Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Vérifié le 09/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35336">changez sa destination</a>. Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> ou une demande de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1986">permis de construire (PC)</a> à la mairie.
Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51499">changement de destination</a> sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
Par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51499">changement de destination</a> accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>
En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a>. Cela peut aussi avoir une incidence sur vos <span class="miseenevidence">impôts fonciers</span>. Par contre, vous n'avez plus à payer la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N13443">contribution économique territoriale (CET)</a>.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Vous devez l'envoyer par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> définit la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a> (habitation, bureau, commerce...).
Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3107">changer l'affectation</a> de votre local en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N31341">assemblée générale des copropriétaires</a>.
La décision est prise à l'<span class="miseenevidence">unanimité de l'ensemble des copropriétaires</span>.
En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.
En tant que propriétaire, vous devez respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042">caractéristiques de décence</a> si vous avez l'intention de louer le futur logement.
À noter
Votre bail ne peut plus être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F24299">professionnel</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N31379">commercial</a>. Selon le cas, vous devez signer un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F920">contrat de location à usage de résidence principale</a>, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2045">contrat de location d'un meublé de tourisme</a> ou encore un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34759">bail mobilité</a>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
