La démarche est différente selon que vous avez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12471">créance alimentaire</a>, ou une autre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créance</a> :

Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, gtand cru) appartenant au débiteur.

Mais il y a des exceptions :

• Certains biens sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2163">insaisissables</a>
• Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1752">procédure de saisie spécifique</a>.

Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.

Le commissaire de justice a le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F399">droit d'entrer dans le logement</a>, même si le débiteur est absent ou s'il refuse de le laisser entrer.

À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :

• Soit un <span class="expression">acte de saisie</span>.
• Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2163">biens sont insaisissables</a> ou invendables, <span class="expression">un procès-verbal de carence</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître le contenu de l'acte de saisie</span>

L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :

• <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">Titre exécutoire</a> du créancier
• Désignation des biens saisis
• Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
• Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, <span class="expression">sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal</span> et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
• Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
• Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
• Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
• Mention intégrale de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418224" target="_blank">l'article 314-6 du code pénal</a> et des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938643/" target="_blank">articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution</a>.

Lorsque le commissaire de justice a rédigé un acte de saisie, le débiteur peut organiser la vente amiable des biens meubles corporels saisis, dans un délai d'un mois. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) sera ensuite organisée.

Jusqu'à leur vente, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60693">séquestre</a>). Mais il lui est interdit de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), le débiteur peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.

Le débiteur peut contester :

• La propriété du bien meuble corporel saisi
• Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien saisi est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2163">bien insaisissable</a>)
• Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créance</a> n'est pas évaluée en argent).

Le débiteur doit présenter la contestation devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu de la saisie.

Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois après la saisie.

La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat :

Conditions de la vente forcée

Lorsque le bien saisi n'est pas vendu dans le cadre d'une vente amiable dans le délai prévu, la vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) est possible. Mais un délai supplémentaire de 15 jours maximum peut s'appliquer pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat reçue dans le cadre d'une vente amiable.

Préparation de la vente

Vous avez le choix du lieu de la vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>).

Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.

Elle est annoncée par affiches, visibles à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant la vente.

Déroulement de la vente

<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1130">L'adjudication</a> se fait au plus offrant, après 3 criées.

Le prix est payable au comptant.

Pour chaque bien vendu, un <span class="expression">acte de la vente</span> indique les informations suivantes :

• Bien vendu
• Montant de la vente
• Identité de l'acheteur.

Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de la vente, à hauteur de votre créance (frais et intérêts compris). Si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20688">taux d'intérêt légal</a>, à compter du mois qui suit la vente.