Fiche pratique
Vérifié le 29/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1<Exposant>re</Exposant> question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment <span class="miseenevidence">éviter les éventuels vols</span> en fonction de votre projet.
L'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> met à votre disposition le <span class="miseenevidence">service e-Soleau</span>. Ce service en ligne permet de <span class="miseenevidence">déposer votre idée en ligne</span>. Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.
À savoir Que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre idée est de garder le secret. Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>, dans l'espace <span class="miseenevidence">e-procédures</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous déposez vos fichiers en ligne. Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet. Un dépôt peut contenir jusqu'à 3 documents pour une taille maximale de 300 Mo. La date qui est prise en compte pour le <span class="miseenevidence">début de la protection</span> est la date du jour de votre dépôt à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Vous recevez un mail de confirmation. Le mail mentionne les éléments suivants : Le service e-Soleau permet d'archiver vos documents pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span> sur votre espace personnel. Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. La date qui est prise en compte pour le <span class="miseenevidence">début de la protection</span> est la date du jour de votre dépôt à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Le coût du renouvellement est de <span class="valeur">15 €</span>/10Mo. Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents. Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires. Cette demande se fait à l'adresse suivante : Vous pouvez faire les <span class="miseenevidence">3 démarches</span> suivantes : Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante : Inpi - Bureau des Dessins et Modèles Gestion des enveloppes Soleau 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu'un veut prouver que vous n'êtes pas l'auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée. Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> de <span class="miseenevidence">désarchiver votre enveloppe e-Soleau</span> pour qu'elle soit présentée comme preuve. Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'<span class="miseenevidence">ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice</span>. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver ce procès-verbal</span> et le contenu de l'enveloppe ouverte. Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> de <span class="miseenevidence">désarchiver votre enveloppe e-Soleau</span> pour qu'elle soit présentée comme preuve. C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document. Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">produits les plus fréquents</span> et <span class="miseenevidence">comment les protéger</span>. Vous pouvez aussi consulter l'<span class="miseenevidence">outil de recherche</span> mis à disposition par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> :
Outil de recherche Cet outil est proposé par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Il permet de trouver la <span class="miseenevidence">protection adaptée</span> à plusieurs types de produits.
Nom de domaine Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31594">procédure</a> est à suivre pour protéger le nom de votre site internet. Code informatique Votre site internet est constitué d'un code informatique. La protection se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>. Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous pouvez contacter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières : Assistance téléphonique 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h Réponses à vos questions <a href="https://www.insee.fr/fr/information/1302169" target="_blank">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</a> Formulaire de contact <a href="https://www.inpi.fr/contactez-nous" target="_blank">https://www.inpi.fr/contactez-nous</a> Photos, textes et musiques de votre site La protection se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>. Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous pouvez contacter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières : Assistance téléphonique 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h Réponses à vos questions <a href="https://www.insee.fr/fr/information/1302169" target="_blank">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</a> Formulaire de contact <a href="https://www.inpi.fr/contactez-nous" target="_blank">https://www.inpi.fr/contactez-nous</a> Tout ce qui <span class="miseenevidence">identifie votre produit</span> ou votre entreprise de façon <span class="miseenevidence">visible</span> peut devenir une <span class="miseenevidence">marque</span>. Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Votre marque est protégée pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre <span class="valeur">50 €</span> et <span class="valeur">300 €</span>. Comment déposer une marque ? Vous devez procéder en<span class="miseenevidence"> 2 étapes</span> : Les 2 étapes se font auprès de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. 1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
Outil de recherche 2 - Vous déposez votre marque grâce au <span class="miseenevidence">service en ligne</span> suivant :
Service en ligne Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre marque</span> en faisant son dépôt électronique à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>. Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Nom du jeu Tout ce qui <span class="miseenevidence">identifie votre produit</span> ou votre entreprise de façon <span class="miseenevidence">visible</span> peut devenir une <span class="miseenevidence">marque</span>. Le nom de votre jeu vidéo doit être <span class="miseenevidence">déposé comme marque</span> auprès de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Votre marque est protégée pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre <span class="valeur">50 €</span> et <span class="valeur">300 €</span>. <span class="miseenevidence">Comment déposer une marque ?</span> Vous devez procéder en<span class="miseenevidence"> 2 étapes</span> : Les 2 étapes se font auprès de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. 1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
Outil de recherche 2 - Vous déposez votre marque grâce au <span class="miseenevidence">service en ligne</span> suivant :
Service en ligne Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre marque</span> en faisant son dépôt électronique à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>. Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter vous pouvez aussi <span class="miseenevidence"><a href="https://www.inpi.fr/fr/video-comment-proteger-votre-marque-en-france" target="_blank">visionner la vidéo</a></span> proposée par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60532">EUIPO</a> et l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Elle vous explique comment déposer une marque. Dessin animé et musique du jeu La protection se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>. Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous pouvez contacter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières : Assistance téléphonique 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h Réponses à vos questions <a href="https://www.insee.fr/fr/information/1302169" target="_blank">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</a> Formulaire de contact <a href="https://www.inpi.fr/contactez-nous" target="_blank">https://www.inpi.fr/contactez-nous</a> Code informatique Votre jeu vidéo est constitué d'un code informatique. La protection se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>. Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous pouvez contacter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières : Assistance téléphonique 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h Réponses à vos questions <a href="https://www.insee.fr/fr/information/1302169" target="_blank">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</a> Formulaire de contact <a href="https://www.inpi.fr/contactez-nous" target="_blank">https://www.inpi.fr/contactez-nous</a> Il s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, <span class="miseenevidence">inconnu auparavant</span>.
Exemple À l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc. Le <span class="miseenevidence">dépôt de brevet</span> permet de protéger votre innovation. La protection dure <span class="miseenevidence">20 ans</span>. Le coût du dépôt varie entre <span class="valeur">20 000 €</span> et <span class="valeur">40 000 €</span>.
Service en ligne Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre procédé par un brevet</span> déposé à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>. Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter vous pouvez opter pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/cas-particulier-le-certificat" target="_blank">certificat d'utilité</a></span>. Sa protection est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte. Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23533">crédit impôt recherche (CIR)</a> ou vous tourner vers des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35930">organismes financeurs</a>. L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur. Vous avez <span class="miseenevidence">2 façons</span> de <span class="miseenevidence">protéger</span> le<span class="miseenevidence"> design ou la forme esthétique</span> d'un objet. Le coût du dépôt est de <span class="valeur">70 €</span>. Sa protection dure <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Comment déposer un dessin ou un modèle ? Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">vérifier</span> si votre dessin ou votre modèle <span class="miseenevidence">n'existe pas déjà</span>.
Outil de recherche Cet outil donne accès à l'ensemble des <span class="miseenevidence">dessins</span> et <span class="miseenevidence">modèles</span> français et internationaux. Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle. C'est un service <span class="miseenevidence">payant</span>. Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher. C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous. Vous devez faire le <span class="miseenevidence">dépôt en ligne</span> de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
Service en ligne Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques. Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Le droit d'auteur protège un design artistique La protection d'un design artistique se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>. Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous pouvez contacter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières : Assistance téléphonique 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h Réponses à vos questions <a href="https://www.insee.fr/fr/information/1302169" target="_blank">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</a> Formulaire de contact <a href="https://www.inpi.fr/contactez-nous" target="_blank">https://www.inpi.fr/contactez-nous</a> Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole. Vous<span class="miseenevidence"> transformez ou fabriquez</span> des produits agro-alimentaires ou vinicoles. Vous avez <span class="miseenevidence">2 façons</span> de <span class="miseenevidence">protéger</span> vos produits : On vous explique <span class="miseenevidence">comment obtenir</span> l'une et l'autre de ces <span class="miseenevidence">reconnaissances</span>. Définition Le label <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60522">AOC</a> garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du <span class="miseenevidence">terroir</span>. Il est valable sur le territoire <span class="miseenevidence">français</span>. Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique. Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.
Exemple Le camembert de Normandie, le piment d'Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de Nîmes L'équivalent européen est l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60539">AOP</a>.
À noter Vous ne pouvez pas demander le label français <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60522">AOC</a> si votre produit a déjà le label européen <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60539">AOP</a>. Le produit reconnu avec une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60522">AOC</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60539">AOP</a> possède un cahier des charges très précis. Comment demander la reconnaissance en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60522">AOC</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60539">AOP</a> ? On vous explique ci-dessous la <span class="miseenevidence">procédure</span> et les étapes pour faire une demande. Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
Service en ligne Ce service vous explique la procédure de<span class="miseenevidence"> demande de reconnaissance</span> par les labels <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60522">AOC</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60539">AOP</a> pour votre produit. Il fournit aussi la <span class="miseenevidence">liste des documents</span> que vous devez fournir pour cette demande. Institut national de l'origine et de la qualité (INOA) Définition L'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60538">IGP</a> identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la <span class="miseenevidence">qualité</span> ou la <span class="miseenevidence">réputation</span> sont liées à son origine géographique régionale. Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le <span class="miseenevidence">territoire français</span>. Le produit possède un cahier des charges <span class="miseenevidence">plus souple</span> que les produits avec une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60522">AOC</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60539">AOP</a>.
Exemple L'agneau fermier du Quercy, l'anchois de Collioure, l'emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l'Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (<span class="miseenevidence">vins de pays</span>) Comment demander la reconnaissance en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60538">IGP</a> ? On vous explique ci-dessous la <span class="miseenevidence">procédure</span> et les étapes pour faire une demande. Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
Service en ligne Ce service vous explique la procédure de<span class="miseenevidence"> demande de reconnaissance</span> par le label <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60538">IGP</a> pour votre produit. Il fournit aussi la <span class="miseenevidence">liste des documents</span> que vous devez fournir pour cette demande. Institut national de l'origine et de la qualité (INOA) Vous créé des emballages pour des produits. Vous avez <span class="miseenevidence">3 façons de protéger</span> vos créations en fonction du <span class="miseenevidence">caractère innovant ou non</span> de l'emballage. La protection d'un design artistique se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>. Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous pouvez contacter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières : Assistance téléphonique 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h Réponses à vos questions <a href="https://www.insee.fr/fr/information/1302169" target="_blank">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</a> Formulaire de contact <a href="https://www.inpi.fr/contactez-nous" target="_blank">https://www.inpi.fr/contactez-nous</a> Le dessin ou design de votre produit est une <span class="miseenevidence">stratégie commerciale</span> importante. S'il a un caractère <span class="miseenevidence">innovant,</span> qu'il n'a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger. Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">vérifier</span> si votre dessin ou votre modèle <span class="miseenevidence">n'existe pas déjà</span>.
Outil de recherche Cet outil donne accès à l'ensemble des <span class="miseenevidence">dessins</span> et <span class="miseenevidence">modèles</span> français et internationaux. Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle. C'est un service <span class="miseenevidence">payant</span>. Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher. C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous. Vous devez faire le <span class="miseenevidence">dépôt en ligne</span> de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
Service en ligne Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques. Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Le coût du dépôt est de <span class="valeur">70 €</span>. Sa protection dure <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n'a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger. Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.
Service en ligne Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre procédé par un brevet</span> déposé à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>. Institut national de la propriété industrielle (Inpi) La protection dure <span class="miseenevidence">20 ans</span>. Le coût du dépôt varie entre <span class="valeur">20 000 €</span> et <span class="valeur">40 000 €</span>.
À noter vous pouvez opter pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/cas-particulier-le-certificat" target="_blank">certificat d'utilité</a></span>. Sa protection est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte. Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23533">crédit impôt recherche (CIR)</a> ou vous tourner vers des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35930">organismes financeurs</a>.
Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L111-5
Définition du droit d'auteur
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Protection des œuvres de l'esprit
Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque : définition, enregistrement
Code rural et de la pêche maritime : articles R641-11 à R641-25-1
Demandes d'appellation d'origine (AOC et AOP) ou d'indication géographique (IGP)
Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits
Outil de recherche Outil de recherche
Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
Outil de recherche Téléservice Téléservice
Déposer un dessin ou modèle en ligne
Téléservice
E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne
Téléservice
Demander la reconnaissance des label AOC et AOP
Téléservice
Demander la reconnaissance du label IGP
Téléservice
Création d'entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ?
Étapes de vie
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
Étapes de vie
Choisir et protéger la dénomination d'une société
Étapes de vie
Réserver le nom de domaine d'un site internet
Pratiques commerciales
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Ce qu'a changé la loi Pacte sur la propriété intellectuelle (marques et brevets)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne
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Déposer une marque en ligne
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Vérifié le 29/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1<Exposant>re</Exposant> question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment <span class="miseenevidence">éviter les éventuels vols</span> en fonction de votre projet. Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">produits les plus fréquents</span> et <span class="miseenevidence">comment les protéger</span>. Vous pouvez aussi consulter l'<span class="miseenevidence">outil de recherche</span> mis à disposition par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> :
Outil de recherche Cet outil est proposé par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Il permet de trouver la <span class="miseenevidence">protection adaptée</span> à plusieurs types de produits.
Création d'entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ?
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