Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Saisie sur salaire
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur
À savoir
Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a></span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">646,52 €</span>.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des <a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/revenu-imposable-revenu-fiscal-reference#" target="_blank">salaires nets</a> perçus au cours des 12 mois précédant <span class="expression">l'acte de saisie</span>.
À noter
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion.
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d'activité
Primes de participation et d'intéressement
Revenu de solidarité active (RSA).
Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable(SBI)</a></span>.
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à <span class="valeur">646,52 €</span>.
Attention :
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un <a href="https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme" target="_blank">barème</a> défini pour un débiteur vivant seul.
Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables
Total des ressources mensuelles saisissables
Part saisissable
Montant maximum de la saisie
(montant cumulé)
1<Exposant>re</Exposant> tranche
Jusqu'à <span class="valeur">370,00 €</span>
1/20<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">18,50 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">370,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">721,67 €</span>
1/10<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">53,67 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">721,67 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 074,17 €</span>
1/5<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">124,17 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">1 074,17 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 424,17 €</span>
1/4
<span class="valeur">211,67 €</span>
5<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">1 424,17 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 775,00 €</span>
1/3
<span class="valeur">328,61 €</span>
6<Exposant>e</Exposant> tranche
Au delà de <span class="valeur">1 775,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">2 133,33 €</span>
2/3
<span class="valeur">567,50 €</span>
7<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">2 133,33 €</span>
100 %
<span class="valeur">567,50 €</span>
+ la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">2 133,33 €</span>
Exemple
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de <span class="valeur">143,33 €</span>.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Époux, partenaire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">646,52 €</span>
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12668">Ascendant</a> dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">646,52 €</span> et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a>, c'est-à-dire au moins <span class="valeur">646,52 €</span>.
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Simulateur Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a></span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">646,52 €</span>.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d'activité
Revenu de solidarité active (RSA)
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a></span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">646,52 €</span>.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d'activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
