Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)
Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
Local transformé en usage d'habitation.
Les travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>.
Localisation du logement
Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est <span class="miseenevidence">situé dans l'une des communes suivantes</span> :
Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
Communes en zone labellisée <span class="expression">Cœur de ville</span>
Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>.
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de <span class="valeur">20 %</span> au moins (<span class="valeur">30 %</span> au moins pour les logements individuels)
<span class="miseenevidence">Au moins 2 types de travaux</span> parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).
À noter
Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié <span class="expression">Reconnu garant pour l'environnement</span> (RGE) est recommandé.
Service en ligne Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.
Exemple
Vous acquérez le logement en février 2025.
Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2027.
Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Son <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
<span class="valeur">43 953 €</span>
<span class="valeur">43 953 €</span>
<span class="valeur">35 825 €</span>
<span class="valeur">32 243 €</span>
<span class="valeur">32 243 €</span>
Couple
<span class="valeur">65 691 €</span>
<span class="valeur">65 691 €</span>
<span class="valeur">47 842 €</span>
<span class="valeur">43 056 €</span>
<span class="valeur">43 056 €</span>
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">86 112 €</span>
<span class="valeur">78 963 €</span>
<span class="valeur">57 531 €</span>
<span class="valeur">51 778 €</span>
<span class="valeur">51 778 €</span>
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">102 812 €</span>
<span class="valeur">94 585 €</span>
<span class="valeur">69 455 €</span>
<span class="valeur">62 510 €</span>
<span class="valeur">62 510 €</span>
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">122 326 €</span>
<span class="valeur">111 971 €</span>
<span class="valeur">81 705 €</span>
<span class="valeur">73 535 €</span>
<span class="valeur">73 535 €</span>
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">137 649 €</span>
<span class="valeur">126 001 €</span>
<span class="valeur">92 080 €</span>
<span class="valeur">82 873 €</span>
<span class="valeur">82 873 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ <span class="valeur">15 335 €</span>
+ <span class="valeur">14 039 €</span>
+ <span class="valeur">10 273 €</span>
+ <span class="valeur">9 243 €</span>
+ <span class="valeur">9 243 €</span>
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-mer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le logement doit être <span class="miseenevidence">loué nu</span> (non meublé) comme <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F752">habitation principale</a>.
Il doit être loué <span class="miseenevidence">au plus tard 1 an après l'achèvement</span> de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de <span class="miseenevidence">6, 9 ou 12 ans</span>.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2024
2025
Zone A bis
<span class="valeur">18,89 €</span>
<span class="valeur">19,51 €</span>
Zone A
<span class="valeur">14,03 €</span>
<span class="valeur">14,49 €</span>
Zone B1
<span class="valeur">11,31 €</span>
<span class="valeur">11,68 €</span>
Zones B2 et C (sur agrément)
<span class="valeur">9,83 €</span>
<span class="valeur">10,15 €</span>
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2024
2025
Guadeloupe
<span class="valeur">11,65 €</span>
<span class="valeur">12,02 €</span>
La Réunion
<span class="valeur">11,65 €</span>
<span class="valeur">12,02 €</span>
Mayotte
<span class="valeur">11,65 €</span>
<span class="valeur">12,02 €</span>
Guyane
<span class="valeur">11,65 €</span>
<span class="valeur">12,02 €</span>
Martinique
<span class="valeur">11,65 €</span>
<span class="valeur">12,02 €</span>
Saint-Martin
<span class="valeur">11,65 €</span>
<span class="valeur">12,02 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon
<span class="valeur">11,65 €</span>
<span class="valeur">12,02 €</span>
Polynésie Française
<span class="valeur">14,28 €</span>
<span class="valeur">14,18 €</span>
Nouvelle-Calédonie
<span class="valeur">14,28 €</span>
<span class="valeur">14,18 €</span>
Îles Wallis et Futuna
<span class="valeur">14,28 €</span>
<span class="valeur">14,18 €</span>
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (en multipliant le plafond au m<Exposant>2</Exposant> par le nombre de m<Exposant>2</Exposant> du logement).
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Coût d'acquisition du logement plafonné à <span class="valeur">300 000 €</span>
Plafond de <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location
Durée d'engagement de location
Réduction d'impôt
6 ans
<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien
9 ans
<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien
12 ans
<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien
À savoir
Les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver).
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
