Vérifié le 30/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La gestion des déchets dangereux est soumise à des obligations spécifiques afin que leur élimination impacte le moins possible l'environnement et la santé humaine.
La gestion des déchets dangereux est complexe. Il est recommandé de demander conseil à son organisation professionnelle ou à sa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) en cas de doute.
Définition de déchet dangereux
Déchets dangereux
Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).
Connaître la liste des propriétés de danger
Explosif (HP 1)
Comburant (HP 2)
Inflammable (HP 3)
Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)
Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)
Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)
Cancérogène (HP 7)
Corrosif (HP 8)
Infectieux (HP 9)
Toxique pour la reproduction (HP 10)
Mutagène (HP 11)
Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)
Sensibilisant (HP 13)
Écotoxique (HP 14)
Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15)
Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.
Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).
À savoir
Afin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l'Union Européenne répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l'index du document.
Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*), apposé après leur numéro à 6 chiffres.
Un document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.
Polluants organique persistants (POP)
Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.
Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.
Responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet dangereux
Une entreprise qui produit ou détient un déchet dangereux est responsable de sa gestion.
Elle doit en assurer l'élimination (ou en faire assurer l'élimination par un tiers) dans des conditions permettant d'éviter au maximum les effets nocifs sur l'environnement.
Caractérisation des déchets dangereux
Une entreprise qui gère des déchets dangereux doit les caractériser et les classifier.
La caractérisation des déchets dangereux peut s'appuyer sur plusieurs éléments : observation, connaissance des processus ayant mené à la production du déchet, bibliographie, analyses, etc.
Les substances et mélanges dangereux doivent être classés par types de danger et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger) :
Danger physico-chimique (par exemple liquide inflammable)
Danger sanitaire (par exemple toxicité aiguë, cancérogénicité)
Danger environnemental (par exemple pour la couche d’ozone, l’environnement aquatique)
Elles sont considérées comme des substances « extrêmement préoccupantes ».
Vous devez également identifier si vos produits contiennent les substances dangereuses indiquées à l'annexe de cet arrêté.
Emballage et conditionnement
Vous devez emballer ou conditionner vos déchets dangereux. Cet emballage ou conditionnement doit :
Empêcher la déperdition du contenu
Être constitué de matériaux qui ne risquent pas d’être endommagés par le contenu
Être solide et résistant
Être muni de dispositifs de fermeture
Dans certains cas, être muni de fermetures de sécurité pour enfants ainsi que d'indications de danger détectables au toucher
À savoir
La réglementation des emballages et contenants est très spécifique et dépend du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce réglement européen.
Étiquetage
Contenu et format de l'étiquetage
Vous devez apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants, qui indique notamment :
Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs, y compris, si vous en êtes un, ceux votre entreprise
Les identificateurs des produits dangereux : au moins un nom et un numéro d'identification
La quantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage
Le ou les pictogrammes de danger indiquant les catégories de danger du déchet : explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression, corrosion, toxique, irritant, dangereux pour la santé, dangereux pour l'environnement
Une mention d'avertissement (« attention » ou « danger »)
Une phrase de risque (« danger d’incendie ou de projection », « mortel en cas d’ingestion », etc.)
Des conseils de prudence pertinents (« conserver uniquement dans le récipient d’origine », « protéger de l’humidité », « à conserver hors de portée des enfants »)
Dans certains cas, d'autres mentions obligatoires
À savoir
Les obligations concernant l'étiquetage sont très spécifiques et dépendent du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce réglement européen.
Information sur les substances extrêmement préoccupantes et les substances dangereuses
Vous devez également indiquer la présence de substances extrêmement préoccupantes ou dangereuses sur vos produits. Cela s'applique dès qu'une des substances concernées est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article.
Une mention « Contient une substance dangereuse » doit être apposée pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté.
Cette mention doit être apposée par marquage, étiquetage, affichage et par tout autre procédé qui apparaîtrait comme approprié à l'entreprise.
À savoir
Vous devez mettre en oeuvre ce nouvel étiquetage dans un délai de 6 mois suivant l'ajout d'une nouvelle substance comme « substance dangereuse » ou « substance extrêmement préoccupante ».
Qui est concerné par la déclaration d'informations sur les déchets dangereux ?
Votre entreprise doit déclarer tout déchet dangereux qu'elle gère. C'est notamment le cas si votre entreprise :
Si vous êtes concerné par cette exemption, vous devez conserver un registre de suivi de ces déchets.
Savoir ce que doit contenir le registre de suivi des déchets
Vous devez conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel vous répertoriez toutes les informations concernant vos déchets, à savoir :
La quantité, la nature et l'origine des déchets que votre entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets
Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets
Le contenu détaillé du registre que vous devez conserver est disponible surLégifrance.
En cas de contrôle (par exemple par un agent de police judiciaire ou un inspecteur de l'environnement), vous devrez fournir ce registre.
Déclaration des déchets dangereux via Trackdéchets
L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets.
Vous devez déclarer vos déchets dangereux sur ce portail.
Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.
Service en ligne Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets)
Trackdéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux et de l'amiante.
Cette plateforme numérique gratuite permet de dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux. Elle permet de faire circuler les BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) et les BSDA (Bordereau de suivi des déchets d'amiante) en toute sécurité, à toutes les étapes du parcours du déchet.
Vous devrez notamment déclarer des informations concernant vos déchets dangereux, à savoir :
La quantité, la nature et l'origine des déchets que votre entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets
À noter
Les déchets suivants sont également soumis à déclaration obligatoire via Trackdéchets :
Quand devez-vous déclarer des informations sur Trackdéchets ?
Vous devez modifier vos bordereaux de suivi des déchets dangereux dans Trackdéchets à chaque fois que le déchet dangereux est :
Transformé ou traité : l'auteur du traitement indique sur le bordereau la prochaine destination du déchet dangereux.
Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci refuse la prise en charge des déchets : la personne les refusant indique sans délai sur le bordereau le motif de refus.
Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci accepte la prise en charge des déchets : la personne les acceptant indique dans le bordereau, dans un délai d'un mois à compter de la réception, le traitement subi par les déchets. Le bordereau doit être à nouveau modifié si le déchet est traité après ce délai.
Attention :
Vous devez informer votre maire, président d'EPCI ou préfet si votre entreprise n'a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant la prise en charge de vos déchets au bout d'un mois après la date prévue pour leur réception. Vous devez également en informer l'expéditeur initial des déchets, si ce n'est pas votre entreprise.
Votre entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas d'absence de déclaration ou d’informations erronées. Deux sanctions sont prévues :
L'amende prévue pour les contraventions de 4e classe : d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)
Ces sanctions peuvent se cumuler.
Règle générale
Il est interdit de mélanger des déchets dangereux :
D'une catégorie, avec des déchets dangereux de catégories différentes
Avec des déchets non dangereux
Avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets
Procédure dérogatoire d'autorisation des mélanges de déchets dangereux
Par dérogation, des opérations de mélanges de déchets dangereux peuvent être autorisées. Elles ne peuvent avoir lieu que si ces opérations de mélanges :
Sont réalisées dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement
S'effectuent selon les meilleures techniques disponibles
S'effectuent sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnement
N'aggravent pas effets nocifs de ces déchets sur la santé humaine ou l'environnement
Afin d'obtenir cette dérogation, vous devez constituer un dossier comprenant :
Une description des types de déchets destinés à être mélangés
Si cela concerne votre demande, une description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets
Le descriptif des opérations de mélange prévues, en précisant s'il s'agit des meilleures techniques disponibles
Les mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité publique, la salubrité publique, la protection de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et des monuments
Les procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié (qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés)
Les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée
Ces éléments doivent être envoyés à votre préfet de département. Vous recevrez une réponse dans un délai de 15 jours via un projet d'arrêté. Ce projet d'arrêté pourra vous imposer des mesures additionnelles, atténuer celles que vous avez proposées, ou vous demander de fournir des précisions. Le préfet peut également décider de rejeter votre demande.
Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé sans avoir fait l'objet d'une dérogation, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement. Celle-ci s'effectue, si elle est techniquement possible, dans une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ou à enregistrement.
Tenue d'un registre pour les entreprises autorisées à effectuer des mélanges
Si votre entreprise est autorisée à procéder aux mélanges de déchets dangereux, vous devez tenir à jour un registre comprenant :
Les éléments de justification de mise en place de l'ensemble des mesures prescrites par l'arrêté autorisant les mélanges
La liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature
Si cela concerne l'activité de votre entreprise, la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux
Sanction prévue en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés
Votre entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personnes physiques), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).
Les activités suivantes sont soumises à des obligations spécifiques :
Le transport de marchandises dangereuses
Le transport de déchets dangereux
Le négoce et le courtage de déchets dangereux
Ne pas respecter ces obligations vous expose à des sanctions.
Renseignez-vous auprès de votre organisation professionnelle ou de votre préfecture (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, DREAL).
Certains déchets dangereux nécessitent d'être triés, de transiter ou d'être regroupés. Les déchets dangereux doivent généralement être traités ou incinérés en vue de leur élimination. Certains déchets peuvent être stockés temporairement ou définitivement.
