Entreprise

Fiche pratique

Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit

Vérifié le 29/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1<Exposant>re</Exposant> question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment <span class="miseenevidence">éviter les éventuels vols</span> en fonction de votre projet.

L'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> met à votre disposition le <span class="miseenevidence">service e-Soleau</span>.

Ce service en ligne permet de <span class="miseenevidence">déposer votre idée en ligne</span>.

Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.

  À savoir

Que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre idée est de garder le secret.

Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>, dans l'espace <span class="miseenevidence">e-procédures</span>.

Service en ligne
E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous déposez vos fichiers en ligne.

Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

Un dépôt peut contenir jusqu'à 3 documents pour une taille maximale de 300 Mo.

La date qui est prise en compte pour le <span class="miseenevidence">début de la protection</span> est la date du jour de votre dépôt à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.

Vous recevez un mail de confirmation.

Le mail mentionne les éléments suivants :

  • Date du dépôt
  • Liste des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s'agit du numéro d'archivage électronique.

Le service e-Soleau permet d'archiver vos documents pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span> sur votre espace personnel.

Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. La date qui est prise en compte pour le <span class="miseenevidence">début de la protection</span> est la date du jour de votre dépôt à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.

Le coût du renouvellement est de <span class="valeur">15 €</span>/10Mo.

Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.

Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

Cette demande se fait à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire les <span class="miseenevidence">3 démarches</span> suivantes :

  • Déposer une enveloppe Soleau papier
  • Faire une demande de renouvellement de protection
  • Demander la restitution de votre enveloppe

Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante :

Inpi - Bureau des Dessins et Modèles

Gestion des enveloppes Soleau

15 rue des Minimes - CS 50001

92677 Courbevoie Cedex

Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu'un veut prouver que vous n'êtes pas l'auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée.

Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> de <span class="miseenevidence">désarchiver votre enveloppe e-Soleau</span> pour qu'elle soit présentée comme preuve.

Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'<span class="miseenevidence">ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice</span>. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver ce procès-verbal</span> et le contenu de l'enveloppe ouverte.

Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.

Le président du tribunal demande alors à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> de <span class="miseenevidence">désarchiver votre enveloppe e-Soleau</span> pour qu'elle soit présentée comme preuve.

C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.

Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">produits les plus fréquents</span> et <span class="miseenevidence">comment les protéger</span>.

Vous pouvez aussi consulter l'<span class="miseenevidence">outil de recherche</span> mis à disposition par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> :

Outil de recherche
Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits

Cet outil est proposé par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.

Il permet de trouver la <span class="miseenevidence">protection adaptée</span> à plusieurs types de produits.

Nom de domaine

Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31594">procédure</a> est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.

Code informatique

Votre site internet est constitué d'un code informatique.

La protection se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>.

Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>.

Vous pouvez contacter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières :

Où s’adresser ?

Assistance téléphonique

01 56 65 89 98

du lundi au vendredi

de 9h à 18h

Réponses à vos questions

<a href="https://www.insee.fr/fr/information/1302169" target="_blank">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</a>

Formulaire de contact

<a href="https://www.inpi.fr/contactez-nous" target="_blank">https://www.inpi.fr/contactez-nous</a>

Photos, textes et musiques de votre site

La protection se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>.

Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>.

Vous pouvez contacter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières :

Où s’adresser ?

Assistance téléphonique

01 56 65 89 98

du lundi au vendredi

de 9h à 18h

Réponses à vos questions

<a href="https://www.insee.fr/fr/information/1302169" target="_blank">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</a>

Formulaire de contact

<a href="https://www.inpi.fr/contactez-nous" target="_blank">https://www.inpi.fr/contactez-nous</a>

Tout ce qui <span class="miseenevidence">identifie votre produit</span> ou votre entreprise de façon <span class="miseenevidence">visible</span> peut devenir une <span class="miseenevidence">marque</span>.

Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.

Votre marque est protégée pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre <span class="valeur">50 €</span> et <span class="valeur">300 €</span>.

Comment déposer une marque ?

Vous devez procéder en<span class="miseenevidence"> 2 étapes</span> :

  • <span class="miseenevidence">Vérifier</span> la <span class="miseenevidence">disponibilité</span> de la marque
  • <span class="miseenevidence">Déposer</span> votre marque

Les 2 étapes se font auprès de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.

1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

2 - Vous déposez votre marque grâce au <span class="miseenevidence">service en ligne</span> suivant :

Service en ligne
Déposer une marque en ligne

Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre marque</span> en faisant son dépôt électronique à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.

Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Nom du jeu

Tout ce qui <span class="miseenevidence">identifie votre produit</span> ou votre entreprise de façon <span class="miseenevidence">visible</span> peut devenir une <span class="miseenevidence">marque</span>.

Le nom de votre jeu vidéo doit être <span class="miseenevidence">déposé comme marque</span> auprès de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.

Votre marque est protégée pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre <span class="valeur">50 €</span> et <span class="valeur">300 €</span>.

<span class="miseenevidence">Comment déposer une marque ?</span>

Vous devez procéder en<span class="miseenevidence"> 2 étapes</span> :

  • <span class="miseenevidence">Vérifier</span> la <span class="miseenevidence">disponibilité</span> de la marque
  • <span class="miseenevidence">Déposer</span> votre marque

Les 2 étapes se font auprès de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.

1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

2 - Vous déposez votre marque grâce au <span class="miseenevidence">service en ligne</span> suivant :

Service en ligne
Déposer une marque en ligne

Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre marque</span> en faisant son dépôt électronique à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.

Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

vous pouvez aussi <span class="miseenevidence"><a href="https://www.inpi.fr/fr/video-comment-proteger-votre-marque-en-france" target="_blank">visionner la vidéo</a></span> proposée par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60532">EUIPO</a> et l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>. Elle vous explique comment déposer une marque.

Dessin animé et musique du jeu

La protection se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>.

Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>.

Vous pouvez contacter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières :

Où s’adresser ?

Assistance téléphonique

01 56 65 89 98

du lundi au vendredi

de 9h à 18h

Réponses à vos questions

<a href="https://www.insee.fr/fr/information/1302169" target="_blank">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</a>

Formulaire de contact

<a href="https://www.inpi.fr/contactez-nous" target="_blank">https://www.inpi.fr/contactez-nous</a>

Code informatique

Votre jeu vidéo est constitué d'un code informatique.

La protection se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>.

Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>.

Vous pouvez contacter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières :

Où s’adresser ?

Assistance téléphonique

01 56 65 89 98

du lundi au vendredi

de 9h à 18h

Réponses à vos questions

<a href="https://www.insee.fr/fr/information/1302169" target="_blank">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</a>

Formulaire de contact

<a href="https://www.inpi.fr/contactez-nous" target="_blank">https://www.inpi.fr/contactez-nous</a>

Il s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, <span class="miseenevidence">inconnu auparavant</span>.

 Exemple

À l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc.

Le <span class="miseenevidence">dépôt de brevet</span> permet de protéger votre innovation.

La protection dure <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

Le coût du dépôt varie entre <span class="valeur">20 000 €</span> et <span class="valeur">40 000 €</span>.

Service en ligne
Déposer un brevet en ligne

Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre procédé par un brevet</span> déposé à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.

Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

vous pouvez opter pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/cas-particulier-le-certificat" target="_blank">certificat d'utilité</a></span>. Sa protection est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23533">crédit impôt recherche (CIR)</a> ou vous tourner vers des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35930">organismes financeurs</a>.

L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique.

Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.

Vous avez <span class="miseenevidence">2 façons</span> de <span class="miseenevidence">protéger</span> le<span class="miseenevidence"> design ou la forme esthétique</span> d'un objet.

  • Soit son <span class="miseenevidence">design est nouveau</span>, c'est-à-dire novateur, il n'a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un <span class="miseenevidence">dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.</span>
  • Soit le design n'a pas de caractère novateur, mais il est de nature <span class="miseenevidence">artistique</span>. Il est alors protégé par le<span class="miseenevidence"> droit d'auteur.</span>

Le coût du dépôt est de <span class="valeur">70 €</span>.

Sa protection dure <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Comment déposer un dessin ou un modèle ?

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">vérifier</span> si votre dessin ou votre modèle <span class="miseenevidence">n'existe pas déjà</span>.

Outil de recherche
Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle

Cet outil donne accès à l'ensemble des <span class="miseenevidence">dessins</span> et <span class="miseenevidence">modèles</span> français et internationaux.

Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle.

C'est un service <span class="miseenevidence">payant</span>.

Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher.

C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous.

Vous devez faire le <span class="miseenevidence">dépôt en ligne</span> de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :

Service en ligne
Déposer un dessin ou modèle en ligne

Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.

Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le droit d'auteur protège un design artistique

La protection d'un design artistique se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>.

Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>.

Vous pouvez contacter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières :

Où s’adresser ?

Assistance téléphonique

01 56 65 89 98

du lundi au vendredi

de 9h à 18h

Réponses à vos questions

<a href="https://www.insee.fr/fr/information/1302169" target="_blank">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</a>

Formulaire de contact

<a href="https://www.inpi.fr/contactez-nous" target="_blank">https://www.inpi.fr/contactez-nous</a>

Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.

Vous<span class="miseenevidence"> transformez ou fabriquez</span> des produits agro-alimentaires ou vinicoles.

Vous avez <span class="miseenevidence">2 façons</span> de <span class="miseenevidence">protéger</span> vos produits :

  • Votre savoir-faire : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60538">IGP</a>
  • Le lien fort entre le terroir et votre produit : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60522">AOC</a> (français) ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60539">AOP</a> (européen)

On vous explique <span class="miseenevidence">comment obtenir</span> l'une et l'autre de ces <span class="miseenevidence">reconnaissances</span>.

  • Définition

    Le label <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60522">AOC</a> garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du <span class="miseenevidence">terroir</span>.

    Il est valable sur le territoire <span class="miseenevidence">français</span>.

    Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.

    Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.

     Exemple

    Le camembert de Normandie, le piment d'Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de Nîmes

    L'équivalent européen est l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60539">AOP</a>.

     À noter

    Vous ne pouvez pas demander le label français <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60522">AOC</a> si votre produit a déjà le label européen <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60539">AOP</a>.

    Le produit reconnu avec une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60522">AOC</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60539">AOP</a> possède un cahier des charges très précis.

    Comment demander la reconnaissance en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60522">AOC</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60539">AOP</a> ?

    On vous explique ci-dessous la <span class="miseenevidence">procédure</span> et les étapes pour faire une demande.

    Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

    Service en ligne
    Demander la reconnaissance des label AOC et AOP

    Ce service vous explique la procédure de<span class="miseenevidence"> demande de reconnaissance</span> par les labels <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60522">AOC</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60539">AOP</a> pour votre produit.

    Il fournit aussi la <span class="miseenevidence">liste des documents</span> que vous devez fournir pour cette demande.

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de l'origine et de la qualité (INOA)

  • Définition

    L'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60538">IGP</a> identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la <span class="miseenevidence">qualité</span> ou la <span class="miseenevidence">réputation</span> sont liées à son origine géographique régionale.

    Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le <span class="miseenevidence">territoire français</span>.

    Le produit possède un cahier des charges <span class="miseenevidence">plus souple</span> que les produits avec une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60522">AOC</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60539">AOP</a>.

     Exemple

    L'agneau fermier du Quercy, l'anchois de Collioure, l'emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l'Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (<span class="miseenevidence">vins de pays</span>)

    Comment demander la reconnaissance en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60538">IGP</a> ?

    On vous explique ci-dessous la <span class="miseenevidence">procédure</span> et les étapes pour faire une demande.

    Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

    Service en ligne
    Demander la reconnaissance du label IGP

    Ce service vous explique la procédure de<span class="miseenevidence"> demande de reconnaissance</span> par le label <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60538">IGP</a> pour votre produit.

    Il fournit aussi la <span class="miseenevidence">liste des documents</span> que vous devez fournir pour cette demande.

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de l'origine et de la qualité (INOA)

Vous créé des emballages pour des produits.

Vous avez <span class="miseenevidence">3 façons de protéger</span> vos créations en fonction du <span class="miseenevidence">caractère innovant ou non</span> de l'emballage.

  • Soit vos créations sont de nature <span class="miseenevidence">artistique</span>, elles sont alors protégées par le droit d'auteur.
  • Soit vos emballages ont un <span class="miseenevidence">design innovant</span>, vous pouvez alors les protéger par un <span class="miseenevidence">dépôt de dessin</span> (ou modèle) auprès de l'Inpi.
  • Soit le <span class="miseenevidence">procédé de fabrication</span> de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un <span class="miseenevidence">dépôt de brevet</span> auprès de l'Inpi.
  • La protection d'un design artistique se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>.

    Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>.

    Vous pouvez contacter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières :

    Où s’adresser ?

    Assistance téléphonique

    01 56 65 89 98

    du lundi au vendredi

    de 9h à 18h

    Réponses à vos questions

    <a href="https://www.insee.fr/fr/information/1302169" target="_blank">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</a>

    Formulaire de contact

    <a href="https://www.inpi.fr/contactez-nous" target="_blank">https://www.inpi.fr/contactez-nous</a>

  • Le dessin ou design de votre produit est une <span class="miseenevidence">stratégie commerciale</span> importante.

    S'il a un caractère <span class="miseenevidence">innovant,</span> qu'il n'a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger.

    Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">vérifier</span> si votre dessin ou votre modèle <span class="miseenevidence">n'existe pas déjà</span>.

    Outil de recherche
    Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle

    Cet outil donne accès à l'ensemble des <span class="miseenevidence">dessins</span> et <span class="miseenevidence">modèles</span> français et internationaux.

    Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle.

    C'est un service <span class="miseenevidence">payant</span>.

    Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher.

    C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous.

    Vous devez faire le <span class="miseenevidence">dépôt en ligne</span> de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :

    Service en ligne
    Déposer un dessin ou modèle en ligne

    Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.

    Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Le coût du dépôt est de <span class="valeur">70 €</span>.

    Sa protection dure <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

  • Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n'a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.

    Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.

    Service en ligne
    Déposer un brevet en ligne

    Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre procédé par un brevet</span> déposé à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.

    Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>.

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    La protection dure <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

    Le coût du dépôt varie entre <span class="valeur">20 000 €</span> et <span class="valeur">40 000 €</span>.

     À noter

    vous pouvez opter pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/cas-particulier-le-certificat" target="_blank">certificat d'utilité</a></span>. Sa protection est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

    Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23533">crédit impôt recherche (CIR)</a> ou vous tourner vers des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35930">organismes financeurs</a>.

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