Vérifié le 21/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55263">clauses</a> sont interdites et doivent être considérées comme <span class="expression">non écrites</span>. Nous vous les présentons.
Logement vide
Logement meublé
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Les clauses suivantes sont interdites :
Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges locatives</a>.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59684">billet à ordre</a>
Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2889">amendes et pénalités</a> en cas d'infractions aux clauses du bail ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>
Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a>. Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10696">redevable de la moitié de ces frais</a>.
Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> et des frais de mise en location (notamment les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>)
Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59747">quittance de loyer</a>, ou des frais de justice en plus <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1816">des dépens et des frais irrépétibles</a>
Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.
Le locataire doit souscrire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31300">un contrat d'assurance habitation pour le logement</a>.
Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est interdite.
Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites.
C'est le cas des clauses suivantes :
Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
Une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
À savoir
La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2693">être interdite par une clause du bail d'habitation</a>.
Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours</a> est interdite.
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
Une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
Une clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.
Une clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire <span class="expression">ou renouvelé par tacite reconduction</span>) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale</a>), est interdite.
Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1857">laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location</a>.
Mais une clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">les jours ouvrables</a>, est interdite.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55263">clause </a>de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60570">résiliation</a> du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1064">résidence principale</a> uniquement alors que la réglementation l'impose.
Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57732">référé</a> que le locataire ne pourrait pas contester.
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Les clauses suivantes sont interdites :
Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F947">charges locatives</a>.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59684">billet à ordre</a>
Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2889">amendes et pénalités</a> en cas d'infractions aux clauses du bail ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>
Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a>. Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10696">redevable de la moitié de ces frais</a>.
Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> et des frais de mise en location (notamment les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>)
Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59747">quittance de loyer</a>, ou des frais de justice en plus <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1816">des dépens et des frais irrépétibles</a>
Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.
Le locataire doit souscrire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31300">un contrat d'assurance habitation pour le logement</a>.
Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est interdite.
Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites.
C'est le cas des clauses suivantes :
Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
Une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
À savoir
La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2693">être interdite par une clause du bail d'habitation</a>.
Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours</a> est interdite.
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
Une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
Une clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.
Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1857">laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location</a>.
Mais une clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">les jours ouvrables</a>, est interdite.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55263">clause </a>de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60570">résiliation</a> du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1064">résidence principale</a> uniquement alors que la réglementation l'impose.
Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57732">référé</a> que le locataire ne pourrait pas contester.
La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé :
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
