Mise à jour du livret de famille

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Fiche pratique

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

Vérifié le 14/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'employeur licencie un salarié en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a>, il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est <span class="miseenevidence">lié à la personne</span> du salarié, le motif du licenciement est dit <span class="miseenevidence"><span class="expression">personnel</span></span>. Nous faisons un point sur la réglementation.

Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par <span class="miseenevidence">une cause réelle et sérieuse</span>.

La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte <span class="miseenevidence">l'ensemble des critères suivants</span> :

  • Elle repose sur des <span class="miseenevidence">faits réels</span> (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple).
  • Elle est <span class="miseenevidence">précise, concrète et vérifiable</span> (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification pendant plusieurs jours).
  • Elle est <span class="miseenevidence">suffisamment importante</span> pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, sujet au remplacement du salarié absent, par exemple).

 À noter

En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1848">licenciement abusif</a> </span>par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Le licenciement pour motif <span class="expression"><span class="miseenevidence">personnel</span></span> est un licenciement dont le <span class="miseenevidence">motif</span> repose sur <span class="miseenevidence">la personne du salarié</span>.

Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1137">Faute</a> du salarié
  • Insuffisance professionnelle
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F133">Maladie</a> (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise)
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31225">Inaptitude</a> déclarée par le médecin du travail
  • Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?</span>

Certains motifs de licenciement, tels que la <span class="miseenevidence">discrimination</span> ou le <span class="miseenevidence">principe d'égalité</span>, sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60353">nullité</a> du licenciement.

Les cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

  • En raison d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F19448">discrimination</a>
  • En violation d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
  • En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54662">assesseur</a>
  • En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
  • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime</a> dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
  • À l'encontre d'un salarié <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
  • En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F19448">discrimination</a>
  • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
  • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
  • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
  • Sans respecter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
  • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
  • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
  • Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
  • Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Le motif de licenciement est évoqué lors de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2839">procédure de licenciement</a>.

Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60392">notifie</a> le licenciement par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>. L'employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60392">notification</a> du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R39324">AR</a> ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre récépissé.

Oui, le salarié peut contester le motif du licenciement.

Le point de départ du délai de contestation différent selon que le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciement ou non :

  • Le salarié a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour contester le motif de licenciement. Le point de départ de ce délai débute à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> du licenciement.

    Le salarié peut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

  • Le salarié a<span class="miseenevidence"> 1 an</span> pour contester le motif de licenciement. Si l'employeur répond au salarié, le point de départ de ce délai débute à partir de la <span class="miseenevidence">seconde</span> lettre envoyée par l'employeur qui précise les motifs de licenciement.

    Le salarié peut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.