Fiche pratique
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes : Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur). Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime. Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes : Établissement du contrat Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.
Formulaire Cerfa n° 12434*04 Ministère chargé du travail Pour vous aider à remplir le formulaire : Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : Le contrat peut prévoir une période d'essai. Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat. Comment s'effectue le dépôt du contrat ? L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées. Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions. L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié : Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois. Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois. L'action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, l'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic, soit actuellement 991,00 €. Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du SMIC, soit actuellement 1 171,18 € .
À noter En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1 Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1 La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques. Qui assure la formation ? Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention :
la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation. Quelle est la durée de la formation ? Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en CDD. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. Carte nationale des métiers Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Cette carte peut donner les avantages suivants : Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles. Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation. Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non. L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes : Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
À noter l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes. L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur. Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié. Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent :
À savoir Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Sans condition d'ancienneté Avec condition d'ancienneté Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France. Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...). Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger. Un modèle de convention est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail
Modèle de document Ministère chargé du travail Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
À savoir des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 Au moment de l'embauche L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche. Autres examens médicaux Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI. Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due. Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non. L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent :
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes : Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur). Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime. Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant : Établissement du contrat Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.
Formulaire Cerfa n° 12434*04 Ministère chargé du travail Pour vous aider à remplir le formulaire : Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : Le contrat peut prévoir une période d'essai. Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat. Comment s'effectue le dépôt du contrat ? L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées. Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions. L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié : Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois. Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois. L'action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, l'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 261,26 €. Si le salarié est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 80 % du SMIC, soit actuellement 1 441,45 €.
À noter Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié. La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques. Qui assure la formation ? Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention :
la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation. Quelle est la durée de la formation ? Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. Carte nationale des métiers Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Cette carte peut donner les avantages suivants : Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles. Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation. Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non. L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes : Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
À noter l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes. L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur. Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés. Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Sans condition d'ancienneté Avec condition d'ancienneté Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France. Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...). Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger. Un modèle de convention est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail
Modèle de document Ministère chargé du travail Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
À savoir des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 Au moment de l'embauche L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche. Autres examens médicaux Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI. Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due. Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non. L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent :
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes : Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur). Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime. Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation. Établissement du contrat Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.
Formulaire Cerfa n° 12434*04 Ministère chargé du travail Pour vous aider à remplir le formulaire : Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : Le contrat peut prévoir une période d'essai. Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat. Comment s'effectue le dépôt du contrat ? L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées. Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions. L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié : Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois. Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois. L'action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, l'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic, soit actuellement 1 801,80 €. Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).
Exemple Après calcul, le pourcentage du salaire minimum conventionnel atteint 1 780 € c'est ce montant qui devra être appliqué, car supérieur au SMIC. La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques. Qui assure la formation ? Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention :
la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation. Quelle est la durée de la formation ? Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles. Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation. Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non. L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes : Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
À noter l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes. L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur. Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés. Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Sans condition d'ancienneté Avec condition d'ancienneté Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France. Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...). Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger. Un modèle de convention est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail
Modèle de document Ministère chargé du travail Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
À savoir des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 Au moment de l'embauche L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche. Autres examens médicaux Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI. Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due. Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non. L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent : Les règles du contrat de professionnalisation différent selon l'âge du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans.
Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Objet et conditions d'ouverture
Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
Formation et exécution du contrat
Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Formation, enregistrement et rupture du contrat
Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
Salaire et durée du travail
Code du travail : article D6325-14 à D6325-18
Salaire et majorations de salaire le mois suivant la date anniversaire de l'alternant
Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
Code du travail : article L3164-9
Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans
Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24
Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire
Code du travail : article L6325-25
Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger
Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat
Code du travail : article D6325-11
Document précisant l'organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation
Code du travail : article D6325-29
Carte d'étudiant des métiers
Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32
Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
Code du travail : articles R6325-33 à R6325-36
Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
Code du travail : article D6332-87
Contrat de professionnalisation : prise en charge par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Etudiants étrangers
Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Contrat de professionnalisation
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Fiche pratique
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir. Les règles du contrat de professionnalisation différent selon l'âge du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans.
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