Fiche pratique
Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span>. Nous vous indiquons les informations à connaître. Si vos revenus ne dépassent pas <span class="valeur">15 000 €</span>, vous serez automatiquement soumis au <span class="miseenevidence">régime micro-foncier</span>. Il vous donne droit à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">30 %</span>. Vous pouvez cependant choisir le <span class="miseenevidence">régime réel</span>. Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers (charges non comprises). Il est constitué des éléments suivants : Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire. Vous avez droit à un abattement forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>, représentatif de frais, sur vos revenus fonciers. Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas déduire vos travaux et charges</span>. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez remplir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1281">formulaire n°2042</a>, en indiquant le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers (charges non comprises). Si vos revenus fonciers ne dépassent pas <span class="valeur">15 000 €</span>, vous pouvez opter le <span class="miseenevidence">régime réel</span>.
À savoir Si vous choisissez le régime réel, cette option sera <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>. Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>. Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut toutes vos charges déductibles. Votre <span class="miseenevidence">revenu foncier brut</span> est constitué des loyers que vous avez encaissés pendant l'année. Vous devez aussi déclarer les sommes reçus comme dépôt de garantie si vous utilisez dans les situations suivantes : Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) : Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez. Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2590">répartition des charges</a> entre les occupants.
À savoir Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles. Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est <span class="miseenevidence">déductible de votre revenu global</span> dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Cette déduction s'applique automatiquement. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont <span class="miseenevidence">déductibles de vos revenus fonciers</span> des 10 années suivantes. La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble <span class="miseenevidence">cesse d’être loué dans les 3 ans</span> qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été effectuée. Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes :
À noter La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre 2025</span>. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025. <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> Vous devez remplir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>. Vous devez remplir le formulaire n°2044 <span class="miseenevidence">spécial </span>si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 10334 La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire Cerfa n° 10330 Si vos revenus fonciers dépassent <span class="valeur">15 000 €</span>, vous êtes imposable au <span class="miseenevidence">régime réel</span>. Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>. Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut toutes vos charges déductibles. Votre <span class="miseenevidence">revenu foncier brut</span> est constitué des loyers que vous avez encaissés pendant l'année. Vous devez aussi déclarer les sommes reçus comme dépôt de garantie si vous utilisez dans les situations suivantes : Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) : Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez. Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2590">répartition des charges</a> entre les occupants.
À savoir Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles. Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est <span class="miseenevidence">déductible de votre revenu global</span> dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Cette déduction s'applique automatiquement. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont <span class="miseenevidence">déductibles de vos revenus fonciers</span> des 10 années suivantes. La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble <span class="miseenevidence">cesse d’être loué dans les 3 ans</span> qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été effectuée. Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes :
À noter La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre 2025</span>. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025. <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> Vous devez remplir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>. Vous devez remplir le formulaire n°2044 <span class="miseenevidence">spécial</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 10334 La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire Cerfa n° 10330 Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Vos revenus fonciers sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer. L'imposition dépend du montant de vos revenus.
À noter Pour vos revenus fonciers, l’impôt est prélevé à la source, par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3120">acompte (mensuel ou trimestriel)</a> prélevé sur votre compte bancaire. C'est aussi le cas pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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