Fiche pratique
Vérifié le 04/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l'intérieur d'un local, d'un centre commercial ou dans une gare fermée, n'est pas concernée. La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
À noter Toute publicité doit mentionner l'adresse et le nom (ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Le manquement à cette obligation est puni de 7 500 € d'amende. La publicité extérieure ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants : La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la publicité est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci. À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise. Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants : Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la publicité est également interdite dans les lieux suivants :
À noter La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule En dehors des agglomérations, la publicité est interdite. Par exception, elle est autorisée à l'intérieur dans les lieux suivants : L'installation d'une publicité doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité. L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de publicité et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la publicité est installée. Lieu d'installation Surface maximale Hauteur maximale Hauteur minimale Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) 4,70 m 6 m au dessus du niveau du sol 0,50 m au dessus du niveau du sol Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants 10,5 m 7,5 m au dessus du niveau du sol Agglomération de plus de 10 000 habitants Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)
À noter Les surfaces maximales de 4,70 m La publicité non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :
À noter Lorsque des publicités sont apposées sur un véhicule Les dispositifs publicitaires non lumineux au sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Lieu d'installation Surface maximale Hauteur maximale Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants 10,5 m 6 m au dessus du niveau du sol Agglomération de plus de 10 000 habitants Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels 50 m 10 m au dessus du niveau du sol Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
À noter La surface maximale de 10,5 m Une publicité non lumineuse au sol ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation. Lorsque des publicités sont apposées sur un véhicule servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à 12 m² par véhicule. La publicité lumineuse est une publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. En revanche, les dispositifs ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence doivent respecter les règles de la publicité non lumineuse. Il s'agit des affiches éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...). Lieu d'installation Surface maximale Hauteur maximale Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants 8 m 6 m au dessus du niveau du sol Agglomération de plus de 10 000 habitants Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises 50 m 10 m au dessus du niveau du sol La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre.
À noter La publicité lumineuse doit respecter des règles d'extinction nocturne. Par ailleurs, la publicité lumineuse doit respecter les règles suivantes : De plus, une publicité située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. Dans ce cas, la publicité ne doit pas dépasser la hauteur suivante : La publicité est dite numérique lorsqu'elle est diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. La surface et la hauteur maximales de la publicité numérique varient en fonction de sa consommation électrique. Consommation électrique Surface maximale Hauteur maximale Faible 8 m 6 m au dessus du niveau du sol Élevée 2,1 m 3 m au dessus du niveau du sol Par exception, la surface maximale est fixée à 50 m² et la hauteur à 10 m au dessus du niveau du sol, dans les endroits suivants : La publicité numérique est interdite lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants.
À noter Pour éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
À noter Pour calculer la surface des publicités, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque la publicité est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte. La publicité est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de publicités est atteint, aucune autre publicité ne peut être installée sur l'unité foncière. La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres). L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule publicité. Par exception, il est possible d'installer : L'unité foncière peut comporter une publicité supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.
À savoir La règle de densité ne s'applique pas aux publicités apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...). L'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif publicitaire doit, le plus souvent, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire.
À savoir Une publicité qui requiert l'obtention d'une autorisation préalable n'est pas soumise à la procédure de la déclaration préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas. La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires suivants : La déclaration préalable concerne également le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’installation a été préalablement autorisée.
Attention :
L'installation d'une publicité lumineuse (hors publicité éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable, et non d'une déclaration préalable. La déclaration est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14799 par l'entreprise qui projette d'implanter le dispositif publicitaire en vue de son exploitation.
Formulaire Cerfa n° 14799*01
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Ministère chargé de l'environnement Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public. La déclaration comporte les éléments suivants : La déclaration comporte les éléments suivants :
À noter La déclaration de l'installation d'une publicité sur dans un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables. La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et présentée par l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif publicitaire. La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
Attention :
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende. Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. L'installation d'un dispositif publicitaire peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.
À noter Une publicité soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se superposent pas. L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs publicitaires suivants : La demande d'autorisation est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14798.
Formulaire Cerfa n° 14798
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Ministère chargé de l'environnement Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public. La demande d'autorisation comporte les éléments suivants : La demande d'autorisation comporte les éléments suivants : Selon le type de la publicité installée, il peut être nécessaire d'apporter des pièces supplémentaires : La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif. La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes : Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée. Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
Attention :
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende. Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. Avant d'apposer une publicité sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.
La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Un espace publicitaire est un emplacement réservé à la diffusion d'une publicité. Cet emplacement publicitaire peut être lumineux ou non lumineux. Il peut être installé au sol ou apposé sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire. Le propriétaire d'un emplacement publicitaire peut louer cet espace à autrui (ex : à une entreprise) au moyen d'un contrat de location d'emplacement.
Exemple Un entrepreneur veut promouvoir l'ouverture de sa pizzeria en faisant afficher une publicité extérieure à quelques minutes de son commerce. Pour ce faire, il contacte le propriétaire d'un panneau publicitaire (ex : une société d'affichage ou un particulier) et conclut avec ce dernier un contrat de location d'emplacement. Un contrat de location d'emplacement doit être conclu pour une durée maximale de 6 ans. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme. Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la mention suivante : « Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration. Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur. À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. » Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :
À noter Tout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la publicité. Toute clause contraire dans le contrat n'est pas valable. Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 € par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061.
Service en ligne Ministère chargé des finances Le locataire doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale : Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Publicité extérieure (partie législative)
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Publicité extérieure (partie réglementaire)
Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements au titre d'un contrat de location d'emplacement publicitaire
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Circulation routière et publicité Police de la publicité assurée par le maire Formulaire Formulaire
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
Téléservice
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Fiscalité
Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels
Pratiques commerciales
Règlement local de publicité (RLP)
Pratiques commerciales
Publicités supportées par des véhicules
Pratiques commerciales
Préenseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
Enseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales Publicité extérieure : règles d'installation
Qu'est-ce que c'est ?
Quelle différence avec une enseigne et une préenseigne ?
Emplacement et dimensions
Densité publicitaire
Publicités nécessitant une déclaration préalable
Pièces à fournir pour la déclaration
Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
Envoi de la déclaration
Où s’adresser ?
Publicités nécessitant une autorisation préalable
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
Envoi de la demande d'autorisation
Où s’adresser ?
Autorisation écrite du propriétaire
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
Où s’adresser ?
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Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 04/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Fiscalité
Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels
Pratiques commerciales
Règlement local de publicité (RLP)
Pratiques commerciales
Publicités supportées par des véhicules
Pratiques commerciales
Préenseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
Enseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales Publicité extérieure : règles d'installation
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