Les <span class="miseenevidence">installations, ouvrages, travaux et activités</span> sont des <span class="miseenevidence">IOTA</span> s'ils entraînent au moins une des conséquences suivantes :

• Des dangers pour la santé et la sécurité publique
• Une nuisance au libre écoulement des aux (modification du niveau ou du mode d'écoulement)
• Une réduction de la ressource en eau (prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines d'au moins 1000 m<Exposant>3</Exposant>, restitués ou non)
• Un accroissement notable du risque d'inondation
• Une atteinte grave à la qualité ou la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles (la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements)
• Les écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants
• L'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature)
• Le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2.1.5.0.)

Les installations, ouvrages, travaux et activités (<span class="miseenevidence">IOTA</span>) qui sont <span class="miseenevidence">soumis à déclaration</span> sont ceux qui ne sont pas susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique. Ils doivent <span class="miseenevidence">respecter les règles générales</span> de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales.

Pour vérifier si l'IOTA est soumis à déclaration, l'entreprise doit consulter la <span class="miseenevidence">nomenclature des ICPE</span> (qui intègre la <span class="miseenevidence">nomenclature IOTA</span>). Il s'agit des IOTA « <span class="miseenevidence">D</span> » :

<a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">Nomenclature des ICPE et des IOTA</a>

<Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation>

Les IOTA situés <span class="miseenevidence">à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle</span> déclarée d'intérêt public qui comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain sont systématiquement soumis à <span class="miseenevidence">autorisation</span>. Cela s'applique <span class="miseenevidence">y compris s'ils sont soumis à déclaration</span> d'après la nomenclature.

<span class="miseenevidence">Quels éléments faut-il déclarer au préfet pour que l'IOTA fonctionne au bénéfice des droits acquis ?</span>

Les informations suivantes doivent être transmises :

• Le nom et l'adresse de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire
• L'emplacement de l'IOTA
• La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'IOTA, ainsi que la ou les rubriques de la <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">nomenclature</a> dans lesquelles ils doivent être rangés

<span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span>

Le service à contacter est :

• Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

• Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

• Soit l'Agence de l'eau

Le porteur du projet d'IOTA doit s'assurer de <span class="miseenevidence">respecter la réglementation spécifique applicable à son installation</span>. C'est notamment le cas des installations de production d'énergie renouvelable en mer, des travaux de recherche et d'exploitation de mines et des entreprises hydroélectriques concédées.

Les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 de la nomenclature sont soumis à des <span class="miseenevidence">dispositions spécifiques</span> et la procédure de déclaration qui leur est applicable diffère.

<span class="miseenevidence">Quels sont les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 ?</span>

Il s'agit des IOTA suivants :

• Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil
• Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance
• Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs
• Concessions hydrauliques
• Travaux décidés par la commission d'aménagement foncier

Plusieurs IOTA <span class="miseenevidence">doivent faire l'objet d'une seule déclaration</span> lorsque toutes les circonstances suivantes sont réunies, que leur réalisation soit simultanée ou successive :

• Ils sont réalisés par la même personne, la même exploitation ou le même établissement.
• Ils concernent le même milieu aquatique.
• Pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature des IOTA soumises à déclaration.
• Leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des IOTA soumises à déclaration.

<span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span>

Le service à contacter est :

• Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

• Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

• Soit l'Agence de l'eau

En France, les ressources en eau sont <span class="miseenevidence">gérées par bassin hydrographique</span>. Pour encadrer cette gestion, des Agences (en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10147">métropole</a>) et Offices de l'eau (dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>) ont été créés.

Les Agences et Offices de l’eau peuvent <span class="miseenevidence">aider les industriels, les agriculteurs, et les autres porteurs de projets d'IOTA</span> dans le financement, l’accompagnement et la valorisation de leurs projets et initiatives pour agir sur la santé, le cadre de vie, la préservation de la ressource en eau et la biodiversité.

Ils peuvent notamment accompagner les porteurs de projet :

• Prise en considération du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.gesteau.fr/presentation/sdage" target="_blank">schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)</a></span> du bassin dans lequel l'IOTA s'implantera : orientations, objectifs, dispositions, etc.
• Prise en considération du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.gesteau.fr/presentation/sage" target="_blank">schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE)</a></span> de la localité dans laquelle l'IOTA s'implantera : orientations, objectifs, dispositions, etc.
• Présentation des <span class="miseenevidence">aides financières</span> auxquelles le projet peut prétendre

Les 6 Agences de l'eau sont les suivantes :

• Adour-Garonne
• Artois-Picardie
• Loire-Bretagne
• Rhin-Meuse
• Rhône Méditerranée Corse
• Seine-Normandie

Les 5 Offices de l'eau sont les suivants :

• <a href="https://www.eauguadeloupe.com/" target="_blank">Guadeloupe</a>
• <a href="https://eauguyane.fr/" target="_blank">Guyane</a>
• <a href="https://www.eaumartinique.fr/" target="_blank">Martinique</a>
• <a href="https://www.eaureunion.fr/" target="_blank">Réunion</a>
• Mayotte (en cours de création, contacter le <a href="https://www.ceb-mayotte.fr/" target="_blank">Comité de l'eau et de la biodiversité</a>)

Évaluation environnementale préalable à la déclaration

Le projet peut être <span class="miseenevidence">soumis à évaluation environnementale</span>.

Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être <span class="miseenevidence">menée préalablement à la déclaration du projet</span>.

Constitution du dossier

Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/GUNenv%20-%20Guide%20teleprocedure%20DIOTA.pdf" format="application/pdf" poids="1501 KB" target="_blank">guide de préparation de la téléprocédure de déclaration IOTA</a>.

<span class="miseenevidence">Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de déclaration IOTA ?</span>

Le porteur du projet soumis à déclaration fournit un <span class="miseenevidence">dossier comportant</span> :

• Le nom et l'adresse du déclarant, ainsi que son numéro Siret ou, à défaut, sa date de naissance
• L'emplacement sur lequel l'IOTA doit être réalisé, ainsi qu'un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit
• La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'IOTA envisagé, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés
• Un résumé non technique
• Lorsque le projet n'a pas été soumis à évaluation environnementale, un document :
• Lorsque le projet a été soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact exigée remplace ce document et en contient les informations
• Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier
• La mention, s'il y en a, des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet d'IOTA au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente (par exemple le préfet)

Le dossier doit être complété par d'autres pièces précisées sur <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046017018" target="_blank">Légifrance</a> lorsque l'IOTA comporte l'un des projets suivants :

• Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement
• Installations d'assainissement non collectif
• Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif (rubrique 2.1.3.0 de la <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">nomenclature</a>)
• Opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
• Installations utilisant l'énergie hydraulique

Si le projet est une installation soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N32306">installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)</a> et qu'elle inclut des IOTA soumis à déclaration, la <span class="miseenevidence">procédure de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation de l'ICPE est l'unique procédure à effectuer</span>.

Plusieurs déclarations d'IOTA dont la réalisation est prévue sur un même site et par la même personne peuvent constituer une <span class="miseenevidence">unique déclaration</span>.

Plusieurs déclarations relatives à des <span class="miseenevidence">opérations connexes ou relevant de la même activité</span> peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsqu'elles sont <span class="miseenevidence">situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins</span> correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent.

Il est fortement conseillé de se rapprocher de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou de la Direction départementale des territoires (DDT) pour se faire accompagner en amont de la démarche.

Déclaration

La déclaration relative à un IOTA doit être adressée <span class="miseenevidence">avant</span> la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.

Délai avant la mise en service de l'installation

Le déclarant doit <span class="miseenevidence">attendre</span> avant de débuter l'exploitation de l'IOTA ou les travaux associés.

Le préfet peut, <span class="miseenevidence">sous 15 jours</span> et si aucune évaluation environnementale n'a été effectuée, soumettre l'installation à un <span class="miseenevidence">examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale</span>.

Dans un délai de <span class="miseenevidence">15</span> jours à compter de la réception de la déclaration, le demandeur reçoit une réponse :

• Lorsque la déclaration est <span class="miseenevidence">incomplète</span>, un accusé de réception qui indique les <span class="miseenevidence">pièces manquantes</span> et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par le préfet, <span class="miseenevidence">inférieur à 3 mois</span>. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, la déclaration d'IOTA est considérée comme refusée (opposition tacite).
• Lorsque la déclaration est <span class="miseenevidence">complète</span>, un récépissé de déclaration qui indique :

L'IOTA peut alors être <span class="miseenevidence">réalisé</span> ou <span class="miseenevidence">mis en service</span> :

• Soit à la date indiquée par le préfet lors de sa décision de non-opposition à la déclaration
• Soit immédiatement à la suite de la décision du préfet de non-opposition à la déclaration et d'absence de soumission à examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale
• Soit, sauf mention contraire du préfet, à l'expiration d'un délai de 2 mois après réception du dossier complet de déclaration par le préfet. Ce délai exclue le temps alloué, si le projet est concerné, à l'examen au cas par cas.

Durée de validité de la déclaration

Une fois l'IOTA déclaré et mis en service conformément à la réglementation, <span class="miseenevidence">la déclaration n'est pas limitée dans le temps</span>. Aussi longtemps que l'IOTA n'est pas modifié ni mis à l'arrêt, la déclaration reste valable.

Absence de mise en service

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque la mise en service ou la réalisation de l'IOTA n'a pas eu lieu dans un délai :

• Soit fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières
• Soit de <span class="miseenevidence">3 ans</span>

Ce délai est suspendu en cas de recours devant une juridiction, par exemple à propos du permis de construire du projet ou du récépissé de déclaration.

Respect des prescriptions

L'exploitant doit <span class="miseenevidence">respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques</span>. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. Le projet doit également respecter les <span class="miseenevidence">caractéristiques transmises dans le dossier de déclaration</span>. S'il y en a, il doit également respecter les <span class="miseenevidence">prescriptions particulières</span> indiquées par le préfet.

L'institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une <span class="miseenevidence">aide réglementaire thématisée</span> permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner un projet donné :

L'Ineris répertorie également les <span class="miseenevidence">arrêtés ministériels de prescriptions</span> applicables aux IOTA :

<a href="https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota" target="_blank">Liste des arrêtés de prescriptions générales des IOTA</a>

<Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation>

Moyens de mesure ou d'évaluation appropriés

Les installations permettant d'effectuer des <span class="miseenevidence">prélèvements</span> en eau superficielle ou des déversements et les installations de pompage des eaux souterraines doivent avoir des <span class="miseenevidence">moyens de mesure ou d'évaluation appropriés et homologués</span>.

Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires doivent en assurer la pose et le fonctionnement.

Des <span class="miseenevidence">mesures</span> doivent être <span class="miseenevidence">effectuées et notées dans un registre chaque mois</span>. Les informations qui doivent être mentionnées sont :

• Les volumes prélevés
• Si cela est pertinent, le nombre d'heures de pompage
• L'usage et les conditions d'utilisation
• Les variations éventuelles de la qualité qui ont pu être constatées
• Les conditions de rejet de l'eau prélevée
• Les changements constatés dans le régime des eaux
• Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage

Ce registre doit être <span class="miseenevidence">conservé 3 ans</span>. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.

Ce registre doit être fourni sur demande de l'administration (par exemple de l'inspection des installations classées).

Dispositions spécifiques aux ouvrages situés dans le lit d'un cours d'eau

<span class="miseenevidence">Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau</span> doit comporter <span class="miseenevidence">des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal</span>. Ceux-ci doivent garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.

Cela ne s'applique pas au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés.

<span class="miseenevidence">Quel est ce débit minimal ?</span>

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à <span class="valeur">10 %</span> du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de 5 années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à <span class="valeur">20 %</span> du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage :

• Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 m<Exposant>3</Exposant> par seconde
• Pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation

Toutefois, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus.

<span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'un cours d'eau ayant un fonctionnement atypique ?</span>

Un cours d'eau ayant un fonctionnement atypique est un cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants :

• Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines périodes de l'année
• Son aval immédiat, issu d'un barrage d'une hauteur supérieure ou égale à 20 mètres ou à usage hydroélectrique d'une puissance supérieure à 20 mégawatts, est noyé par le remous du plan d'eau d'un autre barrage répondant également à l'un de ces deux critères
• Des espèces appartenant aux groupes suivants en sont absentes : phytoplanctons, macrophytes et phytobenthos, faune benthique invertébrée, ichtyofaune
• Il s'agit d'un cours d'eau méditerranéen dont la moyenne interannuelle du débit mensuel naturel le plus bas est inférieur au 10<Exposant>è</Exposant> du module. On entend par cours d'eau méditerranéen, les cours d'eau situés en Corse et, pour ceux relevant du bassin Rhône-Méditerranée, leurs parties situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Drôme, de l'Ardèche ou de la Lozère.

L'exploitant de l'ouvrage doit <span class="miseenevidence">assurer le fonctionnement et l'entretien</span> des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau ces débits minimaux.

La réglementation peut être différente en fonction du cours d'eau considéré. Il convient de s'informer sur les cours d'eau sur lesquels l'ouvrage devra être installé auprès de la préfecture.

<span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span>

Le service à contacter est :

• Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

• Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

• Soit l'Agence de l'eau

Tout incident ou accident dans le cadre de la mise en œuvre d'un IOTA et de nature à porter atteinte à la santé, la sécurité publique ou à l'environnement doit être <span class="miseenevidence">déclaré au préfet et au maire ou président de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a></span>.

La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire doivent, dès qu'ils en ont connaissance, <span class="miseenevidence">prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles</span> pour :

• Mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique
• Évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident
• Remédier aux conséquences de l'incident ou de l'accident

Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

<span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span>

Le service à contacter est :

• Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

• Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

• Soit l'Agence de l'eau

Le préfet peut décider que la remise en service d'un IOTA momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera <span class="miseenevidence">soumise à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration</span> :

• Si la remise en service entraîne des modifications de l'IOTA ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation
• Si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement

Suite à l'incident ou l'accident, l'exploitant doit <span class="miseenevidence">assurer la surveillance de :</span>

• <span class="miseenevidence">L'IOTA</span>
• L'écoulement des eaux
• La conservation des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau
• L'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau

La modification des activités et le changement de bénéficiaire de la déclaration sont soumis à une réglementation spécifique.

La <span class="miseenevidence">cessation d'activité d'un IOTA pour une période de plus de 2 ans</span>, y compris si elle est définitive, doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">déclaration</span> par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit :

• Soit l'arrêt définitif
• Soit l'arrêt depuis 2 années consécutives

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de 2 ans est accompagnée d'une <span class="miseenevidence">note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise</span> de cette exploitation. Le préfet peut émettre des prescriptions conservatoires afin de protéger la santé, la sécurité publique ou l'environnement pendant cette période d'arrêt.

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux entreprises hydrauliques concédées.

<span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span>

Le service à contacter est :

• Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

• Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

• Soit l'Agence de l'eau

Lorsqu'un IOTA est définitivement arrêté, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire <span class="miseenevidence">remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée</span> à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, à la santé ou à la sécurité publique.

Il informe la préfecture de la cessation de l'activité et des mesures prises.

<span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span>

Le service à contacter est :

• Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

• Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

• Soit l'Agence de l'eau

Les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement sont <span class="miseenevidence">habilités à rechercher et à constater les infractions à la réglementation des IOTA</span>.

C'est également le cas de nombreux autres agents de l'État, comme les gardes du littoral et les agents de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R70004">ONF</a>.

Sanctions administratives

En cas de <span class="miseenevidence">non-respect de la réglementation applicable aux AIOT</span> (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) <span class="miseenevidence">met en demeure</span> l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, <span class="miseenevidence">dans un délai qu'elle détermine</span>. L'exploitant peut présenter ses observations.

En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les <span class="miseenevidence">mesures nécessaires</span> pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

Si, à <span class="miseenevidence">l'expiration du délai imparti</span>, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :

• Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser
• Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
• Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure
• Ordonner le paiement d'une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> au plus égale à <span class="valeur">45 000 €</span>, et une <span class="miseenevidence">astreinte journalière</span> au plus égale à <span class="valeur">4 500 €</span> applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende <span class="miseenevidence">ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans</span> à compter de la constatation des manquements.

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Sanctions pénales

Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires.

Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) <span class="miseenevidence">sans l'autorisation, l'enregistrement</span>, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'<span class="miseenevidence">un an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>).

Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un <span class="miseenevidence">an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne morale).

Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Non-respect des prescriptions techniques

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">règles générales et prescriptions techniques</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité.

Lorsque cela a <span class="miseenevidence">porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement</span>, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">prescriptions</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale),

Non-respect d'une mise en demeure

Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT <span class="miseenevidence">sans se conformer à une mise en demeure</span> édictée par le préfet est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>).

Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">5 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende (personne morale).

Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">750 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>).

Autres violations de la réglementation

Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale).

L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>).

Une peine de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation :

• D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation
• D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification
• D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage
• D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal
• D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)
• Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.