Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Vérifié le 11/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut <span class="miseenevidence">contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement</span>. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d'une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.
Nul
Injustifié
Irrégulier
Le licenciement économique est <span class="miseenevidence"><span class="expression">nul</span></span> lorsque le juge annule le licenciement.
Le licenciement <span class="miseenevidence">économique</span> peut être <span class="miseenevidence">annulé</span> dans les situations suivantes :
Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).
Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :
Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2811">PSE</a> par la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a>
Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE
Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.
À noter
<span class="miseenevidence">En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F22314">redressement</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, </span>le licenciement ne peut <span class="miseenevidence">pas</span> être annulé.
Les cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l'<span class="miseenevidence">une des situations suivantes</span> :
En raison d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54662">assesseur</a>
En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime</a> dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
À l'encontre d'un salarié <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F19448">discrimination</a>
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2873">protection liée à la maternité</a> ou à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32292">paternité</a>
Sans respecter la protection liée à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F178">accident du travail</a> ou à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>
Sans respecter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
En méconnaissance de l'exercice du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F117">droit de grève</a>
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2278">décès de l'enfant de moins de 25 ans</a>
Sans respecter la protection liée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2278">décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans</a>.
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.
L'employeur peut toutefois <span class="miseenevidence">refuser la réintégration</span> si elle est devenue <span class="miseenevidence">impossible</span> (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).
Lorsque le juge <span class="miseenevidence">annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation</span>, le salarié<span class="miseenevidence"> ne peut pas être réintégré</span>.
Attention :
Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.
Oui, le salarié peut, <span class="miseenevidence">dans certains cas</span>, <span class="miseenevidence">recevoir une indemnité.</span>
Son montant est <span class="miseenevidence">déterminé par le juge </span>et varie selon le motif d'annulation du licenciement :
Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :
L'employeur peut être condamné à verser des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> au salarié en fonction du préjudice subi.
Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l'indemnité versée au salarié dépend de l'ancienneté dans l'entreprise :
L'employeur peut être condamné à verser des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> au salarié <span class="miseenevidence">en fonction du préjudice subi.</span>
Une indemnité d'un <span class="miseenevidence">montant minimum de 6 mois de salaire</span>, sans plafonnement, est versée au salarié.
Après la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a>, cette dernière prend une <span class="miseenevidence">nouvelle décision</span> suffisamment argumentée<span class="miseenevidence"> dans le délai de 15 jours</span>.
L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.
Le salarié ne reçoit pas <span class="miseenevidence">d'indemnité</span> de la part de l'employeur.
Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une <span class="miseenevidence">indemnité minimum de 6 mois de salaire</span>, <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.
Cette indemnité<span class="miseenevidence"> s'ajoute à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a></span>.
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié peut être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans l'entreprise si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont respectées :
Proposition de la réintégration par le juge
<span class="miseenevidence">Accord de l'employeur et du salarié </span>pour cette réintégration.
Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l'entreprise (par exemple le salaire, l'ancienneté).
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Si le salarié n'est pas réintégré, le juge lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
Simulateur Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cette indemnité est cumulable avec l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F987">indemnité légale de licenciement</a>.
Attention :
Les indemnités dues dans le cadre d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15189">licenciement économique</a> </span>et <span class="miseenevidence">l'indemnité pour licenciement abusif</span> se cumulent dans <span class="miseenevidence">la limite du montant maximum</span> prévu par le barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement abusif.
Le licenciement pour motif économique peut être reconnu<span class="miseenevidence"> irrégulier </span>par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple, en cas d'absence d'entretien préalable, s'il est obligatoire).
Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a> (c'est-à-dire être justifié).
<span class="miseenevidence">Non.</span> La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2835">sans cause réelle et sérieuse</a> ou non.
Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.
À noter
L'absence de mise en place du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a>, alors qu'il est obligatoire, et l'absence d'établissement du procès-verbal de carence rendent la procédure de licenciement économique <span class="miseenevidence">irrégulière</span>. Dans cette situation, le salarié a droit à une<span class="miseenevidence"> indemnité</span> à la charge de l'employeur. Elle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire brut</span>. Les indemnités de licenciement et de préavis sont également versées.
Le juge peut <span class="miseenevidence">annuler</span> le licenciement lorsque celui-ci est <span class="miseenevidence">interdit</span> par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence"><span class="expression">nul</span></span>.
Le juge peut décider que le <span class="miseenevidence">motif</span> du licenciement n'est <span class="miseenevidence">pas valable</span>. Dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence">sans cause réelle et sérieuse</span>. On parle aussi de licenciement <span class="expression"><span class="miseenevidence">abusif</span></span> ou <span class="miseenevidence"><span class="expression">injustifié</span></span>.
Le juge peut décider que le licenciement est <span class="miseenevidence"><span class="expression">irrégulier</span></span> lorsque la <span class="miseenevidence">procédure</span> de licenciement<span class="miseenevidence"> n'a pas été respectée</span> (absence de convocation à l'entretien préalable, par exemple).
Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
