Les conditions suivantes doivent être remplies :

• L'enfant doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
• L'enfant doit être, <span class="miseenevidence">depuis au moins 3 années</span>, confié <span class="miseenevidence">à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).</span><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>

La demande est faite <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.

Le mineur sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2139">sous tutelle,</a> ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12700">greffe,</a> ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

• Demande de nationalité française sur papier libre
• Copie de la/des décision(s) du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou copie certifiée conforme de la/des décision(s) de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental.

<span class="miseenevidence">Concernant l'enfant confié à l'Ase</span>

• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger</a>
• Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
• Justificatif de domicile
• Photographie d'identité récente
• Justificatifs de prise en charge par l'Ase
• Si nécessaire, son passeport étranger, s’il a la nationalité d'un pays non <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41270">européen (UE)</a> et qu’il s’est rendu dans <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Des <span class="miseenevidence">documents complémentaires </span>pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, <span class="miseenevidence">en version originale</span>. La traduction doit être faite par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R10398">représentants légaux</a> pour les moins de 16 ans).

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Le tribunal judiciaire vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans ce délai,</span> la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite</span>, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R10398">représentants légaux</a>.

Vous recevez en mains propres une <span class="miseenevidence">copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement,</span> remise par le tribunal. <span class="miseenevidence">Conservez cette copie</span> car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1342">d'une carte d'identité</a> et d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14930">passeport</a> pour l'enfant adopté.

<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.