Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), taxe pour frais de chambres d'agriculture.
La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due par l'entreprise ou la société qui exerce l'activité au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Elle est constituée des <span class="miseenevidence">2 contributions</span> suivantes :
Taxe additionnelle à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a> (CFE)
Taxe additionnelle à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à <span class="valeur">9 %</span>du montant de la taxe additionnelle à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57045">CFE</a> perçue au profit des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R53060">CCI</a>.
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est due par les redevables de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>. Elle a la même base d'imposition que la CFE.
Pour 2024, le taux de la taxe additionnelle à la CFE est fixée à <span class="valeur">1,12 %</span>.
Attention :
Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span> sont exonérées de cotisation minimum de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57045">CFE</a> et de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les entreprises suivantes sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> :
Entreprises individuelles ou sociétés exerçant exclusivement une <span class="miseenevidence">activité non commerciale</span> (professions libérales par exemple)
<span class="miseenevidence">Artisans</span> inscrits au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a> et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
<span class="miseenevidence">Loueurs en meublés de tourisme</span> qui louent une partie de leur habitation personnelle
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cette taxe additionnelle à la CVAE ou taxe pour frais de CCI concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à <span class="valeur">500 000 €</span>.
Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.
Pour 2025, son taux est fixé à <span class="valeur">13,84 %</span>.
Certaines entreprises sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> de cette taxe :
Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
Coopératives agricoles et Sica
Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
Loueurs de meublés
Chef d'institution et maître de pension
La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32887">artisanales</a> inscrites au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a> en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Attention :
Les sociétés ou entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5000 €</span> sont exonérés de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24399">CFE</a> et de taxe pour frais de chambres de métiers.
Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :
La taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement un droit fixe. Il est égal à <span class="valeur">31 €</span>.
Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à <span class="valeur">5 %</span> du montant de la taxe.
La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :
Taxe (ou droit) fixe maximale de <span class="valeur">154 €</span>. Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
Taxe (ou droit) additionnelle à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57045">CFE</a> de <span class="valeur">57 €</span> (équivalent à <span class="valeur">0,12 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale)
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à <span class="valeur">9 %</span> du montant de la taxe.
À savoir
Les artisans travaillant seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale, exonérés de CFE, versent uniquement le <span class="miseenevidence">droit fixe de la taxe</span>.
Elle est due par les propriétaires ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44557">usufruitiers</a> de <span class="miseenevidence">propriétés non bâties</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
Elle est calculée sur la même base que la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31638">taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</a>, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de <span class="valeur">20 %</span> de son montant. Dès qu'un terrain est soumis à la TFPNB, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est également due, même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.
La taxe est établie sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.
À savoir
Les propriétaires de terrains donnés en location ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63719">métayage</a> peuvent se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
