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Fiche pratique

Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de <span class="miseenevidence">séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.</span>

De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> dans la gestion de votre compte professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire </span>au moment de la création de la micro-entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.

Il est cependant <span class="miseenevidence">obligatoire d'avoir un compte bancaire</span>. Votre compte personnel suffit.

En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> durant <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>, vous aurez l'obligation de créer <span class="miseenevidence">un compte dédié</span> à votre activité professionnelle.

Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un <span class="miseenevidence">compte distinct</span> de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.

Il permet de différencier vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.

Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span>
  • Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, <span class="miseenevidence">justificatif d'utilisation du local</span> (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)

Si votre banque <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom</a>, elle doit vous fournir une <span class="miseenevidence">attestation</span> ou une <span class="miseenevidence">lettre de refus</span> d'ouverture de compte.

Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> de vous ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».

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