Définition de déchet dangereux

Déchets dangereux

Tout déchet est considéré <span class="miseenevidence">dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger</span> (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

<span class="miseenevidence">Connaître la liste des propriétés de danger</span>

• Explosif (HP 1)
• Comburant (HP 2)
• Inflammable (HP 3)
• Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)
• Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)
• Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)
• Cancérogène (HP 7)
• Corrosif (HP 8)
• Infectieux (HP 9)
• Toxique pour la reproduction (HP 10)
• Mutagène (HP 11)
• Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)
• Sensibilisant (HP 13)
• Écotoxique (HP 14)
• Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui <span class="miseenevidence">contient un déchet dangereux</span> est <span class="miseenevidence">considéré comme un déchet dangereux</span> (par exemple : un jerrican d'essence).

Un <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2018.124.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AC%3A2018%3A124%3AFULL" target="_blank">document de la Commission européenne</a> fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

Polluants organique persistants (POP)

<span class="miseenevidence">Les polluants organiques persistants</span> sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02019R1021-20230828" target="_blank">régulièrement mis à jour par le Parlement européen</a>.

Responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet dangereux

Une entreprise qui <span class="miseenevidence">produit ou détient</span> un déchet dangereux <span class="miseenevidence">est responsable de sa gestion</span>.

Elle doit en assurer l'élimination (ou en faire assurer l'élimination par un tiers) dans des conditions permettant d'éviter au maximum les effets nocifs sur l'environnement.

Caractérisation des déchets dangereux

Une entreprise qui gère des déchets dangereux doit les <span class="miseenevidence">caractériser</span> et les <span class="miseenevidence">classifier</span>.

La caractérisation des déchets dangereux peut s'appuyer sur plusieurs éléments : observation, connaissance des processus ayant mené à la production du déchet, bibliographie, analyses, etc.

Les substances et mélanges dangereux doivent être classés par types de danger et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger) :

• Danger physico-chimique (par exemple liquide inflammable)
• Danger sanitaire (par exemple toxicité aiguë, cancérogénicité)
• Danger environnemental (par exemple pour la couche d’ozone, l’environnement aquatique)

Substances dangereuses et extrêmement préoccupantes devant être identifiées

Vous devez identifier si vos déchets contiennent des <span class="miseenevidence">substances soumises à autorisation relevant du réglement européen REACH</span> sur les substances chimiques. Elles sont <span class="miseenevidence"><a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">répertoriées sur le site de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA)</a></span>.

Elles sont considérées comme des substances « extrêmement préoccupantes ».

Vous devez également identifier si vos produits contiennent les <span class="miseenevidence">substances dangereuses</span> indiquées <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté</a></span>.

Emballage et conditionnement

Vous devez <span class="miseenevidence">emballer ou conditionner</span> vos déchets dangereux. Cet emballage ou conditionnement doit :

• Empêcher la déperdition du contenu
• Être constitué de matériaux qui ne risquent pas d’être endommagés par le contenu
• Être solide et résistant
• Être muni de dispositifs de fermeture
• Dans certains cas, être muni de fermetures de sécurité pour enfants ainsi que d'indications de danger détectables au toucher

Étiquetage

Contenu et format de l'étiquetage

Vous devez apposer un <span class="miseenevidence">étiquetage</span> sur les emballages ou contenants, qui indique notamment :

• Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs, y compris, si vous en êtes un, ceux votre entreprise
• Les identificateurs des produits dangereux : au moins un nom et un numéro d'identification
• La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67205">quantité nominale</a> de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage
• Le ou les pictogrammes de danger indiquant les <span class="miseenevidence">catégories de danger</span> du déchet : explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression, corrosion, toxique, irritant, dangereux pour la santé, dangereux pour l'environnement
• Une mention d'avertissement (« attention » ou « danger »)
• Une phrase de risque (« danger d’incendie ou de projection », « mortel en cas d’ingestion », etc.)
• Des conseils de prudence pertinents (« conserver uniquement dans le récipient d’origine », « protéger de l’humidité », « à conserver hors de portée des enfants »)
• Dans certains cas, d'autres mentions obligatoires

Information sur les substances extrêmement préoccupantes et les substances dangereuses

Vous devez également <span class="miseenevidence">indiquer la présence de substances extrêmement préoccupantes ou dangereuses sur vos produits</span>. Cela s'applique dès qu'une des substances concernées est présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article.

Cette indication doit être sous la forme d'une mention « <span class="miseenevidence">Contient une substance extrêmement préoccupante</span> » pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank">les substances relevant du règlement REACH</a>.

Une mention « <span class="miseenevidence">Contient une substance dangereuse </span>» doit être apposée pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017" target="_blank">à l'annexe de cet arrêté.</a>

Cette mention doit être apposée par <span class="miseenevidence">marquage, étiquetage, affichage et par tout autre procédé</span> qui apparaîtrait comme approprié à l'entreprise.

Qui est concerné par la déclaration d'informations sur les déchets dangereux ?

Votre entreprise doit déclarer <span class="miseenevidence">tout déchet dangereux qu'elle gère</span>. C'est notamment le cas si votre entreprise :

• <span class="miseenevidence">Produit</span> des déchets dangereux ou des déchets contenant des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67050">polluants organiques persistants</a> (déchets POP)
• <span class="miseenevidence">Collecte</span> des déchets dangereux ou des déchets POP, y compris de petites quantités
• <span class="miseenevidence">Reconditionne ou transforme</span> des déchets dangereux ou des déchets POP
• <span class="miseenevidence">Détient</span> des déchets dangereux ou des déchets POP dont le producteur n'est pas connu et les remet à un tiers

Exemptions à l'obligation de déclaration

<span class="miseenevidence">Certains déchets sont exclus de cette obligation</span>. Les cas suivants ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration :

• Vous remettez des huiles usagées à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées.
• Vous avez notifié un transfert transfrontalier de déchets.
• Votre entreprise est autorisée à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries.
• Votre entreprise est autorisée à remettre des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
• Votre entreprise est soumise aux obligations des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37937">filières à responsabilité élargie du producteur</a>.

Si vous êtes concerné par cette exemption, vous devez <span class="miseenevidence">conserver un registre de suivi de ces déchets</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir ce que doit contenir le registre de suivi des déchets</span>

<span class="miseenevidence">Vous devez conserver pendant au moins 3 ans</span> un registre dans lequel vous répertoriez <span class="miseenevidence">toutes les informations concernant vos déchets</span>, à savoir :

• La quantité, la nature et l'origine des déchets que votre entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
• La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67092">valorisation</a> de ces déchets
• Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets

Le <span class="miseenevidence">contenu détaillé du registre</span> que vous devez conserver est disponible sur<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000043897331" target="_blank">Légifrance</a>.</span>

En cas de <span class="miseenevidence">contrôle</span> (par exemple par un agent de police judiciaire ou un inspecteur de l'environnement), vous devrez fournir ce registre.

Déclaration des déchets dangereux via Trackdéchets

L'État a mis en place un <span class="miseenevidence">service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets</span>. Il s'agit de <span class="miseenevidence">Trackdéchets</span>.

Vous <span class="miseenevidence">devez déclarer vos déchets dangereux</span> sur ce portail.

Cette déclaration se fait via des <span class="miseenevidence">bordereaux de suivi des déchets</span>, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

Vous devrez notamment déclarer <span class="miseenevidence">des informations concernant vos déchets dangereux</span>, à savoir :

• La quantité, la nature et l'origine des déchets que votre entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
• Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets

Quand devez-vous déclarer des informations sur Trackdéchets ?

Vous devez <span class="miseenevidence">modifier vos bordereaux de suivi</span> des déchets dangereux dans Trackdéchets <span class="miseenevidence">à chaque fois que le déchet dangereux est</span> :

• <span class="miseenevidence">Transformé ou traité</span> : l'auteur du traitement indique sur le bordereau la prochaine destination du déchet dangereux.
• <span class="miseenevidence">Reçu par une nouvelle personne</span> et que celle-ci <span class="miseenevidence">refuse</span> la prise en charge des déchets : la personne les refusant indique sans délai sur le bordereau le motif de refus.
• <span class="miseenevidence">Reçu par une nouvelle personne </span>et que celle-ci <span class="miseenevidence">accepte</span> la prise en charge des déchets : la personne les acceptant indique dans le bordereau, dans un délai d'un mois à compter de la réception, le traitement subi par les déchets. Le bordereau doit être à nouveau modifié si le déchet est traité après ce délai.

Sanctions prévues

Votre entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque <span class="miseenevidence">une sanction</span> en cas d'absence de déclaration ou d’informations erronées. Deux sanctions sont prévues :

• <span class="miseenevidence">4 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d’amende</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>), ou <span class="valeur">750 000 €</span> d’amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personnes morales</a>).
• L'amende prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe : d'un montant de <span class="valeur">750 €</span> (personne physique), ou <span class="valeur">3 750 €</span> (personnes morales)

Ces sanctions peuvent se cumuler.

Règle générale

Il est<span class="miseenevidence"> interdit de mélanger des déchets dangereux</span> :

• D'une catégorie, avec des déchets dangereux de catégories différentes
• Avec des déchets non dangereux
• Avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets

Procédure dérogatoire d'autorisation des mélanges de déchets dangereux

Par dérogation, des <span class="miseenevidence">opérations de mélanges de déchets dangereux peuvent être autorisées</span>. Elles ne peuvent avoir lieu que si ces opérations de mélanges :

• Sont réalisées dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37901">autorisation</a> ou à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33414">enregistrement</a>
• S'effectuent selon les meilleures techniques disponibles
• S'effectuent sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnement
• N'aggravent pas effets nocifs de ces déchets sur la santé humaine ou l'environnement

Afin d'obtenir cette dérogation, <span class="miseenevidence">vous devez constituer un dossier</span> comprenant :

• Une description des types de déchets destinés à être mélangés
• Si cela concerne votre demande, une description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets
• Le descriptif des opérations de mélange prévues, en précisant s'il s'agit des meilleures techniques disponibles
• Les mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité publique, la salubrité publique, la protection de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et des monuments
• Les procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié (qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés)
• Les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée

Ces éléments doivent être <span class="miseenevidence">envoyés à votre préfet de département</span>. Vous recevrez une réponse dans un délai de 15 jours via un projet d'arrêté. Ce projet d'arrêté pourra vous imposer des mesures additionnelles, atténuer celles que vous avez proposées, ou vous demander de fournir des précisions. Le préfet peut également décider de rejeter votre demande.

Tenue d'un registre pour les entreprises autorisées à effectuer des mélanges

Si votre entreprise est autorisée à procéder aux mélanges de déchets dangereux, <span class="miseenevidence">vous devez tenir à jour un registre</span> comprenant :

• Les éléments de justification de mise en place de l'ensemble des mesures prescrites par l'arrêté autorisant les mélanges
• La liste des déchets concernés et leur classification selon la <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02000D0532-20231206" target="_blank">nomenclature</a>
• S'il s'agit de substances chimiques, la liste des substances et leurs numéros du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67107">registre Chemical Abstracts Service (CAS)</a>
• Si cela concerne l'activité de votre entreprise, la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux

Sanction prévue en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés

Votre entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque <span class="miseenevidence">une sanction</span> en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés. Elle est de <span class="miseenevidence">4 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d’amende</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personnes physiques</a>), ou <span class="valeur">750 000 €</span> d’amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personnes morales</a>).

Les activités suivantes sont soumises à des <span class="miseenevidence">obligations spécifiques</span> :

• Le transport de marchandises dangereuses
• Le transport de déchets dangereux
• Le négoce et le courtage de déchets dangereux

Ne pas respecter ces obligations vous expose à des <span class="miseenevidence">sanctions</span>.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous</span> auprès de votre organisation professionnelle ou de votre préfecture (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, DREAL).

Certains déchets dangereux nécessitent d'être <span class="miseenevidence">triés, de transiter ou d'être regroupés</span>. Les déchets dangereux doivent généralement être <span class="miseenevidence">traités ou incinérés</span> en vue de leur élimination. Certains déchets peuvent être <span class="miseenevidence">stockés temporairement ou définitivement</span>.

Toutes ces opérations concernant les déchets dangereux doivent être effectuées dans des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33414">installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)</a>. Vous devez respecter la réglementation applicable à ces installations.

La nomenclature des ICPE vous permettra d'identifier le type d'ICPE qui peut réceptionner vos déchets en vue de leur élimination.

<a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">Nomenclature des ICPE et des IOTA</a>

<Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation>