Caractéristiques des parcs concernés

Certains parcs de stationnement doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales.

Il s'agit des parcs de stationnement <span class="miseenevidence">extérieurs</span> de <span class="miseenevidence">plus de 500 m²</span> répondant à <span class="miseenevidence">une</span> des conditions suivantes :

• <span class="miseenevidence">Nouvellement construits</span> et <span class="miseenevidence">ouverts au public</span>
• Associés aux bâtiments ou parties de bâtiments auxquels s'applique <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38107">l'obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toiture</a> lorsqu'il est procédé à des <span class="miseenevidence">rénovations lourdes</span> de ces parcs. On considère les rénovations comme lourdes lorsque, sur une <span class="miseenevidence">période de 15 ans</span>, la totalité du revêtement de surface au sol est remplacé sur au moins la <span class="miseenevidence">moitié</span> de la superficie du parc de stationnement.

Ces obligations s'appliquent uniquement aux parcs de stationnement faisant l'objet de demandes d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62754">autorisations d'urbanisme</a>.

Calcul de la surface du parc de stationnement

Le mode de calcul diffère entre l'obligation d'intégration de dispositifs de gestion des eaux pluviales et celle concernant les dispositifs d'ombrage.

Dispositifs de gestion des eaux pluviales

Pour l'appréciation du respect de l'obligation d'intégrer des <span class="miseenevidence">dispositifs de gestion des eaux pluviales</span>, la <span class="miseenevidence">superficie</span> d'un parc de stationnement doit inclure :

• Les <span class="miseenevidence">emplacements destinés au stationnement des véhicules</span> et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
• Les <span class="miseenevidence">voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage</span> permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
• Les <span class="miseenevidence">espaces prévus pour l'intégration des revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés</span> favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, inclus dans le périmètre du parc

Les espaces suivants <span class="miseenevidence">ne doivent pas</span> être pris en considération dans le calcul de la superficie du parc :

• Espaces verts qui ne sont pas liés à l'obligation d'intégration de dispositifs d'ombrage, de végétalisation et de gestion des eaux pluviales
• Espaces de repos
• Zones de stockage
• Espaces logistiques, de manutention et de déchargement.

Dispositifs d'ombrage

Pour l'appréciation du respect de l'obligation d'intégrer des dispositifs d'ombrage, la <span class="miseenevidence">superficie</span> d'un parc de stationnement inclut :

• Les <span class="miseenevidence">emplacements destinés au stationnement des véhicules</span> et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
• Les <span class="miseenevidence">voies</span> et les <span class="miseenevidence">cheminements de circulation</span>, les <span class="miseenevidence">aménagements</span> et les <span class="miseenevidence">zones de péage</span> permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc

Les espaces suivants ne doivent <span class="miseenevidence">pas</span> être pris en considération dans le calcul de la superficie du parc :

• Espaces verts
• Espaces de repos
• Zones de stockage
• Espaces logistiques, de manutention et de déchargement

Cadre général des exceptions

Les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales <span class="miseenevidence">ne s'appliquent pas</span> à certains parcs de stationnement. Il s'agit de ceux :

• Soit qui <span class="miseenevidence">ne permettent pas l'installation des dispositifs</span>, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales
• Soit lorsque cette obligation <span class="miseenevidence">ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables</span> en raison de contraintes techniques
• Soit lorsque ces dispositifs sont <span class="miseenevidence">incompatibles avec la nature du projet ou du secteur d'implantation</span> et qu'ils <span class="miseenevidence">portent atteinte à la préservation du patrimoine</span> architectural ou paysager

Les <span class="miseenevidence">contraintes techniques</span> peuvent être liées à :

• La nature du sol, par exemple sa composition géologique ou son inclinaison
• L'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence de l'installation des dispositifs obligatoires, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile
• L'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec l'installation des dispositifs

Il existe plusieurs types d'exceptions, dont certaines peuvent ne s'appliquer qu'à l'un des 2 types de dispositifs obligatoires. Il existe des exceptions pour :

• Proximité avec des lieux protégés
• Suppression ou transformation totale du parc de stationnement
• Coûts excessifs
• Coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire

Exceptions applicables aux dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales

Proximité avec des lieux protégés

Certains parcs de stationnement sont soumis à l'obligation d'intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales <span class="miseenevidence">sous réserve de l'obtention de l'accord</span> ou de l'autorisation <span class="miseenevidence">de l'autorité compétente (mairie, préfecture)</span> pour la réalisation des travaux en cause. Il s'agit des <span class="miseenevidence">parcs situés</span> :

• Aux <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-abords-des-monuments-historiques" target="_blank">abords des monuments historiques</a>
• Dans le périmètre d'un <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-sites-patrimoniaux-remarquables" target="_blank">site patrimonial remarquable</a>
• Dans un <a href="https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Nos-secteurs-d-activite/Espaces-proteges/Les-sites-inscrits-et-classes" target="_blank">site inscrit ou classé</a>
• À l'intérieur du cœur d'un <a href="http://www.parcsnationaux.fr/fr/des-decouvertes/les-parcs-nationaux-de-france/les-parcs-nationaux-11-espaces-naturels-proteges" target="_blank">parc national</a>

Cela s'applique également aux travaux portant sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32770">immeuble classé ou inscrit</a> au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé.

Les travaux ne doivent pas être entrepris sans cet accord.

Suppression ou transformation totale du parc de stationnement

Certains parcs de stationnement qui sont <span class="miseenevidence">supprimés ou transformés</span>, totalement ou partiellement, bénéficient d'une exception aux obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales si leur <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> autorisation d'urbanisme a été délivrée avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023</span>.

Lorsque le parc de stationnement est transformé partiellement, les obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales s'appliquent sur la partie du parc qui n'est pas transformée.

En l'absence d'engagement des travaux pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme (qui permet la suppression ou la transformation du parc), l'exception n'est plus valable. Le propriétaire du parc doit alors satisfaire aux obligations d'installation des dispositifs dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle l'exonération ne lui bénéficie plus.

<span class="miseenevidence">Quels parcs de stationnement peuvent bénéficier de l'exception ?</span>

L'exception s'applique pour les parcs de stationnement dont la <span class="miseenevidence">suppression ou la transformation totale ou partielle</span> est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement :

• Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement
• Faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire
• Nécessaire à la réalisation d'une opération d'intérêt national
• S'inscrivant dans une orientation d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme approuvé

Cette exception temporaire peut également être accordée pour les parcs situés :

• Dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement listée
• Dans une zone d'aménagement concertée dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, de constituer l'une des contraintes techniques suivantes :

Proximité avec des installations classées

Une exception aux obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales s'applique aux :

• Surfaces requises pour l'application des prescriptions générales ou spécifiques à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33414">installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)</a> imposant des voies d'accès et des parcs de stationnement des engins de secours
• Surfaces des parcs de stationnement implantées à moins de 10 mètres d'une ICPE des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX, la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX de la <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">nomenclature</a>
• Parcs de stationnement et parties de parcs dédiées à l'accueil des véhicules porteurs de la signalisation orange (transport de marchandises dangereuses).
• Parcs de stationnement extérieurs constituant des ICPE au titre des rubriques 1413, 1414, 1416, 1421, 1434, 1435 et 2925 de la nomenclature en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique.

Exception uniquement applicable aux dispositifs de gestion des eaux pluviales

Certains parcs de stationnement bénéficient d'une exception à l'obligation d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales pour <span class="miseenevidence">coûts excessifs</span>. Il s'agit de ceux pour lesquels il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible parce que les <span class="miseenevidence">coûts totaux hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation</span> :

• Soit <span class="miseenevidence">compromettent la viabilité économique du propriétaire</span> du parc de stationnement
• Soit s'avèrent <span class="miseenevidence">excessifs</span>, parce qu'ils sont renchéris par une contrainte technique

Le <span class="miseenevidence">caractère excessif</span> du coût des travaux est établi par un <span class="miseenevidence">calcul</span>.

<span class="miseenevidence">Quel est le calcul permettant d'évaluer le caractère excessif du coût des travaux ?</span>

Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation et le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc incluant la mise en œuvre de cette obligation, hors contrainte technique particulière.

Pour que le <span class="miseenevidence">caractère excessif</span> du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit <span class="miseenevidence">dépasser</span> :

• <span class="valeur">15 %</span> lorsqu'il s'agit de travaux de <span class="miseenevidence">création</span> ou de <span class="miseenevidence">rénovation du parc de stationnement</span>
• <span class="valeur">10 %</span> lorsqu'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">parc existant</span> et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations.

Exceptions uniquement applicables aux dispositifs d'ombrage

Coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire

Les parcs de stationnement ne sont pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage lorsque l'installation est impossible parce que les <span class="miseenevidence">coûts totaux hors taxes des travaux</span> engendrés par ces obligations <span class="miseenevidence">compromettent la viabilité économique du propriétaire</span> du parc.

Coûts excessifs pour contrainte technique ou ensoleillement insuffisant (dispositifs de production d'énergies renouvelables)

Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables est impossible en raison de <span class="miseenevidence">contraintes techniques</span> ou d'un <span class="miseenevidence">ensoleillement insuffisant</span> ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation de ces ombrières. Cela s'applique si les <span class="miseenevidence">contraintes techniques</span> ou l'<span class="miseenevidence">ensoleillement insuffisant</span> engendrent des coûts d'investissement portant atteinte de manière significative à la rentabilité de cette installation.

La rentabilité de l'installation est affectée de manière significative lorsque le <span class="miseenevidence">coût actualisé de l'énergie produite</span> par cette installation sur une durée de <span class="miseenevidence">20 ans</span> est <span class="miseenevidence">supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence</span> utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, <span class="miseenevidence">multiplié par 1,2</span>.

L'estimation des <span class="miseenevidence">coûts actualisés de l'énergie</span> et des <span class="miseenevidence">revenus actualisés</span> doivent faire l'objet d'<span class="miseenevidence">études technico-économiques réalisées par des entreprises spécialisées</span>.

<span class="miseenevidence">Comment les coûts actualisés de l'énergie et les revenus actualisés sont-ils calculés ?</span>

Le <span class="miseenevidence">coût actualisé de l'énergie</span> est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. L'évaluation de ce coût actualisé fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée</span>. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un <span class="miseenevidence">taux d'actualisation</span> fixé à <span class="valeur">3 %</span>.

Les <span class="miseenevidence">revenus actualisés</span> pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par une installation photovoltaïque sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. L'évaluation de ces revenus fait l'objet d'une seconde <span class="miseenevidence">étude technico-économique</span> réalisée par une <span class="miseenevidence">entreprise spécialisée</span>. Celle-ci détermine la <span class="miseenevidence">production d'électricité prévisionnelle</span> en tenant compte des spécificités de l'installation.

Coûts excessifs liés à une contrainte technique (dispositifs végétalisés)

Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage (par exemple les arbres à canopée large) est impossible peuvent bénéficier d'une exception. Cela s'applique si les <span class="miseenevidence">coûts totaux hors taxes des travaux</span> engendrés par cette obligation s'avèrent <span class="miseenevidence">excessifs en raison d'une contrainte technique</span>.

Le caractère <span class="miseenevidence">excessif</span> du coût des travaux est établi par un calcul.

<span class="miseenevidence">Quel est le calcul permettant d'avérer le caractère excessif du coût des travaux ?</span>

Ce calcul se base sur le <span class="miseenevidence">rapport entre le coût total hors taxes des travaux</span> liés au respect de cette obligation et le <span class="miseenevidence">coût total hors taxes des travaux</span> de création ou de rénovation d'un parc incluant la mise en œuvre de l'obligation <span class="miseenevidence">hors contrainte technique particulière</span>.

Le <span class="miseenevidence">coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation</span> couvre notamment les éléments suivants :

• Fourniture des équipements et des matériaux
• Installation et mise en œuvre des dispositifs végétalisés
• Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts liés à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations
• Travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique

Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit <span class="miseenevidence">dépasser</span> :

• <span class="valeur">15 %</span> lorsqu'il s'agit de travaux de <span class="miseenevidence">création</span> ou de <span class="miseenevidence">rénovation du parc de stationnement</span>
• <span class="valeur">10 %</span> lorsqu'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">parc existant</span> et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations

Pour la détermination du caractère excessif des dépenses, l'estimation du coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut :

• Pour les <span class="miseenevidence">nouveaux</span> parcs de stationnement, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage.
• Pour les parcs de stationnement <span class="miseenevidence">existants</span>, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage <span class="miseenevidence">et de gestion des eaux pluviales</span>.

Coûts excessifs (dispositifs de production d'énergie renouvelable)

Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables est impossible en raison de coûts totaux excessifs ne sont pas soumis à l'obligation d'en installer.

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul.

<span class="miseenevidence">Quel est le calcul permettant d'avérer le caractère excessif du coût des travaux ?</span>

Ce calcul se base sur le <span class="miseenevidence">rapport</span> entre le <span class="miseenevidence">coût total hors taxe des travaux</span> liés au respect de ces obligations et le <span class="miseenevidence">coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc</span> n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation.

Pour déterminer le caractère excessif du coût des travaux, lorsque celui-ci est supporté par le propriétaire, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières est <span class="miseenevidence">diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité</span> produite durant <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

Ces revenus actualisés sont déterminés sur la base d'une <span class="miseenevidence">évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de soutien</span> à la production d'électricité. Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au propriétaire.

Le <span class="miseenevidence">coût des travaux liés aux obligations</span> couvre notamment les éléments suivants :

• Fourniture des équipements et des matériaux, incluant la provision du remplacement des onduleurs, pour les ombrières comportant des panneaux photovoltaïques
• Installation et mise en œuvre des dispositifs
• Réalisation des raccordements éventuels
• Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations
• Travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique

Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit <span class="miseenevidence">dépasser</span> :

• <span class="valeur">15 %</span> lorsqu'il s'agit de travaux de <span class="miseenevidence">création</span> ou de <span class="miseenevidence">rénovation du parc de stationnement</span>
• <span class="valeur">10 %</span> lorsqu'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">parc existant</span> et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations

Pour la détermination du caractère excessif des dépenses, l'estimation du coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut :

• Uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage pour les <span class="miseenevidence">nouveaux</span> parcs de stationnement
• Les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage <span class="miseenevidence">et de gestion des eaux pluviales</span>.

Justification de l'exception (panneaux photovoltaïques)

Dans le cas d'une <span class="miseenevidence">demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques</span>, l'attestation justifiant de l'exception doit inclure une <span class="miseenevidence">étude technico-économique</span> réalisée par une entreprise disposant :

• Soit d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien auquel l'installation est éligible
• Soit d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME et correspondant à l'activité photovoltaïque

L'attestation de qualification, de certification professionnelle ou de qualité dont dispose l'entreprise ayant réalisé l'étude technico-économique doit être fournie dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou, en l'absence d'autorisation d'urbanisme, lors d'un éventuel contrôle.

Dispositifs de gestion des eaux pluviales

Les parcs de stationnement soumis à l'obligation d'installer des dispositifs de <span class="miseenevidence">gestion des eaux pluviales</span> doivent intégrer sur un total d'<span class="miseenevidence">au moins <span class="valeur">50 %</span> de leur surface</span> des :

• <span class="miseenevidence">Revêtements de surface</span> perméables (par exemple poreux ou drainants)
• <span class="miseenevidence">Aménagements hydrauliques</span>
• <span class="miseenevidence">Dispositifs végétalisés</span> (par exemple : pelouses, haies, arbres, etc.)

Ces dispositifs doivent <span class="miseenevidence">favoriser la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation</span>.

Dispositifs d'ombrage

Les parcs de stationnement soumis à l'obligation d'installation de dispositifs d'ombrage doivent intégrer sur un total d'<span class="miseenevidence">au moins <span class="valeur">50 %</span> de leur surface</span> des :

• <span class="miseenevidence">Dispositifs végétalisés</span> concourant à l'ombrage du parc (par exemple des arbres à canopée large)
• <span class="miseenevidence">Ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables</span> (par exemple des <a href="http://www.photovoltaique.info/" target="_blank">panneaux photovoltaïques</a>) sur la totalité de leur surface.

Le fait d'exécuter des travaux sans se conformer aux obligations indiquées dans cette fiche est puni d'une <span class="miseenevidence">amende</span> d'un montant de <span class="valeur">300 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">1 500 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>).

En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span>, une peine de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> peut également être prononcée.