Question-réponse
Vérifié le 06/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures. L'accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation. Il peut s'agir par exemple d'une mairie, un commerce, une école, un parc d'attraction, ou un lieu de culte.
À noter Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel de l'entreprise, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés par catégorie et Le classement proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement est validé par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Cette commission, présidée par le préfet, contrôle le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d’accessibilité dans les ERP. Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. La capacité d'accueil correspond au nombres de personnes autorisées par le SDIS à être présentes en même temps dans l’établissement. Effectif admissible Catégorie Au dessus de 1 500 personnes 1 De 701 à 1 500 personnes 2 De 301 à 700 personnes 3 Jusqu'à 300 personnes 4 Inférieur aux seuils fixés pour la 5 5 Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant des dispositions particulières à chaque type d'établissement. Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP. Pour la 5 Nature de l’exploitation Type Limites de la 5 En sous-sol En étages Ensemble des niveaux Structure d'accueil pour personnes âgées J / / Effectif total de moins de 100 avec moins de 25 personnes agées résidentes Structure d'accueil personnes handicapées J / / Effectif total de moins de 100 avec moins de 20 personnes handicapées résidentes Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 L 100 / 200 Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets L 20 / 50 Magasins de vente M 100 100 200 Restaurants ou débits de boisson N 100 200 200 Hôtels ou pensions de famille O / / 100 Salles de danse ou salles de jeux P 20 100 120 Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants R Activité interdite 20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage) 100 Maison d'assistantes maternelles R 16 Autres établissements d'enseignement R 100 100 200 Établissements avec locaux réservés au sommeil R / / 30 Bibliothèques ou centres de documentation S 100 100 200 Salles d'expositions T 100 100 200 Établissements de soins U / / Établissements de culte V 100 200 300 Administrations, banques, bureaux W 100 100 200 Établissements sportifs couverts X 100 100 200 Musées Y 100 100 200 Hôtels-restaurants d'altitude OA 20 Gares aériennes GA 200 Établissements de plein air PA 300 Chapiteaux et tentes CTS 50 Établissement flottant (bateaux stationnés) EF Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5
Exemple Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5 Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4 Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées. Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'ERP.
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