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Fiche pratique

Choisir et protéger la dénomination d'une société

Vérifié le 06/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Donner un nom à une société est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il s'agit de sa <span class="expression"><span class="miseenevidence">dénomination sociale</span></span>.

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38722">EURL</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55196">SA</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38723">SASU</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31615">SNC</a>. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale.

<span class="miseenevidence">Choisir le nom</span> d'une société doit se faire <span class="miseenevidence">avant</span> de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32232">rédiger ses statuts</a>.

Le nom de la société est la <span class="expression"><span class="miseenevidence">dénomination sociale</span></span>.

Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> et permet d'identifier la société.

Les <span class="miseenevidence">associés</span> ou les actionnaires doivent choisir <span class="miseenevidence">ensemble</span> et librement le nom de la société.

La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.

  À savoir

Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.

La dénomination sociale doit figurer <span class="miseenevidence">dans les statuts</span> de la société.

Elle doit être immédiatement <span class="miseenevidence">précédée</span> ou <span class="miseenevidence">suivie</span> de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)

Les sociétés par actions (<span class="miseenevidence">SA et SAS</span>) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (<span class="miseenevidence">SARL</span>) doivent en plus énoncer leur <span class="miseenevidence">capital social</span> avant ou après la dénomination sociale.

 À noter

Si l'entreprise est une <span class="miseenevidence">société civile</span>, on parle alors de <span class="expression"><span class="miseenevidence">raison sociale</span></span>.

Une société devient <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de sa dénomination sociale au moment de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">immatriculation</a>.

<span class="miseenevidence">Avant de choisir</span> la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.

Pour <span class="miseenevidence">vérifier sa disponibilité</span>, vous pouvez consulter <span class="miseenevidence">gratuitement</span> la base de données Data Inpi.

Outil de recherche
Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36170">Changer de dénomination sociale</a> est possible.

Ce changement s'opère en effectuant une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32234">modification des statuts de la société</a>.

  À savoir

Ce changement est possible seulement avec l'<span class="miseenevidence">accord</span> de la <span class="miseenevidence">majorité</span>des <span class="miseenevidence">associés</span> ou des actionnaires. Les règles de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R37974">quorum</a> dépendent de la forme sociale.

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