Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vérifié le 07/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la <span class="expression">commission de surendettement des particuliers</span>. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
En métropole
Dans les Dom
<span class="miseenevidence">Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes </span>:
Être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67012">personne physique</a>
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
Être de <span class="expression">bonne foi</span>, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
<span class="miseenevidence">Vous pouvez avoir des dettes <a href="https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/faire-face-difficultes-financieres-ou-dettes" target="_blank">professionnelles</a> ou personnelles (passées, présentes ou à venir)</span> :
Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51564">caution locative)</a>, ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
<span class="miseenevidence">Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte</span> dans la procédure de surendettement, <span class="miseenevidence">ou sont traitées différemment</span> :
Les dettes alimentaires (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1728">pensions alimentaires</a>)
Les condamnations pénales (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à verser aux victimes)
Les amendes
Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24582">Caf</a>)
Certaines dettes fiscales frauduleuses
Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1354">prêts sur gage</a>
Les dettes que vous avez envers un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a> installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale</span>, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes entrepreneur individuel</span>, que vous avez uniquement des dettes personnelles <span class="miseenevidence">et</span> que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a>, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21680">déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal</a>. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
<span class="miseenevidence">Si vous habitez en Alsace-Moselle</span>, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France <span class="miseenevidence">et</span> engager une <a href="http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile" target="_blank">procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle</a>, mais il est recommandé d'opter pour 1 seule de ces 2 procédures.
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
À savoir
Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :
Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17608">Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).</a>
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créanciers</a> peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
<span class="miseenevidence">Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider</span> à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>, au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24608">CCAS</a>, à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24582">Caf</a>, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique <span class="expression">vous être assisté(e) par un travailleur social</span> du dossier de surendettement.
<span class="miseenevidence">Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous</span> avec la Banque de France.
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
<span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17094">Formulaire cerfa n°13594</a></span> à remplir, imprimer et signer
<span class="miseenevidence">Sous-chemises surendettement</span> à imprimer
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.banque-france.fr/system/files/2024-07/Banque%20de%20France%20%E2%80%93%20Intervenants_sociaux%20-justificatifs_a_joindre_au_dossier_de_surendettement_1.pdf" target="_blank">Photocopie des justificatifs</a> d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine</span>
<span class="miseenevidence">Lettre pour expliquer rapidement </span>votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s’adresser ?
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
<span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span> à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.banque-france.fr/system/files/2024-07/Banque%20de%20France%20%E2%80%93%20Intervenants_sociaux%20-justificatifs_a_joindre_au_dossier_de_surendettement_1.pdf" target="_blank">Photocopie des justificatifs</a> d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine</span>.
<span class="miseenevidence">Lettre pour expliquer rapidement </span>votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s’adresser ?
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
<span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17094">Formulaire cerfa n°13594</a></span> à remplir, imprimer et signer
<span class="miseenevidence">Sous-chemises surendettement</span> à imprimer
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.banque-france.fr/system/files/2024-07/Banque%20de%20France%20%E2%80%93%20Intervenants_sociaux%20-justificatifs_a_joindre_au_dossier_de_surendettement_1.pdf" target="_blank">Photocopie des justificatifs</a> d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine</span>
<span class="miseenevidence">Lettre pour expliquer rapidement </span>votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s’adresser ?
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
<span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span> à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.banque-france.fr/system/files/2024-07/Banque%20de%20France%20%E2%80%93%20Intervenants_sociaux%20-justificatifs_a_joindre_au_dossier_de_surendettement_1.pdf" target="_blank">Photocopie des justificatifs</a> d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine</span>.
<span class="miseenevidence">Lettre pour expliquer rapidement </span>votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s’adresser ?
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
<span class="miseenevidence">Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :</span>
Vous êtes automatiquement inscrit au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17608">fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.
Vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10434">demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers</a> (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31604">demander le report de l'adjudication</a>, et par conséquent le report de votre expulsion.
<span class="miseenevidence">Après le dépôt de votre dossier de surendettement,</span> vous recevez une <span class="expression">attestation de dépôt</span>. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Cette attestation contient les informations suivantes :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34642">dossier de surendettement est recevable ou non</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes</span> (loyer, facture de téléphone...), <span class="miseenevidence">et de rembourser vos crédits</span>, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez <span class="miseenevidence">interdiction de souscrire de nouveaux crédits</span>.
<span class="miseenevidence">Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes </span>:
Être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67012">personne physique</a>
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
Être de <span class="expression">bonne foi</span>, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
<span class="miseenevidence">Vous pouvez avoir des dettes <a href="https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/faire-face-difficultes-financieres-ou-dettes" target="_blank">professionnelles</a> ou personnelles (passées, présentes ou à venir)</span> :
Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51564">caution locative)</a>, ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
<span class="miseenevidence">Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte</span> dans la procédure de surendettement, <span class="miseenevidence">ou sont traitées différemment</span> :
Les dettes alimentaires (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1728">pensions alimentaires</a>)
Les condamnations pénales (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à verser aux victimes)
Les amendes
Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24582">Caf</a>)
Certaines dettes fiscales frauduleuses
Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1354">prêts sur gage</a>
Les dettes que vous avez envers un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a> installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile)</span>, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes entrepreneur individuel</span>, que vous avez uniquement des dettes personnelles <span class="miseenevidence">et</span> que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a>, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21680">déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal</a>. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
À savoir
Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :
Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17608">Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).</a>
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créanciers</a> peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Tout dépend du lieu où vous habitez :
<span class="miseenevidence">Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider</span> à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique <span class="expression">vous être assisté(e) par un travailleur social</span> du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans <a href="https://www.iedom.fr/guadeloupe/espace-particuliers/surendettement/article/service-particuliers" target="_blank">l'IEDOM de Guadeloupe</a>.
<span class="miseenevidence">Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider</span> à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique <span class="expression">vous être assisté(e) par un travailleur social</span> du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans <a href="https://www.iedom.fr/guyane/espace-particuliers/surendettement/article/service-particuliers" target="_blank">l'IEDOM de Guyane</a>.
<span class="miseenevidence">Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider</span> à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique <span class="expression">vous être assisté(e) par un travailleur social</span> du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans <a href="https://www.iedom.fr/martinique/espace-particuliers/surendettement/article/service-particuliers" target="_blank">l'IEDOM de La Réunion</a>.
<span class="miseenevidence">Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider</span> à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique <span class="expression">vous être assisté(e) par un travailleur social</span> du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans <a href="https://www.iedom.fr/martinique/espace-particuliers/surendettement/article/service-particuliers" target="_blank">l'IEDOM de Martinique</a>.
<span class="miseenevidence">Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider</span> à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique <span class="expression">vous être assisté(e) par un travailleur social</span> du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans <a href="https://www.iedom.fr/mayotte/espace-particuliers/surendettement/article/service-particuliers" target="_blank">l'IEDOM de Mayotte</a>.
La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :
Vous devez y joindre la <a href="https://www.iedom.fr/guadeloupe/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">lettre de saisine de la commission</a>, après l'avoir remplie.
Votre dossier doit regrouper <a href="https://www.iedom.fr/guadeloupe/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">plusieurs documents</a>.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite <a href="https://www.iedom.fr/guadeloupe/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">envoyer par courrier ou déposer sur place</a> votre dossier.
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper <a href="https://www.iedom.fr/guadeloupe/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">plusieurs documents</a>.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite <a href="https://www.iedom.fr/guadeloupe/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">envoyer par courrier ou déposer sur place</a> votre dossier.
Vous devez y joindre <a href="https://www.iedom.fr/guyane/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">la lettre de saisine de la commission</a>, après l'avoir remplie.
Votre dossier doit regrouper <a href="https://www.iedom.fr/guadeloupe/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">plusieurs documents</a>.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite <a href="https://www.iedom.fr/guadeloupe/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">envoyer par courrier ou déposer sur place</a> votre dossier.
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper <a href="https://www.iedom.fr/guyane/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">plusieurs documents</a>.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite <a href="https://www.iedom.fr/guyane/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">envoyer par courrier ou déposer sur place</a> votre dossier.
Vous devez y joindre <a href="https://www.iedom.fr/la-reunion/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">la lettre de saisine de la commission</a>, après l'avoir remplie.
Votre dossier doit regrouper <a href="https://www.iedom.fr/la-reunion/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">plusieurs documents</a>.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite <a href="https://www.iedom.fr/la-reunion/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">envoyer par courrier ou déposer sur place</a> votre dossier.
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper <a href="https://www.iedom.fr/la-reunion/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">plusieurs documents</a>.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite <a href="https://www.iedom.fr/la-reunion/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">envoyer par courrier ou déposer sur place</a> votre dossier.
Vous devez y joindre <a href="https://www.iedom.fr/martinique/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">la lettre de saisine de la commission</a>, après l'avoir remplie.
Votre dossier doit regrouper <a href="https://www.iedom.fr/martinique/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">plusieurs documents</a>.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite <a href="https://www.iedom.fr/la-reunion/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">envoyer par courrier ou déposer sur place</a> votre dossier.
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper <a href="https://www.iedom.fr/martinique/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">plusieurs documents</a>.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite <a href="https://www.iedom.fr/la-reunion/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">envoyer par courrier ou déposer sur place</a> votre dossier.
Vous devez y joindre <a href="https://www.iedom.fr/mayotte/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">la lettre de saisine de la commission</a>, après l'avoir remplie.
Votre dossier doit regrouper <a href="https://www.iedom.fr/mayotte/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">plusieurs documents</a>.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite <a href="https://www.iedom.fr/mayotte/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">envoyer par courrier ou déposer sur place</a> votre dossier.
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper <a href="https://www.iedom.fr/mayotte/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">plusieurs documents</a>.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite <a href="https://www.iedom.fr/mayotte/espace-particuliers/surendettement/article/informations-pratiques" target="_blank">envoyer par courrier ou déposer sur place</a> votre dossier.
<span class="miseenevidence">Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :</span>
Vous êtes automatiquement inscrit au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17608">fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.
Vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10434">demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers</a> (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31604">demander le report de l'adjudication</a>, et par conséquent le report de votre expulsion.
<span class="miseenevidence">Après le dépôt de votre dossier de surendettement,</span> vous recevez une <span class="expression">attestation de dépôt</span>. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Cette attestation contient les informations suivantes :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34642">dossier de surendettement est recevable ou non</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes</span> (loyer, facture de téléphone...), <span class="miseenevidence">et de rembourser vos crédits</span>, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez <span class="miseenevidence">interdiction de souscrire de nouveaux crédits</span>.
Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
