Entreprise


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Étapes de vie                
                         >        
            
                            
                    Je crée                
                         >        
            
                            
                    Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
    
        Vérifié le 05/05/2025 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.
        
            
                
                                            
                            
                                Associé personne physique                            
                        
                                            
                            
                                Associé personne morale                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Au moment de sa création, une EURL est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> soumise au régime de l<span class="miseenevidence">'impôt sur le revenu (IR)</span>. Autrement dit, ses bénéfices seront taxés directement au niveau de l'associé unique, suivant les règles de l'IR.
Déclaration de résultat
Toute société doit souscrire une <span class="miseenevidence">déclaration annuelle de résultat</span>. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont <span class="miseenevidence">dépendre du régime d’imposition</span> (micro BIC/BNC, réel simplifié, réel normal) sous lequel la société est placée.
<span class="miseenevidence">Micro BIC/BNC, réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?</span>
Le régime du <span class="miseenevidence">réel simplifié d'imposition</span> s'applique aux entreprises dont le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> <span class="miseenevidence">hors taxes 2023</span> est compris entre les montants suivants :

    Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre <span class="valeur">188 700 €</span> et <span class="valeur">840 000 €</span>

    Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre <span class="valeur">77 700 €</span> et <span class="valeur">254 000 €</span>
Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime <span class="miseenevidence">réel normal d'imposition</span>.
En dessous de ces seuils, l'entreprise relève du régime <span class="miseenevidence">micro-fiscal</span> (micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de l'activité). Toutefois, si le chiffre d’affaires annuel de l'entreprise dépasse <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span> les seuils prévus au régime micro-fiscal, l’entreprise est imposée au régime réel l’année qui suit.

	
   À savoir
	Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Lorsque la société relève du régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires ou le montant des recettes doit être porté directement sur la <span class="miseenevidence">déclaration des revenus de l'associé unique</span>, au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R36751">formulaire n°2042-C-PRO</a>.
La déclaration doit être réalisée par <span class="miseenevidence">voie électronique</span>, à partir de l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1280">espace particulier</a> de l’associé unique sur le site impots.gouv.fr.
                        
                                            
                                                        La société doit réaliser sa <span class="miseenevidence">déclaration annuelle de résultat</span> au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours.
La société doit transmettre les documents suivants :

    Si elle exerce une activité commerciale ou artisanale : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14120">formulaire n° 2031</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">liasse fiscale (tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)</a>

    Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">
La déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix :

    Soit en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

    Soit en <LienInterne LienPublication="R14668" type="Téléservice" audience="Professionnels">mode EFI</a>, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.
                        
                                            
                                                        La société doit réaliser sa <span class="miseenevidence">déclaration annuelle de résultat</span> au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours.
La société doit transmettre les documents suivants :

    Si elle exerce une activité commerciale ou artisanale : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14120">formulaire n° 2031</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)</a>

    Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.
                        
                                    
            
        <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS)</span>
Une société peut <span class="miseenevidence">opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) </span>dès la création de la société ou en cours de vie sociale. L'option doit être notifiée, au service des impôts des entreprises (SIE), avant la fin du 3<Exposant>ème</Exposant> mois de l'exercice au titre duquel l'EURL souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service des impôts des entreprises (SIE) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Toute société passible de l'IS doit souscrire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">déclaration de résultat n° 2065</a>, accompagnée de la liasse fiscale correspondant à son régime d'imposition : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">tableaux n° 2033 A à 2033 G </a>(régime réel simplifié) ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18655">tableaux n° 2050 à 2059</a> (régime réel normal).
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix :

    Soit en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

    Soit en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">mode EFI</a>, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (à condition que la société relève du régime réel simplifié).
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard <span class="miseenevidence">le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.

 À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le <span class="miseenevidence">taux d'imposition est de</span> <span class="valeur">25 %</span> sur la totalité du résultat fiscal.
Un <span class="miseenevidence">taux réduit de</span> <span class="valeur">15 %</span> s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas <span class="valeur">10 000 000 €</span> et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à <span class="valeur">42 500 €</span>. Au delà, le taux d'imposition est de <span class="valeur">25 %</span>.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">4 acomptes trimestriels et 1 solde</span>.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R21800">relevé d'acompte n° 2571</a>, transmis <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué <span class="miseenevidence">à date fixe</span> : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
Paiement de l'impôt sur le revenu (IR)
Les bénéfices réalisés par l'EURL sont <span class="miseenevidence">intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu </span>de l'associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ainsi, l'ensemble des revenus de l'associé unique sera soumis au barème progressif de l'IR, c'est-à-dire de <span class="miseenevidence">0</span> à <span class="valeur">45 %</span> selon sa tranche d'imposition.
Barème progressif applicable aux revenus de 2024Tranches de revenus Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à <span class="valeur">11 497 €</span> <span class="valeur">0 %</span>
De <span class="valeur">11 498 €</span> à  <span class="valeur">29 315 €</span> <span class="valeur">11 %</span>
De  <span class="valeur">29 316 €</span> à  <span class="valeur">83 823 €</span> <span class="valeur">30 %</span>
De  <span class="valeur">83 824 €</span> à <span class="valeur">180 294 €</span> <span class="valeur">41 %</span>
Plus de <span class="valeur">180 294 €</span> <span class="valeur">45 %</span>
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une EURL peut être <span class="miseenevidence">redevable d'un certain nombre de taxes</span>. Les principales taxes sont les suivantes :

    <span class="miseenevidence">Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)</span>

    <span class="miseenevidence">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</span>

    <span class="miseenevidence">Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</span>
<span class="miseenevidence">Autres taxes applicables</span>

    Si la société embauche du personnel : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N13444">taxes liées aux salaires</a>

    Si la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N22470">taxes foncières</a>

    Si la société possède des véhicules : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22203">taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)</a>

    Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F20668">taxe annuelle sur les bureaux en île de France</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23258">taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France</a>

    Si la société occupe des locaux en région PACA : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37028">taxe annuelle sur les bureaux en région PACA</a>

    Si la société détient un commerce : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22790">taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)</a>

    Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N22250">autres taxes</a>
D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22591">taxe locale sur la publicité extérieure</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive</a>, par exemple.
TVA
En principe, la société collecte la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N13445">taxe sur la valeur ajoutée (TVA)</a> sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.
Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient <span class="miseenevidence">selon le régime d'imposition</span> auquel la société est soumise :

    <span class="miseenevidence">Franchise en base de TVA</span> : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à <span class="valeur">37 500 €</span> pour les prestations de services ou inférieur à <span class="valeur">85 000 €</span> pour les activités de commerce et d'hébergement.

    <span class="miseenevidence">Régime réel simplifié</span> : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre <span class="valeur">37 500 €</span> et <span class="valeur">254 000 €</span> pour les prestations de services ou entre <span class="valeur">85 000 €</span> et <span class="valeur">840 000 €</span> pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Régime réel normal</span> : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à <span class="valeur">254 000 €</span> pour les prestations de services ou <span class="valeur">840 000 €</span> pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span> (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La société qui bénéficie de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> est <span class="miseenevidence">exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA</span> sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">hors taxe</span>.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

	
   À savoir
	Chaque facture émise par l'entreprise doit faire figurer la mention suivante : « <span class="expression">TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI)</span> ».
Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut <span class="miseenevidence">opter pour le paiement de la TVA</span> et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de <span class="miseenevidence">récupérer la TVA déductible</span> sur les dépenses professionnelles.
La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service des impôts des entreprises (SIE) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        La société doit réaliser <span class="miseenevidence">une déclaration annuelle de TVA</span>, au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai, au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14665">formulaire n° 3517 CA12</a>. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">année civile</a> précédente.

 À noter
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable</span>.
De plus, la société doit verser la TVA collectée <span class="miseenevidence">en 2 acomptes</span> :

    En juillet, 1<Exposant>er</Exposant> acompte de <span class="valeur">55 %</span> de la TVA due au titre de l'exercice précédent

    En décembre, 2<Exposant>nd</Exposant> acompte de <span class="valeur">40 %</span> de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.

 À noter
Les <span class="miseenevidence">dates de paiement des acomptes de TVA</span> sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « <span class="expression">Déclarer la TVA</span> ».
<span class="miseenevidence">Particularités pour les entreprises nouvelles</span>
Pour les <span class="miseenevidence">entreprises nouvelles</span>, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.
Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

    l'acompte de juillet doit être égal à <span class="valeur">80 %</span> de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

    l'acompte de décembre doit être égal à <span class="valeur">80 %</span> de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Des <a href="https://www.impots.gouv.fr/particularites-pour-les-entreprises-nouvelles" target="_blank">exemples</a> sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix :

    Soit en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

    Soit en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">mode EFI</a>, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
                        
                                            
                                                        Tous les mois, la société doit <span class="miseenevidence">déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent</span>, au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69331">formulaire n° 3310 CA3</a>.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à <span class="valeur">4 000 €</span>, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span>.

 À noter
Les <span class="miseenevidence">dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA</span> sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « <span class="expression">Déclarer la TVA</span> ».
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix :

    Soit en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

    Soit en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">mode EFI</a>, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
                        
                                    
            
        CFE
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une <span class="miseenevidence">activité professionnelle non salariée</span> et réalisant un chiffre d'affaires annuel <span class="miseenevidence">supérieur à</span> <span class="valeur">5 000 €</span>.
Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération permanente ou temporaire de CFE</span>.

 À noter
L'<span class="miseenevidence">année de sa création</span>, la société doit effectuer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17761">déclaration 1447-C-SD</a> (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération totale de CFE</span>. La déclaration est à adresser par voie postale, <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span>, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.
La société redevable de la CFE reçoit un <span class="miseenevidence">avis d'imposition dématérialisé</span> (et non par courrier) sur son <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">espace Professionnel</a> accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.
Les modalités de paiement varient selon le <span class="miseenevidence">montant de CFE réglé l'année précédente</span> par la société.
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le montant de la CFE doit être réglé <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 décembre</span>.

	
   À savoir
	Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

    <span class="miseenevidence">Paiement sur internet</span> via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68646">DGE</a>.

    <span class="miseenevidence">Prélèvement mensuel</span> : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

    <span class="miseenevidence">Prélèvement à l'échéance</span> : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.
                        
                                            
                                                        La société doit verser un <span class="miseenevidence">acompte</span> égal à <span class="valeur">50 %</span> de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un <span class="miseenevidence">avis d'acompte</span> dématérialisé, disponible sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> de la société.
L'acompte doit être réglé <span class="miseenevidence">entre le 31 mai et le 17 juin 2024</span>.
Le solde restant de la CFE doit être réglé <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 décembre 2024</span>.

	
   À savoir
	Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

    <span class="miseenevidence">Paiement sur internet</span> via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68646">DGE</a>.

    <span class="miseenevidence">Prélèvement mensuel</span> : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.

    <span class="miseenevidence">Prélèvement à l'échéance</span> : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.
                        
                                    
            
        CVAE
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a> est un impôt local dû par toute société <span class="miseenevidence">redevable de la CFE</span> et qui réalise plus de <span class="valeur">500 000 €</span> <span class="miseenevidence">de chiffre d'affaires annuel</span> hors taxe.
Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span> doit effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés</span>, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">espace Professionnel</a> sur impots.gouv.fr.
De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser <span class="miseenevidence">de sa propre initiative</span>, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon le <span class="miseenevidence">montant de CVAE réglé l'année précédente</span> par l'entreprise. Le seuil est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La CVAE est versée <span class="miseenevidence">en une seule fois</span> lorsqu'elle procède à la <span class="miseenevidence">déclaration de liquidation et de régularisation</span> (aussi appelée <span class="expression">liquidation définitive de CVAE</span>), via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32285">formulaire n° 1329-DEF</a>.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle de l'imposition.

 Exemple
La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.
                        
                                            
                                                        La CVAE est versée <span class="miseenevidence">en 2 acomptes</span>, via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18059">relevé d'acompte n°1329-AC-SD</a> :

    un <span class="miseenevidence">premier acompte</span> égal à <span class="valeur">50 %</span> de la CVAE due, au plus tard le <span class="miseenevidence">15 juin</span> de l'année d'imposition

    un <span class="miseenevidence">second acompte</span> égal à <span class="valeur">50 %</span> de la CVAE due, au plus tard le <span class="miseenevidence">15 septembre</span> de l'année d'imposition.

 Exemple
Une entreprise a payé <span class="valeur">4 800 €</span> de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de <span class="miseenevidence">2 acomptes</span> : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024.
En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
De plus, la société doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration de liquidation et de régularisation</span> (aussi appelée <span class="expression">liquidation définitive de CVAE</span>), via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32285">formulaire n° 1329-DEF</a>. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle de l'imposition.
                        
                                    
            
        La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix :

    Soit en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

    Soit en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">mode EFI</a>, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Il est nécessaire de distinguer le <span class="miseenevidence">gérant associé unique</span> et le <span class="miseenevidence">gérant non associé.</span>
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le gérant associé unique est <span class="miseenevidence">soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice réalisé </span>par la société, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité de la société.
En cas de déficit, celui-ci est imputé sur le revenu global de l’associé unique de cette même année. L’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

 À noter
Dans cette configuration où les bénéfices de la société sont imposés directement au nom de l'associé, <span class="miseenevidence">il ne peut pas y avoir de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1005">dividendes</a></span>.
Par ailleurs, les rémunérations éventuelles du gérant au titre de son mandat social ne sont <span class="miseenevidence">pas déductibles</span> du bénéfice imposable.
                        
                                            
                                                        Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est <span class="miseenevidence">fixée librement</span> par les statuts, elle peut être fixe ou variable.
Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span> » dans sa déclaration personnelle de revenus.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut bénéficier de <span class="miseenevidence">divers allègements fiscaux</span> (liste non exhaustive), que ce soit :

    <span class="miseenevidence">En raison de son lieu d'établissement</span> :

    <span class="miseenevidence">En raison de son activité</span> :

    <span class="miseenevidence">En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté</span> :
Une personne physique qui <span class="miseenevidence">souscrit en numéraire au capital d'une société</span> peut bénéficier d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37091">réduction d'impôt « IR-PME »</a> égale à <span class="valeur">18 %</span> des versements effectués au bénéfice de la société.
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale (ex : société, association), celle-ci est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> soumise au régime de l'<span class="miseenevidence">impôt sur les sociétés (IS)</span>. Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
Déclaration des résultats
Toute société passible de l'IS doit souscrire une <span class="miseenevidence">déclaration annuelle de résultat</span>. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont <span class="miseenevidence">dépendre du régime d’imposition</span> (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
<span class="miseenevidence">Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?</span>
Le régime du <span class="miseenevidence">réel simplifié d'imposition</span> s'applique aux entreprises dont le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> <span class="miseenevidence">hors taxes 2024</span> est inférieur ou égal aux montants suivants :

    Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : <span class="valeur">840 000 €</span>

    Pour les activités de prestation de services et location meublée : <span class="valeur">254 000 €</span>
Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime <span class="miseenevidence">réel normal d'imposition</span>.

	
   À savoir
	Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">Déclaration de résultat n° 2065</a>

    <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)</a>

    Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

    État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

    Liste des personnes détenant au moins <span class="valeur">10 %</span> du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention

    Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix :

    Soit en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

    Soit en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">mode EFI</a>, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
                        
                                            
                                                        La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">Déclaration de résultat n° 2065</a>

    <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18655">Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)</a>

    Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

    État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

    Liste des personnes détenant au moins <span class="valeur">10 %</span> du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention

    Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

    Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « <span class="expression">Comptes de régularisation</span> ».
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
                        
                                    
            
        La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard <span class="miseenevidence">le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.

	
   À savoir
	L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.
Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes <span class="miseenevidence">Délai légal</span> <span class="miseenevidence">Date limite</span>
<span class="miseenevidence">Exercice clos à une date autre que le 31 décembre</span> Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice<MiseEnEvidence/> Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
<span class="miseenevidence">Exercice clos le 31/12/2024</span> Au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
<span class="miseenevidence">Absence de clôture dans l’année 2024</span> Au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
Par ailleurs, les <span class="miseenevidence">sociétés nouvelles</span> qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">année civile</a> d’activité <span class="miseenevidence">n’ont pas à produire de déclaration provisoire</span>. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
    

        
            
             Attention :         

        
            Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de <span class="valeur">0,2 %</span> du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">60 €</span>.        

        
        
    
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le <span class="miseenevidence">taux d'imposition est de</span> <span class="valeur">25 %</span> sur la totalité du résultat fiscal.

 À noter
Un <span class="miseenevidence">taux réduit de</span> <span class="valeur">15 %</span> s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas <span class="valeur">10 000 000 €</span> et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à <span class="valeur">42 500 €</span>. Au delà, le taux d'imposition est de <span class="valeur">25 %</span>.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">4 acomptes trimestriels et 1 solde</span>.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R21800">relevé d'acompte n° 2571</a>, transmis <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué <span class="miseenevidence">à date fixe</span> : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

	
   À savoir
	La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :

    Le montant de l'IS est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.

    La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).

    La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année NDate de clôture de l'exercice concerné 1<Exposant>er</Exposant> acompte 2<Exposant>e</Exposant> acompte 3<Exposant>e</Exposant> acompte 4<Exposant>e</Exposant> acompte
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N
Le <span class="miseenevidence">solde</span> est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19523">relevé de solde n° 2572</a> par voie électronique, au plus tard <span class="miseenevidence">le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois qui suit la clôture de l'exercice</span>. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard <span class="miseenevidence">le 15 mai de l’année suivante</span>.

 À noter
Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, <span class="miseenevidence">cet excédent est remboursé d'office</span> à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
Date de paiement du solde de l'ISDate de clôture de l'exercice concerné Solde
31 décembre N-1 15 mai N
En cours d'année N Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une EURL peut être <span class="miseenevidence">redevable d'un certain nombre de taxes</span>. Les principales taxes sont les suivantes :

    <span class="miseenevidence">Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)</span>

    <span class="miseenevidence">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</span>

    <span class="miseenevidence">Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</span>
<span class="miseenevidence">Autres taxes applicables</span>

    Si la société embauche du personnel : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N13444">taxes liées aux salaires</a>

    Si la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N22470">taxes foncières</a>

    Si la société possède des véhicules : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22203">taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)</a>

    Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F20668">taxe annuelle sur les bureaux en île de France</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23258">taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France</a>

    Si la société occupe des locaux en région PACA : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37028">taxe annuelle sur les bureaux en région PACA</a>

    Si la société détient un commerce : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22790">taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)</a>

    Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N22250">autres taxes</a>
D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22591">taxe locale sur la publicité extérieure</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive</a>, par exemple.
TVA
En principe, la société collecte la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N13445">taxe sur la valeur ajoutée (TVA)</a> sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.
Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient <span class="miseenevidence">selon le régime d'imposition</span> auquel la société est soumise :

    <span class="miseenevidence">Franchise en base de TVA</span> : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à <span class="valeur">37 500 €</span> pour les prestations de services ou inférieur à <span class="valeur">85 000 €</span> pour les activités de commerce et d'hébergement.

    <span class="miseenevidence">Régime réel simplifié</span> : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre <span class="valeur">37 500 €</span> et <span class="valeur">254 000 €</span> pour les prestations de services ou entre <span class="valeur">85 000 €</span> et <span class="valeur">840 000 €</span> pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Régime réel normal</span> : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à <span class="valeur">254 000 €</span> pour les prestations de services ou <span class="valeur">840 000 €</span> pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span> (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La société qui bénéficie de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> est <span class="miseenevidence">exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA</span> sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">hors taxe</span>.

	
   À savoir
	Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « <span class="expression">TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI)</span> ».
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.
Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut <span class="miseenevidence">opter pour le paiement de la TVA</span> et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de <span class="miseenevidence">récupérer la TVA déductible</span> sur les dépenses professionnelles.
La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service des impôts des entreprises (SIE) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        La société doit réaliser <span class="miseenevidence">une déclaration annuelle de TVA</span>, au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai, au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14665">formulaire n° 3517 CA12</a>. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">année civile</a> précédente.

 À noter
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable</span>.
De plus, la société doit verser la TVA collectée <span class="miseenevidence">en 2 acomptes</span> :

    En juillet, 1<Exposant>er</Exposant> acompte de <span class="valeur">55 %</span> de la TVA due au titre de l'exercice précédent

    En décembre, 2<Exposant>nd</Exposant> acompte de <span class="valeur">40 %</span> de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.

 À noter
Les <span class="miseenevidence">dates de paiement des acomptes de TVA</span> sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « <span class="expression">Déclarer la TVA</span> ».
<span class="miseenevidence">Particularités pour les entreprises nouvelles</span>
Pour les <span class="miseenevidence">entreprises nouvelles</span>, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.
Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

    l'acompte de juillet doit être égal à <span class="valeur">80 %</span> de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

    l'acompte de décembre doit être égal à <span class="valeur">80 %</span> de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Des <a href="https://www.impots.gouv.fr/particularites-pour-les-entreprises-nouvelles" target="_blank">exemples</a> sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix :

    Soit en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

    Soit en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">mode EFI</a>, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
                        
                                            
                                                        Tous les mois, la société doit <span class="miseenevidence">déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent</span>, au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69331">formulaire n° 3310 CA3</a>.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à <span class="valeur">4 000 €</span>, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span>.

 À noter
Les <span class="miseenevidence">dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA</span> sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « <span class="expression">Déclarer la TVA</span> ».
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix :

    Soit en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

    Soit en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">mode EFI</a>, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
                        
                                    
            
        CFE
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une <span class="miseenevidence">activité professionnelle non salariée</span> et réalisant un chiffre d'affaires annuel <span class="miseenevidence">supérieur à</span> <span class="valeur">5 000 €</span>.
Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération permanente ou temporaire de CFE</span>.

 À noter
L'<span class="miseenevidence">année de sa création</span>, la société doit effectuer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17761">déclaration 1447-C-SD</a> (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération totale de CFE</span>. La déclaration est à adresser par voie postale, <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span>, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.
La société redevable de la CFE reçoit un <span class="miseenevidence">avis d'imposition dématérialisé</span> (et non par courrier) sur son <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">espace Professionnel</a> accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.
Les modalités de paiement varient selon le <span class="miseenevidence">montant de CFE réglé l'année précédente</span> par la société.
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le montant de la CFE doit être réglé <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 décembre</span>.

	
   À savoir
	Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

    <span class="miseenevidence">Paiement sur internet</span> via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68646">DGE</a>.

    <span class="miseenevidence">Prélèvement mensuel</span> : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

    <span class="miseenevidence">Prélèvement à l'échéance</span> : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.
                        
                                            
                                                        La société doit verser un <span class="miseenevidence">acompte</span> égal à <span class="valeur">50 %</span> de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un <span class="miseenevidence">avis d'acompte</span> dématérialisé, disponible sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> de la société.
L'acompte doit être réglé <span class="miseenevidence">entre le 31 mai et le 17 juin 2024</span>.
Le solde restant de la CFE doit être réglé <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 décembre 2024</span>.

	
   À savoir
	Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

    <span class="miseenevidence">Paiement sur internet</span> via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68646">DGE</a>.

    <span class="miseenevidence">Prélèvement mensuel</span> : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.

    <span class="miseenevidence">Prélèvement à l'échéance</span> : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.
                        
                                    
            
        CVAE
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a> est un impôt local dû par toute société <span class="miseenevidence">redevable de la CFE</span> et qui réalise plus de <span class="valeur">500 000 €</span> <span class="miseenevidence">de chiffre d'affaires annuel</span> hors taxe.
Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span> doit effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés</span>, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">espace Professionnel</a> sur impots.gouv.fr.
De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser <span class="miseenevidence">de sa propre initiative</span>, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon le <span class="miseenevidence">montant de CVAE réglé l'année précédente</span> par l'entreprise. Le seuil est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La CVAE est versée <span class="miseenevidence">en une seule fois</span> lorsqu'elle procède à la <span class="miseenevidence">déclaration de liquidation et de régularisation</span> (aussi appelée <span class="expression">liquidation définitive de CVAE</span>), via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32285">formulaire n° 1329-DEF</a>.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle de l'imposition.

 Exemple
La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.
                        
                                            
                                                        La CVAE est versée <span class="miseenevidence">en 2 acomptes</span>, via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18059">relevé d'acompte n°1329-AC-SD</a> :

    un <span class="miseenevidence">premier acompte</span> égal à <span class="valeur">50 %</span> de la CVAE due, au plus tard le <span class="miseenevidence">15 juin</span> de l'année d'imposition

    un <span class="miseenevidence">second acompte</span> égal à <span class="valeur">50 %</span> de la CVAE due, au plus tard le <span class="miseenevidence">15 septembre</span> de l'année d'imposition.

 Exemple
Une entreprise a payé <span class="valeur">4 800 €</span> de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de <span class="miseenevidence">2 acomptes</span> : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024.
En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
De plus, la société doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration de liquidation et de régularisation</span> (aussi appelée <span class="expression">liquidation définitive de CVAE</span>), via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32285">formulaire n° 1329-DEF</a>. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle de l'imposition.
                        
                                    
            
        La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix :

    Soit en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

    Soit en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">mode EFI</a>, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le gérant de l'EURL est obligatoirement une <span class="miseenevidence">personne physique</span>. Dès lors, l'associé unique personne morale ne peut pas être le gérant.
Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est <span class="miseenevidence">fixée librement</span> par les statuts, elle peut être fixe ou variable.
Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span> » dans sa déclaration personnelle de revenus.

 À noter
Cette rémunération est considérée comme une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">charge déductible</a> du résultat fiscal de la société.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut bénéficier de <span class="miseenevidence">divers allègements fiscaux</span> (liste non exhaustive), que ce soit :

    <span class="miseenevidence">En raison de son lieu d'établissement</span> :

    <span class="miseenevidence">En raison de son activité</span> :

    <span class="miseenevidence">En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté</span> :
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 8                                                        
                        
                    
                                        Associé unique et impôt sur le revenu (IR)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 239                                                        
                        
                    
                                        Option pour l'impôt sur les sociétés (IS)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 53 A à 57                                                        
                        
                    
                                        Régime normal d'imposition
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter                                                        
                        
                    
                                        Régime simplifié d'imposition
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 219                                                        
                        
                    
                                        Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 223                                                        
                        
                    
                                        Déclaration de résultat (société à l'IS)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1649 quater B quater                                                        
                        
                    
                                        Déclaration par voie électronique obligatoire
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Contribution économique territoriale (CET)                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir                                    
                                
                                Fonctionnement de l'entreprise
                            
                                                
                                
                                    
                                        Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                                
                                
                                    
                                        Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment adhérer à la procédure EDI ?                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Paiement des acomptes de TVA - Entreprises nouvelles                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
Tranches de revenus	Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à <span class="valeur">11 497 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>
De <span class="valeur">11 498 €</span> à <span class="valeur">29 315 €</span>	<span class="valeur">11 %</span>
De <span class="valeur">29 316 €</span> à <span class="valeur">83 823 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">83 824 €</span> à <span class="valeur">180 294 €</span>	<span class="valeur">41 %</span>
Plus de <span class="valeur">180 294 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>
	<span class="miseenevidence">Délai légal</span>	<span class="miseenevidence">Date limite</span>
<span class="miseenevidence">Exercice clos à une date autre que le 31 décembre</span>	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice<MiseEnEvidence/>	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
<span class="miseenevidence">Exercice clos le 31/12/2024</span>	Au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai	20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
<span class="miseenevidence">Absence de clôture dans l’année 2024</span>	Au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai	20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
Date de clôture de l'exercice concerné	1<Exposant>er</Exposant> acompte	2<Exposant>e</Exposant> acompte	3<Exposant>e</Exposant> acompte	4<Exposant>e</Exposant> acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N
Date de clôture de l'exercice concerné	Solde
31 décembre N-1	15 mai N
En cours d'année N	Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture
Entreprise

Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir

Quel est le régime fiscal de l'EURL ?

Déclaration de résultat

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Paiement de l'impôt sur le revenu (IR)

À quelles taxes l'EURL est-elle soumise ?

TVA

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

CFE

CVAE

Quel est le régime d'imposition du gérant d'EURL ?

De quels avantages fiscaux l'EURL peut-elle bénéficier ?

Quel est le régime fiscal de l'EURL ?

Déclaration des résultats

Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

À quelles taxes l'EURL est-elle soumise ?

TVA

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

CFE

CVAE

Quel est le régime d'imposition du gérant d'EURL ?

De quels avantages fiscaux l'EURL peut-elle bénéficier ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus

En 1 clic Accès rapides
