Fiche pratique
Vérifié le 17/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.
Deux personnes, <span class="miseenevidence">de sexe différent ou de même sexe</span>, doivent remplir certaines conditions pour se marier. Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes : Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>. Chacun de vous 2 doit donner son <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage. <span class="miseenevidence">Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé</span> Si le consentement n'est pas libre et éclairé, <span class="miseenevidence">le mariage peut être annulé</span> à la demande d'une des personnes suivantes : La demande d'annulation doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 5 ans</span>. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un <span class="miseenevidence">lien durable</span>. Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes : <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
À noter Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier. Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation : Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile. Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.
À savoir Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence. Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire. La résidence doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.
À savoir Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence. Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2. Le domicile est le lieu où cette personne est établie.
À savoir Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée. Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire. La résidence doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.
À noter Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée. Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations : Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes : Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix. Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants : Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage. Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur</span> suivant :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'original de chacun des documents</span> demandés. <span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir les documents suivants :
À noter Les factures de téléphonie mobile et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46945">RIB</a> ne sont pas admis. <span class="miseenevidence">Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile</span> Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés : Vous devez présenter une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17317">attestation d’élection de domicile</a> <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>. Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
À savoir Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. En pratique, <span class="miseenevidence">avant tout rendez-vous en mairie</span>, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes : Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat. <span class="miseenevidence">Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance</span> La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi : Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">fournir un extrait d'acte de naissance</a> avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil. Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Si vous êtes réfugié ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. Le délai de 3 mois est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. Vous devez demander le document à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31591">Ofpra</a>, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance. Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine : Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation</span> établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour. Si le <span class="miseenevidence">document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Il est possible de fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation</span> établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour. <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Il est possible de fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>. Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> : La mairie peut vous demander de fournir des <span class="miseenevidence">documents spécifiques à votre nationalité</span>. Ces documents sont les suivants : Le <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants : <span class="miseenevidence">Le certificat de célibat</span> (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié. <span class="miseenevidence">Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume</span> Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine. Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R355">juridiquement capable</a>. <span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine. Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire. Si un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le <span class="miseenevidence">certificat du notaire</span>. Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants : Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>. Vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span>, par exemple, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1444">l'acte de décès</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> (avec mention du décès) du conjoint décédé. <span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse). Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2094">curatelle</a>), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif</span> de cette information.
À savoir L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier. Votre mariage peut être célébré <span class="miseenevidence">dans la commune</span> du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) <span class="miseenevidence">d'un parent d'un de vous 2</span>. Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de ce domicile ou de cette résidence</span> daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter Les factures de téléphonie mobile et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46945">RIB</a> ne sont pas admis. Pour chacun de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes : Vous devez déposer le dossier à la <span class="miseenevidence">mairie de la commune choisie</span> pour la cérémonie. Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous. L'officier d'état civil <span class="miseenevidence">vous auditionne tous les 2 ensemble</span>. S'il l'estime nécessaire, il peut demander <span class="miseenevidence">également des entretiens individuels</span> avec l'un et l'autre. Cette audition est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants : L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants : Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage. Mais il doit alerter le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes : Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire. La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée. En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de <span class="expression">demande de mainlevée</span>). Le recours à un avocat est obligatoire. Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours. L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des <span class="miseenevidence">avis affichés à la porte de la mairie</span> par l'officier d'état civil. Ils contiennent les informations suivantes : Ils sont affichés <span class="miseenevidence">pendant 10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :
À noter Vous pouvez demander une dispense de publication au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas de motif grave. Le mariage <span class="miseenevidence">ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.</span>
Exemple Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025. Le jour de la célébration du mariage est <span class="miseenevidence">fixé en accord avec la mairie</span> et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour. Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil. Le mariage doit être célébré <span class="miseenevidence">à la mairie</span>, dans une salle <span class="miseenevidence">ouverte au public</span>. Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer. En cas d'<span class="miseenevidence">empêchement grave</span> de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants : En cas de <span class="miseenevidence">risque vital</span>, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.
À noter Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire. La célébration doit être faite <span class="miseenevidence">par le maire ou un adjoint</span>, en présence de <span class="miseenevidence">vous 2</span> et de <span class="miseenevidence">vos témoins</span>. Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un traducteur-interprète peut être présent. Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1345">livret de famille</a> vous est délivré. Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.
À noter Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18910">ce livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage. Une fois mariés, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux</a>.
Si vous êtes engagé par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez vous marier. Le mariage est possible dans les situations suivantes : Le mariage <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1620">dissout automatiquement le Pacs</a>. Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions. Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes : Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>. Chacun de vous 2 doit donner son <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage. <span class="miseenevidence">Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé</span> Si le consentement n'est pas libre et éclairé, <span class="miseenevidence">le mariage peut être annulé</span> à la demande d'une des personnes suivantes : La demande d'annulation doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 5 ans</span>. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un <span class="miseenevidence">lien durable</span>. Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes : <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
À noter Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier. Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation : Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile. Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.
À savoir Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence. Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire. La résidence doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.
À savoir Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence. Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2. Le domicile est le lieu où cette personne est établie.
À savoir Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée. Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire. La résidence doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.
À noter Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée. Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations : Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes : Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix. Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants : Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage. Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur</span> suivant :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'original de chacun des documents</span> demandés. <span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir les documents suivants :
À noter Les factures de téléphonie mobile et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46945">RIB</a> ne sont pas admis. <span class="miseenevidence">Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile</span> Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés : Vous devez présenter une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17317">attestation d’élection de domicile</a> <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>. Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
À savoir Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. En pratique, <span class="miseenevidence">avant tout rendez-vous en mairie</span>, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes : Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat. <span class="miseenevidence">Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance</span> La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi : Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">fournir un extrait d'acte de naissance</a> avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil. Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Si vous êtes réfugié ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. Le délai de 3 mois est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. Vous devez demander le document à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31591">Ofpra</a>, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance. Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine : Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation</span> établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour. Si le <span class="miseenevidence">document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Il est possible de fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation</span> établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour. <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Il est possible de fournir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>. Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> : La mairie peut vous demander de fournir des <span class="miseenevidence">documents spécifiques à votre nationalité</span>. Ces documents sont les suivants : Le <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants : <span class="miseenevidence">Le certificat de célibat</span> (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié. <span class="miseenevidence">Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume</span> Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine. Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R355">juridiquement capable</a>. <span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine. Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire. Si un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le <span class="miseenevidence">certificat du notaire</span>. Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants : Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>. Vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span>, par exemple, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1444">l'acte de décès</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> (avec mention du décès) du conjoint décédé. <span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>. Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse). Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2094">curatelle</a>), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif</span> de cette information.
À savoir L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier. Votre mariage peut être célébré <span class="miseenevidence">dans la commune</span> du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) <span class="miseenevidence">d'un parent d'un de vous 2</span>. Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de ce domicile ou de cette résidence</span> daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter Les factures de téléphonie mobile et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46945">RIB</a> ne sont pas admis. Pour chacun de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes : Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous. L'officier d'état civil <span class="miseenevidence">vous auditionne tous les 2 ensemble</span>. S'il l'estime nécessaire, il peut demander <span class="miseenevidence">également des entretiens individuels</span> avec l'un et l'autre. Cette audition est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants : L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants : Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage. Mais il doit alerter le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes : Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire. La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée. En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de <span class="expression">demande de mainlevée</span>). Le recours à un avocat est obligatoire. Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours. L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des <span class="miseenevidence">avis affichés à la porte de la mairie</span> par l'officier d'état civil. Ils contiennent les informations suivantes : Ils sont affichés <span class="miseenevidence">pendant 10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :
À noter Vous pouvez demander une dispense de publication au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas de motif grave. Le mariage <span class="miseenevidence">ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.</span>
Exemple Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025. Le jour de la célébration du mariage est <span class="miseenevidence">fixé en accord avec la mairie</span> et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour. Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil. Le mariage doit être célébré <span class="miseenevidence">à la mairie</span>, dans une salle <span class="miseenevidence">ouverte au public</span>. Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer. En cas d'<span class="miseenevidence">empêchement grave</span> de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants : En cas de <span class="miseenevidence">risque vital</span>, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.
À noter Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire. La célébration doit être faite <span class="miseenevidence">par le maire ou un adjoint</span>, en présence de <span class="miseenevidence">vous 2</span> et de <span class="miseenevidence">vos témoins</span>. Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un traducteur-interprète peut être présent. Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1345">livret de famille</a> vous est délivré. Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.
À noter Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18910">ce livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage. Une fois mariés, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux</a>. Si vous êtes déjà marié, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas vous marier une 2<Exposant>e</Exposant> fois</span>. Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
Attention :
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié. Actes de mariage
Code civil : articles 143 à 164
Conditions requises pour pouvoir se marier
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
Code civil : articles 172 à 179
Opposition au mariage
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35)
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
Papiers - Citoyenneté - Élections
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections
Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
Cour de cassation
Délégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariages
Sénat
Célébration des mariages par un conseiller municipal
Sénat
Notaires d'Europe
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Mariage en France
Âge
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Consentement
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifier les documents à fournir
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
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Lieu
Déroulement
Âge
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Consentement
Documents à fournir par les futurs époux
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.