Vérifié le 11/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que la libération conditionnelle ? Il s'agit d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70414">aménagement de peine </a>décidé par les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70604">juridictions de l'application des peines</a>. Elle permet au condamné de<span class="miseenevidence"> terminer sa peine en dehors de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70418">l'établissement pénitentiaire</a> tout en restant contraint à des obligations</span>. Le condamné reste suivi par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68535">juge de l'application des peines</a> et un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67913">CPIP</a>. Pour pouvoir <span class="miseenevidence">demander</span> une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des <span class="expression">efforts sérieux de réadaptation sociale</span> (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties.
Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :
Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans
Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte
Lorsqu'il est gravement malade.
Conditions tenant au temps passé en prison
La personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué <span class="miseenevidence">au moins la moitié de sa peine</span> <span class="miseenevidence">en prison</span>, dans la limite de :
15 ans pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70606">délinquant primaire</a>
20 ans pour les délinquants en état de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R731">récidive</a>.
La personne condamnée à <span class="miseenevidence">la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70607">réclusion criminelle à perpétuité</a></span> peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué :
18 ans de prison pour les délinquants primaires
22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.
Conditions tenant à la personne condamnée
Le condamné doit également prouver qu'il fait des <span class="expression">efforts sérieux de réadaptation sociale </span>(exemple : travail en détention, suivi d'un traitement, etc.) et garantir l'un des éléments suivants :
Exercice d'une activité professionnelle, suivi d'un stage ou d'un enseignement
Suivi d'une formation professionnelle
Participation essentielle à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)
Nécessité de suivre un traitement médical
Efforts dans le but d'indemniser les victimes
Implication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion (par exemple, une activité de bénévolat ou associative).
À noter
Le fait d'avoir un logement à la sortie de prison est essentiel pour obtenir une libération conditionnelle.
<span class="miseenevidence">Conditions particulières pour certains condamnés</span>
Le bénéficiaire d'une libération conditionnelle doit <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>être placé sous<span class="miseenevidence"> bracelet électronique </span>lorsqu'il a été condamné à :
Une peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70607">réclusion criminelle à perpétuité</a>
Une peine supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire
Une peine supérieure ou égale à 10 ans pour une infraction faisant encourir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18535">rétention de sûreté</a>.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le condamné a déjà fait l'objet d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53873">semi-liberté</a>, d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65708">placement à l'extérieur</a> ou d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65674">détention à domicile sous surveillance électronique</a>, pendant une <span class="miseenevidence">période d'un à 3 ans</span> avant la fin du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70611">temps d'épreuve</a>.
Par ailleurs, un <span class="miseenevidence">détenu étranger </span>qui fait l'objet d'une interdiction de vivre ou de circuler sur le territoire français, d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F11891">mesure d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français</a> peut bénéficier d'une libération conditionnelle <span class="miseenevidence">uniquement si cette mesure est exécutée à la sortie de prison</span>.
Si la personne condamnée a <span class="miseenevidence">plus de 70 ans,</span> elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.
La libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée (par exemple, elle suit une thérapie).
Le condamné doit justifier qu'il bénéficiera d'un logement ou qu'il sera pris en charge (exemple : en maison de retraite) à sa sortie de prison.
Attention :
Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque de renouvellement de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">l'infraction</a> ou de trouble grave à l'ordre public.
La personne condamnée<span class="miseenevidence"> à une peine inférieure ou égale à 4 ans ou</span> <span class="miseenevidence">pour laquelle il reste 4 ans de prison à accomplir</span>, peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque :
Elle dispose de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3132">l'autorité parentale</a> sur un enfant de moins de 10 ans qui <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46546">réside habituellement</a> à son domicile
Elle est enceinte depuis plus de 12 semaines.
Toutefois, la libération conditionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être accordée</span> à la personne condamnée pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> commis sur un mineur.
Le condamné atteint d'une maladie grave peut bénéficier d'une <span class="expression">suspension de peine</span>. Cela signifie qu'il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.
<span class="miseenevidence">Un an après le début de la suspension de peine</span>, le condamné fait l'objet d'une expertise médicale.
Il peut obtenir une libération conditionnelle si :
L'expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70419">l'incarcération</a>
<span class="miseenevidence">Et </span>qu'il bénéficie d'une prise en charge adaptée à sa maladie.
À savoir
La suspension de peine n'est pas accordée s'il existe un risque grave de renouvellement de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">l'infraction</a>.
Faire une demande de libération conditionnelle
Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70418">l'établissement pénitentiaire</a> dont il dépend.
À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.
La demande est faite par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> signée par le condamné et/ou son avocat.
Elle peut être transmise par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou remise en main propre :
Au greffe du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65648">Jap</a> du tribunal judiciaire dans le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70018">ressort</a> duquel la personne est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70419">incarcérée</a> ou domiciliée
<span class="miseenevidence">Ou</span> au chef de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70418">l'établissement pénitentiaire</a> dans lequel le condamné est incarcéré.
À savoir
Durant toute la procédure, le condamné peut être assisté d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a>. S'il n'a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut demander <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Traitement de la demande de libération conditionnelle
Le<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68535"> juge de l'application des peines</a> est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70392">peine privative de liberté</a> inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir.
Dans les autres cas, la demande est traitée par les juges du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70612">tribunal de l'application des peines</a>.
À la suite de la demande de libération conditionnelle, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65648">Jap</a> mène une enquête et peut demander l'avis du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> compétent pour<span class="miseenevidence"> le lieu où le condamné souhaite vivre à sa sortie de prison.</span>
Il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span> <span class="miseenevidence">à compter de la demande</span> pour organiser un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, au cours duquel le condamné et/ou son avocat pourra faire des observations.
À noter
Si le condamné et le procureur de la République sont d'accord, le Jap peut accorder la libération conditionnelle sans qu'un débat contradictoire ait lieu.
Après ce débat, le Jap rend un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58200">jugement motivé</a> par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un <span class="miseenevidence">recours </span>contre cette décision en saisissant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70393">chambre de l'application des peines</a> dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 10 jours</span> à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> du jugement.
La libération conditionnelle peut être accordée par les juges du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70612">tribunal de l'application des peines</a> lorsque la personne a été condamnée à :
Une peine de plus de 10 ans de prison
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70607">réclusion criminelle à perpétuité</a>, peu importe le temps de prison restant à accomplir
Une peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> de plus de 15 ans pour laquelle un suivi-socio judiciaire est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplir
Une peine de prison pour avoir commis un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>.
<span class="miseenevidence">Avant d'examiner la demande</span>, les juges du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70613">Tap</a> doivent obtenir l'avis d'une commission chargée d'évaluer la dangerosité du condamné.
Pour se prononcer, ces juges doivent avoir reçu l'avis d'un représentant de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67763">l'administration pénitentiaire</a>.
Ils doivent également entendre le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a>, le condamnée et/ou son avocat au cours d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45502">débat contradictoire</a>. Ce débat doit être organisé dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> à compter de la demande.
Les juges du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70613">Tap</a> rendent un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58200">jugement motivé</a> par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un <span class="miseenevidence">recours </span>contre cette décision en saisissant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70393">chambre de l'application des peines</a> dont dépend les juges du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70613">Tap</a> qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> du jugement.
La libération conditionnelle peut également être accordée sans demande du condamné. Dans ce cas, il faut que le Tap ait été saisi par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65648">Jap</a> ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65648">Jap</a> et un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67913">conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation</a>.
Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.
Obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle
Le condamné peut notamment être obligé à :
Répondre aux convocations du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65648">Jap</a>
Recevoir les visites d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70420">CPIP</a>
Se domicilier dans un logement déterminé
Prévenir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67846">service pénitentiaire d'insertion et de probation</a> de ses changements d'emploi et de domicile
Prévenir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68488">SPIP</a> de tous ses déplacements de plus de 15 jours
Indemniser les victimes
Justifier qu'il paye les sommes dues au <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank">Trésor Public</a>
Se soumettre à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68536">injonction de soins</a> s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire.
Il peut également lui être interdit de :
Fréquenter certains endroits déterminés (exemple : débit de boisson)
Fréquenter certaines personnes (exemple : victime ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68078">complice</a>)
Utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.
À savoir
La personne condamnée à une peine d'au moins 7 ans de prison pour avoir commis une infraction pour laquelle un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53874">suivi socio-judiciaire</a> est encouru, peut être <span class="miseenevidence">obligée</span><span class="miseenevidence"> à porter un bracelet électronique.</span>
Il en est de même pour la personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement pour avoir commis des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64876">violences</a> ou des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69566">menaces </a>sur la personne avec laquelle elle est mariée, pacsée ou en concubinage ou contre les enfants de l'un des membres du couple.
Durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65648">Jap</a> ou les juges du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70613">Tap</a> fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.
La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.
La durée de ces mesures <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser de plus d'un an la durée de la peine restant à accomplir dans le cadre de la libération conditionnelle.</span>
De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de 10 ans maximum.
Exemple
Si la libération conditionnelle est accordée pour 5 ans, la personne condamnée peut être obligée de respecter les mesures fixées par le Jap, pendant 6 ans maximum. En revanche, si la libération conditionnelle est accordée pour 11 ans, le condamné sera soumis à des obligations et interdictions pour une durée de 10 ans maximum.
Si le condamné a été condamné à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70607">réclusion criminelle à perpétuité</a>, ces mesures lui sont applicables <span class="miseenevidence">pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter sa mise en liberté conditionnelle.</span>
La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70614">délai d'épreuve</a>, si tout s'est bien passé, soit pendant le délai d'épreuve, si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.
Si aucun incident n'est intervenu pendant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70614">délai d'épreuve</a>, la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.
Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70614">délai d'épreuve</a>, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70604">juridictions de l'application des peines</a> peuvent <span class="miseenevidence">annuler la libération conditionnelle.</span>
Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.
L'annulation de cet <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70414">aménagement de peine</a> est décidée après un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45502">débat contradictoire</a> au cours duquel la personne condamnée (et/ou son <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a>) peut faire des observations.
En cas d'annulation, la personne condamnée <span class="miseenevidence">retourne en prison</span> pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir <span class="miseenevidence">au moment de sa mise en liberté conditionnelle</span>.
Si l'annulation est due à la commission d'une <span class="miseenevidence">nouvelle infraction</span>, la peine prononcée pour cette infraction <span class="miseenevidence">se cumule </span>à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l'établissement pénitentiaire.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
