Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Vérifié le 03/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R42218">Espace économique européen - EEE</a>, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Nous faisons le point sur la réglementation.
Cas général
EEE
Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin
Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.
L'employeur doit ensuite suivre les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.
À savoir
L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.
Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.
Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F11201">carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE</a> <span class="miseenevidence">obtenue en France</span>) autorise le travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2209">(ou le titre de séjour) "vie privée et familiale"</a> autorise le travail.
Attention :
Pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour de la 2ᵉ année suivant la délivrance du titre pour les époux. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16922">carte de séjour "passeport talent"</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35792">"passeport talent (famille)"</a> autorise le travail.
Les cartes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33952">"salarié détaché ICT"</a>, "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35178">La carte de séjour "stagiaire ICT" </a>autorise le travail.
Le visa de long séjour, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions <span class="miseenevidence">dans la limite de <span class="valeur">60 %</span> de la durée annuelle du travail (964 heures)</span>.
Si l'étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2728">autorisation de travail </a>avant le début de l'activité.
À savoir
Cette autorisation de travail n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> qui a été validé par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54075">l'opérateur de compétences (OPCO)</a>.
La carte de séjour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17319">recherche d'emploi ou création d'entreprise</a> autorise le travail.
L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à <span class="valeur">2 702,70 €</span>.
Le titre de séjour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2689">"Bénéficiaire de la protection subsidiaire"</a> ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.
Le titre de séjour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15402">"Bénéficiaire du statut d'apatride"</a> ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.
Ce titre de séjour autorise le travail.
Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.
Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention :
Cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention :
Le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention :
Cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités
Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.
L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.
L'étranger <span class="miseenevidence">ne peut pas obtenir</span> de 1<Exposant>re</Exposant><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2728">autorisation de travail d'un étranger salarié en France</a> pour un contrat visant à favoriser l'emploi (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21006">contrat parcours emploi compétence</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>).
Cependant, le mineur pris en charge par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31134">Ase</a> avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2728">titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail</a>.
Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cette démarche doit être effectuée au moins 2 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant la date d'effet de l'embauche.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.
L'embauche d'un salarié étranger qui a une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.
L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3100">à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération</a>.
Attention :
Pour un "<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57534">jeune professionnel</a>" issu de pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, la demande est à faire auprès de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31171">Ofii</a> ou auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50559">consulat de France</a> pour le Canada.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.
Cette demande doit être faite en ligne.
Service en ligne Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
La décision est ensuite <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> à l'employeur ou à son <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12420">mandataire</a>.
En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Ofii. Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.
Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.
À savoir
Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.
Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46210"> européens, </a>andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
À noter
Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire mensuel brut
Montant de la taxe
Inférieur ou égal à <span class="valeur">1 801,80 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31127">Smic</a>)
<span class="valeur">74 €</span>
Entre <span class="valeur">1 801,80 €</span> et <span class="valeur">2 702,70 €</span>
<span class="valeur">210 €</span>
Supérieur à <span class="valeur">2 702,70 €</span>
<span class="valeur">300 €</span>
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire
Montant de la taxe
Inférieur à <span class="valeur">4 504,50 €</span>
<span class="valeur">55 %</span> du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à <span class="valeur">4 504,50 €</span>
<span class="valeur">2 477,48 €</span>
Le montant de la taxe est de<span class="valeur"> 50 €</span> par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
En cas d'embauche dans le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels</a>, le montant de la taxe est de <span class="valeur">72 €</span> quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?
L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
Elle est <span class="miseenevidence">déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante</span>.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
L'employeur qui dépend <span class="miseenevidence">du régime réel normal d’imposition</span> doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14659">3310 A</a>. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui dépend <span class="miseenevidence">du régime simplifié d’imposition</span> en matière de TVA (RSI) <span class="miseenevidence">ou du régime simplifié agricole</span> en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14664"><LienInterne LienPublication="R14665" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°3517-S-SD (régime général)</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14664">n</a><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14664">° 3517-AGR-SD (régime agricole</a>). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui n'est <span class="miseenevidence">pas redevable de la TVA</span> doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14665">n° 3310 A</a> à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>.
En complément de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57035">DPAE</a>, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Service en ligne Immatriculation d'un salarié étranger
Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60417">personne physique</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale</a>.
L'employeur peut être sanctionné d'une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>amende</span> pénale</MiseEnEvidence>, d'une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> et d'une<span class="miseenevidence"> amende administrative</span> en fonction de la situation :
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : <span class="valeur">30 000 €</span> par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59646">saisie conservatoire</a> du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger).
En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque <span class="miseenevidence">2 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span></span> s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : <span class="valeur">30 000 €</span> par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59646">saisie conservatoire</a> du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger).
En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque <span class="miseenevidence">2 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span></span> s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : <span class="valeur">200 000 €</span> par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59646">saisie conservatoire</a> du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger).
En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque <span class="miseenevidence">2 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span></span> s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : <span class="valeur">30 000 €</span> par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59646">saisie conservatoire</a> du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger).
En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque <span class="miseenevidence">2 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span></span> s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur peut être sanctionné d'une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>amende</span> pénale</MiseEnEvidence>, d'une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> et d'une<span class="miseenevidence"> amende administrative</span> en fonction de la situation :
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : <span class="valeur">150 000 €</span> par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59646">saisie conservatoire</a> du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger).
En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : <span class="valeur">150 000 €</span> par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59646">saisie conservatoire</a> du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger).
En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59646">saisie conservatoire</a> du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger).
En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : <span class="valeur">150 000 €</span> par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59646">saisie conservatoire</a> du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger).
En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Pour travailler en France, un ressortissant de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> <span class="miseenevidence">n'a pas besoin</span> d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.
La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais <span class="miseenevidence">n'a pas besoin</span> d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.
Attention :
Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2733">Algériens</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35032">les Britanniques</a> et les ressortissants d'un pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France sont soumis à des règles particulières.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
