Vérifié le 11/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'<span class="miseenevidence">indice de réparabilité</span> des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs doit être calculé pour être <span class="miseenevidence">communiqué aux consommateurs au moment de la vente</span>. Il s'agit d'une note sur 10 qui évalue la <span class="miseenevidence">réparabilité</span> de l'équipement.
L'<span class="miseenevidence">indice de durabilité</span> le remplace pour les téléviseurs et les lave-linge ménagers. Il intègre des critères de <span class="miseenevidence">réparabilité</span>, mais aussi de <span class="miseenevidence">fiabilité</span>, de <span class="miseenevidence">robustesse</span> et de facilité de <span class="miseenevidence">maintenance</span>.
Un indice de réparabilité doit être calculé afin d'être <span class="miseenevidence">communiqué lors de la vente des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs</span>. Ce <span class="miseenevidence">calcul</span>, ainsi que celui de ses paramètres, est effectué <span class="miseenevidence">par les producteurs ou importateurs, pour chaque modèle d'équipement</span> mis sur le marché.
Le calcul et ses paramètres sont ensuite <span class="miseenevidence">transmis aux distributeurs et aux vendeurs</span>, afin que ces derniers les communiquent aux consommateurs.
<span class="miseenevidence">L'indice de durabilité a remplacé l'indice de réparabilité</span> pour certains EEE : les <span class="miseenevidence">téléviseurs</span> (depuis le 7 janvier 2025) et les <span class="miseenevidence">lave-linge</span> ménagers hublot et top (depuis le 7 avril 2025).
À noter
L'indice de durabilité remplacera progressivement l'indice de réparabilité pour les autres catégories d'EEE dans les prochaines années.
L'indice de <span class="miseenevidence">réparabilité</span> doit encore être affiché et communiqué aux acheteurs pour les produits suivants :
Aspirateurs filaires
Aspirateurs non filaires
Aspirateurs robots
Lave-vaisselle ménagers
Nettoyeurs haute-pression (appareil de nettoyage propulsant de l'eau à haute pression)
Téléphones mobiles multifonctions (smartphones)
Tondeuses à gazon électriques filaires
Tondeuses électriques batteries
Tondeuses électriques robots
Ordinateurs portables.
Cet indice doit être <span class="miseenevidence">calculé pour chaque modèle d'équipement</span> mis sur le marché.
À savoir
Le <span class="miseenevidence">distributeur</span> du produit doit <span class="miseenevidence">communiquer le détail du calcul et le score obtenu au vendeur</span>.
L'indice de <span class="miseenevidence">réparabilité</span> est calculé à partir de la somme de 5 notes sur 20 concernant les points suivants :
<span class="miseenevidence">Durée de disponibilité de la documentation</span> technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien, auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateurs
<span class="miseenevidence">Caractère démontable de l'équipement</span> entendu comme le nombre d'étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées
<span class="miseenevidence">Durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées</span> et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs
<span class="miseenevidence">Rapport entre le prix de vente des pièces détachées</span> par le constructeur ou l'importateur <span class="miseenevidence">et le prix de vente des équipements</span> par le constructeur ou l'importateur
<span class="miseenevidence">Critères spécifiques à la catégorie</span> d'équipements concernée.
L'indice de réparabilité est obtenu en additionnant les 5 notes obtenues puis en divisant ce total par 10 pour exprimer une <span class="miseenevidence">note synthétique sur une échelle de 1 à 10</span>.
Le <span class="miseenevidence">mode de calcul diffère selon le type de produit</span>. Les modes de calcul peuvent être retrouvés dans des arrêtés pour chaque catégorie de produits :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045742707/" target="_blank">Nettoyeurs haute-pression</a> (appareil de nettoyage propulsant de l'eau à haute pression)
Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Exemple : Une note calculée de 5,43 doit être arrondie à 5,4.
Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.
L'indice de durabilité doit être <span class="miseenevidence">calculé par les producteurs ou importateurs, pour chaque modèle d'équipement</span> mis sur le marché soumis à l'indice de durabilité.
Cela s'applique aux :
Téléviseurs
Lave-linge ménagers hublot et top.
À savoir
Les <span class="miseenevidence">producteurs</span> ou les <span class="miseenevidence">importateurs</span> doivent communiquer sans frais et sous un format dématérialisé <span class="miseenevidence">aux distributeurs ou aux vendeurs</span> au moment du référencement et à la livraison des équipements pour chaque modèle d'équipements mis sur le marché :
L'indice de durabilité selon les conditions et la signalétique obligatoires
Un tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l'indice de durabilité.
Ces éléments sont également communiqués sans frais <span class="miseenevidence">par les distributeurs aux vendeurs</span> d'EEE, au moment du référencement et de la livraison de ces produits.
L'indice de durabilité est calculé à partir de 2 notes sur 10 concernant les points suivants :
<span class="miseenevidence">Réparabilité</span> des équipements, qui tient compte notamment de l'accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des pièces détachées
<span class="miseenevidence">Fiabilité</span> des équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à l'usure, de la facilité de la maintenance et de l'entretien, ainsi que de l'existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité.
L'indice de durabilité est calculé à partir de ces notes et de coefficients. Il s'exprime en une <span class="miseenevidence">note globale sur une échelle de 0 à 10</span> pouvant comporter une décimale après la virgule.
Le <span class="miseenevidence">mode de calcul diffère selon le type de produit</span>. Des arrêtés disponibles sur Légifrance précisent pour chaque catégorie de produit ce mode de calcul :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049376249/" target="_blank">Lave-linge ménagers hublot et top</a>.
À noter
Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Exemple : Une note calculée de 5,43 doit être arrondie à 5,4.
Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.
Où apposer l'indice de réparabilité ?
Le <span class="miseenevidence">vendeur doit communiquer au consommateur</span> :
<span class="miseenevidence">L'indice de réparabilité, au moment de l'achat</span>, en le faisant figurer :
<span class="miseenevidence">L'indice de réparabilité</span>, dans un délai de 15 jours, par voie électronique, <span class="miseenevidence">à toute personne qui en fait la demande</span> pendant une période d'au minimum 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement
<span class="miseenevidence">Les paramètres</span> ayant permis d'établir l'indice de réparabilité de l'équipement, par tout procédé approprié.
Format de l'affichage
Les <span class="miseenevidence">codes couleurs</span> suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice si la note est comprise entre :
0 et 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C
2 et 3,9 : orange, référence Pantone 1 585 C
4 et 5,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C
6 et 7,9 : vert clair, référence Pantone 2 291 C
8 et 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.
La <span class="miseenevidence">signalétique obligatoire</span> pour l'affichage de l'indice de réparabilité est une représentation graphique constituée de la mention « indice de réparabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3EW2asQgntsWrcVjAJncs3m5ifQeOmNVXdsTzHrVmHE=" target="_blank">disponible dans un arrêté (à l'article 3)</a>.
La taille de cette représentation graphique doit être <span class="miseenevidence">au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon</span>.
Dans le cas où l'indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.
Format du tableau présentant le détail de la notation de l'indice de réparabilité
Le tableau présentant le détail de la notation de l'indice de réparabilité de chaque équipement est présenté conformément au tableau présent <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042854937" target="_blank">dans un arrêté</a>, au format numérique non modifiable, aux dimensions 21x29,7 cm.
Où apposer l'indice de durabilité ?
Le <span class="miseenevidence">vendeur doit communiquer au consommateur</span> :
<span class="miseenevidence">L'indice de durabilité, au moment de l'achat</span>, en le faisant figurer :
<span class="miseenevidence">L'indice de durabilité et le tableau</span> faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans sa notation, dans un délai de 5 jours ouvrés, <span class="miseenevidence">par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande</span>. Cela s'applique pendant une période d'au minimum 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement.
<span class="miseenevidence">Le tableau</span> faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l'indice de durabilité, par tout procédé approprié. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en <span class="miseenevidence">magasin</span>, un affichage en rayon doit informer le consommateur de l'existence du tableau et de la possibilité d'y avoir accès. <span class="miseenevidence">Sur demande du client</span>, un exemplaire doit lui être délivré sous un format papier ou dématérialisé, selon son choix. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en <span class="miseenevidence">ligne</span>, ce tableau est accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice de durabilité.
L'indice peut aussi être <span class="miseenevidence">apposé directement</span> sur chaque équipement ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, en respectant, lorsqu'il y en a une, la signalétique prévue par l'arrêté qui concerne la catégorie d'EEE considérée.
Format de l'affichage
Les <span class="miseenevidence">codes couleurs</span> suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice si la note est comprise entre :
0 et 1,9 : rouge foncé, référence Pantone 7427 C
2 et 3,9 : rouge, référence Pantone 186 C
4 et 5,9 : orange, référence Pantone 1 585 C
6 et 7,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C
8 et 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.
La <span class="miseenevidence">signalétique obligatoire</span> pour l'affichage de l'indice de durabilité est une représentation graphique constituée de la mention « indice de durabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qj5f9SbjiKb-N5hHhBZrjuWgMR3QuT4EECvAFjYmgdQ=" target="_blank">disponible dans un arrêté (à l'article 3)</a>.
La taille de cette représentation graphique doit être <span class="miseenevidence">au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon</span>.
Dans le cas où l'indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.
Format du tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité
Le tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité de chaque équipement est présenté conformément au tableau présent <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049376187" target="_blank">dans un arrêté</a>, au format numérique non modifiable, aux dimensions 21x29,7 cm.
