Mise à jour du livret de famille

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Fiche pratique

Interdiction d'émettre des chèques

Vérifié le 07/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire). Mise en place, durée, conséquences : voici les informations à connaître sur l'interdiction d'émettre des chèques.

La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire.

L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.

Interdiction bancaire

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est décidée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :

  • Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé

L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.

Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Pour faire la démarche, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Interdiction judiciaire

L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.

Elle sanctionne l'un des délits suivants :

  • Émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques
  • Émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire
  • Opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire
  • Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire

L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison.

Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine de (375 000 €) d'amende ou de 5 ans de prison.

L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

Inscription aux fichiers bancaires

L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC).

Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

 À noter

vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Restitution des chéquiers

L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre ou vos banques.

Incidences sur les autres services bancaires

L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du droit au compte.

Toutefois, la banque qui gère votre compte peut prendre l'une des décisions suivantes :

Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants : 

  • Soit n'importe quelle banque qui accepte
  • Soit celle indiquée par la Banque de France, après l'application de la procédure du droit au compte

Ainsi, vous pourrez bénéficier des services de base (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).

L'interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée.

Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.

La Banque de France retire alors les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.

 Attention :

l'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.

Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC), et que vous estimez que ce n'est pas justifié, vous avez un droit de rectification.

Vous devez demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.

Demander une rectification à l'agence bancaire

Pour contester votre interdit bancaire, vous devez demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.

Faire une demande auprès du médiateur bancaire et du FCC

Si après 10 jours ouvrés, l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC.

Porter plainte en cas d'échec de la médiation

Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d'1 mois.

Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d'identité.

Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée. Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)

Accéder au modèle de document  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

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Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.