Entreprise


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Difficultés financières                
                         >        
            
                            
                    Prévention des difficultés des entreprises                
                                
    

    
    Dossier

    Prévention des difficultés des entreprises
    
        Vérifié le 02/05/2024 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
    
                    
                
                    Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)                
            
                    
                
                    Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)                
            
                    
                
                    Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf                
            
                    
                
                    Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf                
            
                    
                
                    Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés                
            
                    
                
                    Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal                
            
                    
                
                    Alerte et détection des difficultés d'une société                
            
                    
                
                    Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel                
            
                    
                
                    Mandat ad hoc                
            
                    
                
                    Procédure de conciliation                
            
            

        
        
            

    
        
        
        
        
        
            




    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
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