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Fiche pratique

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vérifié le 23/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>, et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas. Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous donnons les informations à connaître.

Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal si <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous êtes <span class="miseenevidence">séparés depuis au moins 1 an</span>
  • Votre époux ou épouse <span class="miseenevidence">refuse de divorcer</span>
  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas assez d'éléments</span> pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10577">divorce pour faute</a>.

Ce divorce <span class="miseenevidence">ne nécessite pas l'accord des 2 époux</span> et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

Vous devez juste prouver que la <span class="miseenevidence">vie commune a cessé depuis au moins 1 an</span>. Cette preuve se fait par tous moyens.

La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule <span class="miseenevidence">devant le juge aux affaires familiales (Jaf</span>). Le juge est saisi par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> conjointe rédigée par l'avocat.

Les 2 époux <span class="miseenevidence">doivent prendre chacun</span> un avocat.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux défendeur</span> au divorce (celui qui n'est pas à l'initiative de la procédure), <span class="miseenevidence">vous devez également prendre un avocat</span>. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.

Sauf exception, l'époux demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver, <span class="miseenevidence">par tous moyens,</span> qu'il a quitté le domicile conjugal.

Comment s'applique le délai d'un an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce</span> pour altération du lien conjugal.

Si <span class="miseenevidence">vous n'avez pas indiqué ce motif</span> de divorce dans votre demande initiale, <span class="miseenevidence">le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce</span>. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.

Dans quel cas le délai d'un an ne s'applique pas ?

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.

  À savoir

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.

La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Vous devez prouver <span class="miseenevidence">par tous moyens</span> que <span class="miseenevidence">la vie commune a cessé</span>.

Votre séparation doit être <span class="miseenevidence">matérielle et affective. </span>Vous ne devez <span class="miseenevidence">plus vivre ensemble</span> avec votre époux ou épouse.

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11307">attestations de témoins</a> ...

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a> de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

  À savoir

Le partage du domicile en 2 espaces distincts ne suffit pas à établir la cessation de toute communauté de vie.

L'époux ou épouse qui souhaite <span class="miseenevidence">évoquer le non-respect du délai d'un 1 an </span>nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

  À savoir

Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux ou épouse ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes l'époux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31717">défendeur</a> à un divorce</span> pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.</span>

Vous pouvez le faire uniquement <span class="miseenevidence">si vous n'avez pas vous-même formé une autre demande en divorce que la procédure initiale</span> de votre époux ou épouse.

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur <span class="miseenevidence">en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage</span>.

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>.

Si <span class="miseenevidence">vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse, vous pouvez changer</span> pour une procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, ou une procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10569">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a></span>.

Lorsque vous engagez un divorce pour altération définitive du lien conjugal et que votre époux ou épouse <span class="miseenevidence">forme une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R37479">demande reconventionnelle </a>de </span><span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10577">divorce pour faute</a></span>, vous pouvez modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> <span class="miseenevidence">également demander le divorce pour faute</span> en invoquant les fautes de l'autre époux.

  À savoir

Si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Frais de justice

Le coût du divorce varie en fonction des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a>, du commissaire de justice, du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17701">notaire</a>, des biens à partager.

Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65149">convention d'honoraires</a>.

Des frais de notaire sont dus quand il établit un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51704">état liquidatif</a> portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>.

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat ou le commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a></span>.

Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).

Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1816">dépens</a> de l'instance sont à la charge de<span class="miseenevidence"> l'époux </span><span class="miseenevidence">qui a pris l'initiative de la procédure</span>, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont acquis ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span> à payer à l'administration fiscale.

  À savoir

Pour un patrimoine inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.

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Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.