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                    Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée                
                                
    

    
    Formulaire

    Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176*27)
    
        Vérifié le 04/10/2024 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
            Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.
                            
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Ministère chargé des finances
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
                            Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
                            Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
                            Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
                            Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
                            Changer l'objet social de la société
                            Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
                            Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
                            Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
                            Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir
                            Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
                            Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
                    
    

    





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
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Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176*27)

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