Fiche pratique
Vérifié le 03/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le rachat de l’intégralité de l'entreprise peut être proposé à <span class="miseenevidence">ses salariés</span>. La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs <span class="miseenevidence">formalités</span> en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise.
La cession intégrale de l'entreprise implique une <span class="miseenevidence">transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP)</span>, c'est-à-dire la cession de <span class="miseenevidence">l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité</span>. En d'autres termes, le chef d'entreprise (le cédant) cède l'<span class="miseenevidence">actif</span> de l'entreprise (éléments du fonds de commerce notamment) et son <span class="miseenevidence">passif</span> (dettes, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32988">sûretés</a>). Concrètement, le cédant transmet le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants : De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :
À noter Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Le chef d'entreprise peut au contraire réaliser un <span class="miseenevidence">transfert non intégral</span> et céder des éléments de manière isolée. Par exemple, une cession du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise. Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">moins de 250 salariés</span>, le cédant doit informer les salariés :
À savoir À partir de 250 salariés, aucune information n'est requise. Les salariés peuvent être informés <span class="miseenevidence">par tout moyen</span> de nature à rendre la date de réception certaine : Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard <span class="miseenevidence">2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente</span>. Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. En revanche, cette offre ne revêt <span class="miseenevidence">pas de caractère prioritaire</span> par rapport aux autres offres proposées. Le cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre <span class="miseenevidence">n'a pas à être motivé</span>. Le cédant a le droit de ne pas répondre. Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente de l'entreprise peut intervenir avant l'expiration des 2 mois. Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice. Dans ce cas, le cédant être condamné à verser des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> s'élevant <span class="miseenevidence">jusqu'à <span class="valeur">2 %</span> du montant de la vente</span>. Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de <span class="miseenevidence">discrétion</span>. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une <span class="miseenevidence">sanction disciplinaire</span> pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié. Si les salariés ne disposent pas de ressources suffisantes pour acquérir l'entreprise, ils ont la possibilité de créer une société appelée <span class="miseenevidence">holding de reprise</span>. La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique : SA, SAS, SARL, etc. La holding sera chargée de <span class="miseenevidence">contracter l'emprunt</span> nécessaire à la reprise du patrimoine professionnel. Les échéances du prêt (ou dette de financement) seront réglées grâce aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1005">dividendes</a> distribués par la société reprise. La rédaction d'un acte de cession est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il doit mentionner les éléments suivants : Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices <span class="miseenevidence">n'est plus obligatoire</span>. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu <span class="miseenevidence">en toute transparence</span> entre les parties. <span class="miseenevidence">Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cession</span> Les bâtiments ou parties de bâtiments <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58208">à usage tertiaire</a> d'<span class="miseenevidence">au moins 1 000 m²</span> doivent atteindre des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38065">objectifs de réduction de consommation d'énergie</a> d'ici 2030, 2040 et 2050. En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être <span class="miseenevidence">annexée à l'acte de cession</span> à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT. L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement <span class="miseenevidence">sans attendre</span> s'il s'agit d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64601">acte sous signature privée</a> ou, dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span> suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64602">acte authentique</a>. Le cédant doit déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
Formulaire Cerfa n° 11275 Ministère chargé de l'économie
Formulaire Cerfa n° 11275*05 Ministère chargé des finances
Attention :
Le transfert universel du patrimoine professionnel <span class="miseenevidence">n'est pas valable</span> si l'une des partie a fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">faillite personnelle</span>. Cette faillite implique l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société. La transmission de l'entreprise donne lieu au <span class="miseenevidence">paiement <MiseEnEvidence/>d'un droit d'enregistrement</span> à l'administration fiscale. Ce droit est <span class="miseenevidence">calculé sur le prix de cession</span> de la manière suivante : Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur <span class="valeur">25 €</span>. Si l'opération de cession inclut des <span class="miseenevidence">ventes de marchandises neuves</span>, celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement. Le coût d'enregistrement est en principe <span class="miseenevidence">à la charge de l'acquéreur</span>. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.
À noter Lorsque l'entreprise individuelle est fiscalement <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36380">assimilée à une EURL</a> (option pour l'impôt sur les sociétés), sa cession est assimilée à une <span class="miseenevidence">cession de parts sociales</span>. Dans ce cas, un taux de <span class="valeur">3 %</span> est appliqué au prix de la cession (ou <span class="valeur">5 %</span> pour les sociétés à prépondérance immobilière). Par ailleurs, lorsque la cession est consentie à un salarié de l'entreprise, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">500 000 €</span> peut s'appliquer à la valeur du fonds avant le calcul du droit d'enregistrement. Ce dispositif s'applique si les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> sont réunies : Lorsqu'il cède son entreprise, le cédant doit respecter des formalités de publicités <span class="miseenevidence">obligatoires</span>. Celles-ci permettent de rendre la cession <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>. Le cédant a le choix entre <span class="miseenevidence">2 moyens de publication</span> : Le cédant dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter du transfert de son entreprise pour publier un <span class="miseenevidence">avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales</span> (Bodacc). Pour publier son avis, il doit s'adresser (sur place ou par courrier) au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R20462">bodacc.fr</a>. L'avis doit comporter les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> : De plus, l'avis doit être <span class="miseenevidence">accompagné d'un état descriptif</span> du patrimoine professionnel cédé, c'est-à-dire : L'état descriptif est établi en prenant en compte le <span class="miseenevidence">dernier exercice comptable clos</span> actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. Le cédant dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter du transfert de l'entreprise pour publier <span class="miseenevidence">un avis dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a></span> habilité dans le département dans lequel l'activité professionnelle est exercée. Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée. Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise disposent d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la publicité pour <span class="miseenevidence">s'opposer au transfert</span> du patrimoine professionnel. Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60996">acte extrajudiciaire</a> transmis au domicile de l'acquéreur, <span class="miseenevidence">le montant et les causes de la créance</span>. Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, le cédant est <span class="miseenevidence">engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers</span> présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale). En revanche, l'opposition <span class="miseenevidence">n'empêche pas le transfert universel de patrimoine</span> qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition. La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une <span class="miseenevidence">cessation d'activité</span>. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a>, dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales. Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'<span class="miseenevidence">imposition immédiate des bénéfices</span> réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le <span class="miseenevidence">paiement de la TVA</span>. Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration de résultat</span>. La démarche à effectuer diffère <span class="miseenevidence">selon le régime d'imposition</span> de l'entreprise. Le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>déclaration de résultat</span> n° 2031</MiseEnEvidence> dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances Le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>déclaration de résultat</span> n° 2035</MiseEnEvidence> dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.
Formulaire Cerfa n° 11176 Ministère chargé des finances Le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>déclaration de résultat</span> n° 2065</MiseEnEvidence> dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.
Formulaire Cerfa n° 11084
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Ministère chargé des finances La déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix : <span class="miseenevidence">Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?</span> Le régime du <span class="miseenevidence">réel simplifié d'imposition (RSI)</span> s'applique aux entreprises dont le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires annuel </span><span class="miseenevidence">hors taxes </span>est inférieur ou égal aux montants suivants : Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime <span class="miseenevidence">réel normal d'imposition (RN</span>).
À savoir Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025. S'il est redevable de la TVA, la cédant doit <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23566">déclarer et payer la TVA</a></span> sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession. Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :
Attention :
Toutefois, cette opération est <span class="miseenevidence">exonérée de TVA</span> si la cession porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des biens et des services transmis à l'occasion de la cession du fonds. Lors de la cession, le cédant peut réaliser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33162">plus-value professionnelle</a> qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de l'entreprise. Le régime fiscal applicable distingue entre les <span class="miseenevidence">plus-values à court terme</span> et les <span class="miseenevidence">plus-values à long terme</span>. Les plus-values sont dites « <span class="miseenevidence">à court terme</span> » lorsqu’elles proviennent de la cession :
À noter Le délai de 2 ans se calcule jour par jour, <span class="miseenevidence">depuis la date d’entrée dans l’actif</span> de l’entreprise. Au contraire, les plus-values sont dites « <span class="miseenevidence">à long terme »</span> lorsqu’elles proviennent de la cession : Durée de détention du bien Éléments non amortissables Éléments amortissables <span class="miseenevidence">Moins de 2 ans</span> Plus-value à court terme Plus-value à court terme <span class="miseenevidence">2 ans ou plus</span> Plus-value à long terme Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà) <span class="miseenevidence">Plus-value à court ou à long terme : cas pratique</span>
Exemple Un élément amortissable a été acheté <span class="valeur">1 000 €</span> et a donné lieu à la constitution d’amortissements pour un montant de <span class="valeur">300 €</span>. Sa valeur comptable est donc de 1 000 – 300 = <span class="valeur">700 €</span>. Si cet élément est vendu <span class="valeur">1 200 €</span> : En revanche, si le même élément était vendu <span class="valeur">900 €</span>, la plus-value de cession (900 – 700) serait de <span class="valeur">200 €</span> et donc inférieure au montant des amortissements (<span class="valeur">300 €</span>) précédemment déduits des bénéfices. Dans ce cas, cette plus-value aurait, pour sa totalité, le caractère de plus-value <span class="miseenevidence">à court terme</span>. La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice constitue la <span class="miseenevidence">plus-value nette à court terme</span>. La plus-value nette à court terme <span class="miseenevidence">s'ajoute au résultat imposable</span> dans les conditions et au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1419">taux de l’impôt sur le revenu</a> (barème progressif de <span class="valeur">0 %</span> à <span class="valeur">45 %</span>). La plus-value est également taxée à hauteur de <span class="valeur">17,2 %</span> au titre des <span class="miseenevidence">prélèvements sociaux</span> sur les revenus du patrimoine. L'entreprise individuelle (EI) peut <span class="miseenevidence">étaler l'imposition sur 3 ans</span> à parts égales (sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes). La plus-value nette à long terme est soumise au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique (PFU)</span> au taux global de <span class="valeur">30 %</span>, qui se décompose de la façon suivante :
À noter L'entreprise peut imputer les moins-values à long terme qui ont été subies <span class="miseenevidence">au cours des 10 exercices antérieurs</span> sur la plus-value nette à long terme réalisée au titre d’un exercice. En cas de <span class="miseenevidence">décès de l'exploitant</span>, les plus-values constatées sont soumises au <span class="miseenevidence">régime fiscal des plus-values à long terme</span>. Il est procédé à une compensation générale entre les plus et moins-values constatées, <span class="miseenevidence">sans tenir compte de la durée de détention</span> des éléments <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60673">d’actif immobilisé </a>correspondants. Ainsi, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est taxée au taux global de <span class="valeur">30 %</span>. <span class="miseenevidence">Entreprise à l'IS : quelle imposition des plus-values ?</span> Une entreprise individuelle (EI) qui a opté pour l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36380">assimilation à l'EURL</a> relève du régime de l<span class="miseenevidence">'impôt sur les sociétés (IS)</span>. Dès lors, il n'y a <span class="miseenevidence">plus de distinction</span> entre les plus-values à court terme et à long terme. La plus-value est soumise à l'IS, au taux normal de <span class="valeur">25 %</span>. La plus-value est fiscalement exonérée, <span class="miseenevidence">en fonction du prix de cession</span>, de la manière suivante : Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, <span class="miseenevidence">depuis au moins 5 ans</span>.
À savoir Il existe plusieurs <span class="miseenevidence">régimes d'exonération d'impôts</span> sur les plus-values professionnelles. Pour bénéficier de l'exonération liée au prix de cession, l'entreprise transmise doit exercer une activité <span class="miseenevidence">depuis au moins 5 ans</span>. La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes : Si prix de cession est <span class="miseenevidence">égal ou supérieur à</span> <span class="valeur">1 000 000 €</span>, aucune exonération fiscal ne s'applique à la plus-value.
Exemple Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de <span class="valeur">1 300 000 €</span>. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de <span class="valeur">620 000 €</span>. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à <span class="valeur">680 000 €</span>. La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à <span class="valeur">110 000 €</span>. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = <span class="valeur">70 400 €</span>. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = <span class="valeur">39 600 €</span>. Une exonération de la plus-value s'applique en cas de départ à la retraite si toutes les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> sont remplies :
Attention :
En cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus. Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant doit exercer une activité à titre professionnel, depuis <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>. La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes : Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est <span class="miseenevidence">pas exonérée</span>. Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) <span class="miseenevidence">au cours des 2 années civiles qui précèdent</span> la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values. Si l'exploitant ou la société exerçait <span class="miseenevidence">plusieurs activités</span>, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte.
Exemple Un exploitant qui exerce une activité d'<span class="miseenevidence">achat-revente</span> a réalisé, en année N, une plus-value de cession de <span class="valeur">70 000 €</span>. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile et le montant de ses recettes s’établit à : La moyenne des recettes de 2020 et 2021 est égale à : (320 000 + 240 000) / 2 = <span class="valeur">280 000 €</span>. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 70 000 × (350 000 – 280 000 / 100 000) = <span class="valeur">49 000 €</span>. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 70 000 – 49 000 = <span class="valeur">21 000 €</span>.
À savoir L’exonération n’est <span class="miseenevidence">pas cumulable</span> avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession (détaillé ci-dessous). En revanche, elle peut <span class="miseenevidence">être cumulée</span> avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite.
Code de commerce : articles L141-23 à L141-32
Information préalable des salariés
Code de commerce : articles L526-27 à L526-31
Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values professionnelles
Code général des impôts : articles 201 à 204
Imposition en cas de cession
Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
Code général des impôts : article 732 ter
Abattement sur le droit d'enregistrement Éléments inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Formulaire Formulaire
Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle de document
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
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