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Fiche pratique

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Vérifié le 14/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la suite d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">infraction</a> grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour obtenir un nouveau permis</span>.

  • Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
  • Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

<span class="miseenevidence">Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire</span>

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1485">Procès devant le tribunal correctionnel</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1461">Composition pénale</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F36141">Ordonnance pénale</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire</span>

Les principales <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">infractions</a> pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

  • Conduite <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste</a>
  • Conduite <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2886">après usage de stupéfiants</a>
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>
  • Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54337">EAD</a>
  • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
  • Conduite sans assurance auto
  • Homicide involontaire et blessures involontaires.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.

Vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

L'annulation judiciaire entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 d'amende €</span>.

Votre véhicule peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.

<span class="miseenevidence">Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>

Vous risquez les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

  À savoir

Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2890">catégorie AM (brevet de sécurité routière)</a>. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63568">demande se fait en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.

L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>. Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

 Attention :

Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

 À noter

Vérifiez dans la lettre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.

 Attention :

Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise.

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a> prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision d'annulation du permis et lettre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique.

3. Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'annulation du permis.

Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la <span class="miseenevidence">commission médicale départementale</span>. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :

  • Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
  • Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a>.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical</span>

    La lettre vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.

  • Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.

     Attention :

    Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • 1 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14006">Avis médical</a> remis à la fin du contrôle médical.

    Service en ligne
    Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span> (ou fiche retour au permis).

    L'attestation précise notamment :

    • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
    • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen du permis</span> sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois </span>à partir de la fin de période d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.

     Attention :

    Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
    • 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14006">Avis médical</a> remis à la fin du contrôle médical.

    Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span> (ou fiche retour au permis).

    L'attestation précise notamment :

    • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
    • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.

  • Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire.

     Attention :

    Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Si vous aviez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> et une <span class="miseenevidence">interdiction de conduire</span> pendant <span class="miseenevidence">1 an ou plus</span>, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33694">repasser le code</a> et la conduite.

    Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

    La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.

      À savoir

    En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

    <span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>

    Vous obtenez d'abord le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31083">permis A2</a>.

    • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.
    • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

  • Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire.

     Attention :

    Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Si vous aviez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> et une <span class="miseenevidence">interdiction</span> de conduire <span class="miseenevidence">inférieure à 1 an</span>, vous devez uniquement <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a>.

    Vous devez toutefois vous être <span class="miseenevidence">inscrit à l'examen du permis</span> sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>  dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir la fin de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N530">le code</a> et la conduite.

      À savoir

    En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

    <span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>

    Vous obtenez d'abord le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31083">permis A2</a>.

    • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.
    • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.

Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis</span> (durée fixée par le juge).

<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire</span>

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Votre véhicule peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

<span class="miseenevidence">Demandez à votre auto-école</span> si elle <span class="miseenevidence">s'occupe</span> de <span class="miseenevidence">demander votre titre de conduite</span> ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
  • 1 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • Jugement (annulation judiciaire)
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14006">Avis médical </a>remis à la fin du contrôle médical.

Service en ligne
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire <span class="miseenevidence">le jour du jugement ou par la suite,</span> auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

<span class="miseenevidence">Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire</span>

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1485">Procès devant le tribunal correctionnel</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1461">Composition pénale</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F36141">Ordonnance pénale</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire</span>

Les principales <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">infractions</a> pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

  • Conduite <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste</a>
  • Conduite <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2886">après usage de stupéfiants</a>
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>
  • Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54337">EAD</a>
  • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
  • Conduite sans assurance auto
  • Homicide involontaire et blessures involontaires.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.

Vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

L'annulation judiciaire entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 d'amende €</span>.

Votre véhicule peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.

<span class="miseenevidence">Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>

Vous risquez les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

  À savoir

Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2890">catégorie AM (brevet de sécurité routière)</a>. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63568">demande se fait en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.

L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>. Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

 Attention :

Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

 À noter

vérifiez dans la lettre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.

 Attention :

Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise.

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a> prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision d'annulation du permis et lettre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique.

3. Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'annulation du permis.

Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la <span class="miseenevidence">commission médicale départementale</span>. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :

  • Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
  • Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a>.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médical</span>

    La lettre vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.

 Attention :

Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
  • 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14006">Avis médical</a> remis à la fin du contrôle médical.

Service en ligne
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span> (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

 Attention :

Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans ,</span> vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33694">repasser le code</a> et la conduite.

Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.

  À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>

Vous obtenez d'abord le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31083">permis A2</a>.

  • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.
  • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.

Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis</span> (durée fixée par le juge).

<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire</span>

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Votre véhicule peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

<span class="miseenevidence">Demandez</span> à votre <span class="miseenevidence">auto-école</span> si elle <span class="miseenevidence">s'occupe de demander</span> votre <span class="miseenevidence">titre de conduite</span> ou si c'est à vous de le demander.

<span class="miseenevidence">Si vous faites la demande vous-même</span>, la <span class="miseenevidence">demande</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.</span>

<span class="miseenevidence">Préparez</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> en <span class="miseenevidence">version photographiée</span> ou <span class="miseenevidence">numérisée</span> :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
  • 1 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • Jugement (annulation judiciaire)
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14006">Avis médical </a>remis à la fin du contrôle médical.

Service en ligne
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1704">l'invalidation</a>, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14836">suspension administrative</a>, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> et l'annulation judiciaire du permis.

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Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.