Fiche pratique
Vérifié le 25/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les <span class="miseenevidence">activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT)</span> peuvent être soumis à <span class="miseenevidence">autorisation environnementale</span>. Il s'agit notamment de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (<span class="miseenevidence">ICPE</span>) et d'une partie des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau (<span class="miseenevidence">IOTA</span>).
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont <span class="miseenevidence">soumises à autorisation</span> lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Pour vérifier si l'ICPE est soumise à autorisation, l'entreprise doit consulter la <span class="miseenevidence">nomenclature des ICPE</span>. Il s'agit des installations « <span class="miseenevidence">A</span> » et « <span class="miseenevidence">A GF</span> » : <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">Nomenclature des ICPE et des IOTA</a> <Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation> Si le projet d'installation est concerné par plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration. La nomenclature intègre notamment les installations « <span class="expression">IED</span> » (rubriques 3xxx) et les installations concernées par les risques d'accidents majeurs dites <span class="expression">Seveso</span> (rubriques 4xxx). L'autorisation environnementale <span class="miseenevidence">inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet</span> du porteur du projet d'ICPE répondant à un des critères suivants :
À savoir Les ICPE qui, après modification de la nomenclature des ICPE et après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à autorisation peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, au <span class="miseenevidence">bénéfice des droits acquis</span>. La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission. La déclaration du bénéfice des droits acquis s'effectue auprès de la préfecture. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. <span class="miseenevidence">De quels agréments, autorisations, enregistrements, etc. l'autorisation environnementale tient-elle lieu ?</span> <span class="miseenevidence">L'autorisation environnementale tient lieu des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments</span> suivants : Le projet peut être <span class="miseenevidence">soumis à évaluation environnementale</span>. Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être <span class="miseenevidence">menée préalablement à la demande d'autorisation</span>.
À savoir Une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38337">fiche dédiée à l'évaluation environnementale</a></span> détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation. Le demandeur de l'autorisation environnementale peut <span class="miseenevidence">s'informer sur le service en ligne</span> et sur la <span class="miseenevidence">préparation du dossier</span> de demande d'autorisation environnementale via le <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20teleprocedure.pdf" format="application/pdf" poids="1.5 MB" target="_blank">guide pour constituer le dossier dématérialisé</a>. Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles ici :
À noter La constitution du dossier est complexe. Il est recommandé de faire appel à un <span class="miseenevidence">bureau d'études</span>. <span class="miseenevidence">Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'autorisation ?</span> Le porteur du projet soumis à autorisation environnementale fournit un <span class="miseenevidence">dossier comportant</span> : Le porteur du projet peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des différentes obligations auxquelles le projet est soumis. <span class="miseenevidence">Que doit contenir l'étude d'incidence environnementale ?</span> L'<span class="miseenevidence">étude d'incidence environnementale</span> doit : Le demandeur doit également fournir une <span class="miseenevidence">étude de dangers</span>. <span class="miseenevidence">Que doit contenir l'étude de dangers ?</span> L'étude de dangers précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, notamment concernant la protection de l'environnement, la santé et la sécurité publique en cas d'accident. Elle prend en compte les risque ayant une cause interne (par exemple le non-respect d'un protocole assurant la sécurité) ou externe à l'installation (par exemple une catastrophe naturelle). Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. Cette étude requiert une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Le porteur de projet peut envisager de <span class="miseenevidence">réaliser son projet en plusieurs tranches</span>, simultanées ou successives. Il peut alors solliciter des autorisations environnementales distinctes pour chacune des tranches qui les nécessitent. Cela est possible aux 2 conditions suivantes : Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet. Le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être <span class="miseenevidence">complété par les pièces, documents et informations propres au projet pour lequel la demande est effectuée</span>. Ces éléments sont listés dans le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000033928999/" target="_blank">code de l'environnement</a> (articles D181-15-1 à D181-15-12). La constitution de <span class="miseenevidence">garanties financières</span> est exigée de certaines ICPE. Ces ICPE sont indiquées dans la nomenclature par le code « <span class="miseenevidence">A GF</span> » : <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">Nomenclature des ICPE et des IOTA</a> <Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation> Selon la nature des ICPE, ces garanties sont destinées à assurer : L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées et l'actualisation de ce montant. Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. La demande d'autorisation environnementale doit être adressée <span class="miseenevidence">avant</span> la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés. Il est fortement conseillé de se rapprocher de l'inspection des installations classées pour se faire accompagner en amont de la démarche. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
À noter Si le projet est une installation soumise à autorisation au titre des ICPE et qu'elle inclut ou est également un IOTA soumis à autorisation, <span class="miseenevidence">la démarche d'autorisation environnementale doit être effectuée une unique fois</span>. Si le projet inclus une ou plusieurs <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33414">ICPE soumises à enregistrement ou à déclaration</a> et/ou un ou plusieurs IOTA (y compris soumis à autorisation), <span class="miseenevidence">une unique demande d'autorisation environnementale doit être effectuée</span>. La demande peut être effectuée via un service en ligne ou par dépôt ou envoi du dossier. Il est conseillé de <span class="miseenevidence">privilégier la procédure en ligne</span>. Il est fortement recommandé de déposer le dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé <span class="miseenevidence">via un service en ligne</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement <span class="miseenevidence">Pourquoi privilégier la procédure en ligne ?</span> Ce service en ligne offre au porteur du projet soumis à autorisation des <span class="miseenevidence">simplifications</span> et des <span class="miseenevidence">gains de temps</span> tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels : L'ensemble des avantages de la procédure dématérialisée sont détaillés dans une <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/GUNenv%20-%20Brochure_p%C3%A9titionnaire_%C3%A9lectronique.pdf" format="application/pdf" poids="199.8 KB" target="_blank">brochure</a>. Bien qu'il soit fortement recommandé d'utiliser le service en ligne, la demande peut être adressée en 4 exemplaires en version papier et sous format électronique. À la demande du préfet, le porteur de projet fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder à la consultation du public et aux autres consultations. Les informations confidentielles ne sont pas incluses dans le dossier déposé. Elles sont transmises sous pli séparé sous forme papier.
Formulaire Cerfa n° 15964*03
Accéder au formulaire
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Ministère chargé de l'environnement Le formulaire doit être <span class="miseenevidence">déposé ou envoyé au guichet dédié du service concerné</span>. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
À noter Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une <span class="miseenevidence">preuve de dépôt</span>. Cette dernière ne préjuge pas de la complétude et la régularité du dossier et ne vaut pas démarrage de la phase d’examen et de consultation, qui ne débute que lorsque le dossier est considéré complet et régulier. Dès le dépôt de la demande d'autorisation, le demandeur doit recevoir une <span class="miseenevidence">preuve de dépôt</span> du dossier, délivré par le préfet. Si le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants pour procéder à son examen et aux consultations, le préfet invite le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe. Lorsqu'elle a été jugée complète et régulière, l'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en <span class="miseenevidence">2 phases</span> : Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet informe le pétitionnaire de l'ouverture de la phase d'examen et de consultation. Étapes Cette phase comprend l’instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités locales intéressées et la participation du public. Examen L'examen du dossier dure <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>, car celui-ci est transféré à de nombreuses autorités et organismes (conseils municipaux, agences régionales de santé, etc.) qui émettent un avis sur le projet. Ces avis sont rendus au préfet dans un délai de 45 jours. Rejet de la demande La demande d'autorisation environnementale peut être <span class="miseenevidence">rejetée dès la phase d'examen et de consultation du plulic</span>, notamment lorsque : Ce rejet est alors signifié au porteur de projet sous la forme d’un arrêté préfectoral. Cette décision met fin à la phase d'examen et de consultation. Elle est transmise sans délai par le préfet au président du tribunal administratif et au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Consultation du public Menée en même temps que l’examen du dossier par les services et que les consultations obligatoires, la consultation du public est dite « <span class="miseenevidence">parallélisée</span> ». Les projets d'autorisation environnementale sont <span class="miseenevidence">systématiquement soumis à la consultation du public</span> pouvant prendre la forme d'une enquête publique menée par un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) désigné par le tribunal administratif. Elle est <span class="miseenevidence">organisée par le préfet</span>, au plus tard 15 jours après la réception des avis des autorités et organismes qu'il a consultés. La consultation du public dure <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Ce délai ne peut être ni suspendu ni prolongé. Un dossier de consultation est constitué et mis à disposition du public. Il contient notamment l'étude d'impact du projet (ou l'étude d'incidence, si concerné), son résumé non technique, et les avis recueillis par le préfet auprès de différentes autorités et organismes lors de l'examen du dossier. Les avis rendus par le public sont rendus publics par l'administration sur un site internet. Le demandeur peut y répondre. Les <span class="miseenevidence">obligations du porteur de projet</span> sont les suivantes : Le porteur de projet est encouragé à y participer. Les éléments suivants sont rendus publics tout au long de la consultation par le commissaire enquêteur sur le site internet de la préfecture ou sur le site internet spécialement dédié à la consultation : Le site internet de la consultation doit respecter les exigences <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663050" target="_blank">indiquées dans un arrêté disponible ici</a>. A l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire enquêteur rencontre le porteur de projet et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le porteur de projet dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">5 jours pour formuler ses observations</span>. Dans un délai de <span class="miseenevidence">3 semaines</span> à compter de la fin de la consultation, la commission d'enquête doit rendre un <span class="miseenevidence">rapport</span>, qui inclut les éléments suivants : Ce rapport est rendu public. Il est transmis par le préfet au demandeur.
À savoir Le demandeur <span class="miseenevidence">doit prendre en charge les frais associés</span> à la consultation du public. <span class="miseenevidence">Connaître les cas particulers à la consultation du public</span> 2 formes de participation du public existantes sont mises en oeuvre selon les procédures applicables au projet : Dans ces deux cas, l’examen par les services et les consultations obligatoires (entités ou instances dont un avis est requis réglementairement, collectivités territoriales) sont conduites en même temps, avant que le public ne soit consulté dans un second temps. Déroulé Un <span class="miseenevidence">projet d'arrêté préfectoral</span> statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au demandeur, qui dispose de <span class="miseenevidence">15 jours</span> pour présenter ses observations éventuelles par écrit. Il indique soit un refus d’exploitation des installations, soit une autorisation environnementale permettant leur exploitation. La phase de décision dure généralement de <span class="miseenevidence">2 à 3 mois</span>. Il est possible durant cette période que la demande fasse l’objet d’une consultation par les membres de l’instance départementale consultative : CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ou CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – formation « éolienne » ou formation « carrière »), selon le projet. Le préfet doit répondre à la demande d'autorisation environnementale <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la synthèse des observations et propositions du public par le préfet au demandeur. Ce délai peut être toutefois prolongé, notamment par arrêté motivé du préfet, dans la limite de 2 mois, ou pour une durée supérieure si le demandeur donne son accord. Ce délai est suspendu :
À savoir À la suite des délais indiqués, <span class="miseenevidence">si le préfet n'a pas statué sur la demande, celle-ci est considérée comme rejetée</span>. La décision d'autorisation environnementale est matérialisée par un <span class="miseenevidence">arrêté préfectoral d'autorisation environnementale</span>. Il est notamment publié sur le site internet du département où il a été délivré, pendant au moins 4 mois. Prescriptions associées à l'autorisation Lorsque la décision est d'autoriser le projet, <span class="miseenevidence">l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et à la réduction des nuisances</span> liés à la mise en oeuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. Il s'agit notamment de mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de leur suivi. L'autorisation environnementale mentionne <span class="miseenevidence">des mesures qui permettent d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients de l'ICPE</span>, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. <span class="miseenevidence">Quelles mesures de prévention des risques doivent être mises en œuvre ?</span> L'autorisation environnementale comporte notamment des mesures qui assurent :
Attention :
Il faut veiller à respecter l’intégralité de la réglementation notamment également l’ensemble des arrêtés ministériels transversaux et les prescriptions par exemple définies dans le code de l’environnement. L'exploitant doit également <span class="miseenevidence">respecter les <a href="https://aida.ineris.fr/reglementation/arretes-ministeriels-prescriptions-applicables-icpe-soumises-a-autorisation" target="_blank">prescriptions générales</a> en matière de prévention des risques</span>. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. L'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) propose une <span class="miseenevidence">aide réglementaire thématisée</span> permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner un AIOT donné :
Outil de recherche L'Ineris répertorie également les <span class="miseenevidence">arrêtés ministériels de prescriptions</span> applicables aux installations sur la page dédiée à la nomenclature des ICPE : <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">Nomenclature des ICPE et des IOTA</a> <Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation> Durant la mise en œuvre du projet, lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, le préfet peut demander une <span class="miseenevidence">tierce expertise</span>. Celle-ci pourra procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci. Les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement doivent adresser, au plus tard le <span class="miseenevidence">31 mars</span> de chaque année, pour chaque installation, la <span class="miseenevidence">déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Certains exploitants d'installations classées doivent <span class="miseenevidence">tenir à jour un état de la pollution des sols</span>. Il s'agit des ICPE suivantes : Ces exploitants doivent <span class="miseenevidence">mettre à jour à chaque changement notable</span> des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est située l'installation. <span class="miseenevidence">Cet état est transmis par l'exploitant au serivce concerné</span>, au maire de la commune concernée ou au président de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a>, ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. <span class="miseenevidence">L'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale fixe la durée pour laquelle l'autorisation environnementale est accordée</span>. En l'absence de durée fixée, elle est accordée pour une durée illimitée, aussi longtemps que l'installation n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt. <span class="miseenevidence">Quelles différences pour les ICPE soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre résultant de leurs activités ?</span> Pour les ICPE soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre résultant de leurs activités, le préfet réexamine au moins <span class="miseenevidence">tous les 5 ans</span> au moins les éléments de la demande d'autorisation et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement nécessaires en prenant des arrêtés complémentaires. L'arrêté d'autorisation environnementale <span class="miseenevidence">n'est plus valide lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé</span> : Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale, ses arrêtés complémentaires, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable. Une exception peut être accordée en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, l'arrêté d'autorisation <span class="miseenevidence">prend fin lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives</span>, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation. L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.
À savoir <span class="miseenevidence">Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE</span>, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation. L'exploitant d'une ICPE doit <span class="miseenevidence">déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées</span> les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. L'exploitant doit transmettre un <span class="miseenevidence">rapport d'accident</span> ou, sur demande, un rapport d'incident. Il précise, notamment : Il est possible de déclarer l'accident ou l'incident en utilisant une des <span class="miseenevidence">fiches de notification</span> mises à disposition sur le site internet ARIA du ministère chargé de l'environnement :
Modèle de document Ministère chargé de l'environnement Une fois complétée, la déclaration d'accident ou d'incident doit être envoyée à l'inspection des installations classées. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant doit mettre à jour les informations fournies et les transmettre à la préfecture. La remise en service peut nécessiter, sur décision du préfet, une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration.
À savoir Le préfet peut prescrire la réalisation d'évaluations et la mise en oeuvre de remèdes à la suite d'accidents ou d'incidents, afin d'assurer la prévention des risques. La modification des activités ou des bénéficiaires de l'autorisation est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières : Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : Modifications substantielles Une modification <span class="miseenevidence">substantielle</span> d'une ICPE soumise à autorisation est une modification qui : Les modifications <span class="miseenevidence">toujours considérées comme substantielles</span> sont les modifications des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (<span class="expression">Seveso</span>) : En cas de doute, <span class="miseenevidence">l'objet de la modification doit être porté à la connaissance du préfet</span>, qui se prononcera sur la substantialité de la modification. Toute modification substantielle est <span class="miseenevidence">soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale</span>, soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Modifications notables Une modification <span class="miseenevidence">notable</span> d'une ICPE soumise à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle. Les modifications toujours considérées comme notables sont les modifications non substantielles des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (<span class="expression">Seveso</span>) suivantes : En cas de doute, <span class="miseenevidence">le caractère notable d'une modification doit être avéré par le préfet</span>. Une modification notable doit être <span class="miseenevidence">portée à la connaissance du préfet</span>, qui décide ensuite d'éventuelles prescriptions complémentaires et de l'adaptation de l'autorisation environnementale. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
À noter En cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle. Prescriptions complémentaires à l'occasion de la modification Le préfet peut, à l'occasion de cette modification, établir des arrêtés préfectoraux complémentaires pour fixer des <span class="miseenevidence">prescriptions complémentaires</span> nécessaires à la prévention des risques et à la réduction des nuisances associés à l'ICPE. <span class="miseenevidence">Quand notifier la préfecture pour les ICPE tenant à jour un état de la pollution des sols ?</span> Certains exploitants d'installations classées doivent <span class="miseenevidence">tenir à jour un état de la pollution des sols</span>. Il s'agit des ICPE suivantes : Ces exploitants doivent <span class="miseenevidence">mettre à jour à chaque changement notable</span> des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est situé l'installation. <span class="miseenevidence">Cet état est transmis par l'exploitant au préfet</span>, au maire de la commune concernée ou au président de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a>, ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale nécessite une <span class="miseenevidence">déclaration auprès de la préfecture</span> (via l'inspection des isntallations classées) ou une <span class="miseenevidence">autorisation</span> de celle-ci. La déclaration doit être communiquée au préfet par écrit avec l’ensemble des justifications associées. Elle est déposée au guichet. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent bénéficier d'un <span class="miseenevidence">transfert partiel</span> d'une autorisation environnementale, ils en font la <span class="miseenevidence">demande auprès de la préfecture</span><span class="miseenevidence">dans les 3 mois suivant ce transfert</span>. La demande comporte : <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. La préfecture délivre alors à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte lorsqu'elle estime que les conditions suivantes sont remplies : <span class="miseenevidence">Il existe des cas particuliers. Quels sont-ils ?</span> Pour les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (<span class="expression">Seveso</span>), la demande comporte également les <span class="miseenevidence">capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire</span>. Des justifications des garanties financières et de la qualité du demandeur sont demandées avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines. Des dispositions spécifiques sont applicables aux installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi qu'aux installations indispensables à la mine. Le préfet doit accuser réception de la demande dans un délai d'un ou de 2 mois, selon le projet.
À noter La demande doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant</span> le transfert pour les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (<span class="expression">Seveso</span>). Une demande de renouvellement doit être adressée au préfet par le bénéficiaire <span class="miseenevidence">au plus tard 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation</span>. La demande doit présenter : <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la <span class="miseenevidence">délivrance d'une nouvelle autorisation :</span> Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés. <span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?</span> Une modification <span class="miseenevidence">substantielle</span> d'une ICPE soumise à autorisation est une modification qui : Les modifications <span class="miseenevidence">toujours considérées comme substantielles</span> sont les modifications des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (<span class="expression">Seveso</span>) : En cas de doute, <span class="miseenevidence">l'objet de la modification doit être porté à la connaissance du préfet</span>, qui se prononcera sur la substantialité de la modification. Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet. La cessation d'activité <span class="miseenevidence">se compose des opérations suivantes</span> : L'exploitant doit <span class="miseenevidence">notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations au moins 3 mois avant celle-ci</span>, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est d'au moins 6 mois pour les installations de stockage de déchets, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et les carrières. La notification indique les <span class="miseenevidence">mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé</span>, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site. La notification de cessation d'activité doit être <span class="miseenevidence">déposée à la préfecture</span>. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
À noter La réhabilitation du site peut être différée, notamment lorsque les terrains ne sont pas libérés. L'exploitant doit transmettre les justifications associées à cette demande en même temps que sa notification de cessation d'activité au préfet. La mise à l'arrêt définitif consiste à <span class="miseenevidence">arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE</span> toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclue pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains. La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. La mise en sécurité de l'ICPE est <span class="miseenevidence">obligatoirement attestée par une entreprise certifiée</span> dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. <a href="https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues#liste_des_prestataires_certifies_par_domaine_d%E2%80%99activites}}" target="_blank">Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités</a> <Citation>Ministère chargé de l'économie</Citation> L'attestation de mise en sécurité <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045231678" target="_blank">dont un modèle est indiqué sur Légifrance</a> doit être transmise à l'inspection des installations classées. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Les dispositions de remise en état du site d'une ICPE soumise à autorisation <span class="miseenevidence">dépendent de la date d'autorisation de l'installation</span>. Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet. Lorsqu'une installation autorisée avant le 1<Exposant>er</Exposant> février 2004 est mise à l'arrêt définitif, <span class="miseenevidence">son exploitant ou, à défaut, le propriétaire du terrain</span> sur lequel est située l'installation, place son site dans un état tel : <span class="miseenevidence">Comment est fixé l'accord sur l'usage futur du site ?</span> L'accord est fixé ainsi : Le préfet peut fixer des <span class="miseenevidence">prescriptions de réhabilitation contraignantes</span> lorsque la réhabilitation est incompatible avec l'usage futur de la zone au regard : C'est <span class="miseenevidence">l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire du terrain</span> sur lequel est située l'installation, qui est <span class="miseenevidence">chargé de la remise en état du site</span>. <span class="miseenevidence">L'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale détermine l'état dans lequel devra être remis le site</span> à son arrêt définitif, afin que la prévention des risques soit assurée, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. La remise en état doit <span class="miseenevidence">permettre un usage futur du site déterminé par un accord</span> avec le maire ou le président de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a>. En absence d'accord, la remise en état est effectuée afin de permettre un usage futur du site comparable à celui des installations pour lesquelles une autorisation est demandée. <span class="miseenevidence">Comment est fixé l'accord sur l'usage futur du site ?</span> L'accord est fixé ainsi : Le préfet peut fixer des <span class="miseenevidence">prescriptions de réhabilitation contraignantes</span> lorsque la réhabilitation est incompatible avec l'usage futur de la zone au regard : L'exploitant <span class="miseenevidence">doit faire attester, par une entreprise certifiée</span> dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine de : <a href="https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues#liste_des_prestataires_certifies_par_domaine_d%E2%80%99activites}}" target="_blank">Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités</a> <Citation>Ministère chargé de l'économie</Citation>
À noter La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture. Mémoire de réhabilitation L'exploitant doit transmettre au préfet <span class="miseenevidence">dans les 6 mois qui suivent l'arrêt définitif</span> un <span class="miseenevidence">mémoire de réhabilitation</span> précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées. Le mémoire comporte le diagnostic de l'étude de sol comprennant notamment : En fonction des conclusions de ce diagnostic, ce mémoire comporte également : Par dérogation, l'exploitant peut proposer dans son mémoire de réhabilitation le maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées, sous conditions. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur les conditions de maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées</span> L'exploitant peut proposer dans son mémoire de réhabilitation le maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées, lorsque sont réunies toutes les conditions suivantes : Le préfet peut arrêter des prescriptions permettant le respect de ces conditions. Lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut rejet. Proposition des mesures Les mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés sur le site et, s'il y en a, hors du site, comprennent au moins les éléments suivants : Ces mesures de gestion sont proposées par l'exploitant. Elles sont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable. Elles doivent permettre d'atteindre un état des milieux réhabilités compatible avec les usages déterminés pour les terrains concernés par l'installation mise à l'arrêt ou les usages constatés à l'extérieur du site. Le mémoire de réhabilitation est accompagné d'une <span class="miseenevidence">attestation</span> <span class="miseenevidence">délivrée par une entreprise certifiée</span> dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Elle atteste de l'<span class="miseenevidence">adéquation des mesures proposées</span> pour la réhabilitation du site afin d'assurer la prévention des risques, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. <a href="https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues#liste_des_prestataires_certifies_par_domaine_d%E2%80%99activites}}" target="_blank">Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités</a> <Citation>Ministère chargé de l'économie</Citation> Des mesures complémentaires peuvent être demandées en fonction du contenu du mémoire et du type d'installation. Le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant. Pendant ce délai, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'appréciation par décision motivée. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ces éléments.
À noter Par dérogation, lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de la suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut rejet. Réalisation des travaux <span class="miseenevidence">Lorsque les travaux prescrits</span> par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation <span class="miseenevidence">sont réalisés</span>, l'exploitant les fait <span class="miseenevidence">attester par une entreprise certifiée</span> dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou président de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a>, ainsi qu'aux propriétaires des terrains. Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à l'issue de la transmission de l'attestation, <span class="miseenevidence">la cessation d'activité est considérée achevée</span>. À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment l’environnement, la santé ou la sécurité publique. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
À noter Lorsque le mémoire de réhabilitation conclut à l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux, et lorsque l'attestation mentionnée confirme la pertinence de cette conclusion, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de cette attestation vaut accord sur cette absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux. En cas de <span class="miseenevidence">non-respect de la réglementation applicable aux AIOT</span> (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) <span class="miseenevidence">met en demeure</span> l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, <span class="miseenevidence">dans un délai qu'elle détermine</span>. L'exploitant peut présenter ses observations. En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les <span class="miseenevidence">mesures nécessaires</span> pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Si, à <span class="miseenevidence">l'expiration du délai imparti</span>, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer : Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende <span class="miseenevidence">ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans</span> à compter de la constatation des manquements. Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans. Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires. Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) <span class="miseenevidence">sans l'autorisation, l'enregistrement</span>, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'<span class="miseenevidence">un an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un <span class="miseenevidence">an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Non-respect des prescriptions techniques Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">règles générales et prescriptions techniques</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité. Lorsque cela a <span class="miseenevidence">porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement</span>, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">prescriptions</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale), Non-respect d'une mise en demeure Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT <span class="miseenevidence">sans se conformer à une mise en demeure</span> édictée par le préfet est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">5 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende (personne morale). Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">750 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Autres violations de la réglementation Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale). L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Une peine de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation : Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Les <span class="miseenevidence">installations, ouvrages, travaux et activités</span> sont des <span class="miseenevidence">IOTA</span> s'ils entraînent au moins une des conséquences suivantes : Les installations, ouvrages, travaux et activités (<span class="miseenevidence">IOTA</span>) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, sont systématiquement <span class="miseenevidence">soumis à autorisation</span>. Pour vérifier si l'IOTA est soumis à autorisation, l'entreprise doit consulter la <span class="miseenevidence">nomenclature des ICPE</span> (qui intègre la <span class="miseenevidence">nomenclature IOTA</span>). Il s'agit des IOTA « <span class="miseenevidence">A</span> » : <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">Nomenclature des ICPE et des IOTA</a> <Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation> Les IOTA situés <span class="miseenevidence">à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle</span> déclarée d'intérêt public qui comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain sont également soumis à <span class="miseenevidence">autorisation</span>. Cela s'applique <span class="miseenevidence">y compris s'ils devraient être soumis à déclaration</span> d'après la nomenclature. L'autorisation environnementale <span class="miseenevidence">inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet</span> du porteur du projet d'IOTA répondant à un des critères suivants :
À savoir Les IOTA qui, après avoir été régulièrement mis en service, sont soumis à autorisation peuvent généralement continuer à fonctionner sans cette autorisation, au <span class="miseenevidence">bénéfice des droits acquis</span>. La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission. <span class="miseenevidence">Quels éléments faut-il déclarer au préfet pour que l'IOTA fonctionne au bénéfice des droits acquis ?</span> Les informations suivantes doivent être transmises : Le porteur du projet d'IOTA doit s'assurer de <span class="miseenevidence">respecter la réglementation spécifique applicable à son installation</span>. C'est notamment le cas des installations de production d'énergie renouvelable en mer, des travaux de recherche et d'exploitation de mines et des entreprises hydroélectriques concédées. Les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 de la nomenclature sont soumis à des <span class="miseenevidence">dispositions spécifiques</span> et la procédure d'autorisation qui leur est applicable diffère. <span class="miseenevidence">Quels sont les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 ?</span> Il s'agit des IOTA suivants : <span class="miseenevidence">De quels agréments, autorisations, enregistrements, etc. l'autorisation environnementale tient-elle lieu ?</span> <span class="miseenevidence">L'autorisation environnementale tient lieu des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments</span> suivants :
Attention :
Plusieurs IOTA <span class="miseenevidence">doivent faire l'objet d'une seule autorisation</span> lorsqu'ils correspondent à toutes les circonstances suivantes, que leur réalisation soit simultanée ou successive : Les IOTA qui ont une <span class="miseenevidence">durée inférieure à un an</span> et qui <span class="miseenevidence">n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique</span> peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire, à la demande du porteur du projet d'IOTA. Celle-ci a une <span class="miseenevidence">durée maximale de 6 mois</span>, renouvelable une fois. La <span class="miseenevidence">procédure d'autorisation est alors simplifiée</span>. L'absence de réponse du préfet pendant plus de 6 mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. En France, les ressources en eau sont <span class="miseenevidence">gérées par bassin hydrographique</span>. Pour encadrer cette gestion, des Agences (en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10147">métropole</a>) et Offices de l'eau (dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>) ont été créés. Les Agences et Offices de l’eau peuvent <span class="miseenevidence">aider les industriels, les agriculteurs, et les autres porteurs de projets d'IOTA</span> dans le financement, l’accompagnement et la valorisation de leurs projets et initiatives pour agir sur la santé, le cadre de vie, la préservation de la ressource en eau et la biodiversité. Ils peuvent notamment accompagner les porteurs de projet : Les 6 Agences de l'eau sont les suivantes : Les 5 Offices de l'eau sont les suivants : Le projet peut être <span class="miseenevidence">soumis à évaluation environnementale</span>. Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être <span class="miseenevidence">menée préalablement à la demande d'autorisation</span>.
À savoir Une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38337">fiche dédiée à l'évaluation environnementale</a></span> détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation. Le demandeur de l'autorisation environnementale peut <span class="miseenevidence">s'informer sur le service en ligne</span> et sur la <span class="miseenevidence">préparation du dossier</span> de demande d'autorisation environnementale via le <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20teleprocedure.pdf" format="application/pdf" poids="1.5 MB" target="_blank">guide pour constituer le dossier dématérialisé</a>. Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles ici :
À noter La constitution du dossier est complexe. Il est recommandé de faire appel à un <span class="miseenevidence">bureau d'études</span>. <span class="miseenevidence">Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'autorisation ?</span> Le porteur du projet soumis à autorisation environnementale fournit un <span class="miseenevidence">dossier comportant</span> : Le porteur du projet peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des différentes obligations auxquelles le projet est soumis <span class="miseenevidence">Que doit contenir l'étude d'incidence environnementale ?</span> L'<span class="miseenevidence">étude d'incidence environnementale</span> doit : Plusieurs demandes d'autorisations environnementales d'IOTA sur un même site peuvent constituer une <span class="miseenevidence">unique demande d'autorisation environnementale</span>. Plusieurs demandes d'autorisations relatives à des <span class="miseenevidence">opérations connexes ou relevant de la même activité</span> peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsqu'elles sont <span class="miseenevidence">situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins</span> correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent. Le porteur de projet peut envisager de <span class="miseenevidence">réaliser son projet en plusieurs tranches</span>, simultanées ou successives. Il peut alors solliciter des <span class="miseenevidence">autorisations environnementales distinctes</span> pour chacune des tranches qui les nécessitent. Cela est possible aux 2 conditions suivantes : Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet. Le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être <span class="miseenevidence">complété par les pièces, documents et informations propres au projet pour lequel la demande est effectuée</span>. Ces éléments sont listés dans le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000033928999/" target="_blank">code de l'environnement</a> (articles D181-15-1 à D181-15-12). La demande d'autorisation environnementale doit être adressée <span class="miseenevidence">avant</span> la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés. Il est fortement conseillé de se rapprocher de l'inspection des installations classées pour se faire accompagner en amont de la démarche. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
À noter Si le projet est une installation soumise à autorisation au titre des ICPE et qu'elle inclut ou est également un IOTA soumis à autorisation, <span class="miseenevidence">la démarche d'autorisation environnementale doit être effectuée une unique fois</span>. Si le projet inclus une ou plusieurs <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33414">ICPE soumises à enregistrement ou à déclaration</a> et/ou un ou plusieurs IOTA (y compris soumis à autorisation), <span class="miseenevidence">une unique demande d'autorisation environnementale doit être effectuée</span>. La demande peut être effectuée via un service en ligne ou par dépôt ou envoi du dossier. Il est conseillé de <span class="miseenevidence">privilégier la procédure en ligne</span>. Il est fortement recommandé de déposer le dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé <span class="miseenevidence">via un service en ligne</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement <span class="miseenevidence">Pourquoi privilégier la procédure en ligne ?</span> Ce service en ligne offre au porteur du projet soumis à autorisation des <span class="miseenevidence">simplifications</span> et des <span class="miseenevidence">gains de temps</span> tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels : L'ensemble des avantages de la procédure dématérialisée sont détaillés dans une <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/GUNenv%20-%20Brochure_p%C3%A9titionnaire_%C3%A9lectronique.pdf" format="application/pdf" poids="199.8 KB" target="_blank">brochure</a>. Bien qu'il soit fortement recommandé d'utiliser le service en ligne, la demande peut être adressée en 4 exemplaires en version papier et sous format électronique. À la demande du préfet, le porteur de projet fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder à la consultation du public et aux autres consultations. Les informations confidentielles ne sont pas incluses dans le dossier déposé. Elles sont transmises sous pli séparé sous forme papier.
Formulaire Cerfa n° 15964*03
Accéder au formulaire
(588.5 KB)
Ministère chargé de l'environnement Le formulaire doit être <span class="miseenevidence">déposé ou envoyé au guichet dédié du service concerné</span>. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
À noter Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une <span class="miseenevidence">preuve de dépôt</span>. Cette dernière ne préjuge pas de la complétude et la régularité du dossier et ne vaut pas démarrage de la phase d’examen et de consultation, qui ne débute que lorsque le dossier est considéré complet et régulier. Dès le dépôt de la demande d'autorisation, le demandeur doit recevoir une <span class="miseenevidence">preuve de dépôt</span> du dossier, délivré par le préfet. Si le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants pour procéder à son examen et aux consultations, le préfet invite le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe. Lorsqu'elle a été jugée complète et régulière, l'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en <span class="miseenevidence">2 phases</span> : Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet informe le pétitionnaire de l'ouverture de la phase d'examen et de consultation. Étapes Cette phase comprend l’instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités locales intéressées et la participation du public. Examen L'examen du dossier dure <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>, car celui-ci est transféré à de nombreuses autorités et organismes (conseils municipaux, agences régionales de santé, etc.) qui émettent un avis sur le projet. Ces avis sont rendus au préfet dans un délai de 45 jours. Rejet de la demande La demande d'autorisation environnementale peut être <span class="miseenevidence">rejetée dès la phase d'examen et de consultation du plulic</span>, notamment lorsque : Ce rejet est alors signifié au porteur de projet sous la forme d’un arrêté préfectoral. Cette décision met fin à la phase d'examen et de consultation. Elle est transmise sans délai par le préfet au président du tribunal administratif et au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Consultation du public Menée en même temps que l’examen du dossier par les services et que les consultations obligatoires, la consultation du public est dite « <span class="miseenevidence">parallélisée</span> ». Les projets d'autorisation environnementale sont <span class="miseenevidence">systématiquement soumis à la consultation du public</span> pouvant prendre la forme d'une enquête publique menée par un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) désigné par le tribunal administratif. Elle est <span class="miseenevidence">organisée par le préfet</span>, au plus tard 15 jours après la réception des avis des autorités et organismes qu'il a consultés. La consultation du public dure <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Ce délai ne peut être ni suspendu ni prolongé. Un dossier de consultation est constitué et mis à disposition du public. Il contient notamment l'étude d'impact du projet (ou l'étude d'incidence, si concerné), son résumé non technique, et les avis recueillis par le préfet auprès de différentes autorités et organismes lors de l'examen du dossier. Les avis rendus par le public sont rendus publics par l'administration sur un site internet. Le demandeur peut y répondre. Les <span class="miseenevidence">obligations du porteur de projet</span> sont les suivantes : Le porteur de projet est encouragé à y participer. Les éléments suivants sont rendus publics tout au long de la consultation par le commissaire enquêteur sur le site internet de la préfecture ou sur le site internet spécialement dédié à la consultation : Le site internet de la consultation doit respecter les exigences <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663050" target="_blank">indiquées dans un arrêté disponible ici</a>. A l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire enquêteur rencontre le porteur de projet et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le porteur de projet dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">5 jours pour formuler ses observations</span>. Dans un délai de <span class="miseenevidence">3 semaines</span> à compter de la fin de la consultation, la commission d'enquête doit rendre un <span class="miseenevidence">rapport</span>, qui inclut les éléments suivants : Ce rapport est rendu public. Il est transmis par le préfet au demandeur.
À savoir Le demandeur <span class="miseenevidence">doit prendre en charge les frais associés</span> à la consultation du public. <span class="miseenevidence">Connaître les cas particulers à la consultation du public</span> 2 formes de participation du public existantes sont mises en oeuvre selon les procédures applicables au projet : Dans ces deux cas, l’examen par les services et les consultations obligatoires (entités ou instances dont un avis est requis réglementairement, collectivités territoriales) sont conduites en même temps, avant que le public ne soit consulté dans un second temps. Déroulé Un <span class="miseenevidence">projet d'arrêté préfectoral</span> statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au demandeur, qui dispose de <span class="miseenevidence">15 jours</span> pour présenter ses observations éventuelles par écrit. Il indique soit un refus d’exploitation des installations, soit une autorisation environnementale permettant leur exploitation. La phase de décision dure généralement de <span class="miseenevidence">2 à 3 mois</span>. Il est possible durant cette période que la demande fasse l’objet d’une consultation par les membres de l’instance départementale consultative : CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ou CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – formation « éolienne » ou formation « carrière »), selon le projet. Le préfet doit répondre à la demande d'autorisation environnementale <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la synthèse des observations et propositions du public par le préfet au demandeur. Ce délai peut être toutefois prolongé, notamment par arrêté motivé du préfet, dans la limite de 2 mois, ou pour une durée supérieure si le demandeur donne son accord. Ce délai est suspendu :
À savoir À la suite des délais indiqués, <span class="miseenevidence">si le préfet n'a pas statué sur la demande, celle-ci est considérée comme rejetée</span>. La décision d'autorisation environnementale est matérialisée par un <span class="miseenevidence">arrêté préfectoral d'autorisation environnementale</span>. Il est notamment publié sur le site internet du département où il a été délivré, pendant au moins 4 mois. Prescriptions associées à l'autorisation Lorsque la décision est d'autoriser le projet, <span class="miseenevidence">l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et à la réduction des nuisances</span> liés à la mise en oeuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. Il s'agit notamment de mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de leur suivi. L'autorisation environnementale mentionne <span class="miseenevidence">des mesures qui permettent d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients de l'IOTA</span>, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. <span class="miseenevidence">Quelles mesures de prévention des risques doivent être mises en œuvre ?</span> L'autorisation environnementale comporte des mesures qui assurent notamment :
Attention :
Les travaux destinés à prévenir un <span class="miseenevidence">danger grave et immédiat</span> peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis. L'exploitant doit immédiatement en informer le préfet. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. L'exploitant doit <span class="miseenevidence">respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques</span>. Elles sont précisées dans des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. L'institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une <span class="miseenevidence">aide réglementaire thématisée</span> permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner un AIOT donné :
Outil de recherche INERIS répertorie également les <span class="miseenevidence">arrêtés ministériels de prescriptions</span> applicables aux IOTA : <a href="https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota" target="_blank">Liste des arrêtés de prescriptions générales des IOTA</a> <Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation> Durant la mise en œuvre du projet, lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, le préfet peut demander une <span class="miseenevidence">tierce expertise</span>. Celle-ci pourra procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci. Les installations permettant d'effectuer des <span class="miseenevidence">prélèvements</span> en eau superficielle ou des déversements et les installations de pompage des eaux souterraines doivent avoir des <span class="miseenevidence">moyens de mesure ou d'évaluation appropriés et homologués</span>. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires doivent en assurer la pose et le fonctionnement. Des <span class="miseenevidence">mesures</span> doivent être <span class="miseenevidence">effectuées et notées dans un registre chaque mois</span>. Les informations qui doivent être mentionnées sont : Ce registre doit être <span class="miseenevidence">conservé 3 ans</span>. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Ce registre doit être fourni sur demande de l'administration (par exemple de l'inspection des installations classées). Lorsqu'un <span class="miseenevidence">ouvrage hydraulique présente un danger pour la sécurité publique</span>, des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique</span> relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, au moment de la demande d'autorisation ou une fois celle-ci accordée. Les servitudes comportent, si cela est pertinent : Le périmètre et le contenu des servitudes sont <span class="miseenevidence">soumis à <a href="https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/les-enquetes-publiques" target="_blank">enquête publique</a></span>. <span class="miseenevidence">Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau</span> doit comporter <span class="miseenevidence">des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal</span>. Ceux-ci doivent garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. Cela ne s'applique pas au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés. <span class="miseenevidence">Quel est ce débit minimal ?</span> Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à <span class="valeur">10 %</span> du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de 5 années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à <span class="valeur">20 %</span> du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage : Toutefois, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus. <span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'un cours d'eau ayant un fonctionnement atypique ?</span> Un cours d'eau ayant un fonctionnement atypique est un cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants : L'exploitant de l'ouvrage doit <span class="miseenevidence">assurer le fonctionnement et l'entretien</span> des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau ces débits minimaux. La réglementation peut être différente en fonction du cours d'eau considéré. Il convient de s'informer sur les cours d'eau sur lesquels l'ouvrage devra être installé auprès de la préfecture. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
À noter Les ouvrages hydrauliques sont soumis à des dispositions spécifiques relatives à la sécurité et à la sûreté. <span class="miseenevidence">L'arrêté d'autorisation fixe la durée</span> pour laquelle l'autorisation environnementale est accordée. L'autorisation environnementale <span class="miseenevidence">peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité</span> de la part de l'État : <span class="miseenevidence">Le préfet peut prolonger la durée de l'autorisation</span> des travaux par arrêté complémentaire. <span class="miseenevidence">L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet</span> lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé : Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale, ses arrêtés complémentaires, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable. Une exception peut être accordée en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai. Tout incident ou accident dans le cadre de la mise en œuvre d'un IOTA et de nature à porter atteinte à la santé, la sécurité publique ou à l'environnement doit être <span class="miseenevidence">déclaré au préfet et au maire ou président de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a></span>. La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire doivent, dès qu'ils en ont connaissance, <span class="miseenevidence">prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles</span> pour : Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer. En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. Le préfet peut décider que la remise en service d'un IOTA momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera <span class="miseenevidence">soumise à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration</span> : Suite à l'incident ou l'accident, l'exploitant doit <span class="miseenevidence">assurer la surveillance de :</span> La modification des activités ou des bénéficiaires de l'autorisation est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières : Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : Modifications substantielles Une modification <span class="miseenevidence">substantielle</span> d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui : En cas de doute, <span class="miseenevidence">la substantialité d'une modification doit être avérée par le préfet</span>. Toute modification substantielle des IOTA qui relèvent de l'autorisation environnementale est <span class="miseenevidence">soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation</span>, soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Modifications notables Une modification <span class="miseenevidence">notable</span> d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle. En cas de doute, <span class="miseenevidence">le caractère notable d'une modification doit être avéré par le préfet</span>. Une modification notable doit être portée à la connaissance du préfet, qui décide ensuite de prescriptions complémentaires et de l'adaptation de l'autorisation. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
À noter En cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle. Prescriptions complémentaires à l'occasion de la modification Le préfet peut, à l'occasion de cette modification, établir des arrêtés complémentaires pour fixer des prescriptions complémentaires nécessaires à la prévention des risques associés à l'IOTA. Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale nécessite une <span class="miseenevidence">déclaration auprès de la préfecture</span> (via la DREAL ou la DDT, selon le projet) <span class="miseenevidence">ou une autorisation</span> de celle-ci. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent bénéficier d'un<span class="miseenevidence"> transfert partiel</span> d'une autorisation environnementale, ils en font la demande auprès de la préfecture (DREAL ou DDT, selon le projet) <span class="miseenevidence">dans les 3 mois suivant ce transfert</span>. La demande comporte : Pour les barrages de retenue et ouvrages assimilés et les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions, la demande comporte également les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire. Des justifications des garanties financières et de la qualité du demandeur sont demandées avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines. Des dispositions spécifiques sont applicables aux installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi qu'aux installations indispensables à la mine. Le préfet doit accuser réception de la demande dans un délai d'un ou de 2 mois, selon le projet.
À noter La demande doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant</span> le transfert pour les barrages de retenue et ouvrages assimilés et les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. La préfecture peut <span class="miseenevidence">délivrer à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte</span> lorsqu'elle estime que les conditions suivantes sont remplies : Une demande de renouvellement doit être adressée au préfet par le bénéficiaire <span class="miseenevidence">au plus tard 6 mois avant la date d'expiration de cette autorisation</span>. La demande doit présenter : La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la <span class="miseenevidence">délivrance d'une nouvelle autorisation :</span> Cette demande est <span class="miseenevidence">soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale</span> si elle prévoit d'apporter une modification substantielle à l'IOTA autorisé. <span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?</span> Une modification <span class="miseenevidence">substantielle</span> d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui : <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. Si la demande n'a pas reçu de réponse avant la date d'expiration de l'autorisation, les <span class="miseenevidence">prescriptions techniques applicables jusqu'à cette date continuent à s'appliquer</span> jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision. La <span class="miseenevidence">cessation d'activité d'un IOTA pour une période de plus de 2 ans</span>, y compris si elle est définitive, fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">déclaration</span> par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit : La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de 2 ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre des prescriptions conservatoires afin de protéger la santé, la sécurité publique ou l'environnement pendant cette période d'arrêt. Lorsqu'un IOTA est <span class="miseenevidence">définitivement arrêté</span>, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire <span class="miseenevidence">remet le site dans un état tel que la prévention des risques soit assurée</span>, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Des dispositions spécifiques s'appliquent aux entreprises hydrauliques concédées.
À savoir <span class="miseenevidence">Suite à la cessation d'activité</span>, l'exploitant doit <span class="miseenevidence">assurer la surveillance de :</span> <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. Lorsqu'un IOTA est définitivement arrêté, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire <span class="miseenevidence">remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée</span> à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, à la santé ou à la sécurité publique. Il informe la préfecture de la cessation de l'activité et des mesures prises. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. Les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement sont <span class="miseenevidence">habilités à rechercher et à constater les infractions à la réglementation des IOTA</span>. C'est également le cas de nombreux autres agents de l'État, comme les gardes du littoral et les agents de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R70004">ONF</a>.
À noter En ce qui concerne les IOTA, l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60523">OFB</a> est en charge de la <span class="miseenevidence">police judiciaire</span> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50979">DDT</a> en charge de la <span class="miseenevidence">police administrative</span> de l'eau. En cas de <span class="miseenevidence">non-respect de la réglementation applicable aux AIOT</span> (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) <span class="miseenevidence">met en demeure</span> l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, <span class="miseenevidence">dans un délai qu'elle détermine</span>. L'exploitant peut présenter ses observations. En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les <span class="miseenevidence">mesures nécessaires</span> pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Si, à <span class="miseenevidence">l'expiration du délai imparti</span>, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer : Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende <span class="miseenevidence">ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans</span> à compter de la constatation des manquements. Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans. Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires. Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) <span class="miseenevidence">sans l'autorisation, l'enregistrement</span>, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'<span class="miseenevidence">un an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un <span class="miseenevidence">an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Non-respect des prescriptions techniques Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">règles générales et prescriptions techniques</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité. Lorsque cela a <span class="miseenevidence">porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement</span>, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">prescriptions</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale), Non-respect d'une mise en demeure Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT <span class="miseenevidence">sans se conformer à une mise en demeure</span> édictée par le préfet est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">5 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende (personne morale). Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">750 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Autres violations de la réglementation Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale). L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Une peine de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation : Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Certains activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) sont <span class="miseenevidence">soumis à autorisation</span> et ne sont ni des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ni des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Hormis les ICPE et IOTA, les activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) <span class="miseenevidence">soumis à autorisation</span> sont les suivants : L'autorisation environnementale <span class="miseenevidence">inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet</span> du porteur du projet d'AIOT répondant à un des critères suivants : <span class="miseenevidence">De quels agréments, autorisations, enregistrements, etc. l'autorisation environnementale tient-elle lieu ?</span> <span class="miseenevidence">L'autorisation environnementale tient lieu des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments</span> suivants : Le projet peut être <span class="miseenevidence">soumis à évaluation environnementale</span>. Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être <span class="miseenevidence">menée préalablement à la demande d'autorisation</span>.
À savoir Une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38337">fiche dédiée à l'évaluation environnementale</a></span> détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation. Le demandeur de l'autorisation environnementale peut <span class="miseenevidence">s'informer sur le service en ligne</span> et sur la <span class="miseenevidence">préparation du dossier</span> de demande d'autorisation environnementale via le <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20teleprocedure.pdf" format="application/pdf" poids="1.5 MB" target="_blank">guide pour constituer le dossier dématérialisé</a>. Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles ici : <span class="miseenevidence">Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'autorisation ?</span> Le porteur du projet d'AIOT soumis à autorisation environnementale fournit un <span class="miseenevidence">dossier comportant</span> : Le porteur du projet d'AIOT peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des différentes obligations auxquelles le projet est soumis. Pour les projets de travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins, des documents complémentaires <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046972927" target="_blank">listés sur Légifrance</a> sont exigés. <span class="miseenevidence">Que doit contenir l'étude d'incidence environnementale ?</span> L'<span class="miseenevidence">étude d'incidence environnementale</span> doit : Le porteur de projet d'AIOT peut envisager de <span class="miseenevidence">réaliser son projet en plusieurs tranches</span>, simultanées ou successives. Il peut alors solliciter des <span class="miseenevidence">autorisations environnementales distinctes</span> pour chacune des tranches qui les nécessitent. Cela est possible aux 2 conditions suivantes : Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet. Le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être <span class="miseenevidence">complété par les pièces, documents et informations propres à l'AIOT pour lequel la demande est effectuée</span>. Ces éléments sont listés dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000033928999/" target="_blank">le code de l'environnement</a> (articles D181-15-1 à D181-15-12). La demande d'autorisation environnementale doit être adressée <span class="miseenevidence">avant</span> la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés. Il est fortement conseillé de se rapprocher de l'inspection des installations classées pour se faire accompagner en amont de la démarche. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
À noter Si le projet est une installation soumise à autorisation au titre des ICPE et qu'elle inclut ou est également un IOTA soumis à autorisation, <span class="miseenevidence">la démarche d'autorisation environnementale doit être effectuée une unique fois</span>. Si le projet inclus une ou plusieurs <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33414">ICPE soumises à enregistrement ou à déclaration</a> et/ou un ou plusieurs IOTA (y compris soumis à autorisation), <span class="miseenevidence">une unique demande d'autorisation environnementale doit être effectuée</span>. La demande peut être effectuée via un service en ligne ou par dépôt ou envoi du dossier. Il est conseillé de <span class="miseenevidence">privilégier la procédure en ligne</span>. Il est fortement recommandé de déposer le dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé <span class="miseenevidence">via un service en ligne</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement <span class="miseenevidence">Pourquoi privilégier la procédure en ligne ?</span> Ce service en ligne offre au porteur du projet soumis à autorisation des <span class="miseenevidence">simplifications</span> et des <span class="miseenevidence">gains de temps</span> tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels : L'ensemble des avantages de la procédure dématérialisée sont détaillés dans une <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/GUNenv%20-%20Brochure_p%C3%A9titionnaire_%C3%A9lectronique.pdf" format="application/pdf" poids="199.8 KB" target="_blank">brochure</a>. Bien qu'il soit fortement recommandé d'utiliser le service en ligne, la demande peut être adressée en 4 exemplaires en version papier et sous format électronique. À la demande du préfet, le porteur de projet fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder à la consultation du public et aux autres consultations. Les informations confidentielles ne sont pas incluses dans le dossier déposé. Elles sont transmises sous pli séparé sous forme papier.
Formulaire Cerfa n° 15964*03
Accéder au formulaire
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Ministère chargé de l'environnement Le formulaire doit être <span class="miseenevidence">déposé ou envoyé au guichet dédié du service concerné</span>. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. <span class="miseenevidence">IOTA : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est :
À noter Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
À noter Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une <span class="miseenevidence">preuve de dépôt</span>. Cette dernière ne préjuge pas de la complétude et la régularité du dossier et ne vaut pas démarrage de la phase d’examen et de consultation, qui ne débute que lorsque le dossier est considéré complet et régulier. Dès le dépôt de la demande d'autorisation, le demandeur doit recevoir une <span class="miseenevidence">preuve de dépôt</span> du dossier, délivré par le préfet. Si le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants pour procéder à son examen et aux consultations, le préfet invite le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe. Lorsqu'elle a été jugée complète et régulière, l'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en <span class="miseenevidence">2 phases</span> : Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet informe le pétitionnaire de l'ouverture de la phase d'examen et de consultation. Étapes Cette phase comprend l’instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités locales intéressées et la participation du public. Examen L'examen du dossier dure <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>, car celui-ci est transféré à de nombreuses autorités et organismes (conseils municipaux, agences régionales de santé, etc.) qui émettent un avis sur le projet. Ces avis sont rendus au préfet dans un délai de 45 jours. Rejet de la demande La demande d'autorisation environnementale peut être <span class="miseenevidence">rejetée dès la phase d'examen et de consultation du plulic</span>, notamment lorsque : Ce rejet est alors signifié au porteur de projet sous la forme d’un arrêté préfectoral. Cette décision met fin à la phase d'examen et de consultation. Elle est transmise sans délai par le préfet au président du tribunal administratif et au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Consultation du public Menée en même temps que l’examen du dossier par les services et que les consultations obligatoires, la consultation du public est dite « <span class="miseenevidence">parallélisée</span> ». Les projets d'autorisation environnementale sont <span class="miseenevidence">systématiquement soumis à la consultation du public</span> pouvant prendre la forme d'une enquête publique menée par un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) désigné par le tribunal administratif. Elle est <span class="miseenevidence">organisée par le préfet</span>, au plus tard 15 jours après la réception des avis des autorités et organismes qu'il a consultés. La consultation du public dure <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Ce délai ne peut être ni suspendu ni prolongé. Un dossier de consultation est constitué et mis à disposition du public. Il contient notamment l'étude d'impact du projet (ou l'étude d'incidence, si concerné), son résumé non technique, et les avis recueillis par le préfet auprès de différentes autorités et organismes lors de l'examen du dossier. Les avis rendus par le public sont rendus publics par l'administration sur un site internet. Le demandeur peut y répondre. Les <span class="miseenevidence">obligations du porteur de projet</span> sont les suivantes : Le porteur de projet est encouragé à y participer. Les éléments suivants sont rendus publics tout au long de la consultation par le commissaire enquêteur sur le site internet de la préfecture ou sur le site internet spécialement dédié à la consultation : Le site internet de la consultation doit respecter les exigences <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663050" target="_blank">indiquées dans un arrêté disponible ici</a>. A l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire enquêteur rencontre le porteur de projet et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le porteur de projet dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">5 jours pour formuler ses observations</span>. Dans un délai de <span class="miseenevidence">3 semaines</span> à compter de la fin de la consultation, la commission d'enquête doit rendre un <span class="miseenevidence">rapport</span>, qui inclut les éléments suivants : Ce rapport est rendu public. Il est transmis par le préfet au demandeur.
À savoir Le demandeur <span class="miseenevidence">doit prendre en charge les frais associés</span> à la consultation du public. <span class="miseenevidence">Connaître les cas particulers à la consultation du public</span> 2 formes de participation du public existantes sont mises en oeuvre selon les procédures applicables au projet : Dans ces deux cas, l’examen par les services et les consultations obligatoires (entités ou instances dont un avis est requis réglementairement, collectivités territoriales) sont conduites en même temps, avant que le public ne soit consulté dans un second temps. Déroulé Un <span class="miseenevidence">projet d'arrêté préfectoral</span> statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au demandeur, qui dispose de <span class="miseenevidence">15 jours</span> pour présenter ses observations éventuelles par écrit. Il indique soit un refus d’exploitation des installations, soit une autorisation environnementale permettant leur exploitation. La phase de décision dure généralement de <span class="miseenevidence">2 à 3 mois</span>. Il est possible durant cette période que la demande fasse l’objet d’une consultation par les membres de l’instance départementale consultative : CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ou CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – formation « éolienne » ou formation « carrière »), selon le projet. Le préfet doit répondre à la demande d'autorisation environnementale <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la synthèse des observations et propositions du public par le préfet au demandeur. Ce délai peut être toutefois prolongé, notamment par arrêté motivé du préfet, dans la limite de 2 mois, ou pour une durée supérieure si le demandeur donne son accord. Ce délai est suspendu :
À savoir À la suite des délais indiqués, <span class="miseenevidence">si le préfet n'a pas statué sur la demande, celle-ci est considérée comme rejetée</span>. La décision d'autorisation environnementale est matérialisée par un <span class="miseenevidence">arrêté préfectoral d'autorisation environnementale</span>. Il est notamment publié sur le site internet du département où il a été délivré, pendant au moins 4 mois. Prescriptions associées à l'autorisation Lorsque la décision est d'autoriser le projet, <span class="miseenevidence">l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et à la réduction des nuisances</span> liés à la mise en oeuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. Il s'agit notamment de mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de leur suivi. L'arrêté d'autorisation environnementale mentionne <span class="miseenevidence">des mesures qui permettent d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients de l'AIOT</span>, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Durant la mise en œuvre du projet, lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, le préfet peut demander une <span class="miseenevidence">tierce expertise</span>. Celle-ci pourra procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci. <span class="miseenevidence">Quelles mesures de prévention des risques doivent être mises en œuvre ?</span> L'autorisation environnementale comporte des mesures qui assurent également :
À savoir Les AIOT soumis à autorisation qui ne sont pas des ICPE ni des IOTA <span class="miseenevidence">sont concernés par des dispositions spécifiques, qui dépendent du type de projet</span>. L'exploitant doit s'assurer de les connaître et de les respecter. <span class="miseenevidence">L'arrêté d'autorisation environnementale fixe la durée</span> de l'autorisation environnementale. L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé : Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale, ses arrêtés complémentaires, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable. Une exception peut être accordée en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai. La modification des activités ou des bénéficiaires de l'autorisation est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières : Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : Modifications substantielles Une modification <span class="miseenevidence">substantielle</span> d'un AIOT soumis à autorisation est une modification qui : En cas de doute, <span class="miseenevidence">la substantialité d'une modification doit être avérée par le préfet</span>. Toute modification substantielle des AIOT qui relèvent de l'autorisation environnementale est <span class="miseenevidence">soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation</span>, soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Modifications notables Une modification <span class="miseenevidence">notable</span> d'un AIOT soumis à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle. En cas de doute, <span class="miseenevidence">le caractère notable d'une modification doit être avéré par le préfet</span>. Une modification notable doit être portée à la connaissance du préfet, qui décide ensuite de prescriptions complémentaires et de l'adaptation de l'autorisation. Prescriptions complémentaires à l'occasion de la modification Le préfet peut, à l'occasion de cette modification, établir des arrêtés complémentaires pour fixer des <span class="miseenevidence">prescriptions complémentaires nécessaires à la prévention des risques</span> associés à l'AIOT. Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale nécessite une <span class="miseenevidence">déclaration auprès de la préfecture</span> (via la DREAL) <span class="miseenevidence">ou une autorisation</span> de celle-ci. Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent bénéficier d'un<span class="miseenevidence"> transfert partiel</span> d'une autorisation environnementale, ils en font la demande auprès de la préfecture (DREAL) <span class="miseenevidence">dans les 2 mois suivant ce transfert</span> pour les AIOT qui ne sont pas des ICPE ni des IOTA. La demande comporte : Des justifications des garanties financières et de la qualité du demandeur sont demandées avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines. Des dispositions spécifiques sont applicables aux installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi qu'aux installations indispensables à la mine. Le préfet doit accuser réception de la demande dans un délai d'un ou de 2 mois, selon le projet. La préfecture peut délivrer à chaque demandeur et au titulaire initial une <span class="miseenevidence">autorisation environnementale distincte</span> lorsqu'elle estime que les conditions suivantes sont remplies : La demande doit être adressée au préfet (DREAL) par le bénéficiaire <span class="miseenevidence">au plus tard 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation</span>. La demande doit présenter : La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la <span class="miseenevidence">délivrance d'une nouvelle autorisation :</span> Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés. <span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?</span> Une modification <span class="miseenevidence">substantielle</span> d'un AIOT soumis à autorisation est une modification qui : En cas de <span class="miseenevidence">non-respect de la réglementation applicable aux AIOT</span> (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) <span class="miseenevidence">met en demeure</span> l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, <span class="miseenevidence">dans un délai qu'elle détermine</span>. L'exploitant peut présenter ses observations. En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les <span class="miseenevidence">mesures nécessaires</span> pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Si, à <span class="miseenevidence">l'expiration du délai imparti</span>, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer : Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende <span class="miseenevidence">ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans</span> à compter de la constatation des manquements. Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans. Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires. Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) <span class="miseenevidence">sans l'autorisation, l'enregistrement</span>, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'<span class="miseenevidence">un an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un <span class="miseenevidence">an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Non-respect des prescriptions techniques Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">règles générales et prescriptions techniques</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité. Lorsque cela a <span class="miseenevidence">porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement</span>, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">prescriptions</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale), Non-respect d'une mise en demeure Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT <span class="miseenevidence">sans se conformer à une mise en demeure</span> édictée par le préfet est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">5 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende (personne morale). Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">750 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Autres violations de la réglementation Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale). L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Une peine de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation : Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont également des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ou en incluent. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33414">ICPE</a> et aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36721">IOTA</a>.
Code de l'environnement : articles L171-6 à L171-12
Sanctions administratives
Code de l'environnement : articles L173-1 à L173-13
Sanctions pénales
Code de l'environnement : articles L181-1 à L181-32
Législation applicable à l'autorisation environnementale
Code de l'environnement : articles L214-1 à L214-19
Législation applicable aux IOTA
Code de l'environnement : article L411-1 A
Données brutes de biodiversité
Code de l'environnement : articles L511-1 à L517-22
Législation applicable aux ICPE
Code de l'environnement : articles L516-1 et L516-2
Constitution de garanties financières (ICPE)
Code de l'environnement : articles R511-9 à R517-10
Réglementation applicables aux ICPE
Code de l'environnement : Articles R181-1 à D181-57
Réglementation applicable à l'autorisation environnementale
Code de l'environnement : articles R214-1 à R214-132
Réglementation applicable aux IOTA
Code de l'environnement : article D411-21-1
Précisions sur les données brutes de biodiversité Modèle d'attestation de mise en sécurité d'une ICPE en cessation d'activité (Article 83)
Déposer une demande d'autorisation environnementale - procédure en ligne
Téléservice
Demande d'autorisation environnementale (cerfa n°15964)
Formulaire
Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
Téléservice
Depobio : plateforme de dépôt légal de données de biodiversité
Téléservice Environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Environnement
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Environnement
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Nomenclature des ICPE et des IOTA
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Guide Téléprocédure autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale
Legifrance
Pièces à ajouter à la demande d'autorisation selon l'AIOT (art. D181-15-1 à D181-15-12)
Legifrance
Attestation de mise en sécurité de l'ICPE (cessation d'activité)
Legifrance
Parcelles - autorisation environnementale, déclaration IOTA
Ministère chargé de l'environnement
Références géographiques - autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
Fichier de mesures éviter-réduire-compenser (ERC) - autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?
Ministère chargé de l'environnement
Évaluation environnementale : comment se passe la demande d'examen au cas par cas ?
Ministère chargé de l'environnement
Consultation des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
Ministère chargé de l'environnement
Mandat de dépôt pour autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
Brochure - Téléprocédure Autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
Demande d'autorisation de défrichement
Ministère chargé de l'agriculture
Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
Ministère chargé de l'environnement
Fonctionnement de l'enquête publique
Collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr)
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Qu'est-ce qu'une zone Natura 2000 ?
Ministère chargé de l'environnement
Sites patrimoniaux remarquables
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Caractéristiques techniques du site internet dédié à la consultation du public
Legifrance Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
Évaluation environnementale préalable à la demande d'autorisation
Constitution du dossier
Garanties financières
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Déposer une demande d'autorisation environnementale - procédure en ligne
Demande d'autorisation environnementale (cerfa n°15964)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Déroulé de l'instruction
1. Phase d'examen et de consultation du public
2. Phase de décision
Prévention des risques
Respect des prescriptions
Accéder à l'aide réglementaire thématisée d'AIDA
Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits
Télédéclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP)
Tenue d'un registre de l'état des sols
Où s’adresser ?
Cas général
Absence de mise en service
Caducité après 3 ans de cessation d'activité
Fiches de notification pour informer l’inspection des installations classées d’un accident ou d'un incident
Où s’adresser ?
Cessation d'activité
1. Mise à l'arrêt définitif
2. Mise en sécurité
3. Détermination des usages futurs et réhabilitation et remise en état
4. Transmission d'un mémoire de réhabilitation
Où s’adresser ?
Sanctions administratives
Sanctions pénales
IOTA concernés
Autorisation temporaire
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Évaluation environnementale préalable à la demande d'autorisation
Constitution du dossier
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Déposer une demande d'autorisation environnementale - procédure en ligne
Demande d'autorisation environnementale (cerfa n°15964)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Déroulé de l'instruction
1. Phase d'examen et de consultation du public
2. Phase de décision
Prévention des risques
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Respect des prescriptions
Accéder à l'aide réglementaire thématisée d'AIDA
Moyens de mesure ou d'évaluation appropriés
Paiement de servitudes d'utilité publique
Dispositions spécifiques aux ouvrages situés dans le lit d'un cours d'eau
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Cas général
Absence de mise en service
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Sanctions administratives
Sanctions pénales
Évaluation environnementale préalable à la demande d'autorisation
Constitution du dossier
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Déposer une demande d'autorisation environnementale - procédure en ligne
Demande d'autorisation environnementale (cerfa n°15964)
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Déroulé de l'instruction
1. Phase d'examen et de consultation du public
2. Phase de décision
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Sanctions administratives
Sanctions pénales
Et aussi
Pour en savoir plus
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 25/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les <span class="miseenevidence">activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT)</span> peuvent être soumis à <span class="miseenevidence">autorisation environnementale</span>. Il s'agit notamment de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (<span class="miseenevidence">ICPE</span>) et d'une partie des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau (<span class="miseenevidence">IOTA</span>). Certains activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) sont <span class="miseenevidence">soumis à autorisation</span> et ne sont ni des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ni des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). Certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont également des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ou en incluent. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33414">ICPE</a> et aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36721">IOTA</a>. Environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Environnement
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Environnement
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Nomenclature des ICPE et des IOTA
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Guide Téléprocédure autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale
Legifrance
Pièces à ajouter à la demande d'autorisation selon l'AIOT (art. D181-15-1 à D181-15-12)
Legifrance
Attestation de mise en sécurité de l'ICPE (cessation d'activité)
Legifrance
Parcelles - autorisation environnementale, déclaration IOTA
Ministère chargé de l'environnement
Références géographiques - autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
Fichier de mesures éviter-réduire-compenser (ERC) - autorisation environnementale
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Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?
Ministère chargé de l'environnement
Évaluation environnementale : comment se passe la demande d'examen au cas par cas ?
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Consultation des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
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Mandat de dépôt pour autorisation environnementale
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Brochure - Téléprocédure Autorisation environnementale
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Demande d'autorisation de défrichement
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Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
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Sites patrimoniaux remarquables
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Caractéristiques techniques du site internet dédié à la consultation du public
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Et aussi
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