Vérifié le 18/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonds de dotation est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64732">organisme de mécénat</a> destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58304">à but non lucratif</a> à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, publication de ses comptes annuels, etc.). Elles diffèrent selon le département dans lequel le fonds de dotation aura ou a son siège.
Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60417">physiques</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">morales</a>, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le fonds de dotation a pour objet :
de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)
ou d'aider un autre organisme à but non lucratif pour accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.
Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
À savoir
Si l'objet du fonds de dotation ou son activité réelle n'est pas conforme à l'intérêt général, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds et d’engager sa dissolution judiciaire.
La création du fonds de dotation fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">déclaration</span> à la préfecture du <span class="miseenevidence">département dans lequel il aura son siège social</span>.
La déclaration de création doit se faire en utilisant un téléservice :
Un récépissé est délivré dans le <span class="miseenevidence">mois</span> suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
Le préfet transmet le récépissé de déclaration à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Les dirigeants peuvent <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, appelée <span class="expression">justificatif de publication</span>.
Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Informations nécessaires
La demande de création doit contenir les informations suivantes :
Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation
Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, profession, domicile, pays de résidence et nationalité)
Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)
Liste des personnes chargées de fonction d’administration, de direction ou de surveillance
Documents nécessaires
Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :
Statuts du fonds de dotation. Ils doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé.
Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date de naissance, profession, pays de résidence, domicile et nationalité.
Caractéristiques du numéro d'identifiant
Chaque fonds de dotation doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Attribution du numéro d'identifiant
2 cas de figure sont possibles (nouveau fonds ou fonds existant) :
Le numéro est attribué <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à la fin de la procédure de création du fonds de dotation.
Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.
Pour demander son numéro d’identifiant, un fonds de dotation déjà existant doit utiliser une téléprocédure :
Ce numéro est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation.
Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2399">en numéraire</a>, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins <span class="valeur">15 000 €</span>.
Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend <span class="miseenevidence">au moins 3 membres</span> nommés, la 1<Exposant>re</Exposant> fois, par le ou les fondateurs.
Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.
Le fonds de dotation doit déclarer <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.
Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein du fonds de dotation.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
Nom, prénom
Date de naissance
Nationalité
Profession
Domicile
Pays de résidence
Nature des intérêts effectifs détenus dans le fonds de dotation (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
Cette déclaration doit être transmise en utilisant un téléservice :
Service en ligne Déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation
Le fonds de dotation publie ses comptes annuels dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> en fin d'exercice.
Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> par an.
Lorsque les donations du fonds sont supérieures à <span class="valeur">1 000 000 €</span>, le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.
Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
La transmission est à faire en utilisant un téléservice :
Service en ligne Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation
Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :
Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers
Rapport détaillé des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants
Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers
Dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et nature des personnes morales <MiseEnEvidence/>bénéficiaires des redistributions , et les montants des redistributions versées.
Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.
Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation.
Sauf en cas de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire.
Les ressources du fonds peuvent être constituées des sommes suivantes :
Revenus de sa dotation
Produits des activités autorisées par les statuts
Produits des rétributions pour service rendu.
Le fonds peut faire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34245">appel à la générosité publique</a> après autorisation préfectorale. La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique est à faire en utilisant un téléservice :
Service en ligne Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation
Le fonds de dotation <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> percevoir de subventions publiques, il doit uniquement être financé par des fonds privés.
Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une <span class="miseenevidence">déclaration</span> à la préfecture du département de son siège social.
La déclaration doit être faite dans les <span class="miseenevidence">3 mois.</span>
La déclaration de modification doit se faire en utilisant un téléservice :
Service en ligne Modification d'un fonds de dotation
Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)
Décision de l'organe délibérant.
Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :
En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée
Par décision des membres
Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.
Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.
Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
La déclaration de dissolution doit être transmise en utilisant un téléservice :
Service en ligne Dissolution d'un fonds de dotation
L’autorité préfectorale transmet la déclaration de dissolution à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49635">JOAFE</a>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
