Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.

La demande est faite <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.

L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60517">sous tutelle</a>, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12700">greffe,</a> ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

• Demande de nationalité française sur papier libre
• Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.

<span class="miseenevidence">Concernant l'adopté :</span>

• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger</a>
• Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
• Justificatif de domicile
• Photographie d'identité récente
• Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41270">européen (UE)</a> et s'il s’est rendu dans <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

<span class="miseenevidence">Concernant l'adoptant :</span>

• Copie intégrale de l'acte de naissance
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1051">Certificat de nationalité française</a> ou tous documents attestant de la nationalité française<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1051">
• Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.

Des <span class="miseenevidence">documents complémentaires </span>pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, <span class="miseenevidence">en version originale</span>. La traduction doit être faite par un <LienInterne LienPublication="F12956" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans ce délai,</span> la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite</span>, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R10398">représentants légaux</a>.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. <span class="miseenevidence">Conservez cette copie</span> car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1342">carte d'identité</a> et d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14930">passeport</a> pour l'enfant adopté.

<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.