Fiche pratique
Vérifié le 07/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.
Au moment de sa création, une EURL est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés directement au niveau de l'associé unique, suivant les règles de l'IR. Toute société doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (micro BIC/BNC, réel simplifié, réel normal) sous lequel la société est placée. Micro BIC/BNC, réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ? Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2023 est compris entre les montants suivants : Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition. En dessous de ces seuils, l'entreprise relève du régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de l'activité). Toutefois, si le chiffre d’affaires annuel de l'entreprise dépasse 2 années consécutives les seuils prévus au régime micro-fiscal, l’entreprise est imposée au régime réel l’année qui suit.
À savoir Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025. Lorsque la société relève du régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires ou le montant des recettes doit être porté directement sur la déclaration des revenus de l'associé unique, au moyen du formulaire n°2042-C-PRO. La déclaration doit être réalisée par voie électronique, à partir de l’espace particulier de l’associé unique sur le site impots.gouv.fr. La société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2 La société doit transmettre les documents suivants : La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix : L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. La société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2 La société doit transmettre les documents suivants : La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) dès la création de la société ou en cours de vie sociale. L'option doit être notifiée, au service des impôts des entreprises (SIE), avant la fin du 3 Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration de résultat n° 2065, accompagnée de la liasse fiscale correspondant à son régime d'imposition : tableaux n° 2033 A à 2033 G (régime réel simplifié) ou tableaux n° 2050 à 2059 (régime réel normal). La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix : La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2
À noter L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %. Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société. Les bénéfices réalisés par l'EURL sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, l'ensemble des revenus de l'associé unique sera soumis au barème progressif de l'IR, c'est-à-dire de 0 à 45 % selon sa tranche d'imposition. Tranches de revenus Taux d'imposition de la tranche de revenu Jusqu'à 11 294 € 0 % De 11 295 € à 28 797 € 11 % De 28 798 € à 82 341 € 30 % De 82 342 € à 177 106 € 41 % Plus de 177 106 € 45 % Une EURL peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes : Autres taxes applicables D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple. En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts. Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise : La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.
À savoir Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ». En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle. Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles. La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1 La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2
À noter Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes : Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.
À noter Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ». Particularités pour les entreprises nouvelles Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante : Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix : Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3. Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.
À noter Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ». La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €. Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.
À noter L'année de sa création, la société doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE. La déclaration est à adresser par voie postale, avant le 31 décembre, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante. La société redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par la société. Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.
À savoir Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 La société a le choix entre les modes de paiement suivants : La société doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne de la société. L'acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 17 juin 2024. Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2024.
À savoir Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 La société a le choix entre les modes de paiement suivants : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe. Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l'espace Professionnel sur impots.gouv.fr. De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €. La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2
Exemple La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024. La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
Exemple Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024. En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus. De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix : Il est nécessaire de distinguer le gérant associé unique et le gérant non associé. Le gérant associé unique est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice réalisé par la société, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité de la société. En cas de déficit, celui-ci est imputé sur le revenu global de l’associé unique de cette même année. L’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.
À noter Dans cette configuration où les bénéfices de la société sont imposés directement au nom de l'associé, il ne peut pas y avoir de dividendes. Par ailleurs, les rémunérations éventuelles du gérant au titre de son mandat social ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement par les statuts, elle peut être fixe ou variable. Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :
À noter Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt « IR-PME » égale à 18 % des versements effectués au bénéfice de la société.
Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale (ex : société, association), celle-ci est obligatoirement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée. Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ? Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2023 est inférieur ou égal aux montants suivants : Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition.
À savoir Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025. La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants : La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix : La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants : La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2
À savoir L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Délai légal Date limite Exercice clos à une date autre que le 31 décembre Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice Exercice clos le 31/12/2024 Au plus tard le 2 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) Absence de clôture dans l’année 2024 Au plus tard le 2 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Attention :
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €. Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
À noter Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %. Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
À savoir La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants : Date de clôture de l'exercice concerné 1 2 3 4 Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4
À noter Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant. Date de clôture de l'exercice concerné Solde 31 décembre N-1 15 mai N En cours d'année N Le 15 du 4 Une EURL peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes : Autres taxes applicables D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple. En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts. Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise : La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.
À savoir Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ». En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle. Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles. La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1 La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2
À noter Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes : Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.
À noter Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ». Particularités pour les entreprises nouvelles Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante : Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix : Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3. Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.
À noter Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ». La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €. Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.
À noter L'année de sa création, la société doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE. La déclaration est à adresser par voie postale, avant le 31 décembre, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante. La société redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par la société. Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.
À savoir Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 La société a le choix entre les modes de paiement suivants : La société doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne de la société. L'acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 17 juin 2024. Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2024.
À savoir Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 La société a le choix entre les modes de paiement suivants : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe. Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l'espace Professionnel sur impots.gouv.fr. De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €. La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2
Exemple La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024. La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
Exemple Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024. En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus. De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix : Le gérant de l'EURL est obligatoirement une personne physique. Dès lors, l'associé unique personne morale ne peut pas être le gérant. Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement par les statuts, elle peut être fixe ou variable. Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.
À noter Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :
Code général des impôts : article 8
Associé unique et impôt sur le revenu (IR)
Code général des impôts : article 239
Option pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Code général des impôts : articles 53 A à 57
Régime normal d'imposition
Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
Régime simplifié d'imposition
Code général des impôts : article 219
Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
Code général des impôts : article 223
Déclaration de résultat (société à l'IS)
Code général des impôts : article 1649 quater B quater
Déclaration par voie électronique obligatoire
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]
Formulaire
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)
Formulaire
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
Formulaire
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte n° 2571
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Formulaire
Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
Téléservice
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Formulaire
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
Formulaire
Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD
Formulaire
Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
Simulateur
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiscalité
Contribution économique territoriale (CET)
Fiscalité
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Fonctionnement de l'entreprise Étapes de vie
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Fiscalité
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Fiscalité
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
Fiscalité
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
Paiement des acomptes de TVA - Entreprises nouvelles
Ministère chargé des finances Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Déclaration de résultat
Où s’adresser ?
Paiement de l'impôt sur le revenu (IR)
TVA
Où s’adresser ?
CFE
CVAE
Déclaration des résultats
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
TVA
Où s’adresser ?
CFE
CVAE
Et aussi
Pour en savoir plus
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 07/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiscalité
Contribution économique territoriale (CET)
Fiscalité
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Fonctionnement de l'entreprise Étapes de vie
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Fiscalité
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Fiscalité
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
Fiscalité
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
Paiement des acomptes de TVA - Entreprises nouvelles
Ministère chargé des finances Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
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