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Fiche pratique

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises fabriquant certains produits générant des déchets sont soumises à <span class="miseenevidence">Responsabilité Élargie du Producteur (REP)</span>. Il existe aujourd'hui <span class="miseenevidence">20</span> filières REP. Les entreprises des filières REP ont des obligations : contribuer à un <span class="miseenevidence">éco-organisme</span> ou mettre en place un système individuel, obtenir un <span class="miseenevidence">identifiant unique (IDU)</span>, effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration annuelle</span>, mentionner certaines <span class="miseenevidence">caractéristiques environnementales</span> des produits, etc.

Les <span class="miseenevidence">entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP)</span> sont celles qui <span class="miseenevidence">gèrent au moins une des catégories de produits suivants</span> ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67701">Emballages</a></span> servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les <span class="miseenevidence">ménages</span>, y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67702">imprimés papiers</a></span> (à l'exception des livres) et les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67703">papiers à usage graphique</a></span>, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés
  • <span class="miseenevidence">Emballages</span> servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les <span class="miseenevidence">professionnels</span> (peu importe leur secteur d'activité)
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67704">Produits ou matériaux de construction</a></span> du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67705">Équipements électriques et électroniques (EEE)</a></span>, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

<span class="miseenevidence">Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à REP ?</span>

Les équipements électriques et électroniques (EEE) <span class="miseenevidence">inclus dans cette filière REP</span> sont les suivants :

  • <span class="miseenevidence">Équipements d'échange thermique</span> : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d'air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…)
  • <span class="miseenevidence">Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm²</span> : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d'une surface supérieure à 100 cm²
  • <span class="miseenevidence">Lampes</span>
  • <span class="miseenevidence">Gros EEE</span> (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Petits EEE</span> (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Petits équipements informatiques et de télécommunications</span> (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d'une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Panneaux photovoltaïques</span>
  • Cycles à pédalage assisté (<span class="miseenevidence">vélos électriques</span>) d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et <span class="miseenevidence">autres engins de déplacement personnel motorisés</span> (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.).

Les EEE qui sont <span class="miseenevidence">exclus de cette filière REP</span> sont les suivants :

  • Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un type d'équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus
  • Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires
  • Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site
  • Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d'imprimerie, machines d'emballage ou d'embouteillage, etc.)
  • Les ampoules à filament
  • Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace
  • Les grosses installations fixes, à l'exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d'objets, etc.)
  • Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel
  • Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises
  • Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut

 À noter

Une <span class="miseenevidence">liste complète des EEE concernés</span> est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029805190" target="_blank">disponible dans un avis sur Légifrance</a>.

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67706">Batteries</a></span>
  • <span class="miseenevidence">Contenus et contenants des produits chimiques</span> pouvant présenter un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67707">risque significatif pour la santé et l'environnement</a>, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets

<span class="miseenevidence">Quels contenus et contenants des produits chimiques sont soumis à REP ?</span>

Les contenus et contenants des produits chimiques <span class="miseenevidence">de cette filière REP</span> sont les suivants :

  • Produits pyrotechniques
  • Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
  • Produits à base d'hydrocarbures
  • Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation
  • Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface
  • Produits d'entretien spéciaux ou de protection
  • Produits chimiques usuels
  • Solvants et diluants
  • Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers
  • Engrais ménagers
  • Produits colorants et teintures pour textile
  • Encres, produits d'impression et photographiques
  • Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz

Des <span class="miseenevidence">précisions sur ces produits</span> sont indiquées dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000042998722" target="_blank">arrêté sur Légifrance</a>.

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67729">Médicaments</a></span>
  • <span class="miseenevidence">Dispositifs médicaux perforants</span> utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67709">Éléments d'ameublement</a></span>, y compris les <span class="miseenevidence">produits rembourrés d'assise ou de couchage</span> et les <span class="miseenevidence">éléments de décoration textile</span>

<span class="miseenevidence">Quels éléments d'ameublement sont soumis à REP ?</span>

Les éléments d'ameublement <span class="miseenevidence">inclus dans cette filière REP</span> sont les suivants :

  • Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger
  • Meubles d'appoint
  • Meubles de chambres à coucher
  • Literie
  • Meubles de bureau
  • Meubles de cuisine
  • Meubles de salle de bains
  • Meubles de jardin
  • Sièges
  • Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité
  • Produits rembourrés d'assise ou de couchage
  • Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.

Les éléments d'ameublement <span class="miseenevidence">exclus de cette filière REP</span> sont les suivants :

  • Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :
  • Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics
  • Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments
  • Les éléments d'ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »
  • <span class="miseenevidence">Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs</span> destinés aux particuliers et <span class="miseenevidence">produits textiles neufs</span> pour la maison
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67714">Jouets</a></span>
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67716">Articles de sport et de loisirs</a></span>, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67718">Articles de bricolage et de jardin</a></span>
  • <span class="miseenevidence">Voitures particulières</span>, <span class="miseenevidence">camionnettes</span> et <span class="miseenevidence">véhicules à moteur</span> à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
  • <span class="miseenevidence">Pneumatiques</span>, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67719">Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles</a></span>
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67726">Navires de plaisance ou de sport</a></span>
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67728">Produits du tabac</a> équipés de filtres</span> composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac
  • <span class="miseenevidence">Gommes à mâcher synthétiques</span> non biodégradables
  • <span class="miseenevidence">Textiles sanitaires à usage unique</span> : lingettes, équipements de protection individuelle, linges et vêtements, produits d'hygiène en papier, produits d'hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour des soins médicaux, etc.
  • <span class="miseenevidence">Engins de pêche contenant du plastique</span>

Les entreprises soumises à REP ne sont <span class="miseenevidence">pas uniquement celles qui fabriquent ces produits</span>. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Élaboration</span>
  • <span class="miseenevidence">Fabrication</span>
  • <span class="miseenevidence">Manipulation</span>
  • <span class="miseenevidence">Traitement</span>
  • <span class="miseenevidence">Vente</span>
  • <span class="miseenevidence">Importation</span>

 Exemple

Une entreprise peut être soumise à REP pour <span class="miseenevidence">plusieurs filières différentes</span>. Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières :

 À noter

Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont parfois toutes désignées sous le terme « producteurs ».

Les entreprises soumises à REP ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de :

  • Soit <span class="miseenevidence">mettre en place collectivement</span> (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) <span class="miseenevidence">des éco-organismes agréés</span>. Les entreprises soumises à REP leurs <span class="miseenevidence">versent une contribution financière</span>.
  • Soit <span class="miseenevidence">mettre en place un système individuel</span> de collecte et de traitement <span class="miseenevidence">agréé</span>

<span class="miseenevidence">Pourquoi les entreprises soumises à REP doivent-elles contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?</span>

Les entreprises soumises à REP ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> :

  • De pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qu'ils produisent
  • D'adopter une démarche d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67700">éco-conception</a> des produits
  • De favoriser l'allongement de la durée de vie de leurs produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente
  • De soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi
  • De contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets
  • De développer le recyclage des déchets issus des produits.

Les entreprises soumises à REP <span class="miseenevidence">délèguent ces obligations aux éco-organismes et systèmes individuels</span> auxquels elles contribuent.

En plus de ces obligations, les entreprises soumises à REP doivent :

  • Obtenir un <span class="miseenevidence">identifiant unique (IDU)</span> et l'apposer dans certains documents
  • Effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration annuelle</span>, notamment concernant la quantité de produits mis sur le marché
  • Apposer certaines <span class="miseenevidence">caractéristiques environnementales</span> des produits
  • Selon la situation et la filière, respecter d'<span class="miseenevidence">autres obligations</span> mentionnées dans cette fiche (apposition d'une signalétique de tri, etc.)

Les entreprises soumises à REP ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de :

  • Soit <span class="miseenevidence">mettre en place collectivement</span> (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) <span class="miseenevidence">des éco-organismes agréés</span>. Les entreprises soumises à REP leurs <span class="miseenevidence">versent en contrepartie une contribution financière</span>.
  • Soit <span class="miseenevidence">mettre en place un système individuel</span> de collecte et de traitement <span class="miseenevidence">agréé</span>

  À savoir

La réglementation applicable aux systèmes individuels est complexe. Il est généralement plus simple et avantageux de contribuer à un <span class="miseenevidence">éco-organisme</span>.

Principe

Les entreprises des filières REP peuvent transférer leur obligation à un <span class="miseenevidence">éco-organisme</span> via un <span class="miseenevidence">contrat</span> qui prévoit une <span class="miseenevidence">contribution financière</span> (aussi appelée « éco-contribution ») de l'entreprise soumise à REP à l'éco-organisme.

Les <span class="miseenevidence">éco-organismes sont listés sur un site dédié</span> de l'agence de la transition écologique (ADEME) :

<a href="https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organismes" target="_blank">Liste des éco-organismes agréés des filières REP</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

Contributions financières

Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme <span class="miseenevidence">couvrent les coûts</span> :

  • <span class="miseenevidence">De prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets</span>, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation
  • De <span class="miseenevidence">transmission</span> et de <span class="miseenevidence">gestion des données</span> nécessaires au suivi de la filière ainsi que ceux de la communication inter-filières
  • Nécessaires pour atteindre les <span class="miseenevidence">objectifs quantitatifs ou qualitatifs</span>
  • De <span class="miseenevidence">collecte des déchets collectés parmi les encombrants</span>, sous réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets

Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte par l'éco-organisme et viennent en déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières.

Les <span class="miseenevidence">contributions financières versées</span> par les entreprises à un éco-organisme ne sont pas fixes, mais <span class="miseenevidence">sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67730">modulées</a></span>.

Cette modulation s'applique <span class="miseenevidence">pour chaque produit ou groupe de produits similaires</span>, en fonction de critères de <span class="miseenevidence">performance environnementale</span>.

Chaque éco-organisme doit <span class="miseenevidence">établir les critères de performance environnementale</span> sur lesquels se basent les modulations des contributions financières. Ces modulations sont précisées <span class="miseenevidence">au moment de l'établissement du contrat</span> entre l'entreprise et l'éco-organisme.

<span class="miseenevidence">Que sont les critères de performance environnementale ?</span>

Les critères de <span class="miseenevidence">performance environnementale</span> qui peuvent être pris en compte sont notamment :

  • La quantité de matière utilisée
  • L'incorporation de matière recyclée
  • L'emploi de ressources renouvelables gérées durablement
  • La durabilité
  • La réparabilité
  • Les possibilités de réemploi ou de réutilisation
  • La recyclabilité
  • La visée publicitaire ou promotionnelle du produit
  • L'absence d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67731">écotoxicité</a>
  • La présence de substances <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66954">dangereuses</a>, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées.

La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67730">modulation</a> <span class="miseenevidence">prend la forme d'une prime ou d'une pénalité</span>, fixée de manière transparente et non discriminatoire, qui peut être supérieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.

 À noter

Sur demande motivée de l'entreprise, l'éco-organisme a l'obligation de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à un maximum de <span class="valeur">20 %</span> du prix de vente hors taxe de son produit.

<span class="miseenevidence">Quelles sont les obligations des éco-organismes envers les entreprises qui leur versent une contribution financière ?</span>

Les éco-organismes doivent :

  • Traiter les entreprises soumises à REP dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires
  • Mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus
  • Transférer la part de leurs contributions qui n'a pas été employée en cas de changement d'éco-organisme
  • Permettre aux entreprises soumises à REP d'accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l'écoconception de leurs produits

Ils doivent également permettre aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toutes informations sur la présence de substances dangereuses, afin d'assurer la qualité de leur recyclage ou leur valorisation.

Les éco-organismes sont agréés pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6</span> ans.

Les entreprises des filières REP peuvent mettre en place un <span class="miseenevidence">système individuel</span> plutôt que de transférer leurs obligations à un éco-organisme. Cela est possible lorsque <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes sont réunies</span> :

  • Les produits comportent un <span class="miseenevidence">marquage</span> permettant d'en identifier l'origine
  • L'entreprise assure une <span class="miseenevidence">reprise sans frais</span> des déchets sur tout le territoire national
  • Cette reprise est accompagnée, si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte, d'une <span class="miseenevidence">prime au retour</span> visant à prévenir l'abandon des déchets
  • L'entreprise dispose d'une <span class="miseenevidence">garantie financière</span> en cas de défaillance

Les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6</span> ans. Ils doivent pour cela établir qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d'un <span class="miseenevidence">cahier des charges</span>.

Ce cahier des charges, fixé dans des arrêtés et par filière, peut être retrouvé sur un site de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).

<a href="https://aida.ineris.fr/thematiques/dechets-particuliers" target="_blank">Textes réglementant les déchets particuliers (dont filières REP)</a>

<Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation>

La <span class="miseenevidence">demande d'agrément d'un système individuel</span> doit être effectuée auprès du ministère chargé de l'environnement.

Où s’adresser ?

Ministère chargé de l'environnement

Les systèmes individuels sont également soumis à un <span class="miseenevidence">autocontrôle périodique</span> reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les <span class="miseenevidence">2</span> ans, permettant notamment d'évaluer :

  • Leur gestion financière
  • La qualité des données recueillies et communiquées
  • La couverture des coûts de gestion des déchets

  À savoir

La réglementation applicable aux systèmes individuels est <span class="miseenevidence">complexe</span>.

Une foire aux questions de l'agence de la transition écologique (ADEME) est disponible ici :

<a href="https://filieres-rep.ademe.fr/faq" target="_blank">Foire aux questions - Filières REP</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

 Attention :

La contribution à un éco-organisme étant la situation largement dominante, <span class="miseenevidence">cette fiche est structurée autour des entreprises soumises à REP contribuant à un éco-organisme</span>. Pour les entreprises ayant mis en place un système individuel, les démarches indiquées sont généralement à effectuer dans <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18454">SYDEREP</a>.

Obtention de l'IDU

Les entreprises soumises au principe de REP doivent être <span class="miseenevidence">enregistrées</span> auprès du ministère chargé de l'environnement, qui leur délivre un <span class="miseenevidence">identifiant unique (IDU)</span>.

L'enregistrement de l'entreprise est <span class="miseenevidence">effectué par l'éco-organisme</span> auquel contribue l'entreprise.

L'éco-organisme est ensuite chargé de <span class="miseenevidence">transmettre l'IDU à l'entreprise</span>.

L'ADEME publie la <a href="https://data.ademe.fr/datasets/rep-producteurs-idu" target="_blank">liste des entreprises enregistrées ainsi que leur IDU</a>.

 Attention :

Une entreprise soumise à REP au titre de <span class="miseenevidence">plusieurs filières</span> doit avoir <span class="miseenevidence">un numéro d'identification unique pour chacune des filières REP</span> auxquelles elle est soumise.

Mentions obligatoires de l'IDU

L'entreprise soumise à REP doit <span class="miseenevidence">indiquer son IDU</span> :

  • Dans le document relatif aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a> ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31384">tout autre document contractuel</a> communiqué à l'acheteur
  • Et sur son <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37351">site internet</a>

 À noter

Sur demande de l'acheteur, les entreprises <span class="miseenevidence">vendant</span> des produits relevant du principe de REP doivent communiquer <span class="miseenevidence">l'IDU sous lequel est enregistré l'entreprise</span> qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur.

Toute entreprise de filière REP doit élaborer et mettre en œuvre un <span class="miseenevidence">plan de prévention et d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67700">écoconception</a> </span>ayant pour objectif de :

  • Réduire l'usage de ressources non renouvelables
  • Accroître l'utilisation de matières recyclées
  • Accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées en France

  À savoir

L'<span class="miseenevidence">éco-organisme</span> mis en place par les entreprises soumises à REP <span class="miseenevidence">peut</span> élaborer un <span class="miseenevidence">plan commun à l'ensemble de ses adhérents</span>. Renseignez-vous pour savoir s'il en existe un <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organismes" target="_blank">auprès de votre éco-organisme</a>.

S'il n'en existe pas, l'entreprise a l'<span class="miseenevidence">obligation</span> d'en élaborer un. Dans ce cas, l'éco-organisme auquel contribue l'entreprise met généralement à disposition des ressources afin d'accompagner l'entreprise dans la rédaction de son plan.

Ce plan doit être <span class="miseenevidence">révisé tous les 5 ans</span>.

Il comporte un <span class="miseenevidence">bilan du plan précédent</span> et <span class="miseenevidence">définit les objectifs et les actions de prévention et d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67700">écoconception</a></span> qui seront mises en œuvre par l'entreprise soumise à REP durant les 5 années à venir.

L'éco-organisme publie tous les 3 ans une synthèse des plans de la filière, accessible au public sur son site internet.

Les entreprises soumises au principe de REP doivent <span class="miseenevidence">transmettre à leur éco-organisme, au plus tard le 31 mai de chaque année</span>, pour chaque catégorie de produits de chaque filière REP qu'elles gèrent :

  • Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits
  • Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières
  • Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets

  À savoir

Les informations <span class="miseenevidence">précises</span> qui doivent être transmises, pour chaque filière, <span class="miseenevidence">sont indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000047063350" target="_blank">en annexe d'un arrêté</a></span>.

Les données portent sur <span class="miseenevidence">l'année précédente</span>.

<span class="miseenevidence">L'éco-organisme se charge de les transmettre</span> à l'ADEME via la plateforme <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18454">SYDEREP</a>, au plus tard le 31 mai de chaque année.

Les informations transmises sont compilées par filière REP puis <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP" target="_blank">publiées sur un site dédié par l'ADEME</a> (dans l'onglet dédié à chaque filière, dans « Indicateurs de la filière » - toutes n'ont pas encore de données publiées à ce jour).

 À noter

Les entreprises qui mettent sur le marché de <span class="miseenevidence">petites quantités</span> de produits soumis à REP et qui contribuent à un éco-organisme <span class="miseenevidence">peuvent parfois</span> remplir une <span class="miseenevidence">déclaration au forfait</span>. Lorsque cette possibilité est mise en œuvre, un seuil de quantité est défini par <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organismes" target="_blank">l'éco-organisme dont dépend l'entreprise</a>.

Logo Triman

Tout produit soumis à REP mis sur le marché à destination des ménages fait l'objet d'<span class="miseenevidence">une signalétique informant le consommateur</span> que ce produit fait l'objet de règles de tri. Cette signalétique est :

  • Soit le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hJMOx62Ea-qOdw9n43ok_JeTuSRjr6ijQ4_gLmAUUtg=" target="_blank">logo « Triman » indiqué sur Légifrance (en annexe)</a>
  • Soit toute autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne (exemple : l'icône « poubelle barrée », pour les équipements électriques et électroniques). Ce cas ne peut s'appliquer que si cette autre signalétique est d'application obligatoire et qu'elle informe le consommateur que les produits concernés font l'objet de règles de tri.

<a href="https://www.notre-environnement.gouv.fr/actualites/breves/article/le-triman-un-logo-obligatoire-sur-les-produits-recyclables?type-liaison=indispensable" target="_blank">Le Triman, un logo obligatoire sur les produits recyclables</a>

<Citation>Notre-environnement.gouv.fr</Citation>

 À noter

Cela <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux emballages ménagers de boissons en <span class="miseenevidence">verre</span>.

Consignes de tri

Mention obligatoire

Le logo Triman doit être accolé à une <span class="miseenevidence">information précisant les consignes de tri ou d'apport du déchet issu du produit</span>. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de consignes de tri différentes, celles-ci doivent être détaillées élément par élément.

  À savoir

<span class="miseenevidence">Les consignes de tri sont définies par l'éco-organisme</span>, en lien avec le ministère chargé de l'environnement. Les consignes de tri pertinentes sont <span class="miseenevidence">communiquées par l'éco-organisme</span> aux entreprises avec lesquelles il a passé un contrat. Elles doivent également être <span class="miseenevidence">disponibles sur le site de l'éco-organisme</span>.

Cette mention obligatoire <span class="miseenevidence">peut</span> être remplacée par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne. Cela s'applique si cette autre mention remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle est d'application obligatoire
  • Elle présente les mêmes caractéristiques que celle mise en place par l'éco-organisme dont dépend l'entreprise soumise à REP

Modification des consignes de tri

En cas de <span class="miseenevidence">modification des consignes de tri</span>, l'entreprise informée par son éco-organisme <span class="miseenevidence">doit appliquer</span> la nouvelle signalétique et la consigne de tri associée <span class="miseenevidence">au plus tard 12 mois</span> après la date à laquelle la modification est actée.

Il <span class="miseenevidence">peut</span> être décidé d'un <span class="miseenevidence">délai d'écoulement des stocks</span> d'un maximum de 6 mois, qui s'ajoute à ces 12 mois.

Où apposer cette signalétique ?

Le logo Triman et les consignes de tri associées <span class="miseenevidence">doivent figurer</span> sur :

  • Le <span class="miseenevidence">produit</span>
  • L'<span class="miseenevidence">emballage</span> du produit
  • Les <span class="miseenevidence">autres documents fournis avec le produit</span>, s'il est impossible de l'indiquer sur le produit et sur son emballage

La signalétique et les consignes associées doivent être <span class="miseenevidence">présentées côte à côte</span>.

Des <span class="miseenevidence">exceptions</span> existent :

  • Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est <span class="miseenevidence">inférieure à 10 cm²</span> et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage
  • Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage <span class="miseenevidence">cylindrique ou sphérique</span> est <span class="miseenevidence">inférieure à 20 cm²</span> et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage
  • Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est comprise <span class="miseenevidence">entre 10 cm² et 20 cm²</span>, seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.
  • Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage <span class="miseenevidence">cylindrique ou sphérique</span> est comprise <span class="miseenevidence">entre 20 cm² et 40 cm²</span>, seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.

Entreprises concernées

Certaines entreprises des filières REP doivent informer les consommateurs <span class="miseenevidence">des qualités et caractéristiques environnementales</span> des produits <span class="miseenevidence">neufs</span> soumis à REP qu'elles gèrent.

Les entreprises soumises à cette obligations sont celles qui :

  • Ont un chiffre d'affaire <span class="miseenevidence">supérieur à 10 millions d'euros</span>, pour les seuls produits soumis à REP
  • Et mettent sur le marché chaque année <span class="miseenevidence">au moins 10 000 unités</span> de produits soumis à REP

Les informations communiquées sont destinées à assurer une meilleure prévention et gestion des déchets des produits neufs qu'elles gèrent.

Ces informations doivent être <span class="miseenevidence">rendues visibles par marquage, étiquetage, affichage</span> du produit ou par tout autre procédé approprié afin d'informer le consommateur.

Les données relatives aux qualités et caractéristiques environnementales <span class="miseenevidence">doivent être mise à disposition du public par voie électronique</span> (par exemple sur le site internet de l'entreprise), dans un format facilement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée (par exemple un tableur).

 Attention :

<span class="miseenevidence">Quelle que soit la taille de l'entreprise</span>, il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de faire figurer <span class="miseenevidence">sur un produit ou un emballage</span> les mentions « <span class="expression">biodégradable</span> », « <span class="expression">respectueux de l'environnement</span> » ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Qualités et caractéristiques environnementales

Les qualités et caractéristiques environnementales devant être indiquées diffèrent selon la filière :

  • Les produits relevant de la REP sur les <span class="miseenevidence">emballages</span> servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les <span class="miseenevidence">ménages</span>, les <span class="miseenevidence">imprimés papiers</span> (à l'exception des livres), et les <span class="miseenevidence">papiers à usage graphique</span> doivent comporter les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">La recyclabilité</span>, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : <span class="expression">« produit majoritairement recyclable »</span>, <span class="expression">« emballage majoritairement recyclable »</span>, <span class="expression">« produit entièrement recyclable »</span>, <span class="expression">« produit recyclable en un produit de même nature »</span> ou <span class="expression">« emballage recyclable en un emballage de même nature »</span>. L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
    • <span class="miseenevidence">La présence de substances dangereuses</span>, pour toutes celles présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention <span class="expression">« contient une substance extrêmement préoccupante »</span> pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">les substances relevant du règlement REACH</a> ou par la mention <span class="expression">« contient une substance dangereuse »</span> pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté</a>. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
    • Pour les emballages uniquement, <span class="miseenevidence">l'incorporation de matière recyclée</span>, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention <span class="expression">« emballage comportant au moins [%] de matières recyclées »</span>
    • Pour les emballages uniquement, <span class="miseenevidence">les possibilités de réemploi</span>, c'est-à-dire la capacité de l'emballage à faire l'objet d'au moins une 2<Exposant>e</Exposant> utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, par la mention <span class="expression">« emballage réemployable »</span> ou <span class="expression">« emballage rechargeable »</span>

    <span class="miseenevidence">Mentions obligatoires sur les emballages compostables</span>

    Les emballages en plastique <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67020">compostables</a> en compostage domestique ou industriel doivent porter la mention « <span class="expression">ne pas jeter dans la nature</span> ».

    Les emballages compostables en compostage domestique doivent comporter la mention : <span class="expression">« emballage compostable »</span>. Ces emballages <span class="miseenevidence">doivent respecter un cahier des charges</span> détaillé dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045393787/" target="_blank">arrêté</a>.

    Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu'en unité industrielle ne peuvent pas porter cette mention.

  • Les produits relevant de la REP sur les <span class="miseenevidence">produits ou matériaux de construction</span> du secteur du bâtiment doivent comporter les informations suivantes :

    • L'emploi de <span class="miseenevidence">ressources renouvelables</span>, pour les produits faisant l'objet d'une <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/declaration-environnementale-certains-produits-construction-et-equipements-destines-au-batiment" target="_blank">déclaration environnementale</a> (construction et rénovation de bâtiments)
    • <span class="miseenevidence">La recyclabilité</span>, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : <span class="expression">« produit majoritairement recyclable »</span>, <span class="expression">« produit entièrement recyclable »</span> ou <span class="expression">« produit recyclable en un produit de même nature »</span>. L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
    • <span class="miseenevidence">La présence de substances dangereuses</span>, pour toutes celles présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention <span class="expression">« contient une substance extrêmement préoccupante »</span> pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">les substances relevant du règlement REACH</a> ou par la mention <span class="expression">« contient une substance dangereuse »</span> pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté</a>. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.

  • Mentions obligatoires

    Les produits relevant de la REP sur les <span class="miseenevidence">équipements électriques et électroniques</span> doivent comporter les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">L'incorporation de matière recyclée</span>, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention <span class="expression">« produit comportant au moins [%] de matières recyclées »</span>
    • <span class="miseenevidence">La recyclabilité</span>, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : <span class="expression">« produit majoritairement recyclable »</span>, <span class="expression">« produit entièrement recyclable »</span> ou <span class="expression">« produit recyclable en un produit de même nature »</span>. L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
    • La <span class="miseenevidence">présence d'or, d'argent, de platine et de palladium</span>, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est <span class="miseenevidence">supérieure à 1 milligramme</span>, soit par la mention <span class="expression">« contient au moins [X milligrammes] de métaux précieux »</span>, soit par la mention <span class="expression">« contient au moins [X milligrammes] d'or, d'argent, de platine, de palladium »</span>
    • La <span class="miseenevidence">présence de terres rares</span>, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est <span class="miseenevidence">supérieure à 1 milligramme</span>, soit par la mention <span class="expression">« contient au moins [X milligrammes] de terres rares  »</span>, soit par la mention <span class="expression">« contient au moins [X milligrammes] de scandium, yttrium, lanthane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium »</span>
    • <span class="miseenevidence">La présence de substances dangereuses</span>, pour toutes celles présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention <span class="expression">« contient une substance extrêmement préoccupante »</span> pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">les substances relevant du règlement REACH</a> ou par la mention <span class="expression">« contient une substance dangereuse »</span> pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté</a>. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.

    Indices de réparabilité et de durabilité

    Un indice de réparabilité doit être <span class="miseenevidence">indiqué lors de la vente des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs</span>. Il s'agit d'une note sur 10.

    Il est remplacé par un indice de durabilité pour certains EEE. Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38092">fiche dédiée aux indices de réparabilité et de durabilité</a> détaille la réglementation en vigueur.

  • Les produits relevant de la REP sur les <span class="miseenevidence">batteries (piles et accumulateurs)</span> doivent comporter les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">L'incorporation de matière recyclée</span>, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention <span class="expression">« produit comportant au moins [%] de matières recyclées »</span>
    • <span class="miseenevidence">La recyclabilité</span>, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : <span class="expression">« produit majoritairement recyclable »</span>, <span class="expression">« produit entièrement recyclable »</span> ou <span class="expression">« produit recyclable en un produit de même nature »</span>. L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
    • <span class="miseenevidence">La présence de substances dangereuses</span>, pour toutes celles présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention <span class="expression">« contient une substance extrêmement préoccupante »</span> pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">les substances relevant du règlement REACH</a> ou par la mention <span class="expression">« contient une substance dangereuse »</span> pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté</a>. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.

  • Les produits relevant de la REP sur les <span class="miseenevidence">contenus et contenants des produits chimiques</span> pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement doivent comporter les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">L'incorporation de matière recyclée</span>, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention <span class="expression">« produit comportant au moins [%] de matières recyclées »</span>
    • <span class="miseenevidence">La recyclabilité</span>, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : <span class="expression">« produit majoritairement recyclable »</span>, <span class="expression">« produit entièrement recyclable »</span> ou <span class="expression">« produit recyclable en un produit de même nature »</span>. L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
    • <span class="miseenevidence">La présence de substances dangereuses</span>, pour toutes celles présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention <span class="expression">« contient une substance extrêmement préoccupante »</span> pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">les substances relevant du règlement REACH</a> ou par la mention <span class="expression">« contient une substance dangereuse »</span> pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté</a>. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.

  • Les produits relevant de la REP sur les <span class="miseenevidence">éléments d'ameublement</span>, les <span class="miseenevidence">produits rembourrés d'assise ou de couchage</span> et les <span class="miseenevidence">éléments de décoration textile</span> doivent comporter les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">L'incorporation de matière recyclée</span>, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention <span class="expression">« produit comportant au moins [%] de matières recyclées »</span>
    • <span class="miseenevidence">La recyclabilité</span>, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : <span class="expression">« produit majoritairement recyclable »</span>, <span class="expression">« produit entièrement recyclable »</span> ou <span class="expression">« produit recyclable en un produit de même nature »</span>. L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
    • <span class="miseenevidence">La présence de substances dangereuses</span>, pour toutes celles présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention <span class="expression">« contient une substance extrêmement préoccupante »</span> pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">les substances relevant du règlement REACH</a> ou par la mention <span class="expression">« contient une substance dangereuse »</span> pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté</a>. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
    • Jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026, la mention du <span class="miseenevidence">coût unitaire supporté pour la gestion des déchets</span> du produit

  • Les produits relevant de la REP sur les <span class="miseenevidence">produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs</span> destinés aux particuliers et les <span class="miseenevidence">produits textiles neufs</span> pour la maison doivent comporter les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">L'incorporation de matière recyclée</span>, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention <span class="expression">« produit comportant au moins [%] de matières recyclées »</span>, à l'exception des articles en cuir
    • <span class="miseenevidence">La recyclabilité</span>, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : <span class="expression">« produit majoritairement recyclable »</span>, <span class="expression">« produit entièrement recyclable »</span> ou <span class="expression">« produit recyclable en un produit de même nature »</span>. L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
    • <span class="miseenevidence">La présence d'une substance dangereuse</span>, dès lors que celle-ci est présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention <span class="expression">« contient une substance extrêmement préoccupante »</span> pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">les substances relevant du règlement REACH</a> ou par la mention <span class="expression">« contient une substance dangereuse »</span> pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté</a>. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
    • <span class="miseenevidence">La traçabilité</span>, par la <span class="miseenevidence">mention de l'indication géographique du pays</span> où s'effectuent chacune des 3 étapes principales de fabrication du produit. Ces étapes sont, pour les chaussures : Le <span class="miseenevidence">piquage</span> ; le <span class="miseenevidence">montage</span> ; la <span class="miseenevidence">finition</span>. Pour les autres produits, ces étapes sont : le <span class="miseenevidence">tissage</span> ; la <span class="miseenevidence">teinture et</span> l'<span class="miseenevidence">impression</span> ; la <span class="miseenevidence">confection</span>.
    • <span class="miseenevidence">La présence de microfibres plastiques</span>, dès lors que la proportion de fibres synthétiques est supérieure à <span class="valeur">50 %</span>, par la mention <span class="expression">« rejette des microfibres plastiques dans l'environnement lors du lavage »</span>
    • <span class="miseenevidence">La présence de substances dangereuses</span>, pour toutes celles présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention <span class="expression">« contient une substance extrêmement préoccupante »</span> pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">les substances relevant du règlement REACH</a> ou par la mention <span class="expression">« contient une substance dangereuse »</span> pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté</a>. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.

  • Les produits relevant de la REP sur les <span class="miseenevidence">jouets</span> doivent comporter les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">La recyclabilité</span>, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : <span class="expression">« produit majoritairement recyclable »</span>, <span class="expression">« produit entièrement recyclable »</span> ou <span class="expression">« produit recyclable en un produit de même nature »</span>. L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
    • <span class="miseenevidence">La présence de substances dangereuses</span>, pour toutes celles présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention <span class="expression">« contient une substance extrêmement préoccupante »</span> pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">les substances relevant du règlement REACH</a> ou par la mention <span class="expression">« contient une substance dangereuse »</span> pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté</a>. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.

  • Les produits relevant de la REP sur les <span class="miseenevidence">articles de sport et de loisirs</span> doivent comporter les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">L'incorporation de matière recyclée</span>, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention <span class="expression">« produit comportant au moins [%] de matières recyclées »</span>
    • <span class="miseenevidence">La recyclabilité</span>, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : <span class="expression">« produit majoritairement recyclable »</span>, <span class="expression">« produit entièrement recyclable »</span> ou <span class="expression">« produit recyclable en un produit de même nature »</span>. L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
    • <span class="miseenevidence">La présence de substances dangereuses</span>, pour toutes celles présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention <span class="expression">« contient une substance extrêmement préoccupante »</span> pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">les substances relevant du règlement REACH</a> ou par la mention <span class="expression">« contient une substance dangereuse »</span> pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté</a>. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.

  • Les produits relevant de la REP sur les <span class="miseenevidence">articles de bricolage et de jardin</span> doivent comporter les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">L'incorporation de matière recyclée</span>, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention <span class="expression">« produit comportant au moins [%] de matières recyclées »</span>
    • <span class="miseenevidence">La recyclabilité</span>, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : <span class="expression">« produit majoritairement recyclable »</span>, <span class="expression">« produit entièrement recyclable »</span> ou <span class="expression">« produit recyclable en un produit de même nature »</span>. L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
    • <span class="miseenevidence">La présence de substances dangereuses</span>, pour toutes celles présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention <span class="expression">« contient une substance extrêmement préoccupante »</span> pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">les substances relevant du règlement REACH</a> ou par la mention <span class="expression">« contient une substance dangereuse »</span> pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté</a>. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.

  • Les produits relevant de la REP sur les <span class="miseenevidence">voitures particulières</span>, les <span class="miseenevidence">camionnettes</span>, les <span class="miseenevidence">véhicules à moteur</span> à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur doivent comporter les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">L'incorporation de matière recyclée</span>, mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention <span class="expression">« produit comportant au moins [%] de matières recyclées »</span>
    • <span class="miseenevidence">La recyclabilité</span>, c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : <span class="expression">« produit majoritairement recyclable »</span>, <span class="expression">« produit entièrement recyclable »</span> ou <span class="expression">« produit recyclable en un produit de même nature »</span>. L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
    • La <span class="miseenevidence">présence d'or, d'argent, de platine et de palladium</span>, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est <span class="miseenevidence">supérieure à 1 milligramme</span>, soit par la mention <span class="expression">« contient au moins [X milligrammes] de métaux précieux »</span>, soit par la mention <span class="expression">« contient au moins [X milligrammes] d'or, d'argent, de platine, de palladium »</span>
    • La <span class="miseenevidence">présence de terres rares</span>, exprimée en masse, dès lors que celle-ci est <span class="miseenevidence">supérieure à 1 milligramme</span>, soit par la mention <span class="expression">« contient au moins [X milligrammes] de terres rares »</span>, soit par la mention <span class="expression">« contient au moins [X milligrammes] de scandium, yttrium, lanthane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium »</span>
    • <span class="miseenevidence">La présence de substances dangereuses</span>, pour toutes celles présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention <span class="expression">« contient une substance extrêmement préoccupante »</span> pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">les substances relevant du règlement REACH</a> ou par la mention <span class="expression">« contient une substance dangereuse »</span> pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté</a>. Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.

 À noter

Les autres filières REP n'ont pas l'obligation de mentionner les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.

Communication de l'IDU

Sur demande de l'acheteur, les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP doivent communiquer <span class="miseenevidence">l'IDU sous lequel est enregistrée l'entreprise</span> qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur.

Plateformes de vente en ligne

Les <span class="miseenevidence">plateformes de vente en ligne</span> peuvent <span class="miseenevidence">ne pas être soumises à REP</span> pour les produits qu'elles vendent <span class="miseenevidence">lorsqu'un tiers (par exemple le fabricant du produit) s'est déjà acquitté de ses obligations pour ces mêmes produits</span>. Cet acquittement peut avoir eu lieu lorsque le tiers a versé une contribution financière à un éco-organisme ou a mis en place un système individuel pour ces produits, et a obtenu un IDU.

Pour qu'une plateforme de vente en ligne bénéficie de cette exemption, elle doit <span class="miseenevidence">consigner les justificatifs correspondants dans un registre</span> mis à disposition, sur demande, du ministère chargé de l'environnement.

Ce registre doit contenir :

  • Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique :
  • Soit l'IDU de la plateforme de vente lorsqu'elle est l'entreprise qui a fabriqué le produit, soit l'IDU du fabricant du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente
  • Les quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique
  • Lorsque le produit est concerné, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente

 À noter

Sur demande d'un éco-organisme, la plateforme en ligne doit lui fournir les informations correspondant aux quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique

<span class="miseenevidence">Les distributeurs d'équipements informatiques ont-ils des obligations spécifiques ?</span>

Les distributeurs d'équipements informatiques doivent communiquer sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, <span class="miseenevidence">des alertes et conseils d'usage ou d'opérations d'entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique</span>. Cela doit avoir pour objectif d'optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d'allonger leur durée de vie.

Infractions spécifiques

Une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> d'un montant maximal de <span class="valeur">30 000 €</span> peut être exigée par le ministre de l'environnement lorsque l'entreprise soumise à REP :

  • N'a pas d'IDU
  • N'a pas fait apparaître dans ses mentions obligatoires l'IDU (celui de l'entreprise ou celui du tiers qui a payé la contribution financière pour le produit qu'elle vend)
  • Ne contribue pas à un éco-organisme et n'a pas mis en place de système individuel
  • A fourni des informations erronées

Le non-respect de l'<span class="miseenevidence">apposition de la signalétique et de la consigne de tri associée</span> est passible d'une <span class="miseenevidence">amende</span> administrative d'un montant de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a> et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>.

Le non-respect d'une des <span class="miseenevidence">obligations ou interdictions liées à l'information sur les caractéristiques environnementales</span> des produits est passible d'une <span class="miseenevidence">amende</span> administrative d'un montant de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une personne morale.

Autres infractions

En cas de non-respect d'une des autres obligations des entreprises soumises à REP, l'entreprise concernée est <span class="miseenevidence">notifiée</span> par le ministre chargé de l'environnement des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. L'entreprise peut présenter ses observations, écrites ou orales, dans un <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span>.

À l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer l'une des <span class="miseenevidence">sanctions</span> suivantes :

  • Paiement d'une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> d'un montant maximal de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>) <span class="miseenevidence">par unité ou par tonne de produit concerné</span>
  • Paiement d'une <span class="miseenevidence">astreinte journalière</span> d'un montant maximal de <span class="valeur">20 000 €</span> à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à régularisation de la situation de l'entreprise

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