Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La <span class="miseenevidence">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises</span> (CVAE) est un impôt local dû par les <span class="miseenevidence">entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires</span>. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24407">CVAE</a> lorsqu'elle remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
L'entreprise exerce une <span class="miseenevidence">activité imposable à la </span><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">CFE</a> : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
L'entreprise réalise plus de <span class="valeur">500 000 €</span> <span class="miseenevidence">de chiffre d'affaires</span> <span class="miseenevidence">annuel</span> hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.
À noter
Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
La CVAE <span class="miseenevidence">n'est pas due lors de l'année de création</span> de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.
Les <span class="miseenevidence">exonérations de CVAE</span> applicables sont calquées sur les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">exonérations de CFE</a>. En revanche, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, <span class="miseenevidence">plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE</span>, temporaire ou non, sous réserve du <span class="miseenevidence">maintien des droits acquis</span>. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Exemple
Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span> doit réaliser la <span class="miseenevidence">déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés</span>, via le formulaire n°1330-CVAE-SD.
La déclaration s'effectue <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> de l'entreprise, en principe, avant le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai suivant l'année d'imposition.
Concrètement, l'entreprise a <span class="miseenevidence">jusqu'au 3 mai 2025</span> pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2024.
À savoir
En pratique, l'administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative, donc le <span class="miseenevidence">18 mai 2025 au plus tard</span>.
Des <span class="miseenevidence">délais spécifiques</span> s'appliquent dans les cas suivants :
Dans les 60 jours suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35962">transmission universelle de patrimoine (TUP)</a>
Dans les 60 jours suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23744">cessation d'activité</a> en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
Formulaire Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
En revanche, le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire</span> pour l'entreprise qui remplit <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes :
Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E)
Disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle
Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise
Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes
Ne pas être une société civile de moyens (SCM)
Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence : il s'agit de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">l'année civile</a>.
Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence
S'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France
Ne pas être soumise au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36244">régime fiscal des micro-entreprises</a>
Attention :
Tout manquement, omission ou erreur concernant l'indication du nombre de salariés est sanctionné par une amende spécifique de <span class="valeur">200 €</span> par salarié concerné, dans la limite de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : <span class="miseenevidence">Valeur ajoutée taxable</span> x <span class="miseenevidence">Taux de la CVAE</span>.
Ainsi, pour calculer la CVAE, il est nécessaire de déterminer <span class="miseenevidence">2 éléments</span> :
<span class="miseenevidence">Valeur ajoutée taxable</span> : base de calcul obtenue avec les informations comptables
<span class="miseenevidence">Taux de la CVAE</span> : pourcentage qui dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise
À noter
Le <span class="miseenevidence">montant minimum</span> de CVAE due par les entreprises redevables (CA supérieur à <span class="valeur">500 000 €</span>) est fixé à <span class="valeur">63 €</span>, sauf exonération totale de cotisation.
Valeur ajoutée taxable
La <span class="miseenevidence">valeur ajoutée</span> sert de base de calcul de la CVAE, elle est déterminée de cette manière : <span class="miseenevidence">Produits à retenir – Charges imputables</span>.
La valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, elle est <span class="miseenevidence">plafonnée</span> à :
<span class="valeur">80 %</span> du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à <span class="valeur">7 600 000 €</span>.
<span class="valeur">85 %</span> du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">7 600 000 €</span>.
Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une <span class="miseenevidence">période de référence</span> qui dépend de l'exercice comptable de l'entreprise.
Période de référence
La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la <span class="miseenevidence">date de clôture de l'exercice comptable</span> :
<span class="miseenevidence">Lorsque l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre</span> : on retient la valeur ajoutée de l'année au titre de laquelle l'imposition est due
<span class="miseenevidence">En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l'année d'imposition</span> : on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice
<span class="miseenevidence">En cas de création d'entreprise en cours d'année</span> : on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition
<span class="miseenevidence">Si aucune clôture d'exercice n'intervient au cours de l'année d'imposition</span> : on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l'année d'imposition.
Produits à retenir
Les <span class="miseenevidence">produits à retenir</span> comprennent :
Chiffre d'affaires : ventes (produits et prestations de service), redevances (brevets, licences, marques) et plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles
Production stockée et production immobilisée
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante, à l'exclusion des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
Rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d'exploitation.
Charges imputables
Les <span class="miseenevidence">charges imputables</span> (à déduire des produits retenus) comprennent :
Achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement
Variation de stocks
Prestations et frais payés
Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus
Autres charges de gestion courante
Moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles
Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels mis à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d'une convention de location pour une durée de plus de 6 mois.
Taux de la CVAE
Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le <span class="miseenevidence">taux de la CVAE</span>.
Ce taux <span class="miseenevidence">dépend du chiffre d'affaires</span> hors taxe de l'entreprise, il est compris entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">0,19 %</span> pour 2025.
Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)
Chiffre d'affaires hors taxe
Taux d'imposition CVAE
due au titre de 2025
Taux d'imposition CVAE
due au titre de 2026 et 2027
Moins de <span class="valeur">500 000 €</span>
<span class="valeur">0 %</span>
<span class="valeur">0 %</span>
Entre <span class="valeur">500 000 €</span> et <span class="valeur">3 millions €</span>
<span class="valeur">0,063 %</span> x (CA - <span class="valeur">500 000 €</span>) /<span class="valeur">2,5 millions €</span>
<span class="valeur">0,094 %</span> x (CA - <span class="valeur">500 000 €</span>) /<span class="valeur">2,5 millions €</span>
Entre <span class="valeur">3 millions €</span> et <span class="valeur">10 millions €</span>
<span class="valeur">0,063 %</span> +<span class="valeur"> 0,113 %</span> x (CA - <span class="valeur">3 millions €</span>) /<span class="valeur">7 millions €</span>
<span class="valeur">0,094 %</span> +<span class="valeur"> 0,169 %</span> x (CA - <span class="valeur">3 millions €</span>) /<span class="valeur">7 millions €</span>
Entre <span class="valeur">10 millions €</span> et <span class="valeur">50 millions €</span>
<span class="valeur">0,175 %</span> + <span class="valeur">0,013 %</span> x (CA - <span class="valeur">10 millions €</span>) / <span class="valeur">40 millions €</span>
<span class="valeur">0,263 %</span> + <span class="valeur">0,019 %</span> x (CA - <span class="valeur">10 millions €</span>) / <span class="valeur">40 millions €</span>
Plus de <span class="valeur">50 millions €</span>
<span class="valeur">0,19 %</span>
<span class="valeur">0,28 %</span>
Pour en savoir plus sur les évolutions de la CVAE, vous pouvez consulter notre brève :
<a href="https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18078" target="_blank">Report de la suppression de la CVAE et création d'une contribution complémentaire</a>
<Citation>Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Citation>
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de <span class="valeur">2 millions €</span> en 2025. La valeur ajoutée taxable est de <span class="valeur">550 000 €</span>.
Le taux d'imposition est de : <span class="valeur">0,063 %</span> x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = <span class="valeur">0,0378 %</span>.
Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x <span class="valeur">0,056 %</span> = <span class="valeur">207,9 €</span>.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à <span class="valeur">2 000 000 €</span> bénéficie d'un <span class="miseenevidence">dégrèvement</span> (une réduction) de <span class="valeur">125 €</span> de la CVAE due au titre de 2025.
De plus, la CVAE <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à <span class="valeur">63 €</span>.
Taxe additionnelle à la CVAE
Une <span class="miseenevidence">taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R53060">CCI</a></span> s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé.
Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.
Elle est fixée à <span class="valeur">13,84 %</span> du montant de la CVAE.
Certaines entreprises sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> de cette taxe :
Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
Coopératives agricoles et Sica
Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
Loueurs de meublés
Chef d'institution et maître de pension
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : <span class="expression"><span class="miseenevidence">CVAE due + taxe additionnelle</span>.</span>
Exemple
Une entreprise est redevable de <span class="valeur">412,50 €</span> au titre de la CVAE. La <span class="miseenevidence">taxe additionnelle pour frais de CCI</span> pour 2025 s'élève donc à <span class="valeur">57,09 €</span> (412,5 x 13,84%) .
Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un <span class="miseenevidence">montant global</span> de <span class="valeur">412,50 €</span> + <span class="valeur">57,09 €</span> = <span class="valeur">469,59 €</span>.
Paiement de la CVAE
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser <span class="miseenevidence">de sa propre initiative</span>, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon le <span class="miseenevidence">montant de CVAE réglé l'année précédente</span> par l'entreprise. Ce montant est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.
La CVAE est versée <span class="miseenevidence">en une seule fois</span> par télérèglement sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> de l'entreprise lorsqu'elle procède à la <span class="miseenevidence">déclaration de liquidation et de régularisation</span> (aussi appelée <span class="expression">liquidation définitive de CVAE</span>), via le formulaire n° 1329-DEF.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Lorsque la date limite de paiement tombe un <span class="miseenevidence">samedi, un dimanche ou un jour férié légal</span>, cette date est <span class="miseenevidence">reportée</span> au premier jour ouvrable suivant.
Formulaire Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
Cerfa n° 14357
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le <span class="miseenevidence">5 mai 2025</span>.
Des <span class="miseenevidence">délais spécifiques</span> s'appliquent dans les cas suivants :
Dans les 60 jours suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35962">transmission universelle de patrimoine</a>
Dans les 60 jours suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23744">cessation d'activité</a> en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
La CVAE est versée <span class="miseenevidence">en 2 acomptes</span> par télérèglement sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
un <span class="miseenevidence">premier acompte</span> égal à <span class="valeur">50 %</span> de la CVAE due, au plus tard le <span class="miseenevidence">15 juin</span> de l'année d'imposition
un <span class="miseenevidence">second acompte</span> égal à <span class="valeur">50 %</span> de la CVAE due, au plus tard le <span class="miseenevidence">15 septembre</span> de l'année d'imposition
Lorsque la date limite de paiement tombe un <span class="miseenevidence">samedi, un dimanche ou un jour férié légal</span>, cette date est <span class="miseenevidence">reportée</span> au premier jour ouvrable suivant.
Exemple
Une entreprise a payé <span class="valeur">4 800 €</span> de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de <span class="miseenevidence">2 acomptes</span> : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.
En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
De plus, l'entreprise doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration de liquidation et de régularisation</span> (aussi appelée <span class="expression">liquidation définitive de CVAE</span>), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Des <span class="miseenevidence">délais spécifiques</span> s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :
Dans les 60 jours suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35962">transmission universelle de patrimoine (TUP)</a>
Dans les 60 jours suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23744">cessation d'activité</a> en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
Une contribution complémentaire à la CVAE est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025.
Cette contribution s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025.
Son taux est de <span class="expression"><span class="valeur">47,4 %</span></span>. Le montant de cette contribution est donc calculé de la manière suivante :
<span class="expression"><span class="miseenevidence">Montant de la CVAE due pour 2025 x <span class="valeur">47,4 %</span></span></span>
Elle doit être réglée par un <span class="miseenevidence">acompte unique égal à 100 % </span>de son montant, <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 septembre 2025</span>.
Cet acompte est calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de CVAE.
La <span class="miseenevidence">liquidation définitive</span> de la contribution complémentaire doit être effectuée <span class="miseenevidence">au plus tard le 5 mai 2026</span> sur la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE, accompagnée du versement du solde correspondant.
