Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Vérifié le 31/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation.
Nul
Injustifié
Irrégulier
Le licenciement pour motif personnel est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge annule le licenciement.
Les cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
En raison d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54662">assesseur</a>
En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime</a> dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
À l'encontre d'un salarié <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F19448">discrimination</a>
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Sans respecter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).
À noter
Le salarié ne peut pas être réintégré dans l'entreprise s'il a fait une demande de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut être indemnisé. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a <span class="miseenevidence">droit au paiement d'une indemnité.</span>
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a <span class="miseenevidence">droit aux indemnités suivantes :</span>
Indemnités de fin de contrat (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F24660">indemnités compensatrices de préavis</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F24661">de congés payés</a>), s'il remplit les conditions y ouvrant droit
Indemnité à la charge de l'employeur.
Cette indemnité <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieure</span> aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls <span class="miseenevidence">dans les cas suivants :</span>
En raison d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Licenciement d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2406">salarié protégé</a> (membre du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a> par exemple) en lien avec son mandat
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève.
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou <span class="miseenevidence">sans cause réelle et sérieuse</span>) lorsque le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, la réintégration du salarié dans l'entreprise est possible <span class="miseenevidence">sur proposition du juge</span>.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est injustifié. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :
Le salarié réintégré <span class="miseenevidence">conserve les avantages acquis</span> avant son licenciement.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une<span class="miseenevidence"> indemnité à la charge de l'employeur.</span>
Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :
Simulateur Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge <span class="miseenevidence">peut tenir compte</span> des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.
Si le licenciement est déclaré injustifié <span class="miseenevidence">et</span> irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque<span class="miseenevidence"> la procédure n'a pas été respectée.</span>
Toutefois, ce manquement <span class="miseenevidence">ne suffit pas</span> à annuler le licenciement, car le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement peut être justifié.
Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>.
<span class="miseenevidence">Non</span>. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2835">sans cause réelle et sérieuse</a> ou non.
Lorsque le licenciement est sans <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Lorsque le licenciement a <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2835">une cause réelle et sérieuse</a>, le juge accorde au salarié une indemnité.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Le juge peut <span class="miseenevidence">annuler</span> le licenciement lorsque celui-ci est <span class="miseenevidence">interdit</span> par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence"><span class="expression">nul</span>.</span>
Le juge peut décider que le <span class="miseenevidence">motif du licenciement n'est pas valable</span> : dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2835">sans cause réelle et sérieuse</a></span>.
Lorsque la <span class="miseenevidence">procédure</span> de licenciement<span class="miseenevidence"> n'a pas été respectée</span> (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est <span class="miseenevidence"><span class="expression">irrégulier</span></span>.
Les conséquences de la décision du juge varient selon la situation : licenciement nul, injustifié ou irrégulier :
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
