Fiche pratique
Vérifié le 20/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La création, l'aménagement ou la modification d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a> doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1986">permis de construire (PC)</a> : Si vous construisez un ERP d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a> supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants : Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP Pour la <span class="miseenevidence">déclaration préalable de travaux</span>, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour la <span class="miseenevidence">demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a></span>, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
Accéder au formulaire
(pdf - 942.5 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Déposer votre dossier Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> <span class="miseenevidence">à la mairie en 4 exemplaires.</span> La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, réserve naturelle, parc national...).
Attention :
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris. Connaître le délai d'instruction Le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Recevoir la réponse de la mairie La non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes. Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de <span class="miseenevidence">non-opposition</span> à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme. Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux Vous devez adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a> à la mairie (ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris). Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13408*12 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Ministère chargé de l'urbanisme Déclarer l'accessibilité d'un ERP Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4</a>, <span class="miseenevidence">un professionnel agréé</span> (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir <span class="miseenevidence">l'attestation de conformité</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par : <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">Sites des préfectures</a> <Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation> Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police : Si l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants : Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Recourir à un architecte Si le<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50898"> maitre d'ouvrage </a>est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40703">personne morale</a>, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural. Si le maitre d'ouvrage est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62708">personne physique</a>, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a>. Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP La <span class="miseenevidence">demande de permis de construire </span>se fait avec le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13409*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Pour le <span class="miseenevidence">dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a> aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique</span>, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Ministère chargé de l'environnement
À savoir Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. Déposer votre dossier Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> <span class="miseenevidence">à la mairie en 4 exemplaires.</span> La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, réserve naturelle, parc national...).
Attention :
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris. Connaître le délai d'instruction Le délai d'instruction de la demande de permis est de <span class="miseenevidence">5 mois</span> à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Recevoir la réponse de la mairie La mairie prend<span class="miseenevidence"> 1 arrêté </span>(décision) unique. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10190">demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP</a>. Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux Vous devez adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a> à la mairie (ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris). Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13408*12 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Ministère chargé de l'urbanisme Déclarer l'accessibilité d'un ERP Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4</a>, <span class="miseenevidence">un professionnel agréé</span> (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir <span class="miseenevidence">l'attestation de conformité</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par : <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">Sites des préfectures</a> <Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation> Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police : Pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35336">changer la destination d'un immeuble</a>, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie. Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>. Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1986">permis de construire</a>. Vous devez remplir les 2 formulaires suivants : Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32873">ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas</a> : Faire la demande de changement de destination Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
Accéder au formulaire
(pdf - 942.5 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Déposer votre dossier Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> <span class="miseenevidence">à la mairie en 4 exemplaires.</span> La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, réserve naturelle, parc national...).
Attention :
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris. Connaître le délai d'instruction du dossier Le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Recevoir la réponse de la mairie La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes. Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de <span class="miseenevidence">non-opposition</span> à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme. Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux Vous devez adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a> à la mairie (ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris). Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13408*12 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Ministère chargé de l'urbanisme Déclarer l'accessibilité d'un ERP Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4</a>, <span class="miseenevidence">un professionnel agréé</span> (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir <span class="miseenevidence">l'attestation de conformité</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par : <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">Sites des préfectures</a> <Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation> Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police : Vous devez remplir les 2 formulaires suivants : Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32873">ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas</a> : Faire votre demande de changement de destination d'un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façade La <span class="miseenevidence">demande de permis de construire </span>se fait sur le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13409*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Pour le <span class="miseenevidence">dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a> aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique</span>, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Ministère chargé de l'environnement
À savoir Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10190">demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP</a>. Déposer votre dossier Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> <span class="miseenevidence">à la mairie en 4 exemplaires.</span> La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, réserve naturelle, parc national...).
Attention :
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris. Connaître le délai d'instruction du dossier Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a> est de <span class="miseenevidence">5 mois</span> à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Recevoir la réponse de la mairie La mairie prend<span class="miseenevidence"> 1 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69712">arrêté</a></span> unique. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65666">tacite</a>. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis. Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux Vous devez adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a> à la mairie (ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris). Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13408*12 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Ministère chargé de l'urbanisme Déclarer l'accessibilité d'un ERP Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4</a>, <span class="miseenevidence">un professionnel agréé</span> (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir <span class="miseenevidence">l'attestation de conformité</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par : <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">Sites des préfectures</a> <Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation> Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police : En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1986">permis de construire</a> à la mairie. Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60418">PLU</a>. Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.
Attention :
Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>. Selon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1986">permis de construire</a>. Si l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>. Vous devez remplir les 2 formulaires suivants : Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32873">ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas</a> : Recourir à un architecte Si le<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50898"> maitre d'ouvrage </a>est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40703">personne morale</a>, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural. Si le maitre d'ouvrage est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62708">personne physique</a>, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m². Dans ce cas, vous devez demander un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1986">permis de construire</a>. Faire votre demande de travaux d'agrandissement Pour la <span class="miseenevidence">déclaration préalable de travaux</span>, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour la <span class="miseenevidence">demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a></span>, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
Accéder au formulaire
(pdf - 942.5 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Déposer votre dossier Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> <span class="miseenevidence">à la mairie en 4 exemplaires.</span> La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, réserve naturelle, parc national...).
Attention :
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris. Connaître le délai d'instruction Le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Recevoir la réponse de la mairie La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes. Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de <span class="miseenevidence">non-opposition</span> à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme. Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux Vous devez adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a> à la mairie (ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris). Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13408*12 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Ministère chargé de l'urbanisme Déclarer l'accessibilité d'un ERP Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4</a>, <span class="miseenevidence">un professionnel agréé</span> (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir <span class="miseenevidence">l'attestation de conformité</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par : <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">Sites des préfectures</a> <Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation> Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police : Si l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'<span class="miseenevidence">après les travaux</span>, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à<span class="miseenevidence"> plus de 150 m²</span>, le projet est soumis à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1986">permis de construire</a>. Vous devez remplir les 2 formulaires suivants : Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32873">ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas</a> : Recourir à un architecte Si le<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50898"> maitre d'ouvrage </a>est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40703">personne morale</a>, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural. Si le maitre d'ouvrage est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62708">personne physique</a>, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m². Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP La <span class="miseenevidence">demande de permis de construire </span>se fait sur le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13409*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Pour le <span class="miseenevidence">dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a> aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique</span>, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Ministère chargé de l'environnement
À savoir Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. Déposer votre dossier Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> <span class="miseenevidence">à la mairie en 4 exemplaires.</span> La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, réserve naturelle, parc national...).
Attention :
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris. Connaître le délai d'instruction Le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">5 mois</span> à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Recevoir la réponse de la mairie La mairie prend<span class="miseenevidence"> 1 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69712">arrêté</a> </span>unique. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10190">demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP</a>. Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux Vous devez adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a> à la mairie (ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris). Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13408*12 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Ministère chargé de l'urbanisme Déclarer l'accessibilité d'un ERP Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4</a>, <span class="miseenevidence">un professionnel agréé</span> (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir <span class="miseenevidence">l'attestation de conformité</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par : <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">Sites des préfectures</a> <Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation> Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police : Quand l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1986">permis de construire</a>. Vous devez remplir les 2 formulaires suivants : Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32873">ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas</a> : Recourir à un architecte Si le<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50898"> maitre d'ouvrage </a>est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40703">personne morale</a>, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural. Si le maitre d'ouvrage est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62708">personne physique</a>, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m². Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP La <span class="miseenevidence">demande de permis de construire </span>se fait sur le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13409*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Pour le <span class="miseenevidence">dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a> aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique</span>, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Ministère chargé de l'environnement
À savoir Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. Déposer votre dossier Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> <span class="miseenevidence">à la mairie en 4 exemplaires.</span> La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, réserve naturelle, parc national...).
Attention :
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris. Connaître le délai d'instruction Le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">5 mois</span> à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Recevoir la réponse de la mairie La mairie prend<span class="miseenevidence"> 1 arrêté </span>(décision) unique. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10190">demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP</a>. Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux Vous devez adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a> à la mairie (ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris). Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13408*12 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Ministère chargé de l'urbanisme Déclarer l'accessibilité d'un ERP Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4</a>, <span class="miseenevidence">un professionnel agréé</span> (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir <span class="miseenevidence">l'attestation de conformité</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par : <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">Sites des préfectures</a> <Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation> Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police : Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction : Quand l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>. Vous devez remplir les 2 formulaires suivants : Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32873">ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas</a> : Faire votre demande de travaux d'agrandissement Pour la <span class="miseenevidence">déclaration préalable de travaux</span>, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour la <span class="miseenevidence">demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a></span>, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
Accéder au formulaire
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Ministère chargé de l'urbanisme Déposer votre dossier Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> <span class="miseenevidence">à la mairie en 4 exemplaires.</span> La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, réserve naturelle, parc national...).
Attention :
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris. Connaître le délai d'instruction Le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Recevoir la réponse de la mairie La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes. Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de <span class="miseenevidence">non-opposition</span> à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme. Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux Vous devez adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a> à la mairie (ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris). Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13408*12 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Ministère chargé de l'urbanisme Déclarer l'accessibilité d'un ERP Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4</a>, <span class="miseenevidence">un professionnel agréé</span> (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir <span class="miseenevidence">l'attestation de conformité</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par : <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">Sites des préfectures</a> <Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation> Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police : Le projet est soumis à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 20 m². Vous devez remplir les 2 formulaires suivants : Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32873">ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas</a> : Recourir à un architecte Si le<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50898"> maitre d'ouvrage </a>est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40703">personne morale</a>, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural. Si le maitre d'ouvrage est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62708">personne physique</a>, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m². Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP La <span class="miseenevidence">demande de permis de construire </span>se fait sur le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13409*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Pour le <span class="miseenevidence">dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique</span>, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Ministère chargé de l'environnement
À savoir Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. Déposer votre dossier Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> <span class="miseenevidence">à la mairie en 4 exemplaires.</span> La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, réserve naturelle, parc national...).
Attention :
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris. Connaître le délai d'instruction Le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">5 mois</span> à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Recevoir la réponse de la mairie La mairie prend<span class="miseenevidence"> 1 arrêté </span>(décision) unique. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10190">demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP</a>. Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux Vous devez adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a> à la mairie (ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris). Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13408*12 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Ministère chargé de l'urbanisme Déclarer l'accessibilité d'un ERP Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4</a>, <span class="miseenevidence">un professionnel agréé</span> (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir <span class="miseenevidence">l'attestation de conformité</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par : <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">Sites des préfectures</a> <Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation> Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police : Vous devez faire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>. Vous devez remplir les 2 formulaires suivants : Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32873">ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas</a> : Pour la <span class="miseenevidence">déclaration préalable de travaux</span>, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour la <span class="miseenevidence">demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP</span>, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
Accéder au formulaire
(pdf - 942.5 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> <span class="miseenevidence">à la mairie en 4 exemplaires.</span> La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, réserve naturelle, parc national...).
Attention :
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris. Le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes. Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de <span class="miseenevidence">non-opposition</span> à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme. Vous devez adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a> à la mairie (ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris). Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13408*12 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Ministère chargé de l'urbanisme Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4</a>, <span class="miseenevidence">un professionnel agréé</span> (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir <span class="miseenevidence">l'attestation de conformité</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par : <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">Sites des préfectures</a> <Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation> Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police : Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> à la préfecture. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4</a>, <span class="miseenevidence">un professionnel agréé</span> (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir <span class="miseenevidence">l'attestation de conformité</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour un<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4</a></span>, vous devez envoyer à la préfecture un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir <span class="miseenevidence">l'attestation de conformité</span>. <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">Sites des préfectures</a> <Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation> Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Les opérations suivantes sont ainsi concernées :
Attention :
Si l'ERP se trouve dans le <span class="miseenevidence">périmètre de protection d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54132">plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)</a></span>, vous devez faire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux </a>en mairie. Vous devez remplir une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP</span>. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le propriétaire ou le gestionnaire d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a> existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32873">ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas</a> : Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
Accéder au formulaire
(pdf - 942.5 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> <span class="miseenevidence">à la mairie en 4 exemplaires.</span> La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, réserve naturelle, parc national...).
Attention :
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris. Le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. L'autorisation est délivrée par la mairie. Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a>. Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4</a>, <span class="miseenevidence">un professionnel agréé</span> (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir <span class="miseenevidence">l'attestation de conformité</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par : <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">Sites des préfectures</a> <Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation> Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Code de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6
Déclarations et autorisations
Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4
Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Code de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21
Autorisations apllicables aux ERP - Délai d'instruction (article R122-16)
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Définition et application des règles de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44
Contrôle des ERP
Code de la construction et de l'habitation : article R164-3
Dérogation aux règles d'accessibilité
Code de l'urbanisme : article L425-5
Permis de construire valant autorisation de travaux pour les ERP
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
Délais d'instruction permis de construire pour un ERP (article R*423-28)
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire Formulaire Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH)
Formulaire
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Secteurs d'activité Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Où s’adresser ?
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Où s’adresser ?
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Où s’adresser ?
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Où s’adresser ?
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Où s’adresser ?
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Où s’adresser ?
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Où s’adresser ?
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Où s’adresser ?
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Où s’adresser ?
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Faire votre demande de modification de l'aspect extérieur d'un ERP
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Déposer votre dossier
Où s’adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Recevoir la réponse de la mairie
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Comment déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux ?
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Où s’adresser ?
Faire votre demande pour modifier l'intérieur d'un ERP
Déposer votre dossier
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
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Déclarer l'accessibilité d'un ERP
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Fiche pratique
Vérifié le 20/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La création, l'aménagement ou la modification d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a> doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
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Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
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