Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques
Vérifié le 09/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe plusieurs obligations concernant la mise en place d'infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les <span class="miseenevidence">parcs de stationnement de plus de 10 places</span>. Certaines obligations concernent le <span class="miseenevidence">pré-équipement</span> des places de stationnement. D'autres concernent l'installation de <span class="miseenevidence">bornes de recharge</span>. Nous vous expliquons la réglementation.
Les obligations mentionnées dans cette fiche concernent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10147">France métropolitaine</a>, Corse exclue. Dans les parcs de stationnement situés dans une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67944">zone non interconnectée (ZNI)</a> au réseau métropolitain continental, les obligations sont précisées dans la <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe#les-ppe-des-zones-non-interconnectees-4" target="_blank">programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)</a>.
Parcs de stationnement concernés
Une obligation de <span class="miseenevidence">pré-équipement des emplacements de stationnement et d'installation de bornes de recharge</span> concerne les bâtiments :
Qui comportent <span class="miseenevidence">plus de 10 emplacements de stationnement</span>
Qui sont à usage non-résidentiels, résidentiels, ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67972">mixtes</a>
Soit en cas de <span class="miseenevidence">construction d'un bâtiment neuf</span>
Soit en cas de <span class="miseenevidence">rénovation importante</span> incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment.
À savoir
Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins <span class="valeur">25 %</span> de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.
L'obligation concerne les parcs de stationnement situés :
Soit à l'intérieur des bâtiments construits ou rénovés
Soit à l'extérieur de ces bâtiments, aux conditions qu'ils soient sur la même <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57034">unité foncière</a> que ces bâtiments et qu'ils aient une relation fonctionnelle avec eux, c'est-à-dire qu'il bénéficie aux usagers de ces bâtiments.
Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des <span class="miseenevidence">entreprises</span> de moins de <span class="miseenevidence">250</span> salariés et :
Ni aux autres parcs lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de <span class="valeur">7 %</span> du coût total de cette rénovation.
Infrastructures devant être installées
Les obligations diffèrent en fonction de l'utilisation du bâtiment :
Lors de leur construction ou à l'occasion de rénovations importantes, les parcs de stationnement d'au moins 10 emplacements des bâtiments à usage résidentiel doivent :
<span class="miseenevidence">Pré-équiper la totalité des emplacements</span> de stationnement
S'assurer que les équipements pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permettent un <span class="miseenevidence">décompte individualisé des consommations</span> d'électricité.
Lors de leur construction ou à l'occasion de rénovations importantes, les parcs de stationnement d'au moins 10 emplacements des bâtiments à usage non résidentiel doivent comporter :
Au moins <span class="valeur">20 %</span> <span class="miseenevidence">d'emplacements pré-équipés</span>
Et <span class="valeur">2 %</span> des emplacements pré-équipés (et <span class="miseenevidence">au minimum 1</span> des emplacements pré-équipés), sont dimensionnés pour être <span class="miseenevidence">accessibles aux personnes à mobilité réduite</span> (PMR)
Et <span class="miseenevidence">au moins 1 emplacement</span>, dont le dimensionnement permet l'accès aux PMR, est <span class="miseenevidence">équipé pour la recharge</span> des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
À noter
Dans les parcs de stationnement comportant plus de 200 emplacements de stationnement, au moins 2 emplacements doivent être équipés <span class="miseenevidence">pour la recharge</span> des véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.
À noter
Pour les parcs de stationnement des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67972">bâtiments mixtes</a> comportant de 11 à 20 emplacements, l'obligation qui s'applique correspond à l'usage majoritaire du parc.
Pour ceux de ces mêmes bâtiments comportant au moins 21 emplacements, les obligations s'appliquent aux emplacements de stationnement <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre d'emplacements réservés à un usage non-résidentiel ou résidentiel.
Exemple
Un bâtiment à usage mixte dispose de 80 emplacements, dont 44 destinés à un usage résidentiel (habitations), et 36 à un usage non-résidentiel (bureaux).
Les infrastructures suivantes doivent être installées sur les emplacements de stationnement de ce bâtiment :
Acheminement de l'énergie électrique
Le <span class="miseenevidence">pré-équipement</span> d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place :
Des <span class="miseenevidence">conduits</span> pour le passage des câbles électriques. Ils doivent être dimensionnés pour autoriser un <span class="miseenevidence">passage carré d'au moins 100 mm de côté</span>.
Des <span class="miseenevidence">dispositifs d'alimentation et de sécurité</span> nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement doit rendre possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge. L'énergie électrique doit être délivrée :
Soit par un <span class="miseenevidence">tableau général basse tension</span> de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques
Soit par un <span class="miseenevidence">ouvrage du réseau public d'électricité</span> situé sur l'emprise du bâtiment.
Ces équipements ou ouvrages doivent être <span class="miseenevidence">dimensionnés</span> de façon à pouvoir alimenter au moins <span class="valeur">20 %</span> <span class="miseenevidence">de la totalité des emplacements de stationnement</span>. Le dimensionnement de l'alimentation électrique de l'ensemble du bâtiment tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l'ensemble des usages, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Les installations obligatoires du pré-équipement sont variables selon que l'électricité est délivrée par un :
Si l'énergie électrique est délivrée par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, le pré-équipement inclut :
Ce <span class="miseenevidence">tableau général basse tension</span> de l'installation électrique intérieure du bâtiment dédié à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques
Le <span class="miseenevidence">câble d'alimentation reliant au point de livraison</span> spécifique ou non
L'<span class="miseenevidence">installation du point de livraison spécifique</span> à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, s'il y en a un.
Le pré-équipement n'inclut <span class="miseenevidence">pas</span> les circuits terminaux des points de recharge (câbles d'alimentation et dispositifs de protection associés) depuis le tableau général basse tension.
Si l'énergie électrique est délivrée directement par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">emprise</a> du bâtiment, alors le pré-équipement inclut une <span class="miseenevidence">possibilité de raccordement à la terre</span> à proximité des conduits pour le passage des câbles électriques.
Il n'inclut <span class="miseenevidence">pas</span> les éléments suivants :
Canalisation collective de branchement pour alimenter les emplacements de stationnement
Canalisation collective de terre
Points de livraison
Circuits terminaux des points de livraison.
Puissance électrique minimale (PIRVE)
Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules doivent :
Être <span class="miseenevidence">dimensionnées</span> de façon à pouvoir<span class="miseenevidence"> desservir le nombre d'emplacements de stationnement soumis à l'obligation</span> de comporter des infrastructures de recharge.
Permettre d'<span class="miseenevidence">acheminer une puissance électrique suffisante</span> pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cette puissance électrique, notée <span class="miseenevidence">PIRVE</span> et exprimée en <span class="miseenevidence">kVA</span>, est établie en tenant compte, notamment, du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d'optimisation d'utilisation de l'énergie à l'échelle du bâtiment.
La puissance PIRVE peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67730">modulée</a> par le pilotage des points de recharge</span>, afin d'optimiser l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Les valeurs de PIRVE dépendent du nombre d'emplacements de stationnement que le parc comporte :
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">15 kVA</span>.
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">15 kVA</span>.
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">22 kVA</span>.
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">22 kVA</span>.
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">22 kVA</span>.
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">33 kVA</span>.
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50</span>.
Exemple
Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 42 kVA.
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50</span>.
Exemple
Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 42 kVA.
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50</span>.
Exemple
Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 60 kVA.
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100</span>.
Exemple
Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA.
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100</span>.
Exemple
Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA.
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100</span>.
Exemple
Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 119 kVA.
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200</span>.
Exemple
Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA.
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200</span>.
Exemple
Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA.
La puissance PIRVE doit être d'au moins <span class="miseenevidence">134 kVA + 0,28 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200</span>.
Exemple
Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 183,84 kVA.
Pilotage et sécurité
La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés doit être <span class="miseenevidence">compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge</span>.
À savoir
Chaque circuit électrique de l'infrastructure de recharge en aval du point de livraison doit comporter un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments.
Parcs de stationnement concernés
Une obligation d'<span class="miseenevidence">installation de bornes de recharge</span> concerne, depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les bâtiments <span class="miseenevidence">existants</span> suivants :
Non-résidentiels qui comportent <span class="miseenevidence">plus de 20 emplacements de stationnement</span>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67972">Mixtes</a> dont <span class="miseenevidence">plus de 20 places de stationnement</span> sont destinées à un usage non résidentiel.
L'obligation <span class="miseenevidence">s'applique uniquement</span> aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des <span class="miseenevidence">entreprises</span> de plus de <span class="miseenevidence">250</span> salariés et :
Au bilan supérieur à <span class="valeur">43 000 000 €</span>
Et/ou au chiffre d'affaires supérieur à <span class="valeur">50 000 000 €</span>.
Infrastructures obligatoires
Ces bâtiments doivent <span class="miseenevidence">disposer d'au moins un point de recharge</span> pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cet emplacement doit être situé <span class="miseenevidence">sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite</span>.
Ces bâtiments doivent disposer d'<span class="miseenevidence">un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires</span>.
Exemple
Un bâtiment à usage non-résidentiel possédant 95 emplacements de stationnement doit comporter au moins 4 points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite.
À noter
L'obligation peut être adaptée si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation.
<span class="miseenevidence">Savoir ce que sont des travaux d'adaptation importants</span>
Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le <span class="miseenevidence">montant des travaux</span> nécessaires sur la partie située <span class="miseenevidence">en amont</span> du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, <span class="miseenevidence">excède le coût total des travaux</span> et équipements réalisés <span class="miseenevidence">en aval</span> de ce tableau en vue de l'installation des points de charge.
Dans le cas de travaux importants, le nombre de points de charge sera limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, soient inférieurs au coût total des travaux situés en aval de ce tableau.
