Fiche pratique
Vérifié le 12/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qu'est-ce qu'un complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? C'est une <span class="miseenevidence">prise en charge partielle </span>de la r<span class="miseenevidence">émunération d'une assistante maternelle agréée</span>. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Il existe <span class="miseenevidence">2 cas</span> : vous employez <span class="miseenevidence">directement</span> une assistante maternelle ou vous faites appel à un <span class="miseenevidence">organisme intermédiaire</span>. Nous vous exposons les règles à connaître.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant. Vous devez employer directement une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N20383">assistante maternelle</a> (votre enfant est gardé à son domicile). Sa rémunération brute ne doit pas dépasser <span class="valeur">59,40 €</span> par jour et par enfant gardé. Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> de la rémunération. Votre enfant doit avoir moins de 6 ans. Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul. Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>. Il suffit que <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'un des cas suivants :
Attention :
La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> : Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.
À noter S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Attention :
<span class="miseenevidence">La condition d'activité n'est donc pas demandée.</span>si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes :</span> Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2023 qui est pris en compte pour 2025. Ce montant varie selon que vous viviez en couple ou seul : Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">23 903</span> <span class="valeur">538,28 €</span> <span class="valeur">269,14 €</span> Supérieures à <span class="valeur">23 903</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">53 119</span> <span class="valeur">339,42 €</span> <span class="valeur">169,73 €</span> Supérieures à <span class="valeur">53 119</span> <span class="valeur">203,63 €</span> <span class="valeur">101,81 €</span>
Attention :
<MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">169,73 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">170 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">169,73 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">144,50 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 295</span> <span class="valeur">538,28 €</span> <span class="valeur">269,14 €</span> Supérieures à <span class="valeur">27 295</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">60 659</span> <span class="valeur">339,42 €</span> <span class="valeur">169,73 €</span> Supérieures à <span class="valeur">60 659</span> <span class="valeur">203,63 €</span> <span class="valeur">101,81 €</span>
Attention :
<MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">169,73 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">170 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">169,73 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">144,50 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 687</span> <span class="valeur">538,28 €</span> <span class="valeur">269,14 €</span> Supérieures à <span class="valeur">30 687</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">68 199</span> <span class="valeur">339,42 €</span> <span class="valeur">169,73 €</span> Supérieures à <span class="valeur">68 199</span> <span class="valeur">203,63 €</span> <span class="valeur">101,81 €</span>
Attention :
<MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">169,73 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">170 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">169,73 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">144,50 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 079</span> <span class="valeur">538,28 €</span> <span class="valeur">269,14 €</span> Supérieures à <span class="valeur">34 079</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">75 739</span> <span class="valeur">339,42 €</span> <span class="valeur">169,73 €</span> Supérieures à <span class="valeur">75 739</span> <span class="valeur">203,63 €</span> <span class="valeur">101,81 €</span>
Attention :
<MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">269,14 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée <span class="valeur">270 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">269,14 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">229,50 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">33 464 €</span> <span class="valeur">699,76 €</span> <span class="valeur">349,88 €</span> Supérieures à <span class="valeur">33 464 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">74 367 €</span> <span class="valeur">441,25 €</span> <span class="valeur">220,66 €</span> Supérieures à <span class="valeur">74 367 €</span> <span class="valeur">264,71 €</span> <span class="valeur">132,36 €</span>
Attention :
<MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 213 €</span> <span class="valeur">699,76 €</span> <span class="valeur">349,88 €</span> Supérieures à <span class="valeur">38 213 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">84 923 €</span> <span class="valeur">441,25 €</span> <span class="valeur">220,66 €</span> Supérieures à <span class="valeur">84 923 €</span> <span class="valeur">264,71 €</span> <span class="valeur">132,36 €</span>
Attention :
<MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. Votre situation Montant mensuel maximal de la prise en charge Enfant(s) à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans 3 enfants Inférieures ou égales à <span class="valeur">42 962 €</span> <span class="valeur">699,76 €</span> <span class="valeur">349,88 €</span> Supérieures à <span class="valeur">42 962 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">95 479 €</span> <span class="valeur">441,25 €</span> <span class="valeur">220,66 €</span> Supérieures à <span class="valeur">95 479 €</span> <span class="valeur">264,71 €</span> <span class="valeur">132,36 €</span>
Attention :
<MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">47 711 €</span> <span class="valeur">699,76 €</span> <span class="valeur">349,88 €</span> Supérieures à <span class="valeur">47 711 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">106 035 €</span> <span class="valeur">441,25 €</span> <span class="valeur">220,66 €</span> Supérieures à <span class="valeur">106 035 €</span> <span class="valeur">264,71 €</span> <span class="valeur">132,36 €</span>
Attention :
<MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, vous percevez l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12242">AAH</a> ou l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14809">AEEH</a>), le montant du CMG peut être majoré : Vous êtes concerné si vous travaillez : Vous devez faire garder votre enfant <span class="miseenevidence">au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés</span>. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : <span class="miseenevidence">La majoration est attribuée :</span> Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>. Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>. La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>. <span class="miseenevidence">Le montant maximal de la prise en charge des dépenses</span> est majoré de <span class="valeur">30 %</span>. Cette <span class="miseenevidence">majoration est cumulable </span>avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. Vous êtes concerné si vous travaillez : Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
À noter L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>. Si votre enfant a droit à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le <span class="miseenevidence">montant maximal </span>de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.
À noter L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>. Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24582">Caf</a>) ou du régime agricole (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24583">MSA</a>) : Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.
Service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG. Le centre Pajemploi : Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG. 3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.
À savoir Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle. Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Il est versé pour chaque enfant gardé. Il faut distinguer selon que vous dépendez de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24583">MSA</a> : Plusieurs changements peuvent intervenir. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24583">MSA</a> pour compenser le coût de la garde d'un enfant. Il faut remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes. Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle). L'organisme doit être habilité par les services du département. Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> des frais dus à l'organisme. Votre enfant doit avoir moins de 6 ans. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois. Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul. Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>. Il suffit que <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'un des cas suivants :
Attention :
La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> : Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.
À noter S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Attention :
<span class="miseenevidence">La condition d'activité n'est donc pas demandée.</span>si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes :</span> Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2023 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2025. Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul : Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">23 903</span> <span class="valeur">814,54 €</span> <span class="valeur">407,27 €</span> Supérieures à <span class="valeur">23 903</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">53 119</span> <span class="valeur">678,79 €</span> <span class="valeur">339,40 €</span> Supérieures à <span class="valeur">53 119</span> <span class="valeur">543,05 €</span> <span class="valeur">271,52 €</span>
Exemple Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">339,40 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si l'organisme coûte <span class="valeur">340 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">339,40 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">289 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 295</span> <span class="valeur">814,54 €</span> <span class="valeur">407,27 €</span> Supérieures à <span class="valeur">27 295</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">60 659</span> <span class="valeur">678,79 €</span> <span class="valeur">339,40 €</span> Supérieures à <span class="valeur">60 659</span> <span class="valeur">543,05 €</span> <span class="valeur">271,52 €</span>
Exemple Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">339,40 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si l'organisme coûte <span class="valeur">340 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">339,40 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">289 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 687</span> <span class="valeur">814,54 €</span> <span class="valeur">407,27 €</span> Supérieures à <span class="valeur">30 687</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">68 199</span> <span class="valeur">678,79 €</span> <span class="valeur">339,40 €</span> Supérieures à <span class="valeur">68 199</span> <span class="valeur">543,05 €</span> <span class="valeur">271,52 €</span>
Exemple Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">339,40 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si l'organisme coûte <span class="valeur">340 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">339,40 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">289. €</span> Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 079</span> <span class="valeur">814,54 €</span> <span class="valeur">407,27 €</span> Supérieures à <span class="valeur">34 079</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">75 739</span> <span class="valeur">678,79 €</span> <span class="valeur">339,40 €</span> Supérieures à <span class="valeur">75 739</span> <span class="valeur">543,05 €</span> <span class="valeur">271,52 €</span>
Exemple Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">407,27 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">410 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">407,27 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">348,50 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Jusqu'à <span class="valeur">33 464 €</span> <span class="valeur">1 058,91 €</span> <span class="valeur">529,46 €</span> Entre <span class="valeur">33 464 €</span> et <span class="valeur">74 367 €</span> <span class="valeur">882,44 €</span> <span class="valeur">441,22 €</span> Supérieures à <span class="valeur">74 367 €</span> <span class="valeur">705,96 €</span> <span class="valeur">352,98 €</span> Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Jusqu'à <span class="valeur">38 213 €</span> <span class="valeur">1 058,91 €</span> <span class="valeur">529,46 €</span> Entre <span class="valeur">38 213 €</span> et <span class="valeur">84 923 €</span> <span class="valeur">882,44 €</span> <span class="valeur">441,22 €</span> Supérieures à <span class="valeur">84 923 €</span> <span class="valeur">705,96 €</span> <span class="valeur">352,98 €</span> Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Jusqu'à <span class="valeur">42 962 €</span> <span class="valeur">1 058,91 €</span> <span class="valeur">529,46 €</span> Entre <span class="valeur">42 962 €</span> et <span class="valeur">95 479 €</span> <span class="valeur">882,44 €</span> <span class="valeur">441,22 €</span> Supérieures à <span class="valeur">95 479 €</span> <span class="valeur">705,96 €</span> <span class="valeur">352,98 €</span> Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Jusqu'à <span class="valeur">47 711 €</span> <span class="valeur">1 058,91 €</span> <span class="valeur">529,46 €</span> Entre <span class="valeur">47 711 €</span> et <span class="valeur">106 035 €</span> <span class="valeur">882,44 €</span> <span class="valeur">441,22 €</span> Supérieures à <span class="valeur">106 035 €</span> <span class="valeur">705,96 €</span> <span class="valeur">352,98 €</span> En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, titulaire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12242">l'AAH</a>, de<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14809"> l'AEEH</a>), le montant du CMG peut être majoré. Vous êtes concerné si vous travaillez : Vous devez faire garder votre enfant <span class="miseenevidence">au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés</span>. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : <span class="miseenevidence">La majoration est attribuée :</span> Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>. Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>. La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>. <span class="miseenevidence">Le montant maximal de la prise en charge des dépenses</span> est majoré de <span class="valeur">30 %</span>. Cette <span class="miseenevidence">majoration est cumulable </span>avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. Vous êtes concerné si vous travaillez : Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
À noter L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>. Si votre enfant a droit à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le <span class="miseenevidence">montant maximal </span>de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.
À noter L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>. Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE La démarche diffère que vous dépendez de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24583">MSA</a> : La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24582">Caf</a>) ou du régime agricole (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24583">MSA</a>) : Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est versé pour chaque enfant gardé. Il faut distinguer selon que vous dépendez de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24583">MSA</a> : Plusieurs changements peuvent intervenir. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Pages 72 et suivantes Prestations familiales (page 27) Travail - Formation
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Famille - Scolarité
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Famille - Scolarité
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Urssaf
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Emploi direct d'une assistante maternelle
Âge de l'enfant
Conditions liées à l'activité
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Où s’adresser ?
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
Faire appel à un organisme habilité
Âge de l'enfant
Durée minimum de garde
Conditions liées à l'activité
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Où s’adresser ?
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
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MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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