Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Donner un nom à votre entreprise est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il s'agit de sa <span class="expression"><span class="miseenevidence">dénomination</span></span>. Vous pouvez choisir en plus un <span class="miseenevidence">nom commercial</span> mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents.
Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et votre <span class="miseenevidence">prénom</span>.
En effet, en étant chef d'une entreprise individuelle (dont micro ou auto-entreprise), votre entreprise est alors une <span class="miseenevidence">personne physique</span>, en opposition à une société qui est une personne morale.
Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention "<span class="miseenevidence">entrepreneur individuel</span> ou "<span class="miseenevidence">EI</span>".
On parle alors de dénomination.
À savoir
Vous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).
La dénomination doit être indiquée sur <span class="miseenevidence">tous vos documents</span> professionnels : facture, commande, publicité, correspondance, etc.
La protection est <span class="miseenevidence">automatique</span> à partir du moment où vous avez effectué <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36763">l'immatriculation de votre entreprise individuelle</a> ou l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36746">immatriculation de votre micro-entreprise</a>.
Vous êtes propriétaire de la dénomination et cette protection est valable sur tout le territoire français.
Qu'est ce que le nom commercial ?
Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est <span class="miseenevidence">facultatif</span>.
Il est cependant <span class="miseenevidence">conseillé</span> d'en choisir un.
Votre <span class="miseenevidence">nom commercial</span> est un outil de <span class="miseenevidence">communication</span> envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc.
Vous êtes <span class="miseenevidence">libre</span> de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme <span class="miseenevidence">inventé</span>.
À noter
Si vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l'entreprise.
À quoi sert le nom commercial ?
Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à <span class="miseenevidence">identifier votre activité</span>, vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à <span class="miseenevidence">différencier</span> cette activité et ces produits de ceux de vos <span class="miseenevidence">concurrents</span>.
Vous utilisez le nom commercial lors de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35965">pitch de présentation</a> auprès des banques et financeurs de votre projet.
Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d'identification suivants :
Marque de votre produit ou de votre activité
Enseigne d'un local ou magasin
Logo
Nom de domaine de votre site internet
Mais il peut aussi être <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35990">différent</a> et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc.
Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont<span class="miseenevidence"> facultatifs</span>. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez.
À noter
Si vous êtes commerçant, on parle de nom <span class="miseenevidence">commercial</span>.
Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom <span class="miseenevidence">professionnel</span>.
Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31808">mentions obligatoires</a>).
Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.
Comment vérifier la disponibilité d'un nom commercial ?
<span class="miseenevidence">Avant</span> de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter <span class="miseenevidence">gratuitement</span> la base de données de Data Inpi.
Outil de recherche Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.
Outil de recherche Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
Faut-il déclarer le nom commercial ?
L'utilisation d'un nom commercial n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire.</span> En revanche, si vous choisissez d'en utiliser un, il doit être <span class="miseenevidence">déclaré lors de l'immatriculation</span> de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36746">micro-entreprise</a> ou de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36763">entreprise individuelle</a> au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre national des entreprises (RNE).
De plus, si l’entreprise vient à se doter d’un nom commercial <span class="miseenevidence">après son immatriculation</span>, le nom commercial doit être déclaré dans le <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span>.
Dans un cas comme dans l'autre, cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention :
Il ne peut pas être déclaré au RCS plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.
Comment protéger son nom commercial ?
Contrairement à la dénomination, la protection n'est pas automatique.
Vous devenez <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre nom commercial ou professionnel à partir de sa <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> utilisation</span> dans un <span class="miseenevidence">document</span> : prospectus, publicités, factures, etc.
