Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Ouvrir un nouvel établissement</span> permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement <span class="miseenevidence">secondaire</span> (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement <span class="miseenevidence">complémentaire</span> (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
Vous ouvrez un établissement secondaire
Vous ouvrez un établissement complémentaire
L'<span class="miseenevidence">établissement secondaire</span> est un lieu d'exploitation de l'activité, <span class="miseenevidence">distinct du siège social ou de l'établissement principal</span>, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement secondaire est situé <span class="miseenevidence">hors du ressort du tribunal</span> où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans un nouveau département).
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a <span class="miseenevidence">sa propre immatriculation</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a>.
Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant <span class="miseenevidence">pas de personnalité juridique propre</span>, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des <span class="miseenevidence">bourses aux locaux</span> répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'<span class="miseenevidence">immatriculation obligatoire</span> du nouvel établissement au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a> dans la limite d'<span class="miseenevidence">1 mois avant ou après</span> l'ouverture.
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :
En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23573">location-gérance</a> du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d'exercice d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36070">activité réglementée</a> : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous <span class="miseenevidence">recevez un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32135">numéro Siret</a> supplémentaire</span>. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.
La déclaration de l'établissement secondaire est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
L'absence de déclaration est assimilée à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31490">dissimulation d'activité</a>, un délit puni de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">45 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.
L'<span class="miseenevidence">établissement complémentaire</span> est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement complémentaire est situé <span class="miseenevidence">dans le ressort du tribunal</span> où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans le même département).
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a <span class="miseenevidence">sa propre immatriculation</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a> .
Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant <span class="miseenevidence">pas de personnalité juridique propre</span>, distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des <span class="miseenevidence">bourses aux locaux</span> répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'<span class="miseenevidence">immatriculation obligatoire</span> du nouvel établissement au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois avant ou après</span> l'ouverture.
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :
En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23573">location-gérance</a> du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d'exercice d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36070">activité réglementée</a> : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous <span class="miseenevidence">recevez un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32135">numéro SIRET</a> supplémentaire</span>. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.
La déclaration de l'établissement complémentaire est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
L'absence de déclaration est assimilée à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31490">dissimulation d'activité</a>, un délit puni de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">45 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.
