Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous devez de l'argent, vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a>. Cette saisie est appelée <span class="expression">saisie-attribution</span>. Nous vous expliquons.
Vous êtes débiteur
Vous êtes créancier
La saisie sur compte bancaire concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.
Votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a> doit charger un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signifie</a>, c'est-à-dire délivre, cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier </a>doit charger un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signifie</a> cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Le commissaire de justice doit vous informer, par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la signification de la saisie à votre banque dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span>.
À savoir
Si le compte bancaire saisi est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10412">compte joint</a>, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.
L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assignation</a> dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent
À savoir
L'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a> de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Durant les 15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
Ce délai sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
À savoir
Durant ces 15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">jours ouvrables</a>, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).
Durant ces 15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">jours ouvrables</a>, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
Comment est calculé le montant de la saisie ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire, même si <span class="miseenevidence">le montant que vous devez (votre dette et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10404">frais du commissaire de justice</a>)</span> est supérieur aux sommes présentes sur votre compte. <span class="miseenevidence">Il est obligatoire de vous laisser au minimum</span> <span class="valeur">646,52 €</span> , c'est le<span class="expression"> solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit d'y prendre les <span class="miseenevidence">sommes qui sont insaisissables</span>, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de l'origine de ces sommes dans les 15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque.
En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur votre compte bancaire :
Si le jour de la saisie, il y a moins de <span class="valeur">646,52 €</span> ou tout juste <span class="valeur">646,52 €</span> sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.
Exemple
S'il y a <span class="valeur">200 €</span> sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en totalité</span> :
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d'activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en partie seulement</span> :
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.
Pour cela, vous devez :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20851">Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX)</a> du lieu où vous habitez
Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant
Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience
À savoir
Compte tenu de votre contestation, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">ordonnance</span>). Si le juge rend une <span class="expression">ordonnance de rejet</span> à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie.
<span class="miseenevidence">Compte tenu de votre contestation dans le délai d'un mois</span>, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">ordonnance</span>).
Si le juge rend une <span class="expression">ordonnance de rejet</span> à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous avez fait la contestation après le délai d'un mois</span>, votre contestation n'est pas prise en compte. Le commissaire de justice doit alors présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé.
<span class="miseenevidence">Durant le délai d'un mois, vous avez plusieurs possibilités :</span>
<span class="miseenevidence">Autoriser le paiement immédiat de la somme due</span>. Vous pouvez autoriser votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a> à se faire remettre immédiatement le montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice). Pour cela, vous devez rédiger un du document écrit, que le commissaire de justice <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signifiera</a> à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due, et votre créancier sera payé.
<span class="miseenevidence">Rendre le paiement possible avant la fin du délai d'un mois</span>. Vous pouvez déclarer par écrit renoncer à contester la saisie. Le commissaire de justice <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signifiera</a>ce document à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé.
<span class="miseenevidence">Négocier la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie</span>. Vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
<span class="miseenevidence">Sans action de votre part durant le délai d'un mois</span>, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé.
La saisie sur compte bancaire s'applique uniquement à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créances</a> sur des sommes d'argent.
Vous devez être muni d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).
Vous devez vous adresser à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, qui se chargera d'établir un <span class="expression">acte de saisie</span> et de le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signifier</a> à la banque du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.
Comment est calculé le montant de la saisie ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le <span class="miseenevidence">montant de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créance</a> et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10404">frais du commissaire de justice </a></span>dépasse le montant présent sur le compte bancaire. <span class="miseenevidence">Il est obligatoire de laisser au minimum</span> <span class="valeur">646,52 €</span>, c'est le <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit de prélever<span class="miseenevidence"> certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine</span> (par exemple : minima sociaux).
En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur le compte bancaire :
Si le jour de la saisie, il y a moins de <span class="valeur">646,52 €</span> ou tout juste <span class="valeur">646,52 €</span> sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.
Exemple
S'il y a <span class="valeur">200 €</span> sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en totalité</span> :
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d'activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en partie seulement</span> :
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Si le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a> conteste la saisie dans le mois qui suit la date de<span class="expression"> l'acte de saisie</span>, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">son ordonnance</span>).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque <span class="expression">l'ordonnance de rejet</span> rendue par le juge à l'encontre de la contestation du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>.
La banque vous paie ensuite.
Si le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a> ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque vous paie ensuite.
<span class="miseenevidence">Plusieurs situations sont possibles :</span>
<span class="miseenevidence">Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a> vous autorise par écrit à vous faire remettre le montant de la somme due </span>(dette et frais du commissaire de justice). Le commissaire de justice doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signifier</a> ce document à la banque. La banque vous paie ensuite.
<span class="miseenevidence">Le débiteur déclare par écrit renoncer à contester la saisie avant la fin du délai d'un mois</span>. Le commissaire de justice doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signifier</a>ce document à la banque. La banque vous paie ensuite.
<span class="miseenevidence">Le débiteur négocier la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie durant le délai d'un mois</span>. Le débiteur peut contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble d'un échéancier de paiement de la somme due (dette et frais du commissaire de justice).
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
