Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Les travaux qui entrainent une création de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC. La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">morales</a> suivantes : Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune : Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction : Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 13406*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Ministère chargé de l'urbanisme
À noter En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent. Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste complète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants : D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet. Si la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte. Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>. Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir en ligne :
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Un formulaire est à remplir :
Formulaire Cerfa n° 13409*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Ministère chargé de l'urbanisme
À noter En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent. Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste complète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants : D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet. Si la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte. Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>. Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Attention :
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale</a> doit transmettre sa demande d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie électronique. Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique,<span class="miseenevidence"> le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.</span> Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie : Vous devez déposer : La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non. Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, il est de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span>. Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. La décision vous est adressée par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement. La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a> signé par le maire</span>. Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65666">permis de construire tacite</a></span>. Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a></span> avec des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65758">prescriptions</a>. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69789">recours </a>sont précisés dans l'arrêté. Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a> d'opposition</span>. Les motifs de la décision et les voies et les délais de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69789">recours</a> sont précisés dans l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a>. Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. Le maire prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer</span> qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examiné plus tard. Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants : Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
À savoir Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer. Vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1988">afficher l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois. <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1988">L'affichage de l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a> ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span>. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage indique les informations suivantes : Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants : L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69792">tiers</a></span> d'exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. <span class="miseenevidence">Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain</span>, ces tiers peuvent en effet effectuer un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a> de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction. Quand le maire refuse votre demande de PC ou prend un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer, vous pouvez le contester. Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification </a>de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie. Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un PC. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. Le permis de construire a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span> Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai. Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.
Exemple Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027. Elle pourra être prolongée une 2<Exposant>e </Exposant>fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1<Exposant>re </Exposant>prolongation accordée. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire. <span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> :
Formulaire Cerfa n° 13407*10 Ministère chargé de l'urbanisme <span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69828">DAACT</a>) :
Formulaire Cerfa n° 13408*12 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Ministère chargé de l'urbanisme L'arrêté d'autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
À noter Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68181">Pfac</a> ou Pac). Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.
Les travaux qui entrainent une création de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC. La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">morales</a> suivantes : Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction. Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 13406*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste complète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants : D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet. Si la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
À noter En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent. Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste complète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants : D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet. Si la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte. Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>. Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir en ligne :
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 13409*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Ministère chargé de l'urbanisme
À noter En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent. Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste complète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants : D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet. Si la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte. Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>. Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Attention :
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale</a> doit transmettre sa demande d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie électronique. Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique,<span class="miseenevidence"> le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.</span> Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie. Vous devez déposer : La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non. Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est en principe de <span class="miseenevidence">4 mois</span>. Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, il est de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span>. Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est en principe de <span class="miseenevidence">4 mois</span>. La décision vous est adressée par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles : La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a> signé par le maire</span>.
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement. Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision implicite de refus de permis</span> (sans écrit). C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants : Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a></span> avec des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65758">prescriptions</a>. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69789">recours </a>sont précisés dans l'arrêté. Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a> d'opposition</span>. Les motifs de la décision et les voies et les délais de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69789">recours</a> sont précisés dans l'arrêté. Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. Le maire prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer</span> qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examiné plus tard. Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants : Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer. Vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1988">afficher l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois. <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1988">L'affichage de l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a> ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span>. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage indique les informations suivantes : Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants : L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69792">tiers</a></span> d'exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. <span class="miseenevidence">Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain</span>, ces tiers peuvent en effet effectuer un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a> de PC. Quand le maire refuse votre demande de PC ou prend un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer, vous pouvez le contester. Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie. Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un PC. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. Le permis de construire a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span> Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai. Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.
Exemple Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027. Elle pourra être prolongée une 2<Exposant>e </Exposant>fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1<Exposant>re </Exposant>prolongation accordée. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire. <span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> :
Formulaire Cerfa n° 13407*10 Ministère chargé de l'urbanisme <span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69828">DAACT</a>) :
Formulaire Cerfa n° 13408*12 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Ministère chargé de l'urbanisme L'arrêté d'autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
À noter Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68181">Pfac</a> ou Pac). Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers. Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R66395">site protégé</a> : Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
Code de l'urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l'identique
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38
Attestations
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité Modèles d'attestation sismique
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Téléservice
Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Logement
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Logement
Déclaration d'ouverture de chantier
Logement
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement Logement Logement
La réglementation envionnementale (RE) 2020
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
Ordre des architectes
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC) Permis de construire (PC)
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Travaux d'aménagement intérieur
Travaux d'aménagement extérieur
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Où s’adresser ?
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer
Objet de l'affichage
Délai d'affichage
Formalisme de l'affichage
Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer
Où s’adresser ?
En cas d'échec de la tentative de recours gracieux
Où s’adresser ?
Durée de validité du PC
Demande de prolongation d'un PC
Déclaration d'ouverture de chantier
Où s’adresser ?
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Taxe et redevance à payer
Connaître les montants et payer
Où s’adresser ?
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Travaux d'aménagement intérieur
Travaux d'aménagement extérieur
Où s’adresser ?
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Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
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Absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
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Délai d'affichage
Formalisme de l'affichage
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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