Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui. Nous vous détaillons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes : Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé. La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congé. Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes : La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies : Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé. En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours. Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation : Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants : Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Formulaire Cerfa n° 16108*01
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
À noter À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 56,35 € par jour et à 28,17 € par demi-journée. Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil. Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66. Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil. Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans l'un des emplois correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation le permettent. Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite. Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes : Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé. La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congé. Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes : La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies : Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé. En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours. Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation : Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants : Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
À noter À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 56,35 € par jour et à 28,17 € par demi-journée. Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil. Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66. Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil. Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc. Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé. La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes : Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé. La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congé. Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes : La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies : Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé. En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours. Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation : Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants : Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
À noter À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 56,35 € par jour et à 28,17 € par demi-journée. Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil. Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66. Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil. Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant. Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite. Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes : Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé. La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congé. Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes : La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies : Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé. En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours. Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation : Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants : Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
À noter À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 56,35 € par jour et à 28,17 € par demi-journée. Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil. Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66. Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil. Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc. Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé. La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes : Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé. La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congé. Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes : La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies : Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé. En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours. Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation : Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants : Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
À noter À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 56,35 € par jour et à 28,17 € par demi-journée. Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil. Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66. Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil. Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade ou détaché ou intégré directement dans un autre corps. Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite. Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes : Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé. La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congé. Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes : La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies : Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé. En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours. Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation : Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants : Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
À noter À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 56,35 € par jour et à 28,17 € par demi-journée. Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil. Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66. Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil. Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc. Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé. La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 20 ter, 28, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 13, 14-4, 28
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 19-2, 27, 30
Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
Congé de proche aidant dans la fonction publique
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Demander un congé de proche aidant
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Où s’adresser ?
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Demander un congé de proche aidant
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
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Où s’adresser ?
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
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Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
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Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.