Fiche pratique
Vérifié le 03/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46210">européen (UE + EEE + Suisse)</a> en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.
Attention :
Cette fiche ne concerne pas les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2733">ressortissants algériens</a>.
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient : Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2209">VLS-TS ou la carte de séjour « vie privée et familiale »</a> permet de travailler en tant que salarié. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé </span>de demander une autorisation de travail.
À noter Si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">Union européenne</a>, elle ne permet pas de travailler la 1<Exposant>re</Exposant> année. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Si l'étranger a un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15898">VLS-TS ou une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »</a>, une <span class="miseenevidence">autorisation de travail est obligatoire</span> pour qu'il puisse travailler. Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
Attention :
Une autorisation de travail doit être demandée <span class="miseenevidence">pour chaque nouveau contrat de travail</span>. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16922">carte de séjour « passeport talent » ou « talent »</a> permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Le VLS-TS ou la carte de séjour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2231">« étudiant »</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35796">« étudiant programme de mobilité »</a> permet de travailler en tant que salarié, sans autorisation de travail, pour maximum <span class="miseenevidence"><span class="valeur">60 %</span> de la durée annuelle de travail (964 heures)</span>. Lorsque l'étudiant doit, dans le cadre de son cursus, exercer une activité salariée d'une durée supérieure à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">60 %</span>de la durée annuelle de travail (964 heures)</span>, l'employeur doit demander une autorisation de travail. Cependant, l'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail lorsque l'étudiant, dans le cadre de son cursus, a signé un <span class="miseenevidence">contrat d'apprentissage</span> qui a été validé par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54075">opérateur de compétences (OPCO)</a> (secteur privé) ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> (secteur public).
Attention :
L'employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture 2 jours ouvrables avant la date d'embauche de l'étudiant étranger. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17319">carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise »</a> permet de travailler en tant que salarié. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 702,70 €</span>. La limitation à <span class="valeur">60 %</span> de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Les règles sont différentes selon la carte que l'étranger détient : La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2208">carte de résident</a> permet de travailler en tant que salarié. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. La réglementation est différente selon que la carte a été obtenue en France ou dans un autre pays de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">Union européenne</a> : La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17359">carte de résident longue durée-UE</a> obtenue en France permet de travailler en tant que salarié. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. La carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">Union européenne</a> <span class="miseenevidence">ne permet pas de travailler</span> en France. L'étranger doit, au plus tard <span class="miseenevidence">dans les 3 mois après son entrée en France</span>, faire une demande de titre de séjour. En fonction du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N110">titre de séjour</a> demandé, l'employeur devra demander une autorisation de travail. Si l'étranger a une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21516">carte de séjour « travailleur saisonnier »</a>, une autorisation de travail <span class="miseenevidence">est obligatoire</span> pour qu'il puisse travailler. La carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue. L'exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an.
Attention :
Une autorisation de travail doit être demandée <span class="miseenevidence">pour chaque nouveau contrat de travail</span>. La carte de séjour délivrée par un autre pays de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">Union européenne</a> ne permet pas de séjourner ni de travailler en France. L'étranger doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans le pays de l'Union européenne qui lui a délivré la carte de séjour. En fonction du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16162">visa de long séjour</a> demandé, l'employeur devra faire une autorisation de travail. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F302">VLS-TS ou la carte de séjour « visiteur »</a> ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail. Ces cartes de séjour permettent de travailler en tant que salarié. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient : Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient : Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33952">VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT »</a> autorise l'exercice de l'activité professionnelle salariée qui a permis de l'obtenir, dans le cadre du détachement. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33952">VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) »</a> permet de travailler en tant que salarié. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient : Les règles sont différentes selon la durée de la mission : L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée inférieure ou égale à 90 jours. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée supérieure à 90 jours. L'employeur <span class="miseenevidence">doit demander</span> une autorisation de travail. L'étranger doit demander un titre de séjour en France. Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient : Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient : Le VLS-TS ou la carte de séjour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17312">« stagiaire »</a>, ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35178">« stagiaire ICT »</a> <span class="miseenevidence">ne permet pas de travailler</span>. Il <span class="miseenevidence">n'est pas possible</span> de faire une demande d'autorisation de travail. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35178">VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire ICT (famille) »</a> permet de travailler. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient : Le<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35178"> VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT »</a> <span class="miseenevidence">ne permet pas de travailler</span>. Il <span class="miseenevidence">n'est pas possible</span> de faire une demande d'autorisation de travail. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35178">VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) »</a> permet de travailler. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Le visa vacances-travail <span class="miseenevidence">permet</span> de travailler. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient : Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient : L'APS « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou à aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 702,70 €</span>. La limitation à<span class="valeur">60 %</span>de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Cette APS permet de travailler. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Cette APS <span class="miseenevidence">ne permet pas</span> de travailler. L'employeur <span class="miseenevidence">doit demander</span> une autorisation de travail. Par ailleurs, l'autorisation de travail ne peut être demandée qu'après un délai de 6 mois sans réponse de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31591">Ofpra</a> à la demande d'asile.
Attention :
Une autorisation de travail doit être demandée <span class="miseenevidence">pour chaque nouveau contrat de travail.</span> Cette APS <span class="miseenevidence">permet de travailler</span>. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Les règles sont différentes selon que le récépissé est délivré dans le cas d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de séjour ou de renouvellement : Le récépissé de 1 <Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :
Attention :
Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « <span class="miseenevidence">autorise son titulaire à travailler</span> ». Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.
Attention :
Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « <span class="miseenevidence">autorise son titulaire à travailler</span> ». Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Les règles diffèrent selon l'attestation : Cette attestation <span class="miseenevidence">ne permet pas</span> de travailler. Les règles sont différentes selon s'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande ou d'un renouvellement de carte de séjour : L'attestation de prolongation d'instruction d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler : Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. L'attestation de décision favorable permet de travailler si la carte de séjour qui va être délivrée l'autorise. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Les règles sont différentes selon le motif du court séjour : L'étranger peut travailler. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. L'étranger peut travailler. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. L'étranger peut travailler. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. L'étranger peut travailler. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. L'étranger peut travailler. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. L'étranger peut travailler. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. L'étranger peut travailler. L'employeur <span class="miseenevidence">est dispensé</span> de demander une autorisation de travail. L'étranger <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> travailler. L'employeur <span class="miseenevidence">doit demander</span> une autorisation de travail. En cas de changement de statut vers une carte de séjour « <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15898">salarié</a> » ou « <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15898">travailleur temporaire</a> », l'employeur <span class="miseenevidence">doit demander</span> une autorisation de travail. Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi. À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée. Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> si l'une des conditions suivantes est remplie : Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée : La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12420">mandataire</a>. En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes : Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil. Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel.
Attention :
La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16053">admission exceptionnelle au séjour</a>. L'administration compétente dépend du <span class="miseenevidence">lieu de résidence de l'étranger</span> : La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier. L'administration compétente dépend du <span class="miseenevidence">lieu d'établissement de l'employeur</span> : La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71584">emploi itinérant</a> : La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67375">cocontractant</a> si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France. En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1<Exposant>er</Exposant> lieu d'emploi. Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail. Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure : Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé <span class="miseenevidence">doit remplir</span> l'une des conditions suivantes : L'étudiant étranger <span class="miseenevidence">peut travailler dans la limite de 964 heures par an</span>. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire. Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé <span class="miseenevidence">doit remplir</span> l'une des conditions suivantes :
À noter Si l'étranger a <span class="miseenevidence">terminé</span> son cursus en France, l'emploi proposé <span class="miseenevidence">doit correspondre</span> aux <span class="miseenevidence">diplômes</span> et <span class="miseenevidence">à l'expérience acquise</span> en France ou à l'étranger. Lorsque l'emploi proposé remplit les <span class="miseenevidence">2</span> conditions suivantes : L'employeur n'a <span class="miseenevidence">pas à publier</span> une offre d'emploi auprès des organismes concourant au <span class="miseenevidence">service public de l'emploi</span>. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).<MiseEnEvidence/> Cet emploi <span class="miseenevidence">peut</span> ne pas figurer sur la liste des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60364">métiers en tension</a>. Lorsque l'emploi proposé <span class="miseenevidence">remplit</span> les 2 conditions suivantes : L'employeur n'a <span class="miseenevidence">pas à publier</span> une offre d'emploi auprès des organismes concourant au <span class="miseenevidence">service public de l'emploi</span>. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Cet emploi <span class="miseenevidence">peut</span> ne pas figurer sur la liste des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60364">métiers en tension</a>. Le <span class="miseenevidence">diplôme</span> doit avoir été obtenu <span class="miseenevidence">dans l'année</span>. L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil <span class="miseenevidence">doivent remplir</span> l'ensemble des <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
À noter L'autorisation de travail <span class="miseenevidence">peut être refusée</span> si le projet de recrutement est <span class="miseenevidence">manifestement</span> <span class="miseenevidence">disproportionné</span> au regard de l'activité <span class="miseenevidence">économique</span> du demandeur. Le <span class="miseenevidence">métier exercé</span> par le futur salarié peut être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1029">profession réglementée</a>. Dans cette hypothèse, les <a href="https://www.inpi.fr/annuaire-activites-professions-reglementees" target="_blank">conditions réglementaires d'exercice</a> devront être <span class="miseenevidence">respectées.</span> La rémunération ne peut <span class="miseenevidence">pas être inférieure</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31127">Smic</a> (ou au salaire prévu dans la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59273">convention collective</a> applicable à l'entreprise, si cette rémunération <span class="miseenevidence">est plus élevée</span> que le Smic). Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger : Les règles diffèrent selon la carte de séjour que l'étranger détient : Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> : L'étranger peut directement travailler. L'étranger <span class="miseenevidence">ne peut pas travailler</span> avec sa carte de séjour « salarié ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « travailleur temporaire » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler. Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> : L'étranger peut directement travailler. L'étranger <span class="miseenevidence">ne peut pas travailler</span> avec sa carte de séjour «travailleur temporaire ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « salarié » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler. Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un travail saisonnier ou non : L'étranger peut directement travailler. L'étranger <span class="miseenevidence">ne peut pas travailler</span> avec son titre de séjour « travailleur saisonnier ». Par ailleurs, le changement de statut n'étant pas autorisé, l'étranger doit quitter la France et faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans son pays de résidence. L'étranger peut travailler directement. L'autorisation de travail doit être donnée à l'étranger pour qu'il puisse faire son changement de statut. Il ne pourra travailler que lorsqu'il aura un récépissé mentionnant « <span class="miseenevidence">autorise son titulaire à travailler</span> ». Une fois l'autorisation de travail obtenue, l'employeur doit l'envoyer à l'étranger pour qu'il puisse faire sa demande de visa de long séjour au consulat de France. Les règles sont différentes selon que le refus vous a été <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifié</a> ou non par le préfet : Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> : Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 2 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> : Une taxe employeur est due à la 1<Exposant>re</Exposant> admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour <span class="miseenevidence">l'exercice d'une activité professionnelle salariée</span> soumise à autorisation de travail. La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour.
À savoir La taxe employeur n'est due <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span> à l'embauche et uniquement par le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant>employeur</span> permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail. La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants : Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail : Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé : Montant du salaire mensuel brut Montant de la taxe Inférieur ou égal à <span class="valeur">1 801,80 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31127">Smic</a>) <span class="valeur">74 €</span> Entre <span class="valeur">1 801,80 €</span> et <span class="valeur">2 702,70 €</span> <span class="valeur">210 €</span> Supérieur à <span class="valeur">2 702,70 €</span> <span class="valeur">300 €</span> Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé : Montant du salaire Montant de la taxe Inférieur à <span class="valeur">4 504,50 €</span> <span class="valeur">55 %</span> du salaire mensuel brut Supérieur ou égal à <span class="valeur">4 504,50 €</span> <span class="valeur">2 477,48 €</span> Le montant de la taxe employeur est de<span class="valeur"> 50 €</span> par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier. En cas d'embauche dans le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels</a>, le montant de la taxe employeur est de <span class="valeur">72 €</span>. Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24379">TVA</a> et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA. La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur. En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13996-PGP.html/identifiant%3DBOI-TPS-EMOE-20230705" target="_blank">site des impôts</a>. Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R66399">métropole</a> ou dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41207">département d'outre-mer</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer</a> : L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine. En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer. Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité. Les cartes de séjour concernées sont les suivantes : En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique. Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2<Exposant>e</Exposant> mois avant cette date de fin. Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Une fois la date de validité du titre de séjour, il <span class="miseenevidence">n'est plus possible</span> de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler. Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de <span class="miseenevidence">4 ans</span> ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité. Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60417">personne physique</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale</a>. L'employeur peut être sanctionné d'une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>amende</span> pénale</MiseEnEvidence>, d'une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> et d'une<span class="miseenevidence"> amende administrative</span> en fonction de la situation : L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires :
À noter La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque <span class="miseenevidence">2 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span></span> s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs). L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires :
À noter La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque <span class="miseenevidence">2 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span></span> s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs). L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires :
À noter La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque <span class="miseenevidence">2 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span></span> s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs). L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires :
À noter La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque <span class="miseenevidence">2 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span></span> s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs). L'employeur peut être sanctionné d'une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>amende</span> pénale</MiseEnEvidence>, d'une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> et d'une<span class="miseenevidence"> amende administrative</span> en fonction de la situation : L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires : Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires : Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires : Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires : Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3
Droit de travailler après expiration du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxe payée par l'employeur
Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers
Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative pour l'embauche d'un étudiant étranger
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16
Procédure de demande
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail
Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (pdf - 330.4 KB)
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Téléservice Téléservice
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Formulaire
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Étranger - EuropeAutorisation de travail d'un salarié étranger en France
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Publication préalable de l'offre d'emploi
Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire
Demande faite par téléservice
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
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Conditions de rémunération
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Paiement de la taxe employeur
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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