Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être effectué à l'initiative du <span class="miseenevidence">propriétaire bailleur</span> ou du <span class="miseenevidence">propriétaire vendeur</span> pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces informations <span class="miseenevidence">ne concernent pas les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a></span>.
En cas de location
En cas de vente
Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.
Attention :
Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier </span><span class="miseenevidence">2025</span>, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=" target="_blank">méthode spécifique</a>.
À noter
Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69115">surface habitable</a> du logement, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
Classement du logement (étiquette <span class="expression">Énergie)</span>, ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de <span class="miseenevidence">A- extrêmement performant</span> à <span class="miseenevidence">G- extrêmement peu performant</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">surface du logement</a> (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement (étiquette <span class="expression">Climat</span>), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de <span class="miseenevidence">A- peu d'émission de GES</span> à <span class="miseenevidence">G- émission très importante</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.
Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
Il est possible de consulter <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043353335" target="_blank">le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE</a>.
À savoir
Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.
Le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement</a> pour demander des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> ou l'annulation du bail.
Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33463">au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire</a>.
Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :
Service en ligne Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.
L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.
Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis <span class="miseenevidence">au maximum 10 ans</span>.
Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 30 juin 2021</span> ne sont plus valables depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location.
Les DPE réalisés depuis <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span> sont valables 10 ans.
Attention :
Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m² ont évolués depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024</span>. Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette :
Outil de recherche Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe énergie</span></span> et <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe climat</span></span> doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
L'annonce doit comporter la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive </span></span>si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement</a> pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.
Lorsque le bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> ( <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale).
L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).
L'annonce doit comporter la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive </span></span>si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.
Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> ( <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).
Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements indépendants dont la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.
Attention :
En cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés <span class="miseenevidence">E, F, ou G sur le DPE</span> et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F37110">audit énergétique</a> au moment de la promesse de vente ou de la signature de l'acte de vente.
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire vendeur.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=" target="_blank">méthode spécifique</a>.
À noter
Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69115">surface habitable</a> du logement, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
Classement du logement (étiquette <span class="expression">Énergie</span>), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de <span class="miseenevidence">A- extrêmement performant</span> à <span class="miseenevidence">G- extrêmement peu performant</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement (étiquette <span class="expression">Climat</span>), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de <span class="miseenevidence">A- peu d'émission de GES</span> à <span class="miseenevidence">G- émission très importante</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
Il est possible de consulter <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043353335" target="_blank">le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE</a>.
À savoir
Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.
L'acquéreur peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement </a>pour demander des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> ou l'annulation de la vente.
Le vendeur doit intégrer le DPE au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur</a>.
Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :
Service en ligne Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.
L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE établi depuis <span class="miseenevidence">au maximum 10 ans</span> à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente.
Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 30 juin 2021</span> ne sont plus valables depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en vente.
Les DPE réalisés depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span> sont valables 10 ans.
Attention :
Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m² ont évolués depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024</span>. Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette :
Outil de recherche Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe énergie</span></span> et <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe climat</span></span> doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
L'annonce doit comporter la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive</span></span> si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement </a>pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.
Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale).
L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).
L'annonce doit comporter la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive</span></span> si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="miseenevidence"><span class="expression">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement</a> pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.
Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> (<span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale).
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
