Mise à jour du livret de famille

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Fiche pratique

Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé

Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">L'enfant handicapé d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État</span> peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

La rente viagère pour handicap ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Pour que la rente viagère pour handicap puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.

Décès du parent

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :

  • Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12413">positions</a> suivantes :

    • En position d'activité
    • Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de lÉtat
    • Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
    • Détaché pour exercer une fonction publique élective
    • Détaché pour exercer un mandat syndical
    • En <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1690">disponibilité pour raisons de santé</a>
    • En congé parental.

  • Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :

    • En activité
    • En congé parental
    • En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
    • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Conditions à remplir par l'enfant

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
  • Enfant qui était <span class="miseenevidence">à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès</span>.

Les <span class="miseenevidence">enfants considérés à la charge effective</span> du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
  • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.

L'enfant <span class="miseenevidence">doit, au jour du décès de son parent</span> :

  • Remplir les conditions pour bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
  • Ou remplir les conditions permettant à son parent de bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.

L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.

La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à <span class="miseenevidence">l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès</span>.

L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.

L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.

 À noter

La rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F38303">rente temporaire d'éducation</a>.

La rente viagère pour handicap est versée :

  • Directement à l'enfant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH
  • À son représentant légal lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AEEH du fait de l'enfant handicapé.

La rente viagère pour handicap est <span class="miseenevidence">versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date du décès</span> du parent.

Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque mois <span class="expression">à terme échu</span></span>, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.

La rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Le versement reprend si ces conditions sont à nouveau remplies.

  À savoir

En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2<Exposant>e</Exposant> rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à <span class="valeur">588,75 €</span> par mois.

Et aussi

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.