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Fiche pratique

Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures

Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de leur construction, d'extensions ou de rénovations lourdes, certains bâtiments sont soumis à des obligations. Ils doivent <span class="miseenevidence">intégrer sur au moins <span class="valeur">30 %</span> de la toiture du bâtiment</span> un procédé de <span class="miseenevidence">production d'énergies renouvelables</span> ou un <span class="miseenevidence">système de végétalisation</span>. Ce pourcentage sera porté à <span class="valeur">40 %</span> en 2026, et à <span class="valeur">50 %</span> en 2027. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une autre obligation s'applique également aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38106">aires de stationnement</a> associées à ces bâtiments lors de leur construction, d'extensions ou de rénovations lourdes. Elle les oblige à posséder des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales. Ces 2 obligations ne doivent pas être confondues.

Constructions de bâtiments

Certains <span class="miseenevidence">bâtiments ou parties de bâtiments</span> doivent intégrer soit un <span class="miseenevidence">procédé de production d'énergies renouvelables</span>, soit un <span class="miseenevidence">système de végétalisation</span>.

Cela s'applique aux <span class="miseenevidence">constructions de bâtiments ou parties de bâtiment</span> à usage :

  • Commercial, industriel, artisanal ou administratif
  • De bureaux
  • D'entrepôt
  • De hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
  • Sportifs, récréatifs et de loisirs
  • Scolaires et universitaires.

L'obligation s'applique également aux <span class="miseenevidence">parcs de stationnement couverts</span> accessibles au public qui créent plus de <span class="miseenevidence">500 m²</span> d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a>.

  À savoir

D'autres obligations s'appliquent aux aires de stationnement. Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38106">fiche dédiée aux obligations d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage des aires de stationnement</a> <span class="miseenevidence">détaille la réglementation</span>.

Extensions et rénovations associées

Ces obligations s'appliquent également aux <span class="miseenevidence">extensions</span> et <span class="miseenevidence">rénovations lourdes</span> de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou rénovations ont une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a> de <span class="miseenevidence">plus de 500 m²</span>. Les bâiments concernés sont à usage :

  • Commercial, industriel, artisanal ou administratif
  • De bureaux
  • D'entrepôt
  • De hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
  • Sportifs, récréatifs et de loisirs
  • Scolaires et universitaires.

Les <span class="miseenevidence">bâtiments ou parties de bâtiments</span> concernés par l'obligation doivent intégrer sur leur toiture :

  • Soit un <span class="miseenevidence">procédé de production d'énergies renouvelables</span> (par exemple des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38925">panneaux photovoltaïques</a>)
  • Soit un <span class="miseenevidence">système de végétalisation</span> basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité
  • Soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Les procédés de production d'énergies renouvelables et les systèmes de végétalisation doivent être réalisés en toiture du bâtiment.

La <span class="miseenevidence">surface minimale couverte par ces systèmes doit être au moins égale à <span class="valeur">30 %</span> de la proportion de la toiture construite ou rénovée</span>.

Ce pourcentage devra être d'au moins :

  • <span class="valeur">40 %</span> à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet <span class="miseenevidence">2026</span>
  • <span class="valeur">50 %</span> à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet <span class="miseenevidence">2027</span>

Cadre général des exceptions

Les constructions, extensions et rénovations lourdes peuvent bénéficier d'une exception à tout ou partie de l'obligation :

  • Soit si <span class="miseenevidence">l'installation des procédés et dispositifs obligatoires</span> n'est pas possible. Cela s'applique notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable. Cela peut avoir lieu :
  • Soit si les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent pas être réalisés dans des <span class="miseenevidence">conditions économiquement acceptables</span> :

1. Exception en raison de contraintes patrimoniales

Une exemption des obligations de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation peut s'appliquer à certains bâtiments ou parties de bâtiments. Il s'agit des :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32770">Immeubles classés, inscrits</a> ou protégés au titre des monuments historiques
  • Autres bâtiments situés :

Ces bâtiments ou parties de bâtiments <span class="miseenevidence">sont soumis à l'obligation</span> de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de leurs toitures <span class="miseenevidence">uniquement si l'autorité administrative compétente</span> (le maire ou le préfet) <span class="miseenevidence">donne son accord</span> ou autorise les travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

2. Exception pour existence d'une contrainte technique et/ou architecturale

<span class="miseenevidence">1.</span> L'existence d'une <span class="miseenevidence">contrainte technique et architecturale</span> est établie lorsque les adaptations nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation :

  • Soit mettent en cause la pérennité des ouvrages initiaux (par exemple parce qu'ils alourdissent une toiture fragile)
  • Soit ne sont pas techniquement réalisables (par exemple parce qu'il n'existe pas de système adapté aux dimensions et à l'architecture du bâtiment)

<span class="miseenevidence">2.</span> L'existence d'une <span class="miseenevidence">contrainte uniquement technique</span> est établie lorsque :

  • Soit lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d'une sur-toiture ventilée consistant en une paroi horizontale surimposée faisant office de pare-soleil, ne permettant pas l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation sur la surface minimale obligatoire
  • Soit la présence d'installations techniques en toiture ne permet pas de couvrir la proportion de la toiture qui doit être couverte au regard de l'obligation de production d'énergies renouvelable ou de végétalisation. Pour rappel, la proportion de la surface de la toiture qui doit être couverte pour respecter l'obligation doit être d'au moins <span class="valeur">30 %</span>. Elle sera de <span class="valeur">40 %</span> à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026, puis de <span class="valeur">50 %</span> à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2027.

 À noter

Les exceptions pour contrainte technique et architecturale ou contrainte technique uniquement s'appliquent seulement dans le cas de travaux de rénovation lourde.

<span class="miseenevidence">3.</span> L'existence d'une<span class="miseenevidence"> contrainte uniquement architecturale</span> s'opposant à l'installation d'un système de végétalisation est établie lorsque la <span class="miseenevidence">pente de la toiture est supérieure à <span class="valeur">20 %</span></span>.

3. Exception pour existence d'une contrainte de sécurité

L'existence d'une <span class="miseenevidence">contrainte de sécurité</span> est établie lorsqu'il n'existe pas de système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation adapté au bâtiment. Cela s'applique si l'installation ou l'utilisation de la totalité des systèmes existants qui peuvent être installés enfreint une des règles :

  • De conception, de réalisation, d'exploitation et des mutations des bâtiments
  • Générales de sécurité des bâtiments

S'il existe un système qui permet de ne pas enfreindre ces règles de sécurité, l'exception ne s'applique pas.

4. Exception pour coûts d'installation disproportionnés

L'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie lorsque le <span class="miseenevidence">coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables</span> ou <span class="miseenevidence">d'un système de végétalisation</span> dépasse <span class="valeur">15 %</span> <span class="miseenevidence">du coût total hors taxes des travaux</span> de construction, d'extension ou de rénovation.

<span class="miseenevidence">Comment calculer le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ?</span>

Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation comprend notamment les éléments suivants :

  • Fourniture des équipements et des matériaux. Les coûts associés à la fourniture des équipements d'une installation photovoltaïque peuvent comprendre la provision pour le remplacement des onduleurs.
  • Installation et mise en œuvre
  • Réalisation des raccordements éventuels

Dans le cas d'un bâtiment existant, lorsque les travaux ne sont pas initialement prévus et sont rendus nécessaires par l'installation du système, les coûts suivants peuvent être pris en compte :

  • Coûts liés au renforcement de la structure et des fondations
  • Coûts liés à la réfection de l'étanchéité

Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un <span class="miseenevidence">système de végétalisation</span> doit être <span class="miseenevidence">diminué</span>, s'il y en a, des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18133">aides publiques</a> dont les travaux bénéficient.

Lorsqu'il est supporté par le maître d'ouvrage, le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un <span class="miseenevidence">système de production d'énergies renouvelables</span> doit être <span class="miseenevidence">diminué</span> des :

  • Revenus actualisés résultant de la vente de l'électricité produite sur une durée de 20 ans ou par les économies d'énergie réalisées sur la durée de vie de l'équipement. La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans.
  • Autres dispositifs de soutien financiers
  • Mécanismes de soutien à la production d'électricité, s'il y en a

Les <span class="miseenevidence">revenus actualisés</span> pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par une installation photovoltaïque sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. L'évaluation de ces revenus fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée</span>. Celle-ci détermine la production d'électricité prévisionnelle qui tient compte des spécificités de l'installation.

Cette entreprise spécialisée :

  • Soit dispose d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien dont bénéficie l'installation
  • Soit dispose d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Etudes » avec l'ADEME pour les études en lien avec l'installation mise en œuvre en toiture

Dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, les gains associés aux économies d'énergie sont calculés sur la base d'un prix de l'énergie économisée constant de <span class="valeur">60 €</span> <span class="miseenevidence">HT/MWh</span>.

Le calcul des gains actualisés tient compte d'un <span class="miseenevidence">taux d'actualisation fixé à <span class="valeur">3 %</span></span>.

 À noter

Lorsqu'il est supporté par un tiers-investisseur, le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables correspond au <span class="miseenevidence">reste à charge</span> éventuellement demandé par le tiers-investisseur au maître d'ouvrage.

<span class="miseenevidence">Quelles dépenses doivent être prises en compte dans le coût hors taxes des travaux de rénovation ?</span>

Le coût total hors taxes des travaux de rénovation comprend l'ensemble des travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment, ou de la partie de bâtiment, notamment les travaux de :

  • Confortement
  • Renforcement
  • Fondations
  • Gros œuvre
  • Charpente
  • Couverture
  • Étanchéité
  • Isolation thermique
  • Chauffage
  • Refroidissement
  • Éclairage
  • Plomberie
  • Revêtements de sols
  • Peinture
  • Sécurité contre l'incendie
  • Ventilation

Le coût hors taxes des travaux de rénovation pris en compte doit être diminué des :

  • Gains actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite sur une durée de 20 ans
  • Économies d'énergie réalisées sur la durée de vie de l'équipement
  • Autres dispositifs financiers de soutien

 À noter

Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, l'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie si le reste à charge hors taxes excède <span class="valeur">15 %</span> du coût total hors taxes des travaux.

5. Exception pour coûts de production d'énergie renouvelable excessifs

L'existence de <span class="miseenevidence">coûts de production d'énergie renouvelable excessifs</span> est établie lorsque le <span class="miseenevidence">coût actualisé</span> de l'énergie produite par le système de production d'énergie renouvelable :

  • Dans le cas d'une installation photovoltaïque, <span class="miseenevidence">dépasse sur une durée de 20 ans, la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence</span> utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, <span class="miseenevidence">multiplié par un coefficient égal à 1,2</span>.
  • Dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, est supérieur à un seuil de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">200 €</span>/MWh sur la durée de vie de l'équipement</span>. La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans.

Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à <span class="valeur">3 %</span>.

L'<span class="miseenevidence">évaluation du coût actualisé de l'énergie</span> fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">étude technico-économique</span> réalisée par une <span class="miseenevidence">entreprise spécialisée</span>. Cette entreprise :

  • Soit dispose d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien dont bénéficie l'installation
  • Soit dispose d'un label de qualité qui correspond à l'installation mise en œuvre en toiture et délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME

Justification de l'exception

L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme (mairie ou préfecture) peut prévoir que tout ou partie des obligations ne s'appliquent pas aux constructions, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment lorsqu'une <span class="miseenevidence">attestation du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a></span>, jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, justifie de l'une des exceptions. L'attestation doit être accompagnée des pièces justifiant l'exception dont le maître d'ouvrage estime qu'il peut bénéficier.

  • Pour justifier de l'exception pour conditions économiquement inacceptables, le maître d'ouvrage doit joindre à l'attestation une <span class="miseenevidence">note détaillant le calcul comparatif</span> du coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation du système et du coût total hors taxes des travaux.

    Cette note est accompagnée de <span class="miseenevidence">2 devis d'entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation</span>.

    Dans le cas d'un système de production d'énergies renouvelables, la note est également accompagnée de l'étude technico-économique d'une entreprise spécialisée, présentant :

    • La production d'électricité ou les économies d'énergie prévisionnelles
    • Les revenus associés
    • Si cela est pertinent, le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation

    L'étude technico-économique doit être <span class="miseenevidence">datée de moins de 6 mois</span> au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou, lorsque les travaux ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, à la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation.

  • Pour justifier de l'exception pour coûts de production d'énergie renouvelable excessifs, le maître d'ouvrage doit joindre à l'attestation une <span class="miseenevidence">note</span>.

    Cette note doit être accompagnée de :

    • <span class="miseenevidence">2 devis d'entreprises spécialisées</span> dans l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables
    • <span class="miseenevidence">L'étude technico-économique d'une entreprise spécialisée</span>, présentant la production d'électricité ou les économies d'énergie prévisionnelles, les revenus associés, ainsi que le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation

    L'étude technico-économique doit être <span class="miseenevidence">datée de moins de 6 mois</span> au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Lorsque les travaux ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, l'étude doit être datée de moins de 6 mois à la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation.

  • Pour justifier de l'exception pour contrainte <span class="miseenevidence">technique et architecturale</span>, le maître d'ouvrage doit joindre à l'attestation un <span class="miseenevidence">argumentaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50696">maître d'œuvre</a></span> exposant les raisons techniques pour lesquelles aucun système existant ne peut être installé sur le bâtiment ou la partie de bâtiment.

    Dans le cas de l'exception pour contrainte <span class="miseenevidence">technique uniquement</span>, le maître d'ouvrage doit :

    • Soit joindre à l'attestation un <span class="miseenevidence">argumentaire</span> du maître d'œuvre. Cet argumentaire doit exposer les raisons techniques pour lesquelles la surface minimale ne peut être atteinte. Le maître d'ouvrage est alors tenu de présenter un projet permettant d'atteindre une surface la plus proche possible de cette surface minimale
    • Soit faire mention, dans l'attestation, de la <span class="miseenevidence">présence de la sur-toiture ventilée</span> et de la surface couverte par celle-ci

    Dans le cas de l'exception pour contrainte <span class="miseenevidence">architecturale uniquement</span>, le maître d'ouvrage doit indiquer la pente de la toiture dans l'attestation.

  • Pour justifier de l'exception pour contrainte de <span class="miseenevidence">sécurité</span>, le maître d'ouvrage joint à l'attestation un argumentaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50696">maître d'œuvre</a> démontrant qu'aucun système ne peut être installé sans méconnaître les règles de sécurité.

    Le maître d'ouvrage joint à son argumentaire <span class="miseenevidence">l'avis défavorable ou assorti de prescriptions</span> :

    • Soit de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département
    • Soit de toute autorité compétente en matière de sécurité civile lorsque celui-ci est requis
    • Soit d'un contrôleur technique agréé A1

Lorsque le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> estime que le projet ne peut bénéficier d'aucune exception, il doit <span class="miseenevidence">joindre à la demande d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> une attestation</span> faisant état du projet d'installation d'un système de :

  • Production d'électricité renouvelable
  • Production de chaleur renouvelable
  • Végétalisation

Cette attestation doit <span class="miseenevidence">démontrer que le projet est de nature à satisfaire à ses obligations</span> de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

 À noter

Le ministère chargé de l'urbanisme propose une assistance pour accompagner les porteurs de projets dans leur dossier de demande d'autorisation d'urbanisme :

Contrôles et sanctions administratifs

Des <span class="miseenevidence">contrôles administratifs</span> peuvent être menés au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à 6 ans après leur achèvement. Ils peuvent avoir lieu entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.

Lorsqu'un <span class="miseenevidence">manquement</span> est constaté à l'occasion d'un contrôle, un <span class="miseenevidence">rapport</span> est remis à l'autorité administrative compétente (par exemple la préfecture ou la mairie). Une copie de ce rapport est remise au propriétaire des bâtiments qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui est d'au moins un mois.

Le propriétaire peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63977">mis en demeure</a> de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas régularisé sa situation, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des <span class="miseenevidence">sanctions administratives</span> suivantes :

  • Obliger la personne mise en demeure à <span class="miseenevidence">consigner</span> entre les mains d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68492">comptable public</a> avant une date déterminée par l'autorité administrative une <span class="miseenevidence">somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser</span>
  • <span class="miseenevidence">Faire procéder d'office</span>, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, <span class="miseenevidence">à l'exécution des mesures prescrites</span>. Les sommes consignées sont alors utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées
  • <span class="miseenevidence">Suspendre les travaux</span> de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation du propriétaire ait été régularisée et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure
  • Ordonner le paiement d'une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> au plus égale à <span class="valeur">20 000 €</span> pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a> et à <span class="valeur">100 000 €</span> pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>
  • Ordonner le paiement d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R16772">astreinte</a> journalière</span> au plus égale à <span class="valeur">300 €</span> pour une personne physique et à <span class="valeur">1 500 €</span> pour une personne morale, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée

Ces mesures sont prises après avoir communiqué au propriétaire des bâtiments les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé d'au moins un mois.

Les amendes et les astreintes sont <span class="miseenevidence">proportionnées à la gravité des manquements constatés</span>. L'amende peut être prononcée jusqu'à 3 ans après la constatation des manquements.

L'acte arrêtant ces sanctions peut être publié sur le site de la préfecture, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Sanctions pénales

Le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de <span class="miseenevidence">ne pas se conformer à ces obligations</span> est sanctionné d'une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">45 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">225 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>).

En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span>, une peine de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> peut également être prononcée.

Et aussi

Pour en savoir plus