Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ?
Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.
Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.
Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.
La promesse de vente peut alors comporter une<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60620"> condition suspensive</a> d'obtention d'une<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62754"> autorisation d'urbanisme</a>. La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance.
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62754">d'autorisation d'urbanisme</a> avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.
Quand des travaux sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R44506">parties communes</a> ont été votés en assemblée générale, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2608">le syndic</a> de l'immeuble dépose en mairie une demande d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>, au nom du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> (ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53133">mandater</a> le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12430">syndic</a> pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir<span class="miseenevidence"> l'accord de l'assemblée générale de copropriété</span> pour effectuer ces travaux.
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Dans le cas d'une<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12717"> indivision</a>, <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1115">co-indivisaires</a></span> peut faire une demande d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.
Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Oui, une personne publique qui bénéficie d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F762">procédure d'expropriation</a> en cours, peut demander une<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62754"> autorisation d'urbanisme</a>.
Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
